Interventions sur "exercice"

...tion », « surtransposition » et « sous-transposition ». Nous avons lu avec attention le décret d'application publié le 3 novembre dernier ainsi que les arrêtés du 9 décembre, qui nous paraissent effectivement apporter beaucoup de garanties nécessaires. Le décret prévoit que l'accès partiel devra tenir compte de plusieurs conditions importantes, telles que l'identification des actes et du champ d'exercice ou la description de l'intégration des actes dans le processus de soins et de leur incidence sur la continuité de la prise en charge. Toutefois, des améliorations auraient encore été possibles. Ainsi, il est prévu de demander l'avis des ordres, mais cet avis sera seulement consultatif. Nous avions déposé en commission un amendement visant à rendre cet avis conforme ; il n'a pas été adopté et nou...

...e à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Notre principal point de désaccord concerne la mise en place d'un nouveau dispositif d'accès partiel aux professions de santé, qui viendra s'ajouter aux procédures existantes, qu'il s'agisse de la reconnaissance automatique définie pour certaines professions par une directive de 2005 ou de l'accès autorisé à l'exercice d'une profession de santé après observations de mesures de compensation. La procédure d'accès partiel repose sur une logique dérogatoire au mécanisme de reconnaissance des qualifications professionnelles, qui porte sur des professions identiques existant à la fois dans l'État d'origine ou de formation et dans l'État d'accueil. L'accès partiel concerne des activités, lorsque la profession à laque...

..., tout particulièrement sur la question de l'accès partiel aux professions paramédicales. Les décrets et arrêtés publiés ce mois devraient dissiper ces inquiétudes, tant les garanties à la sécurité des patients et à la protection de la santé publique y sont apportées. Il ne semble pas inutile de le rappeler, ce sont bien des professionnels qualifiés qui pourront bénéficier d'un accès partiel à l'exercice de leur profession sur le territoire français. Et ce sont bien des accès partiels qui seront accordés, ce qui signifie qu'ils seront strictement limités à la compétence et à la qualification du demandeur. Cette qualification sera bien garantie par la mise en place d'une carte professionnelle européenne et d'un mécanisme d'alerte au niveau communautaire, assurant l'information de chaque État memb...

... mis en place par une directive européenne de 2013 : la carte professionnelle européenne, l'accès partiel et le mécanisme d'alerte. Par ailleurs, elle introduit la procédure destinée à sécuriser et harmoniser la reconnaissance des qualifications des ressortissants européens pour les cinq métiers de l'appareillage et pour l'usage du titre de psychothérapeute. Enfin, sera supprimée la condition d'exercice de trois années imposée aux ressortissants de l'Union européenne pour l'accès à une formation de troisième cycle des études médicales ou pharmaceutiques en France. Toutes ces mesures auraient déjà dû être mises en place. D'une part, à cause d'un défaut de transposition, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours et, d'autre part, nous ne pou...

Monsieur le président, madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale, mes chers collègues, il est pertinent de vouloir assouplir les modalités d'exercice de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations – GEMAPI – pour que le transfert de celle-ci aux EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – en soit facilité et que son exploitation locale, à compter du 1er janvier 2020, soit plus efficiente. La proposition de loi cosignée par les groupes parlementaires du MODEM et de la République en Ma...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, notre assemblée est saisie aujourd'hui d'un texte qui vise à réintroduire du bon sens plutôt que des principes autoritaires dans l'exercice de la compétence GEMAPI, en permettant notamment aux départements exerçant une ou plusieurs des missions attachées à cette compétence de poursuivre leurs engagements au-delà du 1er janvier 2020. Il s'agit là d'une attente forte de nos territoires. Au nom du groupe Les Républicains, je me réjouis de cette initiative, qui est inspirée par la même philosophie que celle qui a présidé à la naissance d...

