Interventions sur "exécution"

Il n'apparaît pas nécessaire de préciser que cette mesure intervient dans le cadre de la lutte contre l'entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, d'autant moins que la rédaction que vous proposez laisse à penser que la loi ou le règlement confie directement l'exécution d'une mission de service public à un organisme de droit public ou de droit privé dans le cadre de la lutte contre l'entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes. Avis défavorable.

Il s'agit de compléter les obligations incombant aux organismes de droit public ou de droit privé en charge de l'exécution d'un service public en ajoutant le principe d'accessibilité déjà dégagé par la jurisprudence administrative au même titre que le principe d'égalité inscrit dans le texte.

Je ne pense pas que cet ajout soit utile. La nature des mesures pourra être précisée par décret. Ayons bien à l'esprit que toute précision portant sur l'exécution d'une mission tend à restreindre les possibilités de la personne à qui elle est confiée. Avis défavorable.

Le texte est bavard. Avec la première phrase – « Lorsque la loi ou le règlement confie directement l'exécution d'un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui‑ci est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public » – tout est dit ! Pourquoi préciser que les salariés s'abstiennent de manifester leurs opinions, notamment religieuses, et entrer dans le détail de la mise en applicati...

Je présenterai également l'amendement CS377, puisque tous deux suppriment les mots « lorsqu'ils participent à l'exécution du service public », respectivement aux alinéas 1 et 4. L'obligation de neutralité et de laïcité s'impose aux personnes qui travaillent pour le compte d'un organisme de droit privé lorsqu'elles sont chargées d'une mission de service public, mais pas lorsque leur mission est éloignée du service public – c'est le cas des agents d'entretien ou les personnes chargées de fonctions « support ». Ces am...

Les salariés et les personnes sur lesquelles le service public exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, doivent s'abstenir de manifester leurs opinions, notamment religieuses. Il vous est proposé d'ajouter « politiques », afin que les religions ne se sentent pas seules visées. En outre, il s'agit de lutter contre l'islamisme politique, qui n'est pas la manifestation d'opinions religieuses, mais politiques. Les expressions politiques doivent être neutres. Contrairement aux collègu...

C'est ce que dit le code de l'éducation, certes, mais la loi dira aussi, si le présent texte est voté, que ces obligations s'appliquent aux organismes de droit privé chargés de l'exécution d'un service public, ce qui est exactement le cas des écoles de droit privé. Ces deux articles se télescopent, il faut vérifier assez vite et lever l'ambiguïté.

...ique sans problème. L'article 1er l'étend aux salariés des organismes de droit public et de droit privé délégataires d'une mission de service public. Je pense que nous y sommes tous favorables, mais il faudrait aller au bout de cette logique en demandant que l'État soit tout aussi exigeant à l'égard des administrations, où l'obligation de neutralité doit s'appliquer à tous ceux qui concourent à l'exécution d'une mission de service public, y compris les collaborateurs occasionnels. Peu importe leurs statuts puisque le critère qui prévaut est celui de la nature de la mission qui, en l'occurrence, peut être celle d'un juré dans une cour d'assise, d'un réserviste de la gendarmerie ou d'un accompagnateur de sortie scolaire, où l'acte éducatif se poursuit « hors les murs ». Tous les usagers du service pu...

...Avec Macron » de la grand-mère, le T-shirt « Ni Dieu ni maître » de l'oncle que le voile de la mère de famille. Si nous tombons dans le piège d'une catégorisation, nous stigmatisons une partie de la population alors même que nous voulons la protéger. Enfin, dans le cas des accompagnateurs de sorties scolaires, l'usager du service public est à l'évidence mineur, les accompagnateurs concourant à l'exécution d'une mission de service public. Nous proposerons d'ailleurs par voie d'amendement une définition de cette catégorie de collaborateurs occasionnels du service public, qui n'en sont en aucun cas les usagers. La loi de 2004, d'une certaine façon, a protégé les élèves contre eux-mêmes. Je propose ici d'étendre l'obligation de neutralité aux collaborateurs occasionnels afin de protéger les élèves, q...

