Interventions sur "exécution"

La sous-consommation reste importante sur l'exécution du budget outre-mer en 2019. Elle est néanmoins moins massive qu'en 2018. Des efforts restent tout de même indispensables pour atteindre une consommation totale des crédits mis en place par l'État, et nous attendons avec impatience les résultats et les recommandations de la mission d'évaluation. Dans le programme Emploi outre-mer, nous avons une augmentation significative des dépenses d'...

La sous-consommation des crédits témoigne d'une exécution insuffisamment maîtrisée. Comment le Gouvernement justifie-t-il cette sous-consommation ? Concernant le FEI, le reste à payer est de 146 millions d'euros. Cette somme pourrait-elle être utilisée immédiatement pour relancer l'activité ?

...n des dépenses fiscales est compliquée et malaisée. Ce sont en effet des dépenses automatiques. Faudrait-il les revoir ? Il me semble que la défiscalisation est aujourd'hui sécurisée et il faut plutôt s'assurer, désormais, que le recours à celle-ci ne diminue pas trop. Elle est en effet une incitation positive à l'investissement et au développement économique. Au sujet des problématiques de sous-exécution budgétaire, une mission de l'inspection générale de l'administration et du contrôle général économique et financier a été diligentée. Elle attribue cette sous-consommation à un problème de finances locales. Les projets sont souvent cofinancés par les collectivités territoriales mais comme leurs finances sont dégradées, leur apport est souvent différé et retarde les projets. Se pose aussi un prob...

En 2019, l'exécution des crédits relatifs à la mission Direction de l'action du gouvernement s'élève à 1,2 milliard d'euros, soit 96 % des crédits ouverts en loi de finances initiale. Si la dépense sur la mission semble diminuer de 148 millions d'euros par rapport à 2018, cette réduction relève d'une économie de façade, découlant de la non comptabilisation des loyers budgétaires en 2019. À périmètre constant,...

... élevés en 2019 et atteignent 4,2 milliards d'euros. La Cour des comptes y voit un risque pour la soutenabilité budgétaire de la mission, et même si la direction générale des collectivités locales (DGCL) l'explique par le décalage structurel entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement inhérent à la mécanique des dotations d'investissement, nous resterons vigilants. En 2019, l'exécution des crédits reste cependant très satisfaisante. C'est d'autant plus important que les crédits de paiement jouent un rôle majeur dans la trésorerie des collectivités. S'agissant des conséquences immédiates de la crise économique et sanitaire, les pertes de recettes locales sont estimées par le gouvernement aux alentours de 7,5 milliards d'euros. En parallèle, les associations d'élus évoquent pour...

Avant de procéder à l'examen de l'exécution budgétaire 2019 de la mission Pouvoirs publics, je voudrais faire état d'une difficulté de calendrier. Dans l'annexe Pouvoirs publics au projet de loi de règlement du budget, la Présidence de la République, le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République présentent de façon relativement détaillée l'utilisation de leur dotation. Mais, s'agissant de l'Assemblée nat...

Vous avez insisté sur la loi NOTRe et le rôle des régions. Quelle est le positionnement de Régions de France concernant la préparation du troisième PLFR. Par ailleurs, au-delà de l'exécution des crédits budgétaires de la mission, les collectivités doivent être pensées comme un tout, y compris dans leur capacité à investir. Je me demande donc si de nouvelles formes d'investissements permettant d'accompagner la relance sont envisagées. Je voudrais aussi signaler que le débat financier sur les collectivités territoriales souffre d'une fragmentation et je voudrais plaider pour que nous ...

Plusieurs points ont retenu mon attention lors de l'examen de l'exécution budgétaire de la mission Relations avec les collectivités territoriales. Les crédits de paiement de la mission ont diminué en 2019 et les engagements non couverts par des paiements à la fin de 2019 dépassent 4 milliards d'euros au 31 décembre 2019. La Cour des comptes note d'ailleurs que cette évolution constitue un motif d'inquiétude. Le montant des restes à payer s'élève à 33 millions ...

Il existe un manque de lisibilité des documents budgétaires du CESE. Celui-ci bénéficie d'un régime comptable et administratif dérogatoire aux règles de la comptabilité publique et le rapport annuel de performance présente des chiffres erronés. Des discussions ont été engagées pour que les données d'exécution puissent être mises à jour dans Chorus, mais ces discussions n'ont pas encore abouti. Un problème de certification des comptes du CESE se pose également. S'agissant de la première convention citoyenne, des erreurs de fléchages budgétaires ont été constatées. Sur les 4,2 millions d'euros ouverts en cours d'exercice, seuls 2 millions d'euros ont été consommés en 2019. Le restant a été reporté en ...

En introduction, j'aimerais vous dire qu'en 2019, les services de l'État et le ministère du logement ont beaucoup travaillé pour essayer de répondre à une résolution que nous avions adoptée à l'Assemblée nationale à l'unanimité, afin de trouver les millésimes des logements sociaux livrés, pour améliorer leur base de données et la mettre à jour. Cette résolution était donc nécessaire. L'exécution du budget 2019 appelle deux réserves importantes. En 2019, le Gouvernement avait envisagé de modifier les règles de calcul des aides au logement afin de prendre en compte les revenus de l'année n, afin de sortir de cette règle ancienne d'un calcul sur les revenus de l'année n-2. Je pense que la réforme était juste. J'avais pourtant pu soulever dans mon rapport que l'ampleur du chantier informatiq...