...iveau national pour améliorer l'organisation de nos territoires sur certains aspects. Avec ce texte, nous sommes au coeur du sujet. Portons cette conception plutôt que le principe de cloisonnement mis en place par les lois NOTRe et MAPTAM, totalement contraires à la subsidiarité réelle et à l'efficacité des politiques publiques locales. L'amendement du Gouvernement visant à élargir aux régions l'exercice de la compétence GEMAPI conforte cette vision de la subsidiarité. Ainsi, les articles 3 et 4 de cette proposition de loi, en autorisant une sécabilité interne pour les missions constitutives de la GEMAPI, marquent une rupture avec la segmentation des compétences par bloc voulue par les lois MAPTAM et NOTRe…

… et s'inscrivent dans un nouveau rapport à la décentralisation qu'il convient d'amplifier. Une décentralisation bâtie autour d'une notion : la confiance. Laisser davantage de liberté aux collectivités et à leurs élus dans l'exercice de leurs missions, tout en leur donnant les moyens de leurs compétences. Tel doit être le pacte fondateur de cette nouvelle ambition. Puisse ce texte constituer une première pierre sur laquelle nous bâtirons collectivement ce nouvel équilibre. Nous ne débattons pas aujourd'hui d'un texte limité à des aspects techniques. Derrière ces dispositions effectivement techniques, il y a des réalités, des...

...aux, ont vu qu'ils avaient été entendus. À nous, élus de la nation, de les entendre aussi et d'apporter des réponses pratiques à leurs remarques et à leurs interrogations. Il n'est pas question avec cette proposition de loi, présentée conjointement par les groupes MODEM et La République en marche, de revenir sur les dispositions initiales de la loi MAPTAM ; il s'agit d'assouplir ses conditions d'exercice et de mise en oeuvre afin que les élus locaux, dans l'exercice de leurs responsabilités, puissent adapter leurs décisions d'organisation ou de réorganisation à la réalité du terrain, dans l'intérêt vital des populations concernées. Le groupe La République en marche souhaite avant tout rassurer les quelque 80 % des EPCI ayant attendu volens nolens le dernier moment pour prendre cette compétence, ...

En revanche, il nous semble que la fixation d'aménagements temporels, à la fois précis et réalistes, pour le terme des différentes étapes d'une mutualisation nécessaire et utile à tous, serait grandement souhaitable. Le texte proposé à votre sagacité garantit l'exercice d'une compétence difficile, exigeante dirais-je même. Oui, c'est une compétence exigeante, car elle touche au cycle de l'eau – que l'on peut envisager comme petit ou grand, mais là aussi ce sera un autre débat – , qui est un élément vital de notre existence à tous et pour lequel chacun pense qu'il porte la bonne solution. Je vous le dis tout net, je pense que « la » bonne solution n'existe pas : ...

... pas uniforme. La compétence GEMAPI a été mise en place il y a quelques mois seulement. Si je suis député de la nation, madame la ministre, je suis aussi député de la Haute-Savoie et de la vallée de l'Arve, où le syndicat mixte compétent est le premier à avoir mis en place la taxe GEMAPI dans notre pays. C'est à ce titre que je souhaite saluer la possibilité donnée au département de poursuivre l'exercice de cette compétence. J'ai d'ailleurs déposé plusieurs amendements en ce sens. Je rappelle en outre que la même loi a fait de la région le chef de fil du développement durable au travers du SRDEII – schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation – et du SRADDET – schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. Je souhaite ...

...re, il était indispensable de réviser la loi MAPTAM dans laquelle il avait été décidé, sans aucune concertation, d'inscrire le transfert de la compétence GEMAPI vers les seuls EPCI. Je me réjouis de l'initiative de nos collègues et de l'accueil que vous lui réservez. L'article 1er va dans ce sens en permettant aux départements qui exerçaient cette compétence au 1er janvier 2018 de poursuivre cet exercice après 2020 sous réserve de conclure des conventions. Comme l'ont dit nos collègues Acquaviva, Bazin et Saddier à l'instant, restera posée la question du financement. La création d'une taxe est une chose, mais la question des moyens attachés à l'exercice d'une compétence est récurrente. Le texte identifie des collectivités susceptibles de s'impliquer, les départements ou les régions, mais il faut...

Je veux d'abord saluer le travail réalisé en commission, qui a abouti à l'introduction de la notion de « convention », essentielle dans le partage de l'exercice de cette compétence. Mais une fois les différents acteurs réunis autour de la table, c'est la question du financement de la compétence qui se pose. En matière d'aménagement des bassins-versants, des territoires hydrographiques, la solidarité territoriale est importante : les recettes fiscales ne sont pas forcément là où les besoins d'investissement sont les plus grands. Cet amendement vise à per...