De par l'avis du Conseil d'État, les parents d'élèves sont d'abord des usagers du service public : lorsqu'ils visitent par exemple une exposition, ils ne la commentent pas. Ils ne participent pas à l'exécution d'une mission de service public. Quelle est l'alternative ? Ne plus organiser de sorties scolaires ou dire aux enfants concernés : si vous voulez que vos mamans vous accompagnent, allez dans un établissement confessionnel ? Quelle leçon de liberté, d'égalité et de fraternité leur donnerions-nous alors ? En fait, et comme nous l'ont dit les syndicats d'enseignants, grâce à l'avis du Conseil d'Ét...

Nous ne sommes pas parvenus à un accord en commission mixte paritaire hier pour une raison assez simple : les sénateurs ont décidé de rejeter en bloc le projet de loi de règlement lors de la première lecture – les raisons en sont plus politiques que techniques, une loi de règlement ayant pour but d'entériner la réalité de l'exécution des comptes. Nous avons donc eu, en commission mixte paritaire, un débat assez bref mais intéressant, sur la question de savoir si l'exécution 2019 avait permis de bien préparer la crise que nous sommes en train d'affronter – je pense pour ma part que ce fut le cas. À défaut d'accord de la commission mixte paritaire, je vous propose donc, mes chers collègues, d'approuver en nouvelle lecture le ...

... la commission des finances est encore monté en puissance cette année. Rappelons que nous avons bénéficié du concours du Gouvernement, que je remercie d'avoir déposé plus tôt les rapports annuels de performances pour permettre aux parlementaires de disposer d'un temps d'analyse plus long, ce qui est utile et a été apprécié. Parallèlement, la Cour des comptes a avancé la publication de ses notes d'exécution budgétaire et de son rapport sur le budget de l'État. Je remercie ses magistrats pour les efforts qu'ils ont consentis afin que le Parlement dispose d'une information de qualité et exploitable dans des délais corrects. Le printemps de l'évaluation s'installe durablement et je souhaite que nous poursuivions sur cette lancée l'année prochaine. Au-delà de l'exercice d'évaluation des politiques publ...

davantage contrôler et évaluer, passer moins de temps à autoriser. La sincérisation de la programmation et l'assainissement de la gestion depuis 2017 ont permis une exécution conforme de la programmation en 2019, comme nous l'évoquerons lors de l'examen de la loi de règlement et comme, du reste, la plupart des rapporteurs, sur tous les bancs de notre assemblée, ont pu le constater à propos des programmes dont ils ont la charge. Les dépenses de l'État ont augmenté de 6 milliards d'euros en 2019, ce qui s'explique notamment par la hausse de 4 milliards d'euros des créd...

...alheureusement, un impact sur les plus fragiles d'entre nous. Le Gouvernement a pris des mesures visant à renforcer l'hébergement d'urgence, comme la prolongation de la trêve hivernale jusqu'au 10 juillet, l'augmentation du nombre de places disponibles pour les sans-abri ou l'ouverture de centres d'hébergement spécialisés pour les malades du covid-19. François Jolivet a estimé qu'au total, la sur-exécution des dépenses d'hébergement d'urgence pourrait s'élever à 400 millions d'euros environ. L'enjeu est maintenant la gestion de la sortie de crise sur ce point très sensible et, comme l'a très justement relevé le rapporteur spécial, l'un des problèmes à traiter sera la clarification des compétences sur le terrain entre le ministère de l'intérieur et le ministère du logement. Malgré l'impact budgétai...

...résident de la République de donner corps à cette prérogative constitutionnelle de notre assemblée. Nous mesurons, année après année, l'utilité et l'importance de ce nouveau rendez-vous dans le calendrier parlementaire, tant il contribue à alimenter un cercle vertueux, de l'évaluation des politiques publiques à l'action politique. Le Parlement se grandit et s'honore quand il contrôle et évalue l'exécution du budget de la nation et les politiques publiques au nom du peuple français. « C'est leur évaluation qui fait des trésors et des joyaux de toutes choses évaluées. C'est par l'évaluation que se fixe la valeur : sans l'évaluation, la noix de l'existence serait creuse. » Ainsi parlait, dans sa grande sagesse, Zarathoustra, auquel Joël Giraud faisait référence il y a quelques instants.

