Interventions sur "exécution"

Avec le projet de loi de règlement du budget 2018 s'achève le premier exercice budgétaire complet du Gouvernement. Depuis son chiffrage initial et durant son exécution, nous n'avons eu de cesse de vous alerter, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, sur l'absence de pertinence de vos choix budgétaires opaques, « austéritaires » et court-termistes. À présent, les résultats sont sous nos yeux ; ils nous donnent raison. À force de rabotages, les dépenses publiques ont chuté de 1,8 % en termes réels, et de 3 % hors masse salariale, tandis que le ...

...d'euros à ce qu'il était en 2017 – voire de 11,1 milliards si l'on tient compte du 1,4 milliard lié au rattachement erroné des droits de mutation entre 2017 et 2018 que je citais à l'instant. Le déficit est supérieur de 12 % à ce qu'il était l'année précédente, et c'est bien là où le bât blesse. Certes, objectivement, c'est mieux que ce que vous aviez prévu, mais c'est quand même moins bien que l'exécution précédente. Ces chiffres sont d'ailleurs assez conformes à la trajectoire présentée dans le programme de stabilité, qui ne prévoit pas d'effort particulier concernant l'État : il faut remarquer que l'effort porte sur les comptes des administrations de sécurité sociale et des collectivités locales, dont l'amélioration compense la dégradation du déficit de l'État. Nous observons une petite réducti...

Au passage, nous avons découvert que certains ministères n'organisaient plus les conférences sur les dépenses fiscales – nous l'avons vu dans les notes d'exécution budgétaire de la Cour des comptes, auxquelles je vous renvoie.

Enfin, au-delà des constats propres à l'exécution de la dépense en 2018, nous pouvons relever que, chaque année, la complexité du cadre budgétaire de l'État et son manque de lisibilité deviennent critiques. La conséquence, c'est que notre capacité à appréhender dans leur globalité les enjeux financiers associés à l'action de l'État est désormais limitée et, avec elle, la possibilité de prendre des décisions en étant pleinement informés. C'est po...

...a maîtrise de l'objectif de dépenses totales de l'État – 425,4 milliards d'euros – illustre l'engagement de sérieux budgétaire pris auprès des Françaises et des Français. Mais l'orthodoxie budgétaire ne doit pas être notre unique horizon politique. C'est la raison pour laquelle certaines missions prioritaires ont bénéficié, dans le même temps, de hausses significatives de leurs crédits. Ainsi, en exécution et par rapport à 2017, la mission « Enseignement scolaire » a vu ses crédits augmenter de 1,27 milliard d'euros – pour avoir rencontré les enseignants des CP et CE1 dédoublés dans des établissements en réseau d'éducation prioritaire, je peux vous assurer que ces moyens supplémentaires sont salués et unanimement appréciés. La mission « Défense » a bénéficié de 997 millions d'euros de crédits suppl...

... la TVA supérieur à la prévision, et grâce au dynamisme de l'impôt sur les sociétés. La maîtrise des dépenses est due à un strict respect de l'objectif de dépenses totales de l'État fixé en LFI et à une construction sincère et fondée sur des prévisions solides. Les sous-budgétisations sont ainsi passées de 4,4 milliards à 1,5 milliard d'euros – ce progrès mérite d'être souligné. Par conséquent, l'exécution du budget en 2018 est marquée par l'absence d'ouverture et d'annulation de crédits par décret d'avance, ce qui constitue une première depuis trente ans. Nous saluons ces résultats, et en particulier la baisse des prélèvements obligatoires, qui est le premier jalon d'une évolution qui devrait particulièrement profiter aux contribuables des premières tranches d'imposition. Nous ne pouvons enfin q...

Sincérité, sérieux et évaluation doivent continuer à être notre boussole pour la préparation et l'exécution des prochaines lois de finances. Pour toutes ces raisons, le groupe MODEM votera le texte.

