Interventions sur "exercice"

Défavorable. Au plan juridique, tout d'abord, que signifie « prioritairement » ? De plus, l'intervention des départements sera évidemment déterminante, en particulier dans les premières années d'exercice de la compétence GEMAPI. Il est impensable d'en réserver le bénéfice aux collectivités qui ont transféré la compétence à un EPTB. Comme je l'ai déjà souligné, les EPTB conservent leur pertinence et ont vocation à prendre à terme le relais des syndicats de plus petite taille, ne serait-ce que parce que le préfet de bassin pourra ordonner leur création lorsque cela lui semblera pertinent.

Je reviens sur ce qui a été présenté, à savoir la prolongation des travaux entrepris par les missions d'appui technique de bassin. Ces missions sont constituées dans chaque bassin hydrographique par le préfet coordonnateur de bassin ; elles sont chargées d'émettre des recommandations sur les outils utiles à l'exercice de la nouvelle compétence, établir des états des lieux des linéaires des cours d'eau, ainsi qu'un état des lieux technique, administratif et économique des ouvrages et des installations. Le décret d'application de l'article 59 de la loi MAPTAM fixe leur terme au 1er janvier 2018. Vous souhaitez prolonger au-delà. Le présent sous-amendement propose de fixer un nouveau terme au 1er janvier 2020, c...

...les inquiétudes qui ont pu naître dans le débat public sur certaines des dispositions proposées et que chacun est bien conscient que le seul objectif est l'intérêt de l'enfant. Je voudrais tout d'abord souligner que la proposition de loi que nous examinons s'inscrit pour une large part dans un mouvement, lancé il y a plus de quarante ans, en faveur de l'égalité de chacun des parents en matière d'exercice de l'autorité parentale. L'égalité entre le père et la mère mariés avait été affirmée par la loi de 1970, qui a remplacé la « puissance paternelle » par l' « autorité parentale ». Puis l'égalité entre les parents séparés, qu'ils soient ou non mariés, a été affirmée par les lois de 1987 et de 1993, qui ont séparé la résidence de l'enfant de l'exercice de l'autorité parentale et généralisé l'exerci...

...ticiper. En matière juridique, il faut toujours faire preuve de prudence et d'une certaine humilité. Ce retour dans le passé étant fait, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous poser plusieurs questions précises sur le texte qui nous occupe. Quel est l'impact de la censure de la contribution de 3 % et du contentieux associé, en comptabilité nationale et en comptabilité budgétaire, pour les exercices 2017 et 2018 ? Combien d'entreprises exactement sont concernées ? Quelle est la répartition des montants en jeu ? Quel est l'impact, en termes de recettes fiscales, des nouvelles contributions proposées, en comptabilité nationale et en comptabilité budgétaire, en distinguant le rendement de chacune des deux contributions et les exercices concernés ? Prenons d'abord les entreprises dont le chif...

...enez-vous que j'avais moi-même demandé une loi de finances rectificative en juillet. Si elle avait été présentée, peut-être aurions-nous abordé ce sujet plutôt que d'en passer par des décrets ? Le Gouvernement ne nous propose pas d'attendre le collectif de fin d'année qui pourrait parfaitement traiter cette question. En effet, s'agissant de l'IS, il est d'usage de parler de mesures à compter de l'exercice clos au 31 décembre de l'année, ce qui permet d'embrasser l'exercice en train de s'achever, en l'occurrence 2017. La seule différence, si l'on attend le collectif de fin d'année, c'est que les paiements interviendront en cours d'année 2018 et non pas au moment du dernier acompte. Or, le ministre vient nous dire que l'essentiel des remboursements aura lieu au cours de l'année 2018. La décision du...

... ainsi. Combien sont-ils et quel montant net récupéreront-ils ? Ensuite, combien d'entreprises n'ayant pas acquitté la taxe de 3 %, car elles n'y étaient pas soumises, paieront la surtaxe ? En somme, quel est le nombre de « perdantes nettes » ? Et quel montant perdront-elles ? Enfin, je m'interroge sur les possibilités d'arbitrage et d'étalement. L'impôt sur les sociétés peut s'étaler sur trois exercices – c'est la mécanique de l'impôt sur les sociétés. Comment vous prémunissez-vous du risque que le montant du produit de cette surtaxe s'en trouve amputé ? Je vous remercie par ailleurs d'avoir bien précisé, dans l'exposé des motifs, que cette taxe de 3 % avait été créée après le fiasco de la retenue à la source sur les OPCVM. Nous avons là une réaction en chaîne qui n'est à la gloire de personne...

