Interventions sur "exécution"

Je salue à mon tour le travail des rapporteurs spéciaux. La Cour des comptes remarque qu'en dépit des hausses salariales annoncées, les crédits alloués à la rémunération des policiers et gendarmes a été marquée par une sous-exécution assez atypique. Comment l'expliquez-vous ? Quant à la lutte contre les feux de forêt, je me réjouis de l'annonce, par le Président de la République, de l'achat de six avions de type Dash en 2018. Où en est la livraison ? Nos forêts brûlaient encore récemment dans le Médoc et la situation ne peut que s'aggraver du fait du réchauffement climatique.

Nous pouvons nous féliciter de l'encadrement des activités industrielles et de la place réservée à la stratégie d'achats publics dans ce projet de loi, qui tend à la rendre plus vertueuse. C'est le sens de cet article 15, puisque nous y proposons non seulement la prise en compte de l'impact environnemental dans les conditions d'exécution des marchés publics, mais également des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, au domaine social, à l'emploi et, par extension, à la lutte contre les discriminations, domaines que nous avons regroupés en commission dans la prise en compte des objectifs de développement durable dans les spécifications techniques des marchés publics. Cependant, pour tenir compte de nos engagements,...

L'obligation faite aux marchés publics de prendre en compte les clauses environnementales dans leurs critères d'exécution couvre un champ très large. Ce que proposent ces amendements pourrait restreindre ce champ, ce qui serait dommage. D'autres outils, comme le sourçage, permettront d'aller plus loin et d'assurer des exécutions vertueuses sur le plan environnemental. Je propose donc le retrait de ces amendements. À défaut, l'avis serait défavorable.

Cet amendement du groupe Les Républicains tend à spécifier que, dans le cas d'un marché public de fournitures, les considérations environnementales liées aux conditions d'exécution et d'appréciation des offres se fondent en particulier sur les émissions de gaz à effet de serre produites par le transport des biens. Une telle disposition serait de nature à réduire les émissions liées au transport, d'une part, et à contribuer à la relocalisation de productions sur le territoire national, d'autre part, entraînant ainsi des effets bénéfiques sur l'environnement.

... transition énergétique et à la croissance verte dispose déjà que, « lorsque les marchés publics impliquent pour leur réalisation que des opérations de transport de marchandises soient exécutées, la préférence, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, peut se faire au profit des offres qui favorisent l'utilisation [… ] de tout mode de transport non polluant ». Rendre obligatoire un critère d'exécution environnemental nous offre donc un levier très important en matière de transport. Je pense que ce sera l'un des choix privilégiés des acheteurs. Nous l'inscrirons d'ailleurs dans les cahiers des charges qui accompagnent les acheteurs, pour leur permettre de s'assurer que la rédaction de leurs contrats est juridiquement solide. Avis défavorable.

Puisqu'il est indiqué dans l'exposé des motifs du projet de loi que la justice sociale est au coeur de la philosophie du texte, l'amendement vise à placer les questions sociales et relatives à l'emploi au même niveau que celles relatives à l'environnement s'agissant des conditions d'exécution d'un marché.

L'article 15 est l'un des plus significatifs du projet de loi en matière d'impact environnemental : pour la première fois, nous allons introduire des critères relatifs à l'impact environnemental de l'exécution de la commande publique. Nous avons déjà eu le même débat au sujet de l'article 1er : nous avions alors souligné que le texte concernait l'environnement et que c'est dans ce domaine qu'il devait nous faire faire un pas de géant. Ça ne veut pas dire que d'autres critères ne pourront pas ou ne devront pas être introduits demain ; cela veut dire que l'on doit conserver la cohérence, la clarté, la l...

...e nous sommes tous attachés à l'évaluation, nous pouvons tous admettre qu'il s'agit bien d'un élément qui peut faire la différence. Ensuite, comme l'ont dit M. Herth et d'autres collègues, nous devons faire très attention aux PME. Nous avons fait en sorte, dans la loi ASAP, de leur ouvrir des marchés et même de leur en réserver certains. Je vous rappelle qu'il est prévu que des parts minimales d'exécution de marchés de partenariat et des marchés globaux sont confiées à des PME ou des artisans. La plupart des ESUS sont des PME qui peuvent soumissionner et, dans le cadre que je viens de décrire, l'acheteur public peut les favoriser. Il est également possible, j'en ai parlé, de réserver certains marchés à la fois aux IAE et aux entreprises adaptées, mais aussi d'en réserver tout ou partie à des entre...

...Madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, le Gouvernement et la majorité aiment bien le conditionnel. Stéphane Viry et quelques autres collègues des Républicains qui ont cosigné son amendement ont eu raison de vouloir ajouter, à la première phrase de l'alinéa 10 de l'article 15, les mots : « et au domaine social et à l'emploi ». Cela donnera une phrase ainsi rédigée : « Les conditions d'exécution prennent en compte des considérations relatives à l'environnement et au domaine social et à l'emploi. » Je préfère aussi « prennent » à « peuvent prendre », formule pour laquelle vous optez souvent dans les dispositions que nous avons examinées depuis une semaine.

