Interventions sur "exécution"

Mes chers collègues, en recevant cet après-midi le ministre de l'action et des comptes publics, nous entamons nos travaux concernant la préparation du budget pour l'année 2021. Nous examinerons le programme de stabilité mi-avril, et nous consacrerons les mois d'automne au projet de loi de finances pour 2021. Nous commençons par nous intéresser à l'exécution de l'exercice 2019, une séquence qui nous conduira jusqu'en mai et juin, avec le printemps de l'évaluation et la loi de règlement pour 2019. Nous disposons des premières données sur le seul périmètre du budget de l'État ; les éléments relatifs à la sécurité sociale et aux collectivités locales viendront plus tard. Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous présenter les premiers éléments do...

...uis trois exercices. L'absence de décrets d'avance, même si cela parle peu à nos concitoyens, est, cette année encore, un gage de sincérité budgétaire sans précédent. En matière de recettes, les prévisions de rendement des impositions pesant sur le capital, notamment des droits de mutation, ont été largement dépassées dans les faits. Pouvez-vous nous expliquer cet écart entre les prévisions et l'exécution ? De façon plus générale, comment expliquer que la prévision de recettes fiscales de la LFR de fin d'année soit inférieure de plus de 2 milliards d'euros à ce qu'elle est en réalité ? Pour ce qui concerne les dépenses, il est en effet important, dans le cadre des lois de programmation des finances publiques, de respecter l'exécution des dépenses sociales. Nous allons probablement voter dans les ...

À ce propos, il faudrait peut-être revoir l'assiette de l'IFI. Au vu du nombre d'assujettis à l'IFI, on peut en effet s'interroger eu égard à la hausse de l'immobilier dans certaines régions françaises et à l'endettement immobilier qui en découle. Monsieur le ministre, l'exécution budgétaire 2019 nous donne satisfaction à plusieurs égards. D'une part, elle marque une amélioration qualitative avec des mesures fiscales concentrées sur le PLF et un effort de sincérisation et de sérieux qu'apprécieront les commissaires aux finances et l'ensemble des parlementaires. D'autre part, elle s'inscrit dans un contexte de croissance soutenue de la France au coeur même de la zone euro. ...

...rds – ce qui représente près de 1 % du PIB – par rapport aux prévisions ? Vous avez également souligné que le déficit avait diminué de 4,9 milliards d'euros par rapport à la prévision initiale. Si l'on enlève le produit de la privatisation de La Française des jeux, il ne reste plus que 3 milliards. Or, de combien ont baissé les charges financières de l'État entre la loi de finances initiale et l'exécution ? De mémoire, je dirais de près de 4 milliards. Nous avons donc là l'explication de la réduction du déficit qui, pour ainsi dire, vous est tombée du ciel et n'est pas liée à votre gestion des dépenses ou des recettes. J'en viens à un point un peu technique. Nous avons longuement auditionné le directeur de l'Agence France Trésor (AFT) sur la gestion de la dette de l'État. Cela fait quelques année...

Comme vous vous en souvenez, monsieur le ministre, nous avons adopté l'an dernier le projet de loi de finances rectificative dans l'allégresse, après une commission mixte paritaire (CMP) conclusive. Le compromis établi avec le Sénat sur deux points a-t-il fait l'objet d'une exécution convenable ? Ainsi, après le rétablissement des 25 millions d'euros sur le programme Patrimoines, le ministère de la culture a-t-il été en mesure de consommer ce qu'il avait souhaité se voir attribuer ? Par ailleurs, l'appel de fonds au titre du programme ITER, pour lequel une contribution de 13 millions d'euros avait été rétablie, a-t-il été honoré ?

L'an dernier, notre collègue, Perrine Goulet nous avait alertés sur les sous-exécutions de plusieurs missions, notamment les missions Sport, jeunesse et vie associative, Culture et Outre-mer. Qu'en est-il pour le budget 2019 ? Par ailleurs, vous êtes très mobilisé sur le sujet de l'immobilier de l'État, en particulier pour votre ministère. Pourriez-vous en détailler la situation, ainsi que celle des autres ministères ?

Puis-je vous interrompre à ce sujet ? Le chef de projet dédié à l'exécution d'une réforme a-t-il également porté le texte avant et pendant son examen au Parlement ?

