Interventions sur "exonération"

Cet amendement s'inscrit dans la logique de l'article 10 bis du PLF, qui résulte d'un amendement que j'avais proposé à la commission, que l'Assemblée a adopté et que le Sénat a voté conforme. Cet article prévoit de maintenir l'exonération d'IR ou d'IS applicable, dans les ZRR, à la première transmission familiale d'une entreprise individuelle. Le présent amendement, adopté par la commission des finances a une très large majorité – même à l'unanimité, je pense – , vise à étendre l'assouplissement bienvenu aux transmissions familiales concernant les autres entreprises. Il s'agit d'une mesure de soutien aux territoires ruraux, cohér...

En première partie du projet de loi de finances pour 2018, nous avions également adopté un amendement de Valérie Rabault qui visait à maintenir l'exonération, dans les ZRR, applicable à la première transmission familiale d'une entreprise individuelle. Cet amendement, devenu l'article 10 bis, a été voté par le Sénat et a donc pris force de loi. Le présent amendement vise à étendre cette mesure aux transmissions familiales de sociétés situées en ZRR. Nous éliminerions ainsi un risque de rupture d'égalité entre entreprises individuelles et sociétés, évoq...

Au moment où l'on demande, avec la hausse de la CSG, des efforts à un grand nombre de catégories et de personnes, justifier l'exonération du secteur des jeux d'argent ne me semble pas être un message particulièrement intéressant à porter en public. Je vous le dis très honnêtement. C'est un truc qui me choque, je peux me permettre de le dire. Tout secteur d'activité et toute personne peuvent avoir un jour des difficultés, mais quand il est question de ce secteur-là, j'avoue – même si c'est peut-être du moralisme à deux balles – que...

Oui, car la réponse est expliquée et tranchée. Monsieur le rapporteur général, chers collègues, indiquez-moi simplement où il est écrit « exonération » dans le texte de l'amendement : il n'y a aucunement écrit « exonération » dans mon amendement !

Je reviendrai simplement sur un mot prononcé par mes collègues à l'instant : à quel endroit de l'amendement parlons-nous d'exonération ? Ce mot ne figure aucunement dans l'amendement. Il s'agit de compenser la hausse de la contribution par une adaptation de son assiette de prélèvement sur le produit des jeux. C'est tout ! L'erreur commise dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale condamnera de nombreux petits casinos et de nombreux emplois ! Nous verrons bien à l'avenir, mais je suis persuadé que l'on arrivera ...

La suppression du CICE et sa transformation en exonération de charges ont été présentées par le Gouvernement comme neutres : c'est très bien et nous y sommes tout à fait favorables. Mais cela n'est pas neutre du point de vue des recettes de l'État puisque vous substituez à un crédit d'impôt de 23 milliards une réduction de charges qui sont déductibles : vous augmentez donc le bénéfice des entreprises. Combien cela permet-il de dégager ? L'ordre de grand...

Vous n'en avez jamais assez ! J'aimerais moi aussi faire une réponse politique : transformer le CICE en une baisse durable de charges augmente artificiellement mais réellement l'assiette soumise à l'impôt sur les sociétés. J'ai une solution pour les entreprises qui ne souhaitent pas payer plus d'impôt sur les sociétés parce qu'elles bénéficient d'exonérations de cotisations sociales : elles n'ont qu'à augmenter les salaires. Cela aura un effet immédiat sur le pouvoir d'achat. Monsieur de Courson, vous avez parlé tout à l'heure de « monter au cocotier » : j'ai l'impression que, quand vous montez d'un cran, vous regardez systématiquement celui du dessus. Que cela soit le président Woerth ou vous-même, vous n'en avez jamais assez.

Que vont devenir les deux GIP – celui de la Meuse, mon département, et celui de la Haute-Marne ? Que deviendront les ressources qui leur sont affectées ? Quel sera l'impact de cet amendement ? À partir de quand ces dispositions entreront-elles en vigueur ? Quand les exonérations commenceront-elles à s'appliquer et, surtout, quand les recettes commenceront-elles à être perçues ? Quand commencera-t-on à construire ? Nous n'avons aucune visibilité sur tous ces éléments. Par ailleurs, je tiens à dire que la concertation locale n'a pas été mise en oeuvre. Monsieur de Courson, j'ai vu avant-hier la personne en charge du GIP ; quand je lui ai parlé de l'éventualité d'un amend...

...iable au développement et au maintien du dynamisme économique et social de ces territoires. L'effet combiné du bassin minier et de la proximité de la frontière luxembourgeoise fait tomber des territoires, situés à 20 kilomètres de la frontière, en totale déshérence. Des entreprises sont en perdition, du fait de disparités immenses entre le Luxembourg et la France. Nous proposons un dispositif d'exonération de charges et d'impôts, sur le modèle de celui que nous avons voté à l'article 13, pour les entreprises qui s'installeraient dans ce territoire. Il s'agirait évidemment d'un énième dispositif, mais il ne serait pas très coûteux, et pour cause, puisqu'il représenterait un manque à gagner pour les vingt-trois communes concernées dans mon territoire. J'ai rencontré les maires ou les présidents d'in...