L'économie circulaire, en réduisant l'usage des matériaux, la consommation d'eau et d'énergie, contribue aux stratégies respectueuses du climat. L'objectif de cet amendement est de l'inclure parmi les considérations subsidiaires des conditions d'exécution des marchés publics, au même titre que l'économie ou l'innovation.

L'obligation de prendre en compte des considérations relatives à l'environnement dans les conditions d'exécution des marchés publics est une avancée. Son application pourrait toutefois être délicate dans le cas particulier des marchés de prestations intellectuelles, dans lesquels la quasi-totalité de la prestation est constituée de main-d'oeuvre. C'est pourquoi je propose, sans en rabattre sur l'ambition globale du texte, de laisser à l'acheteur, lorsqu'il s'agit d'une étude ou de prestations intellectuelle...

Je suis désolée de briser ce bel esprit de concorde, mais je ne partage pas la position des auteurs de ces amendements, et pour deux raisons. Tout d'abord, rappelons que s'il est réellement impossible, pour une prestation, de faire le lien entre des considérations relatives à l'environnement et l'objet du marché, alors l'obligation de prendre en compte ces considérations dans les conditions d'exécution de ce marché ne s'applique pas. Cette disposition pourrait d'ailleurs susciter de la déception s'agissant de la mesure que nous venons d'adopter sur les clauses sociales. Dans les nombreux cas où l'obligation ne s'applique pas, on peut en effet s'inquiéter que l'acheteur soit, en quelque sorte, exonéré de toute préoccupation environnementale. Ensuite, Mme la ministre vous le dira mieux que moi, ...

Je serai brève car nous avons déjà beaucoup parlé de ce sujet. Par cet amendement, nous proposons qu'une part minimale de l'exécution du marché soit confiée à des entreprises solidaires d'utilité sociale ou à des structures équivalentes et que cette part ne puisse pas être inférieure à 5 % du montant prévisionnel du marché. Contrairement à ce que vous avez dit, madame la rapporteure, une telle disposition ne contient aucun risque de marchés infructueux ou cassés. Nous avons en effet prévu une porte de sortie puisque la disposi...

...r deux phrases ainsi rédigées : "Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d'un ou plusieurs critères dont l'un au moins prend en compte des caractéristiques environnementales et sociales de l'offre. Ces critères sont objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. " »

L'attribution des marchés est régie par les objectifs de développement durable, qui reposent sur trois piliers, dont le social et l'environnemental. Les amendements sont satisfaits sur ce point, car les acheteurs ont tout ce qu'il faut pour prendre en compte ces critères. Qu'en est-il de la notion d'offre économiquement et écologiquement la plus avantageuse ? Pour l'exécution de son marché, l'acheteur devra prendre en compte un critère économique et un critère environnemental puisque c'est tout l'objet de l'article 15. Cette demande me semble donc aussi parfaitement satisfaite. Plus que le prix, c'est le coût qui sera pris en compte, ce qui correspond à la démarche que vous appelez de vos voeux. Quant à l'approche globale fondée sur le cycle de vie, nous y travaillo...

Je vais vous rassurer : l'article L. 2152-7 du code de la commande publique satisfait votre demande. Les critères doivent en effet être « objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution », sans quoi le marché ne peut être attribué. Je serais curieuse d'avoir un exemple où cette règle ne s'appliquerait pas – jusqu'à présent nous n'en avons pas trouvé. Avis défavorable.

Il vise à favoriser le développement des entreprises solidaires d'utilité sociale et à valoriser leur participation à l'exécution des marchés en leur attribuant une bonification, qui restera à déterminer par voie réglementaire, lorsqu'elles sont soumissionnaires ou qu'elles participent pour au moins la moitié de l'exécution du marché quand elles interviennent en cotraitance ou en sous-traitance.

Je propose qu'à l'alinéa 1er, on substitue aux mots : « ou le règlement confie directement l'exécution d'un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui-ci », les mots : «, le règlement ou le contrat confie directement l'exécution d'un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, ou lorsque la qualification de service public peut être déduite de la nature de la tâche confiée à cet organisme et de ses relations avec une personne publique, cet organisme ...

Il convient de prévoir le cas où un contrat, autre qu'un contrat relevant de la commande publique au sens strict de l'article L. 2 du code de la commande publique, confie directement l'exécution d'un service public à un organisme public ou privé. Si l'on n'adoptait pas l'un de ces amendements, la loi pourrait paraître en retrait par rapport à la jurisprudence du Conseil d'État, qui a précisé que les principes de neutralité et de laïcité sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé. Je précise que les établiss...

...icle 1er, déterminer le champ d'application des principes de neutralité et de laïcité du service public. Chacun admet qu'il ne peut se limiter aux seules personnes de droit public. Le choix a été fait d'une double entrée par la loi ou le règlement, d'une part, et par le contrat de la commande publique, d'autre part. On a laissé volontairement hors du champ d'application de l'article 1er des cas d'exécution du service public par un organisme privé. Si une rédaction plus large était retenue, il est à craindre qu'elle impose le respect des principes de neutralité et de laïcité aux établissements d'enseignement confessionnel ou aux établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC), qui en sont légitimement exonérés. Des dispositions législatives permettent d'exonérer les établissements d'ense...