...ément la difficulté qu'a eue le Gouvernement à prendre cette décision que j'estime équilibrée et mesurée. Je tiens à vous remercier pour la vitesse avec laquelle vous l'avez prise. Arrivant très tard dans l'année, elle réduit les possibilités d'optimisation fiscale mais intervient à temps pour permettre aux entreprises de se préparer. J'aimerais savoir si elle se limitera véritablement à un seul exercice. Nous avons à effectuer un lourd travail pour rétablir la confiance des entreprises et de nos partenaires européens et il nous faut lutter contre le travers français des changements de législation. Comment s'assurer de son caractère exceptionnel ? Enfin, il y a un double écart entre l'ancienne taxe et la nouvelle. Vont être taxées les entreprises qui ne gagnaient pas d'argent et qui en gagnent a...

...jusqu'au début de la campagne officielle. Ainsi, durant cette période décisive, le traitement médiatique des candidats est déterminé en fonction d'un faisceau d'indices, incluant leur représentativité, appréciée en fonction des résultats obtenus aux élections précédentes, mais aussi des enquêtes d'opinion. S'appuyer sur les sondages pour octroyer davantage de temps de parole à un candidat est un exercice périlleux pour la démocratie. La multiplication et la banalisation des sondages préélectoraux modifient en effet la perception de la réalité par nos concitoyens, donc leur vote effectif et finalement la réalité elle-même. Les sondages engendrent un cercle vicieux : plus ils sont favorables à un candidat, plus ce dernier sera visible dans les médias. Ainsi s'installe un double phénomène de visibil...

... leur mandat, en évacuant le risque de conflit d'intérêts : pas de conflit d'agenda, pas de conflit d'intérêts, et un plafond ramené au niveau de l'indemnité parlementaire, au lieu d'une fois et demie l'indemnité parlementaire, comme c'est le cas aujourd'hui. Nous présentons un amendement plus radical, excluant toute rémunération issue d'une activité professionnelle privée – il interdit non pas l'exercice d'une profession, parce qu'il y va des passions, des continuités des savoir-faire, mais seulement les rémunérations afférentes à ces activités. Nos défenses d'amendements seront très brèves mais je voudrais conclure sur leur philosophie. Beaucoup nous rétorquerons qu'un chirurgien, un notaire, un avocat, gagne deux ou trois fois plus que nous. Mais je voudrais rappeler que notre indemnité représ...

Avis défavorable, considérant que l'on ne peut interdire aux parlementaires de travailler à l'extérieur. Il appartient à chacun d'effectuer des choix personnels quant à son exercice professionnel annexe.

Nous pensons qu'une activité permanente – sans même parler des exemples d'élus exerçant non pas une mais dix activités en même temps – est contradictoire avec l'exercice d'un mandat électif, notamment celui de député.

... hémicycle, le 1er février, à l'initiative de Mme Fanny Dombre-Coste, si je ne m'abuse. Je considère que son remplacement par une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité est un vrai recul. On évoque un risque d'inconstitutionnalité. Eh bien, laissons le Conseil constitutionnel trancher cette affaire ! J'ajoute que les Français ne comprennent pas pourquoi on ne pourrait pas subordonner l'exercice de fonctions électives à cette exigence, qui conditionne déjà l'exercice de 392 professions. Enfin, dans la rédaction précédente, seul le bulletin no 2 était concerné, avec des conditions restrictives selon les crimes et les délits. Encore une fois, vous prenez prétexte de la crainte d'une censure du Conseil constitutionnel pour écarter une condition d'éligibilité simple et précise. Je pense qu...