...x fiscaux par an, pendant cinq ans, pour les Français les plus riches. S'agissant d'une évolution maîtrisée des dépenses, on retrouve là encore les choix budgétaires du Gouvernement, que nous avions vivement combattus à l'automne 2017. Ce sont par exemple les coupes sur les APL ou la baisse drastique des contrats aidés. Ces contrats aidés me permettent de faire la transition avec le détail de l'exécution budgétaire. Non seulement leur nombre a été fortement revu à la baisse, mais la complexité du dispositif n'a pas permis aux collectivités et aux associations de se saisir correctement des parcours emploi compétences : sur 200 000 PEC budgétés en LFI, seuls 128 000 ont été créés. L'analyse de l'exécution budgétaire montre également une sous-consommation des crédits de paiement de l'ordre de 177 m...

Nous nous retrouvons ce soir pour clôturer le premier exercice budgétaire plein de ce quinquennat. Il me paraît donc important de garder en tête que, de ce fait, les résultats de l'exécution du budget de 2018 engagent la responsabilité du Gouvernement et de la majorité. Gardons également en tête que l'exécution du budget de l'État en 2018 a été marquée par la décélération de l'activité, avec une croissance estimée à 1,6 %, après 2,3 % pour l'année 2017.

...titude, les tensions commerciales entre les États-Unis et la Chine ou encore la situation dans le golfe Persique peuvent légitimement nous inquiéter pour l'avenir. Nous avons déjà eu l'occasion de le dire : l'exercice 2018 a été marqué par une nette amélioration de la sincérité du budget, notamment en ce qui concerne les dépenses. La « sincérisation » de l'élaboration du budget se traduit dans l'exécution budgétaire, puisque l'exécution des dépenses a été largement conforme au budget voté. Ainsi, la clôture de l'exercice budgétaire de 2018 est caractérisée par une diminution des sous-budgétisations, une exécution des dépenses publiques mieux maîtrisée et l'absence de décret d'avance en cours d'année. Ce budget est certainement le plus sincère depuis une décennie. Il faut s'en féliciter même si l'...

Cette année, l'examen de la loi de règlement revêt une certaine importance. C'est en effet la première fois que nous allons examiner une exécution budgétaire complète de la majorité. Et nous jugeons que le bilan est lourd. Deux mille dix-huit n'a pas été une bonne année pour notre pays. Elle a été marquée par une immense tromperie : celle de votre prétendu « fonds pour l'innovation et l'industrie ». Vous auriez dû l'appeler par son vrai nom : « fonds pour justifier les privatisations » ! Ce n'est pas moi qui le dis : c'est la Cour des comp...

Ce projet de loi est important aussi parce qu'il conclut le deuxième printemps de l'évaluation organisé par l'Assemblée nationale. Grâce aux efforts consentis par le Gouvernement et la Cour des comptes pour avancer le calendrier de présentation du projet de loi de règlement, des rapports annuels de performances et des notes d'exécution budgétaire, le Parlement a pu disposer de tous les outils pour mener l'évaluation. Le Parlement prend très au sérieux son rôle de contrôle et d'évaluation, comme le montre sa décision de présenter des propositions de résolution qui, quoique techniques, doivent permettre une réelle amélioration de la gestion des finances publiques, dans l'intérêt du contribuable. Les propositions de résolution qu...

...onsieur le ministre ! C'est en effet le premier exercice budgétaire relevant de la seule responsabilité de la nouvelle majorité. La Cour des comptes déplore un déficit structurel très éloigné de l'objectif initial. Celui-ci, dans la loi de programmation, avait été fixé à 0,4 point de PIB, contre 2,1 points aujourd'hui. Cette comparaison n'est pas flatteuse pour vous. Je note que le résultat de l'exécution budgétaire de 2018 confirme le renoncement de ce gouvernement, votre renoncement, monsieur le ministre, sur l'équilibre des comptes publics.

Souffrez que je vous fasse entendre une autre vérité… Le déficit s'établit, en 2018, à 76 milliards d'euros. Vous parlez d'une amélioration. Certes. Amélioration il y a par comparaison avec les inscriptions en loi de finances initiale. Mais, en 2017, le déficit se montait, en exécution, à 67,7 milliards. À 76 milliards pour 2018, loin de s'être amélioré, le solde s'est donc dégradé de 9 milliards. Vous pouvez compter comme vous voulez, la réalité est bien celle-ci : le déficit s'est creusé en volume. Vous avez, en effet, revu à la baisse les principaux indicateurs financiers : abandon du retour à l'équilibre des finances publiques en 2022 – votre nouvel objectif, en termes de ...