Cet amendement prévoit que l'EPCI peut reverser une partie de la taxe GEMAPI au département. La commission a prévu que la convention entre le département et les EPCI porterait notamment sur le financement de l'exercice de la compétence. Il me semble préférable de laisser les collectivités s'organiser avec toute la souplesse dont elles ont besoin. C'est ainsi que nous répondrons le mieux à leurs attentes. Par ailleurs, prévoir de telles obligations dans la loi dénaturerait l'outil même de la convention, qui repose sur une démarche collaborative. Avis défavorable.

...e, madame la ministre, d'avoir entendu les demandes d'assouplissement et de permettre l'adhésion d'un syndicat mixte ouvert à un autre syndicat mixte ouvert pendant une période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 2019. Cela laissera aux structures le temps de demander leur labellisation. Après 2020, le droit commun sera de nouveau applicable. Des souplesses spécifiques sont autorisées pour l'exercice de la compétence GEMAPI pendant cette fameuse période transitoire ; au-delà, on revient au droit commun. Je vous remercie également d'avoir confirmé l'engagement des services de l'État pour qu'une réponse, qu'elle soit positive ou négative, soit apportée aux demandes de labellisation des syndicats. Nous avons vraiment travaillé de façon collaborative sur la question de la responsabilité, qui se...

S'il convient d'assouplir les modalités d'exercice de la compétence GEMAPI, il apparaît nécessaire de compléter sa définition pour y intégrer la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou encore la lutte contre l'érosion des sols. En effet, cette compétence ne peut rester une compétence partagée pour plusieurs raisons. D'un point de vue juridique, la compétence assainissement devenant obligatoire à compter du 1er janvier 2020 en vertu de...

...pétence GEMAPI. Le sujet a été débattu lors de l'examen en commission de la proposition de loi Retailleau. La solution que vous proposez ne me semble cependant pas nécessaire, dès lors que les EPCI seront compétents en matière de GEMAPI et d'assainissement. Une gouvernance unifiée permettra d'aborder ces thématiques. En revanche, les financements de la compétence GEMAPI seront bien fléchés sur l'exercice de la compétence. Vous l'avez compris, compte tenu de nos échanges : la réforme impliquerait d'importants chantiers. Je vous propose donc de retirer l'amendement, bien qu'il porte sur un vrai sujet. Mme la ministre a déjà indiqué qu'un travail était en cours à cet égard. Sans doute vous le confirmera-t-elle.

...oir exposer quelques éléments techniques. Les inquiétudes et les interrogations qui entourent la mise en oeuvre opérationnelle de la compétence GEMAPI justifient pleinement la remise du rapport d'évaluation que prévoit cet article 2. Son champ pourrait d'ailleurs être étendu afin de tenir compte de la complexité des territoires et de la diversité de gestion qui résultera de la possibilité de cet exercice partagé entre les différents niveaux de collectivités ou de syndicats. Dans un souci de défense du contribuable et d'anticipation sur une meilleure gestion de la compétence, je souhaite revenir plus précisément sur le volet des financements. Dans l'hypothèse où un EPCI a pris la compétence ou choisirait de la prendre le 1er janvier prochain, la loi MAPTAM a remplacé le mécanisme de redevance pou...

...vous convaincre du bien-fondé de cette démarche, chers collègues. Nous estimons qu'une taxe nationale permettrait d'éviter une mise en concurrence fiscale entre les territoires, qui pourrait dissuader de nombreuses collectivités territoriales d'instaurer la taxe GEMAPI. En outre, de nombreuses collectivités territoriales pourraient demander à créer une telle taxe pour des motivations autres que l'exercice de la compétence GEMAPI. Nous estimons qu'un exercice sérieux du contrôle de légalité par le préfet, après avis de l'autorité environnementale, permettra d'éviter ce type d'effets d'aubaine. Nous proposons donc de revoir les modalités d'établissement de la taxe en limitant son assiette aux seules cotisations foncières des entreprises. Toutes ces mesures permettront une véritable efficience de la...

On m'objectera que ces amendements ont déjà été déposés en commission, mais l'importance de la question du financement de la compétence GEMAPI est telle qu'elle nécessite d'être abordée en séance publique. Ensuite, madame la ministre, pourquoi s'intéresser autant à la capacité des départements à contribuer à l'exercice de la compétence GEMAPI ? Parce que je considère que le département est l'échelon administratif le plus à même d'organiser une forme de solidarité territoriale dans le financement des infrastructures nécessaires pour la GEMAPI : il répond à des logiques de bassins-versants et comporte des territoires urbains et ruraux constitués, d'un côté, d'espaces de collecte de la taxe et, de l'autre, d'espac...