Mais je me permets d'intervenir à ce sujet, parce qu'il y a un lien évident entre la façon dont un projet a été conçu et la façon dont il va s'appliquer ensuite sur le territoire. Votre mission est certes de veiller à l'exécution, mais nous ne pouvons pas couper le lien avec ce qui précède. Lorsque vous dites que les décrets et toute la partie réglementaire ne posent pas de problème, il faut tout de même s'assurer, avant l'exécution, que toute cette partie est bien réalisée. Je ne fais pas de polémique. Nous avons rencontré ce problème sous le précédent quinquennat. Ce n'est pas si simple car même lorsque le décret a été ...

Ces conseillers chargés de l'exécution deviennent les onzièmes conseillers de chaque cabinet ministériel. C'est une mesure qui fait écho à notre demande de créer une sorte de delivery unit. Nommer un conseiller dédié à ce suivi par cabinet est une manière de le faire. Comment est-ce que cela va s'articuler avec ce que prévoyait la circulaire du 29 février 2008, à savoir la création d'une structure spécifique, responsable de l'applicat...

...e déficit est inférieur de 9,7 milliards d'euros à la prévision de la loi de finances pour 2018. Deuxième question : la dépense de l'État a-t-elle été contenue ? Oui. Elle n'a progressé, à périmètre constant, que de 0,6 %, soit 1,4 milliard d'euros. La norme de dépenses pilotables a été respectée, tout comme l'objectif de dépenses totales de l'État. Il faut s'en féliciter. Troisième question : l'exécution 2018 pose-t-elle un problème de sincérité ? Non, et le Sénat l'a d'ailleurs reconnu : l'autorisation parlementaire a été respectée. C'est un progrès considérable, que nous rappelons régulièrement et qu'il faut marteler, parce que c'est la marque de fabrique du Gouvernement et de la législature. Oui, nous sommes fiers de la sincérité de nos budgets et de la bonne qualité de leur gestion. Il n'y a ...

...sez de la baisse du déficit public, passé à 2,5 % du PIB, nous savons quel a été son coût : celui de l'austérité, du recul des services publics et de l'augmentation de la misère dans notre pays. Vous semblez en revanche considérer le bien-être de vos concitoyens et le bon fonctionnement de notre société comme les derniers de vos soucis. Comment expliquer sinon que vous vous soyez permis une sous-exécution de 1,4 milliard par rapport au budget total prévu dans la loi de finances initiale ? Lorsque vous dépensez 420 millions d'euros de moins que prévu en personnels, alors même qu'il s'agit de crédits votés et approuvés par le Parlement, que doit-on en déduire ? Pensez-vous vraiment qu'il n'y a aucun besoin en agents publics à combler aujourd'hui en France, et que ces crédits étaient superflus ? Peu...

Cela dépend pour qui ! Pourquoi cette politique de l'offre et de baisse des impôts des entreprises ? Le budget en cours d'exécution l'illustre plus que jamais : le CICE est doublé cette année. C'est le fameux « fromage et dessert » : 40 milliards d'euros mobilisés, plus d'1,5 point de PIB octroyé au secteur marchand sans contrepartie, sans condition, sans ciblage sur l'emploi, l'environnement, l'investissement territorial. Quand bien même l'efficacité du CICE n'aura aucunement été démontrée, vous faites le choix de le sanctua...

Les sénateurs ont décidé de ne pas voter la loi de règlement 2018. Sans m'interroger sur les motivations qui les animaient, permettez-moi de m'en étonner. Mes chers collègues de l'opposition, vous savez que j'ai le plus grand respect pour les convictions politiques que vous défendez sincèrement. Je sais pour ma part que, tout comme nous, vous êtes attachés à la rigueur de l'exécution budgétaire par le Gouvernement, qui traduit le respect de la volonté démocratique des parlementaires. Permettez-moi donc de vous rappeler, concrètement et sincèrement, pourquoi vous avez toutes les raisons de voter – comme nous le ferons – ce projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes. Tout d'abord, l'exercice 2018 aura été pour tous les observateurs éclairés celui d'une ...

Car si des divergences politiques peuvent exister sur le contenu du budget, il n'y a là rien d'étonnant : la loi de règlement est avant tout le document par lequel nous vérifions que l'exécution a été menée dans les règles de l'art, pour adopter des comptes au plus proche de la réalité. C'est une exigence démocratique vitale. Or, les faits sont indéniables : en 2018, l'exécution budgétaire a été sincère, fidèle et bien plus transparente que les années précédentes. Cette loi de règlement est donc un des marqueurs des grands progrès réalisés en matière de tenue des comptes publics. Elle en...

