Interventions sur "exonération"

… alors qu'elle défendait une motion de renvoi en commission d'une proposition de loi émanant du groupe LR. C'est lumineux : « Du côté des ménages, l'exonération d'impôt a procuré des gains très inégaux car l'avantage était croissant en fonction du niveau de revenus en raison de la proportionnalité des cotisations sociales et, plus encore, de la progressivité de l'impôt sur le revenu. En d'autres termes, l'avantage tiré de l'exonération fiscale favorisait les ménages aux revenus de tranche supérieure – car plus un employé est qualifié, plus il est soumis ...

Je pense que vous avez constaté vous-même, madame la ministre, que votre argument selon lequel l'exonération de CSG ferait augmenter l'impôt est faux : il ne tient pas. Si vous en prenez acte, soit, mais c'est tout de même le premier que vous avez énoncé. Ensuite, pour revenir sur ce que vient de dire mon collègue Arnaud Viala, il faut bien constater que soit le Président de la République a menti sciemment, soit vous dénaturez complètement l'engagement qu'il a pris devant les Français ! C'est l'un ou l...

...urer à la lecture de votre proposition. Faut-il rire de tous ces membres du Gouvernement et du chef de l'État lui-même qui, à travers moult contorsions, veulent faire passer une mesure qu'ils combattaient auparavant ? Faut-il pleurer quand on en connaît les conséquences ? Une telle mesure est en effet un véritable cadeau empoisonné pour la société tout entière. Le coût en année pleine de cette exonération pour la sécurité sociale, que vous ne cessez de vouloir détruire, est de 2 milliards d'euros, qui ne seront pas compensés par l'État. Cette perte de recettes représente – première conséquence négative de la mesure – une perte sèche pour l'ensemble des assurés sociaux : accidentés, malades, chômeurs et chômeuses, personnes âgées et femmes enceintes. Pour les salariés qui en bénéficieront, l'effe...

...ur la taxe d'habitation ainsi que celui pour l'affiliation à des mutuelles. Disposez-vous par conséquent de simulations permettant de nous indiquer combien de Français vont de ce fait basculer dans une tranche supérieure et perdre le bénéfice de leurs avantages en termes de taux réduits ? Dans la mesure où vos mesures sont pérennes, madame la ministre, vous êtes-vous fixé une limite, puisque les exonérations de cotisations que vous proposez ne sont plus, en vertu de l'article que vous avez fait voter, compensées à la sécurité sociale ? Envisagez-vous qu'il y ait 2 milliards d'euros cette année, et 3 milliards l'année prochaine ? Vous êtes-vous fixé un seuil maximal, ou pas du tout ? En effet, plus le volume d'heures supplémentaires effectuées augmentera, moins il y aura de recettes pour la sécurité...

Cela ne change rien à la situation : le montant des exonérations ne fait pas augmenter le niveau de revenu pris en compte dans le revenu fiscal de référence.

J'ajouterai un autre argument en faveur de cette exonération des cotisations patronales. Vous le savez, madame la ministre, beaucoup d'entreprises de très nombreux secteurs – la plupart de celles que nous connaissons dans nos territoires – ont intérêt à faire des heures supplémentaires en raison des difficultés inimaginables qu'elles rencontrent pour recruter. Vous avez choisi d'aborder ce problème sous l'angle de la formation et je ne vous fais pas grief ...

Nous regrettons que la mesure d'exonération des heures supplémentaires prévue à l'article 2 se cantonne aux charges salariales et n'inclue pas une exonération des charges patronales, qui aurait rendu le dispositif beaucoup plus incitatif, particulièrement pour les petites entreprises. Alors que bon nombre d'entre elles sont dans l'incapacité économique de distribuer la prime exceptionnelle prévue par l'article 1er, cela leur permettrait de...

L'article 3 prévoit de rétablir le taux de la CSG à 6,6 % pour les retraités célibataires dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22 580 euros et pour les couples de retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 34 600 euros. Cette exonération est bienvenue, mais ces retraités seront encore taxés jusqu'à l'été avant d'être remboursés et de pouvoir bénéficier pleinement de cette mesure. Bien que nous soyons à la veille de Noël, cette exonération n'est pas un cadeau, puisqu'elle les placera simplement dans la même situation qu'il y a un an, avant la hausse de la CSG. L'année 2018 aura donc été particulièrement difficile pour les retrait...

...mployeurs. Cependant, contrairement à ce que les Français ont compris des annonces présidentielles, il ne s'agit pas, au bout du compte, d'une hausse du SMIC – ce qui est d'ailleurs heureux, car cela n'aurait fait que créer de la pauvreté et du chômage : en réalité, seules 50 % des personnes au SMIC toucheront les 100 euros promis. En effet, le calcul s'effectue, là aussi, par foyer, comme pour l'exonération de la CSG, que nous venons d'évoquer.

Il vise à garantir la compensation par l'État à la sécurité sociale de l'exonération de cotisations sur les heures supplémentaires proposée par le Gouvernement. Le principe de compensation est d'autant plus important que le budget de la sécurité sociale revient à l'équilibre en 2018 grâce à des sacrifices imposés aux assurés sociaux, et que des excédents s'annoncent même en 2019, dont nous aurons bien besoin.

Nous demandons la remise d'un rapport évaluant l'impact des dispositifs d'exonérations de cotisations sociales sur l'emploi, les salaires et l'investissement. Il nous semble que la représentation nationale ne peut pas demander moins que cela au Gouvernement, car il lui appartient de contrôler le bon usage des deniers publics. Au regard des sommes en jeu, il est nécessaire que nous disposions d'une connaissance fine de l'usage que les entreprises feront des dispositifs que nous av...