Fallait-il, en cette année marquée par une triple crise sanitaire, économique et sociale, renoncer à nous livrer une fois encore à l'exercice ? C'eût été une erreur, et je me félicite, avec les députés du groupe MODEM et apparentés, que le président de la commission des finances et son rapporteur général aient souhaité nous inviter à évaluer, en même temps que l'exécution du budget 2019, l'impact de la crise sur celle du budget 2020, à mi-parcours. S'agissant de l'exécution 2019, nous avons plusieurs motifs de satisfaction. Pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement s'est passé de décrets d'avance, ce qui n'était pas arrivé depuis trente ans. Sur 214 recommandations de la Cour des comptes ayant fait l'objet d'un suivi en 2018, plus de la moitié ont été i...

... réfléchir de nouveau à ce dispositif et d'envisager d'autres pistes. Pourquoi, par exemple, ne pas sélectionner chaque année quatre ou cinq missions budgétaires ou politiques transversales qui seraient évaluées pendant deux semaines et donneraient lieu à un véritable échange avec le Gouvernement ? Au-delà de ce point de méthode, je constate que si nous avons été amenés à analyser et à évaluer l'exécution budgétaire pour l'année 2019, il est difficile, au regard de la situation exceptionnelle que nous traversons, de ne pas faire quelques rapprochements avec la situation actuelle, tant certains liens peuvent être établis sans qu'il ne puisse s'agir ni de raccourcis ni de facilités. C'est pourquoi je commencerai par revenir sur les crédits de la mission « Santé », plus particulièrement sur les moyen...

...qui peut couvrir 100 % du coût de la rénovation énergétique, les propriétaires n'auront rien à débourser au moment des travaux, puisqu'il est prévu que la prime soit versée sous la forme d'une avance. Nous devons à tout prix éviter une relance grise : la relance doit être verte. Cette crise, plus que jamais, sonne comme un ultimatum social et écologique. L'écologie, parlons-en ! La NEB – note d'exécution budgétaire – de la Cour comptes relative à la mission « Écologie développement et mobilité durables » confirme que nous devons faire beaucoup plus. Nous devons y être très attentifs, tant il est vrai que cette mission prendra, je l'espère, une place prépondérante parmi les politiques publiques menées à l'avenir. Si certains dispositifs vont dans la bonne direction, ils doivent impérativement êtr...

...en deux dans son exercice, avec ce que l'on pourrait appeler un automne de l'autorisation – lorsque nous votons la loi de finances initiale – et le printemps de l'évaluation. Ces dernières années, nous n'avons eu que trop peu d'occasions de nous réjouir d'une avancée des prérogatives du Parlement, nous élevant plutôt contre son affaiblissement. Pourtant, il ne faut pas confondre le contrôle de l'exécution de l'exercice précédent et le débat sur le projet de loi de finances de l'année suivante ! L'évaluation de l'exercice précédent rend possible l'amélioration des autorisations budgétaires en nous permettant d'être plus en phase avec les réalités. C'est un cercle qui devrait être vertueux et dont nous souhaitons le renforcement. Nous pouvons regretter que, comme tous nos travaux, ceux du printemps...

...rets des politiques publiques et renforcer notre responsabilité en matière budgétaire. D'une manière générale, je reste convaincu qu'améliorer le contrôle pourrait nous éviter d'avoir à trop légiférer – cela vaut pour l'évaluation budgétaire. Si je souscris donc bien volontiers à la politique d'évaluation, force m'est de constater que nous manquons souvent de moyens pour apprécier efficacement l'exécution budgétaire. Cela étant, je salue, à mon tour, le travail des rapporteurs spéciaux portant sur l'analyse des votes des crédits et leur utilisation. C'est une évidence : tout autant que sur l'autorisation, il nous faut être vigilant sur l'exécution. Le bureau de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, qui s'est réuni le mercredi 1er a...