Madame la garde des sceaux, cet amendement poursuit un objectif similaire : obliger les hauts fonctionnaires à démissionner de la fonction publique lorsqu'ils sont élus députés ou sénateurs. L'incompatibilité du mandat parlementaire avec l'exercice de fonctions publiques non électives a été instaurée il y a bien longtemps, au sortir de la monarchie de Juillet, en vue de protéger les représentants du peuple de toute pression éventuelle de la part du pouvoir exécutif, qu'ils sont chargés de contrôler. En revanche, il n'a pas été pas exigé du fonctionnaire devenu parlementaire qu'il démissionne de la fonction publique : il peut simplement, et...

Guizot était un grand corrupteur actif, mais pas passif : il obtenait ses majorités en faisant avancer les fonctionnaires et en les décorant. Les députés n'étaient pas payés. La IIe République a introduit l'indemnité parlementaire, pour laquelle est mort le député Alphonse Baudin. Il nous a empêché, pendant l'exercice de nos mandats, d'être décorés et, pour ceux d'entre nous qui sont fonctionnaires, de bénéficier de tout avancement au choix. Ce sont des dispositions nécessaires, qui visent à préserver l'indépendance totale des élus par rapport à l'exécutif. Faut-il aller plus loin ? En tous cas, je vous demande, mes chers collègues, de réfléchir à une chose : comme dirait le Président Macron, il faut choisir ...

Il s'agit d'une question extrêmement importante. L'amendement no 164 est un amendement de repli par rapport à celui que nous vous avons déjà présenté par la voix de Dominique Potier. Il ne s'agit pas là d'interdire l'exercice d'une profession – ce n'était d'ailleurs pas non plus l'objectif de l'amendement dont je viens de parler – mais d'interdire qu'une activité professionnelle génère une rémunération excessive, ce qui impliquerait peut-être un emploi du temps extrêmement chargé, alors que le mandat parlementaire doit demeurer l'activité principale des députés. L'activité professionnelle exercée le cas échéant par un...

Disons des heures et des heures, et que les questions de l'exercice d'une autre activité par un député et, comme cela a été souligné avec justesse par notre collègue Dominique Potier, des disparités de revenus que cela induit soient expédiées en quelques minutes. Très franchement, ce sujet me paraît bien plus essentiel que celui de la réserve parlementaire, si nous parlons de la confiance des Français dans la vie publique. Une collègue s'étonnait que l'on puiss...

...guin sur le rapport entre la politique et l'argent. Or, en 2011, un rapport de la commission des lois, qui faisait état d'au moins soixante parlementaires concernés, montrait que la loi de 1995 avait été détournée de son sens. Sur le fond, s'agissant d'une profession à risque au regard de la corruption, il n'existe pas de différence de nature entre le fait que cette activité soit créée pendant l'exercice du mandat parlementaire ou avant le début de ce mandat, dès lors qu'elle se traduit par la possibilité de rémunérer un parlementaire pour l'influence qu'il a dans l'élaboration de la loi.

… mais le texte tel qu'il est sorti du Parlement, après que celui-ci eut élargi la liste des incompatibilités, précisément au regard du texte initial. Avait notamment été ajoutée l'interdiction de commencer toute activité professionnelle pendant le mandat parlementaire. Le projet de loi organique du Gouvernement, lui, disait bien : « L'exercice d'une fonction de conseil est incompatible avec le mandat de député. » Pour connaître un peu le fonctionnement du mécanisme gouvernemental, madame la garde des sceaux, j'ai du mal à croire qu'une telle disposition a été introduite dans le projet initial du Gouvernement contre l'avis du Conseil d'État, et qu'elle aurait échappé, relativement à sa constitutionnalité, au regard scrupuleux du secrét...

Par ailleurs, Mme Batho, la profession d'avocat est, par essence, une profession de conseil. Les avocats de province – nous sommes plusieurs dans ce cas – peuvent assister un client dans le cadre d'une procédure de divorce, défendre un agriculteur devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Castres ou assister une personne devant le tribunal correctionnel. Où est l'incompatibilité avec l'exercice d'un mandat de député ? Où est le conflit d'intérêts ?

Non, les sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. O. 146 dépendent du secteur public. La liste est très précise. J'ai repris tous les débats de la loi de 2013, et à chaque fois, elle est présentée ainsi. Nos amendements, eux, visent à rendre incompatibles l'exercice d'un mandat de député avec les fonctions de représentants d'intérêts, au sens de l'article 18-2 de la loi pour la transparence de 2013.