Interventions sur "exercice"

... précisé que le double contrôle a lieu de façon quasi simultanée. C'est au sein de la même commission administrative, qui comprend d'ailleurs des orthophonistes, que s'effectue cette double évaluation. Le dossier déposé est pris comme un tout, et c'est sur la base de cet examen que la décision finale est prise par l'autorité administrative. Ce double contrôle est donc préalable à l'autorisation d'exercice. Cet amendement a été repoussé par la commission ; j'émets un avis défavorable.

...eut exister de confiance que si les deux parties collaborent pour la rétablir. Tel qu'il est rédigé, le projet de loi est un catalogue de mesures sans principe fondateur. Je voudrais donc en citer trois. Tout d'abord, la sphère publique englobe différents acteurs ; le champ du projet de loi est à mes yeux trop restreint. Il est clairement antiparlementaire ; et beaucoup d'articles traitent de l'exercice du mandat de député, mais pas des sénateurs, ni des autres élus, ni d'ailleurs des autres responsables publics, notamment des fonctionnaires. Cela constitue à mon sens un manque grave. Ainsi, on dit qu'il faut supprimer la réserve parlementaire parce qu'elle ne serait pas transparente ; or son attribution est publiée tous les ans sur le site de l'Assemblée nationale, et certains députés dont je ...

...nnaissons et qui est intrinsèque à la démocratie. Quoi qu'il en soit, il est normal de légiférer, même dans une sorte d'urgence, quoique nos débats fassent parfois apparaître davantage de questions que de réponses. Je crois néanmoins qu'il existe un manque que je tiens à souligner devant vous, madame la garde des sceaux, puisque vous allez certainement défendre des réformes constitutionnelles. L'exercice du mandat de député est confronté à trois changements majeurs. Le premier concerne l'entrée en vigueur – je m'honore de l'avoir défendue – du non-cumul des mandats, qui modifiera profondément l'exercice du mandat parlementaire sans que l'on n'en mesure encore – nous en avions débattu il y a trois ans – toutes les conséquences. Le deuxième événement tient au renouvellement profond de l'Assemblée n...

...jurisprudence, soit il savait que cet engagement ne serait pas tenu. Sans doute, comme l'ont dit certains collègues, aurions-nous dû faire les choses dans l'ordre en commençant par la révision constitutionnelle pour en traduire dans un deuxième temps certaines dispositions dans une loi organique. Il n'existe aucune objection rédhibitoire, même constitutionnelle, à établir le non-cumul strict de l'exercice du mandat parlementaire avec toute autre activité professionnelle rémunérée – c'est la suite logique du non-cumul des mandats. Nous vous proposerons des amendements qui apportent des solutions, notamment dans le cadre de la jurisprudence actuelle du Conseil constitutionnel, afin d'empêcher la corruption, tout simplement. Lorsqu'un député est rémunéré par des fonds privés dans le cadre d'une fonct...

...ns législatives où le renouvellement n'a guère posé de problème, puisqu'une large part de notre Assemblée se compose de nouveaux élus. D'autre part, vous faites dans votre présentation une confusion entre agents publics et élus avant d'indiquer que la loi ne concernera que les parlementaires, et non les fonctionnaires et les ministres ; là encore, des précisions sont nécessaires. J'en viens à l'exercice du mandat parlementaire. J'ai été très attentif aux propos que vous avez tenus concernant l'indépendance de l'action des parlementaires, et je vous remercie de vous en préoccuper. L'exercice d'un mandat local, cependant, et l'observation de l'exercice du pouvoir par votre Gouvernement m'amènent à m'interroger sur plusieurs points. Le Parlement sera-t-il réellement indépendant lorsqu'il demandera ...

...rner et si ceux-ci gouverneront au nom de l'intérêt général. Notre deuxième proposition, que Mme Batho vient d'évoquer, porte sur le régime d'incompatibilités. Pourquoi ne pas interdire purement et simplement toute activité professionnelle à quiconque exerce un mandat parlementaire ? Aujourd'hui, il existe une inégalité de fait entre les fonctionnaires qui, naturellement, ne peuvent poursuivre l'exercice de leur profession, et les personnes qui exercent un certain nombre d'activités – notamment les professions libérales – bénéficiant de dérogations. Si celles-ci souhaitent continuer de se former via la formation continue gratuite afin de ne pas perdre leurs compétences, il n'est pas nécessaire qu'elles soient rémunérées. Nous proposons donc un principe clair et étanche : aucune activité professio...