...lecture le projet de loi de règlement 2018, suite à l'échec de la commission mixte paritaire du mardi 16 juillet dernier. L'examen à cette date du réalisé 2018 se télescope avec le débat d'orientation des finances publiques, qui prépare le projet de loi de finances pour 2020. À ce stade, il n'est pas possible d'examiner le texte sans faire un lien avec 2019 et 2020. En effet, si le résultat de l'exécution budgétaire 2018 est la preuve intangible du renoncement du Gouvernement à l'équilibre des comptes publics, les éléments qui nous sont fournis à ce stade pour 2020 sont hélas en corrélation avec l'exécution 2018. Tout d'abord, quelques remarques générales sur le déficit de l'État, qui se creuse à un niveau préoccupant. En effet, si le déficit public s'établit en 2018 à 59,6 milliards d'euros, soi...

Non, monsieur Saint-Martin, il n'atteignait pas 7 milliards d'euros. Parmi les autres constats qui découlent de ce projet de loi de règlement, il y a la question des effectifs, évoquée dans la fiche no 3 du rapport de M. le rapporteur général en première lecture. On constate que les effectifs sont inférieurs de 26 300 équivalents temps plein au plafond et que la moitié de cette sous-exécution concerne l'éducation nationale. Autre question : les ministères ont-ils pu bénéficier des crédits tels qu'ils avaient été votés ? Nous avons déjà relevé que quelques missions concentraient de manière quasi systématique les sous-consommations.

Sur d'autres sujets, nous avons voté vos textes. Mais nous n'approuvons pas le cap que vous avez donné à votre politique économique. Mais encore une fois, examiner le projet de loi de règlement, ce n'est pas refaire le débat sur le projet de loi de finances initiale, mais se demander si nous sommes d'accord sur l'exécution budgétaire de l'année écoulée et si nous approuvons les articles qui nous sont proposés, notamment les annulations de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement à hauteur de 7 milliards d'euros. Or le groupe Socialistes et apparentés n'est pas d'accord avec ces annulations : nous préférerions évidemment que les crédits soient reportés précisément dans le budget pour 2019. Ce n'est pas le...

Le Gouvernement a su tenir ses objectifs en matière de dépenses dans le cadre des autorisations budgétaires, grâce à une plus grande sincérité du budget. Les résultats sont donc à mettre à son crédit. Néanmoins, quelques sous-budgétisations demeurent, mais de manière très marginale par rapport aux exécutions précédentes – seulement 1,5 milliard d'euros en 2018, principalement sur les opérations extérieures. Avec un déficit représentant 2,5 % du produit intérieur brut en 2018, la France a pu sortir de la procédure pour déficit excessif engagée par l'Union européenne puisque, pour la deuxième année consécutive, le déficit public de notre pays s'est établi sous la barre des 3 % de PIB. L'exécution 20...

Je voudrais adresser en guise de propos liminaire un satisfecit quant à l'exécution de la loi de finances pour 2018 telle qu'adoptée par le Parlement. En effet, la gestion des dépenses de l'État a été conforme à la prévision initiale. Preuve en est, aucun décret d'avance n'a été nécessaire en cours d'année, là où les exercices précédents y avaient recouru. Ainsi, en 2018, les sous-budgétisations se sont limitées à 1,5 milliard d'euros contre près de trois fois plus en 2017, où e...

... loi de règlement et d'approbation des comptes de 2018. Pourquoi donc une telle opposition, alors que, selon vous, nous aurions entièrement matière à nous féliciter pour les résultats obtenus en 2018 ? Vous vous targuez d'une baisse du déficit public de 0,3 % entre 2017 et 2018, d'une stabilisation de la dette publique, d'une responsabilisation des acteurs de la communauté budgétaire, d'une sous-exécution de la norme de dépenses pilotables à hauteur de 1,4 milliard d'euros contre le 0,6 milliard prévu dans la loi de finances rectificative, et enfin – une première depuis trente ans ! – de l'absence d'ouvertures et d'annulations de crédits par décret d'avance en 2018. Bref, tout va bien dans le meilleur des mondes. Mais à y regarder de plus près, le paysage est évidemment moins idyllique. Les dépen...