L'exécution budgétaire de la présidence de la République est inférieure aux crédits ouverts dans le cadre de la loi de finances initiale. Pour autant, une analyse des dépenses montre que cette situation s'explique avant tout par les multiples crises que notre pays connaît depuis plusieurs mois, qui va jusqu'à réduire l'activité diplomatique du président et le nombre de ses déplacements à l'étranger. L'année...

L'exécution budgétaire de 2019 est plutôt satisfaisante pour les trois programmes de la mission dont j'ai la charge. Cependant, certains points doivent être soulignés. Le programme 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire, qui représente 229 millions d'euros, a fait l'objet d'une fin d'exercice contrainte aux dépens de la prime d'aménagement du territoire (PAT). Cette...

La sur-exécution du budget atteint 800 millions d'euros, soit 5 % du montant total des crédits de la mission, dont l'essentiel s'explique par le report de la réforme des APL. De report en report, quand cette réforme sera-t-elle mise en place ? Par ailleurs, quels sont les dispositifs inscrits dans cette mission et capables d'agir efficacement pour soutenir la relance dans le secteur de la construction et du loge...

...ce du retard que l'Assemblée nationale pouvait avoir en matière de numérique. Des dépenses ont été engagées pour favoriser le télétravail. Il conviendra d'avancer rapidement sur ces sujets. Je ne peux dire si la proposition de certification des comptes du Conseil constitutionnel par la Cour des comptes a été déjà présentée au président du Conseil par le passé, mais nous nous rendons compte que l'exécution est toujours assez éloignée des prévisions. La relative maîtrise du budget de la présidence de la République constatée en 2019 le sera également en 2020, car la crise du covid-19 a participé à réduire les déplacements. Il est difficile de dire ce qu'il en sera les années suivantes. Toutefois, nous pouvons constater une véritable volonté de maîtriser les dépenses, avec une nouvelle organisation d...

...itaire a confirmé, si besoin en était, la qualité, la robustesse et le caractère essentiel de l'administration territoriale de l'État, Une nouvelle fois, après la lutte contre le terrorisme, l'épisode des gilets jaunes et les grèves dans les transports, l'administration territoriale aura su faire face et a permis la continuité de l'action publique. Mais je reviendrai tout d'abord brièvement sur l'exécution budgétaire pour 2019. 2019 fut pour la mission Administration générale et territoriale de l'État un nouvel exercice de continuité et de stabilité, à l'exécution globalement maîtrisée. Les dépenses sont restées quasiment identiques à celles de 2018, à hauteur de 2,8 milliards d'euros. Le taux de consommation a quant à lui atteint 98 % pour les crédits de paiement. L'exécution des crédits ...

Les dépenses de la mission continuent à progresser pour faire face à la hausse continue des demandes d'asile et à la relance de la politique d'intégration. Ainsi, les dépenses ont été multipliées par 3 en 5 ans. En 2019, l'exécution des programmes 303 Immigration et asile et 104 Intégration et accès à la nationalité française s'établit à 1,9 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,8 milliard d'euros en crédits de paiement, des montants supérieurs de 5 % à ceux prévus dans la loi de finances pour 2019. La mission est en sur-exécution tous les ans depuis 2009, en raison d'une sous-estimation systémat...

...ui sont en situation régulière sur notre territoire. Le but du jeu, c'est de les faire sortir de dispositifs d'urgence et de les faire entrer dans le logement directement, et ce sont ces efforts que je saluais en 2019. La croissance de 16 % est un signe positif, même si cela ne va pas encore assez vite. Les indicateurs que nous avions début 2020 étaient plutôt bons. Je déplore comme vous les sur-exécutions de crédits. Je pense que le Gouvernement avait été trop ambitieux pour la réforme des APL et que les moyens informatiques n'ont pas suivi. Mais plus on tardera à mettre en place cette réforme des APL, plus on tardera à améliorer la situation des locataires. En effet, en période de crise, comme nous l'avions déjà opposé aux critiques, la contemporanéisation des APL va améliorer la situation pour ...

À l'heure actuelle, le ministère de l'intérieur anticipe pour la mission Immigration, asile et intégration un surcroît de dépenses lié à la crise sanitaire d'environ 170 millions d'euros, ce qui représente 10 % des crédits de paiement ouverts par la loi de finances pour 2020. Le programme 104 Intégration et accès à la nationalité française connaîtrait une sur-exécution proche de 10 millions d'euros en raison d'une participation aux dépenses exceptionnelles d'hébergement engagées depuis mars. En effet, plus de 20 000 places d'hébergement ont été ouvertes pour les personnes sans domicile fixe, incluant des demandeurs d'asile. Si l'essentiel de cette dépense est supporté par la mission Cohésion des territoires, le programme 104 devrait également être mis à ...

...ns la police en 2019, ainsi que le déploiement de mesures indemnitaires et catégorielles massives, valorisant la pénibilité du travail et le niveau à la fois exceptionnellement et durablement haut de l'activité opérationnelle. Les accords de 2016 représentent une dépense supplémentaire de 112 millions d'euros en 2019, tandis que le coût du protocole de 2018 s'élève à 138 millions d'euros. La sur-exécution du budget trouve également sa source dans le maintien de l'activité à un niveau durablement et exceptionnellement élevé. 2019 a été marquée par la poursuite du mouvement des gilets jaunes, les contestations contre la réforme des retraites et la tenue du G7 à Biarritz. Les dépenses de personnel supplémentaires s'établissent à 17 millions d'euros pour chacune des deux forces, tandis que les dépense...