... entreprises, ménages et administrations publiques réunis – a chuté de 38 % ; la croissance, enfin, devrait atteindre 1,4 % en 2019, contre 2,3 % en 2017. Ces données, incontestables, sont la preuve qu'il y a un problème, tout comme le nombre de propositions de résolution déposées par votre majorité et récemment examinées, que ce soit sur l'évaluation des effectifs de l'État, sur les sur et sous-exécutions, sur le pilotage et l'évaluation des dépenses publiques ou sur le contrôle budgétaire par le Parlement. Toutes ces propositions ont été votées à l'unanimité. Il est donc urgent de rassurer vos rangs ou de changer de méthode.

...ation nationale et 4 923 au sein du ministère de l'intérieur. Autre question que le jeu de la loi de règlement nous conduit à poser : les ministères ont-ils pu bénéficier des crédits de paiement que la majorité avait votés ? Nous avons également eu l'occasion d'aborder cette question hier soir, pour remarquer, monsieur le ministre, que ce sont presque toujours les mêmes missions qui sont en sous-exécution. Deux conclusions sont donc possibles : soit notre assemblée vote, pour se faire plaisir, un budget finalement non consommé…

...aire des économies, mais au contraire que ce sont les contribuables qui doivent être davantage contrôlés et réprimés. Cette approche ne me convainc pas : je lui préfère la solution de « détente des taux », proposée par le même Cercle des fiscalistes. Des solutions, il en existe d'autres. Et puisqu'il faut aborder les sujets qui fâchent, je me livre volontiers à l'exercice. Prenons l'exemple de l'exécution de la mission « Immigration, asile et intégration ». Elle est, une nouvelle fois, marquée par la hausse des demandes d'asile en 2018, avec pour conséquence directe, évidemment, la hausse de l'allocation pour demandeur d'asile. Les crédits de cette mission ont été significativement renforcés dans la loi de finances initiale pour 2018, à hauteur de 10,3 % en autorisations d'engagement et de 25,8 % ...

...luation s'est, quant à lui, imposé comme un moment fort du calendrier budgétaire, et l'examen du projet de loi de règlement s'en trouve considérablement amélioré – ce constat fait, je crois, l'unanimité. Grâce à la création des commissions d'évaluation des politiques publiques, il est désormais possible de demander à chaque ministre – c'est la moindre des choses, me direz-vous – des comptes sur l'exécution et les résultats de l'exercice précédent, donc de contrôler plus efficacement l'action du Gouvernement. Il en ressort notamment que la mesure de l'efficacité des politiques publiques pourrait être améliorée, un constat que partage la Cour des comptes dans son rapport annuel. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, il nous faut veiller à assurer une meilleure articulation avec la ...

...'est amélioré, l'année dernière, avec des restitutions en masse d'AE qui traînaient ici ou là. La voiture-balai est sans doute passée du fait des évolutions techniques. Une partie de la réponse est donc à trouver ici, même si je comprends bien que certaines analyses ont évolué. L'engagement juridique est une prévision budgétaire, d'une certaine manière, les crédits de paiement constituant, eux, l'exécution au sens strict. Tout cela revient à rappeler, de mon point de vue, et pour ne pas me faire plus abscons encore que le ministre, que nous avons eu tout un débat sur l'exécution budgétaire au fil de l'eau. Hier, une proposition de résolution a été votée pour qu'on puisse disposer de l'état des crédits au bout de huit mois, c'est-à-dire au moment où l'on prépare le projet de loi de finances. Il s'a...

Vous procédez à l'annulation de 72 millions d'euros d'autorisations d'engagement sur la mission « Outre-mer », alors que la Cour des comptes, qui a plutôt l'habitude de recommander la diminution des dépenses, évoque, dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire s'agissant de l'outre-mer, une sous-consommation « inédite » des crédits alloués à la mission. Nous sommes donc étonnés de constater que les autorisations d'engagement sont annulées alors même que la Cour des comptes vous incite à faire en sorte que les crédits soient consommés.