Pour les mutations à titre gratuit de parcelles forestières, il existe déjà une exonération des droits de mutation, à concurrence des trois quarts de la valeur nette. Votre objectif, si j'ai bien compris, est d'étendre cette exonération aux droits de mutation à titre onéreux. Au-delà du fait que les mutations à titre gratuit sont les plus nombreuses dans ce domaine, je m'interroge sur le dispositif que vous proposez : exonérer toutes les transactions ne risque-t-il pas de conduire à un ...

... amendement n'aurait pas l'effet inverse de ce que vous escomptez, dans la mesure où il n'incite pas au regroupement mais facilite la libération de petites unités. Il faut penser un dispositif plus global, dans le cadre d'un texte dédié. On sait qu'il y a, dans la propriété forestière, quelque chose d'un peu irrationnel ; il est des propriétaires qui tiendront à garder la parcelle du grand-père, exonération fiscale ou pas. Pour faciliter le regroupement, il faut trouver des formulations qui permettent de faire travailler ensemble les propriétaires forestiers. Enfin, il y a beaucoup de propriétaires forestiers qui s'ignorent et qui seraient bien incapables de localiser la parcelle qui est en leur possession. Cela explique en grande partie la faible mobilisation de la ressource.

Il me semble étrange de vouloir régler le problème du morcellement de la forêt privée par de nouvelles exonérations, une antienne que vous aimez à rabâcher. Le code forestier prévoit que les propriétaires de parcelles contiguës bénéficient d'un droit de préférence en cas de vente. Cette disposition, remaniée à plusieurs reprises, nécessite peut-être un réglage plus fin, mais ce ne sont pas des mécanismes fiscaux qui mettront fin à ce morcellement et aideront au regroupement en unités plus grandes, pour un en...

...ent les moyens de l'entretenir si elle est intégrée dans un plus grand ensemble soumis à un plan de gestion. J'ai rencontré des personnes qui possédaient moins d'1 hectare de forêt. La vente de leur parcelle, sans les enrichir, leur aurait rapporté entre 400 et 500 euros. Mais elle n'aurait pas couvert les droits de mutation, qui comprennent un forfait minimum. Je propose non pas un dispositif d'exonération fiscale, mais l'exonération des droits de mutation, appelés aussi « frais de notaire ». J'ai placé deux bornes : seules les transactions portant sur moins d'1 hectare ou dont la valeur est inférieure à 1 500 euros sont concernées. C'est une solution à laquelle je souhaite que vous réfléchissiez ; elle a été élaborée en concertation avec des propriétaires de parcelles forestières de toutes taille...

... se résume à des mesures fiscales. Surtout, ne négligeons pas l'effet d'aubaine que pourrait provoquer votre amendement, en ce qu'il exonère tous les personnels médicaux déjà établis en ZRR. Nous sommes bien au-delà de la simple mesure attractive. Sur le fond, moi-même issu d'un territoire touché par ce problème, je comprends votre objectif, mais votre proposition d'appliquer à des salariés une exonération prévue pour les entreprises me laisse perplexe. Les dispositifs d'exonération dont bénéficient les entreprises se justifient par la difficulté d'exercer une activité rentable en ZRR, compte tenu du risque d'exploitation et du faible potentiel de clientèle. Pour un salarié, la question se pose différemment. Elle est liée à la bonne santé financière de son employeur qui, selon son statut, peut bén...

...e, qui demandait que l'on s'organise en territoires de santé, que les élus soient partie prenante et que l'on soit capable, en attendant la montée en puissance des mesures de lutte contre la désertification médicale, de prendre des dispositions transitoires. Monsieur le rapporteur général, que se passe-t-il pour les médecins qui travaillent dans de petits centres hospitaliers ? Faute de mesure d'exonération fiscale, ils font monter les enchères et signent des contrats beaucoup plus avantageux. Certains gagnent même plus que s'ils étaient établis dans des centres hospitaliers importants, des centres hospitaliers régionaux ou des centres hospitaliers universitaires. Si vous voulez relancer l'attractivité, et assurer la prise en charge des premiers soins ou des urgences dans nos territoires de santé, v...

Cet amendement tend à donner une base légale à l'exonération applicable aux plus-values immobilières résultant de cessions réalisées dans le cadre de l'exercice d'un droit de délaissement. Actuellement, le code général des impôts prévoit une exonération de plus-values immobilières lorsque le redevable est touché par une procédure d'expropriation décidée par la puissance publique. Le code général des impôts dispose que cette exonération de plus-value immo...