Interventions sur "exonération"

Il est défavorable. Par ces amendements, le groupe Les Républicains propose d'ajouter deux dispositifs à celui que le Gouvernement soumet au vote des parlementaires. S'agissant de l'exonération fiscale des heures supplémentaires, le ministre lui a opposé des exemples précis prouvant que notre mesure vise, pour un coût plus maîtrisé, à favoriser les salariés des PME et TPE, les ouvriers, qui rencontrent aujourd'hui de vraies difficultés de pouvoir d'achat. La mesure que vous proposez coûterait 1,5 milliard supplémentaire. S'agissant de l'exonération des cotisations sociales patronales, ...

... 4 milliards. Notre proposition est beaucoup plus globale ; elle touche beaucoup plus de salariés et elle est beaucoup plus favorable. L'allégement des cotisations sociales sur les salaires a au moins l'intérêt de porter sur l'ensemble des heures travaillées, alors que ce que vous proposez ne concerne que les heures supplémentaires. Cet allégement représente 6 milliards, en plus des 2 milliards d'exonération des heures supplémentaires, ce qui fait 8 milliards, soit une mesure deux fois plus favorable. J'y ajouterai la prime d'activité de 20 euros par mois pendant quatre ans, soit 80 euros, au bénéfice là encore des salariés modestes, jusqu'à 1,3 SMIC. Cette mesure est donc plus favorable, plus massive, plus juste et donc beaucoup plus intéressante. Je trouve que nos collègues de La France insoumise...

...des heures sup accroît le risque de faire un AVC me semble faire preuve d'une légèreté extrême. Si travailler la nuit pendant trente ans augmente effectivement les risques de développer des maladies, travailler quelques heures en plus pendant une période relativement limitée – quelques mois ou quelques années en général – n'a aucun impact sur la santé. Je voudrais ajouter que la suppression de l'exonération des heures supplémentaires est dommageable aux entreprises qui doivent faire face à des coups de bourre ponctuels, fait dont je n'avais pas conscience sous le mandat précédent.

Voilà quelques mois, j'ai été le rapporteur d'une proposition de loi des Républicains visant à restaurer la défiscalisation des heures supplémentaires, mais aussi leur exonération de cotisations sociales. S'il y a une constance en la matière, c'est bien de ce côté de l'hémicycle qu'elle s'exprime ! Cela fait longtemps que Les Républicains défendent la revalorisation du travail, particulièrement à travers les heures supplémentaires. Je n'ai aucun problème à dire que je voterai cet article 7, monsieur le ministre. Nous avons suffisamment défendu ce dispositif pour le souten...

Alors que l'inflation explose, cela contribuerait à conforter la croissance. M. Véran nous oppose l'augmentation du coût – 1,5 milliard. L'exonération des heures supplémentaires représente 1,6 ou 1,7 milliard, la défiscalisation 1,5 milliard – vous nous l'avez dit tout à l'heure. Nous nous situons donc autour de 3,1 ou 3,2 milliards. Or, l'année dernière, personne n'a sourcillé quand la suppression de l'ISF a coûté 3,2 milliards ! Pourtant, le message politique était fort ! Celui que nous défendons avec la défiscalisation des heures supplémenta...

...at, alors que cette majorité, lorsqu'elle est arrivée au pouvoir, a augmenté la CSG et a voté très vite une trajectoire d'augmentation des taxes sur les carburants qui, aujourd'hui, s'avère insoutenable. Ces mesures ne compensent pas les hausses que vous avez instaurées. Telle est la réalité, même si elle est difficile à entendre ! Au-delà du pouvoir d'achat des Français, la défiscalisation et l'exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires présentent également un intérêt pour les entreprises : permettre l'adaptation du carnet de commandes – au-delà des difficultés de recrutement dont nous avons parlé tout à l'heure. Je pense notamment à toutes les entreprises dont l'activité est saisonnière, par exemple dans le secteur du tourisme. Ce dispositif permet de s'adapter en fonctio...

Mes chers collègues, j'avais presque la larme à l'oeil en écoutant les confessions publiques de M. le rapporteur général. Mais, juste après, je l'ai entendu sortir sa calculette et nous faire quelques comptes d'apothicaire. J'aimerais qu'il ait l'honnêteté d'aller au bout de la confession de ce qu'il a appelé une erreur et que, pour ma part, je qualifierai de faute, à savoir la suppression de l'exonération des heures supplémentaires. J'aimerais qu'il nous dise combien la suppression de l'exonération des heures supplémentaires a coûté, depuis 2012, à chaque salarié, combien elle a coûté aux entreprises, combien elle a coûté à la croissance et combien elle a coûté aux contribuables. Voilà les comptes d'apothicaire que nous vous demandons, monsieur Véran ! Il faut que vous regardiez votre erreur, ou ...

Avec cet amendement, nous souhaitons généraliser le dispositif d'exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires prévu à l'article 7 de ce PLFSS. Notre objectif est d'intégrer dans le dispositif deux catégories qui en sont actuellement exclues : les contrats soumis aux accords collectifs de modulation du temps de travail conclus avant la loi du 20 octobre 2018, d'une part, et les contrats de travail à temps partiel, lorsque le salarié dépasse le temp...

Tout a déjà été dit, ou presque. Mon amendement vise simplement à permettre aux personnes travaillant à temps partiel de bénéficier des mêmes conditions d'exonération de cotisations salariales que les salariés à temps complet. Je veux d'ailleurs souligner que si certains salariés peuvent avoir fait le choix du travail à temps partiel, celui-ci est très souvent subi. Il me semblerait donc juste que les salariés à temps partiel bénéficient, eux aussi, du petit coup de pouce des exonérations et d'un renforcement de leur pouvoir d'achat.

Le dispositif d'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires prévu par l'article 7 vise à renforcer le pouvoir d'achat des actifs et à améliorer l'attractivité du travail. Le problème, c'est qu'il ne s'applique pas à tous les salariés. Les accords collectifs de modulation du temps de travail, un dispositif abrogé en 2008 mais qui demeure applicable si ces accords collectifs ont été...

Monsieur Perrut, vous avez évoqué notre débat en commission et vous demandez des éclaircissements. Je suis un peu déçu, parce qu'en commission vous aviez tous accepté de retirer vos amendements, à la faveur des explications qui avaient été données. En effet, votre volonté d'adapter l'exonération des dispositifs antérieurs de modulation du temps de travail est totalement satisfaite par le droit actuel. En réalité, il faut distinguer deux questions. S'agissant des heures supplémentaires, vos amendements sont satisfaits par la rédaction actuelle, puisque l'alinéa 5 permet de couvrir tout dispositif d'aménagement du temps de travail. C'est d'ailleurs la rédaction qui avait été retenue pour ...

Avis défavorable. La majorité précédente avait conservé l'exonération des cotisations patronales pour les entreprises de moins de vingt salariés, à juste titre, car il s'agit en général d'entreprises artisanales, qui peuvent avoir besoin d'un coup de fouet ponctuel pour honorer des commandes. Si nous voulons les décourager de recourir au travail dissimulé, nous devons leur donner les moyens d'honorer ces commandes dont peut dépendre la vitalité de leur entreprise. ...

La recherche de l'équilibre des comptes pour les différentes branches de la sécurité sociale est une nécessité majeure, que nous partageons. Il en est de même pour ce qui concerne le régime unifié des retraites complémentaires AGIRC-ARRCO. Il convient, dès lors, que l'exonération des cotisations sociales d'assurance vieillesse de base et complémentaires sur les heures supplémentaires et les heures complémentaires puisse faire l'objet d'une compensation financière.

Je souhaite associer à cet amendement ma collègue de Mayotte, Mme Ramlati Ali, retournée dans sa circonscription. Dans le cadre des mesures visant à renforcer le pouvoir d'achat des actifs, le Président de la République a souhaité instaurer un dispositif d'exonération des cotisations sociales dues sur les heures supplémentaires et complémentaires, afin d'augmenter le pouvoir d'achat des Français. Cette mesure concerne l'ensemble des salariés du secteur privé ainsi que les agents des trois versants de la fonction publique, qu'ils soient titulaires ou non. Elle permettra d'exonérer totalement la part salariale des cotisations d'assurance vieillesse de base et c...

Mme Ali m'a demandé de présenter à sa place cet amendement qui tend à étendre le bénéfice de l'exonération des cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires et complémentaires aux territoires de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette mesure concerne l'ensemble des salariés du secteur privé ainsi que les agents des trois versants de la fonction publique, qu'ils soient ou non titulaires. Pour un salarié du secteur privé, cette mesure permet un gain de pouvoir d'achat à hauteur de 11...

Cet amendement de Mme Bonnivard tend à instituer un dispositif d'exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019. Cet amendement est important pour donner un coup de pouce à nos concitoyens qui verront leur pouvoir d'achat diminuer dès le 1er janvier, notamment du fait de la hausse du prix de l'essence.

Cet amendement tend à faire entrer en vigueur l'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires dès le 1er janvier 2019, sans attendre le 1er octobre, comme le prévoit votre texte. Je regrette que vous n'alliez pas au bout de votre logique en ne défiscalisant pas ces heures supplémentaires, car les salariés dont les heures supplémentaires sont désocialisées ne profiteront pas d'une hausse importante de leur pouvoir d'achat, le bénéfi...

Vous jouez sur le calendrier, monsieur le ministre. Avec vous, les mauvaises nouvelles arrivent tout de suite mais les bonnes, plus tard. Nous avons déjà pu le constater avec la hausse de la CSG que vous avez appliquée très rapidement alors que la réduction de la taxe d'habitation s'étalera sur trois ans. Vous nous faites le même coup avec les exonérations de cotisations salariales : au lieu d'appliquer la mesure au début de l'année, vous la reportez en septembre. Comme vous vantez la qualité de cette mesure, nous vous demandons de l'appliquer à compter du 1er janvier 2019. Nos concitoyens sont en effet confrontés à un problème de pouvoir d'achat, en particulier ceux qui vivent dans le monde rural et qui subissent de plein fouet les augmentations...

Cet amendement vise à garantir la compensation par l'État à la sécurité sociale de l'ensemble des exonérations de cotisations prévues à l'article 7. Je vous rassure, monsieur Vercamer, l'amendement dont nous parlions concernait les prestations à domicile : il n'est donc pas contradictoire avec notre position. Dans la mesure où le budget de la sécurité sociale sera rapidement excédentaire – dès l'année prochaine, si je me souviens bien – , il semble important que l'État continue à compenser les charges ...