Interventions sur "expérimentation"

L'amendement de Mme de La Raudière est tout de même intéressant. Il faut rappeler que le succès de ces expérimentations suppose de réussir à embarquer l'ensemble de l'administration publique, l'ensemble des agents publics. À trop restreindre les délais, à trop aller vers des délais moins-disants, on risque de rater le coche. Or vous savez très bien que, si ces expérimentations sont ratées, non seulement les mesures ne seront pas généralisées, mais surtout nous n'obtiendrons pas la restauration de la confiance que...

Je voudrais à la fois donner une explication et lancer une invitation. Les conditions du « rescrit-projet » seront fixées par décret, il y aura alors une définition du type de projets qui entreront dans le cadre de l'expérimentation. J'invite à en suivre l'application dans le cadre du futur conseil de la réforme : accompagnons le Gouvernement dans le choix des types de projets ! soyons vigilants pour que des projets ubuesques ou des situations inadéquates n'entrent pas dans le champ du « rescrit-projet » ! C'est une invitation au suivi in itinere de la loi que je vous fais en guise de réponse.

C'est un amendement de précision concernant l'évaluation de l'expérimentation : celle-ci devra prendre également en considération de manière claire et précise la question des délais administratifs.

La commission avait déjà réduit la durée de l'expérimentation de quatre à trois ans, à votre initiative, en adoptant un de vos amendements. Il faut, je pense, laisser un peu de latitude au Gouvernement, qui pourra par exemple choisir de ne remettre son rapport que trois mois avant la fin de l'expérimentation. Nous avons déjà parcouru une bonne partie du chemin en réduisant de quatre à trois ans la durée de l'expérimentation. La commission émet donc un avis ...

Nous avions longuement débattu de ce point en commission ; ma réponse sera donc courte. En commission, nous avons opté ensemble pour la création d'un article 12 bis, qui vise à atteindre précisément l'objectif que vous poursuivez, mais par la voie de l'expérimentation. Il nous a semblé qu'il était plus raisonnable d'avancer ainsi et je vous propose que nous nous y tenions. Mon avis est donc défavorable.

...'administration soumise à une baisse de moyens et d'effectifs et ne pouvant mener à son terme des contentieux dans lesquels il est probable qu'elle aurait gain de cause pourrait recourir aux transactions par défaut, au détriment des finances publiques. De plus, rappelons que la transaction contourne la justice. Il convient donc d'être prudent dans son extension. C'est pourquoi nous proposons une expérimentation du dispositif dans un premier temps. Cette expérimentation fera l'objet d'un bilan, transmis au Parlement, évaluant l'opportunité d'une généralisation du dispositif. Tel est l'objet de notre amendement.

...aires pour répondre à l'usager, tant il existe de services différents, traitant de sujets parfois connexes. Ce système ne fera qu'aggraver les risques en matière de difficulté d'accès à l'information pour l'usager, alors qu'il existe déjà des interlocuteurs spécialisés, en mesure, dans chacun des services, de transmettre les informations directement par téléphone. Enfin, il ne faudrait pas que l'expérimentation prévue ouvre la porte à une privatisation du renseignement de l'usager par le recours à des plateformes téléphoniques établies en France où à l'étranger, ce qui dégraderait encore le service à l'usager, comme c'est le cas dans certaines entreprises publiques. Néfaste pour les fonctionnaires, néfaste pour les usagers, le guichet unique n'est donc qu'un prétexte à la suppression de postes de fonct...

Nous avons longuement débattu de ce point en commission et nous avons en effet préféré mettre en place une expérimentation dans les maisons de services au public. L'avis est donc défavorable.

Il vise à compléter l'alinéa 1 afin de doter le référent unique d'un pouvoir décisionnel. La création d'un référent unique qui, dans un ressort territorial, traitera l'ensemble des démarches engagées par un usager, ne va pas assez loin, je crois. La portée de cette expérimentation serait plus utile si le référent disposait d'un pouvoir de décision. Or le projet de loi n'envisage pas une telle délégation de compétences.

Il vise à harmoniser les délais des expérimentations prévues dans le projet de loi, afin que la commission spéciale puisse évaluer l'ensemble des expérimentations programmées. En l'occurrence, il s'agit de ramener le délai de quatre à trois ans.

Même si ramener le délai d'expérimentation de quatre à trois ans peut sembler anecdotique, cet amendement de bon sens de notre collègue Diard vise à faire coïncider l'expérimentation avec la durée de cette législature, afin que les parlementaires puissent mieux l'évaluer et juger de son application, en évitant, si elle est couverte de succès, qu'une prochaine majorité – l'alternance, dans la vie parlementaire, n'est pas exclue –

ne vienne supprimer entièrement ce principe, ou n'aille plus loin. Il est donc de bon sens de limiter l'expérimentation à la durée de cette législature. Cela permettra de poursuivre la discussion à l'issue de ces trois années.

Sans exclure aucune hypothèse, il semble raisonnable de maintenir la durée de cette expérimentation à quatre ans. Nous l'avons abaissée dans certains articles, mais, au regard de l'hétérogénéité des expérimentations qui seront testées pour le dispositif de référent unique, il est raisonnable de laisser au Gouvernement une expérimentation d'une durée de quatre ans et d'évaluer celle-ci tout au long de la période.

Il s'agit simplement d'associer les agents des administrations à l'évaluation des expérimentations.

Cet amendement est satisfait par l'article 41, ajouté en commission, qui vise à associer l'ensemble des personnes intéressées à ces expérimentations. Je vous suggère donc, monsieur Vallaud, de retirer votre amendement ; à défaut, je demanderai à l'Assemblée de le rejeter.

Il vise à introduire une évaluation comptable et financière des expérimentations, réalisée par la Cour des comptes et transmise au Parlement.

Cet article étend l'expérimentation du principe du référent unique aux maisons de services au public pour une durée de quatre ans, avant de procéder à une évaluation. Ces structures ont été créées afin de résoudre le problème de la désertification et du manque de services publics dans certaines zones rurales. En leur sein, les citoyens peuvent dialoguer avec des agents médiateurs qui assurent le lien avec des administrations trop ...

Notre collègue Roussel a bien présenté l'article. Si l'on se réfère à l'argument employé à l'article précédent pour exclure l'éventualité d'une expérimentation de moins de quatre ans, il ne paraît en revanche pas très compliqué d'instituer un référent unique dans une maison de services au public. Cette fois, il devrait donc être possible de ramener à trois ans la durée de l'expérimentation. Cela nous permettrait en outre, comme le ministre nous y a invités, de mener à bien le travail d'évaluation qui nous incombe en tant que législateurs et de jouer ain...

...urées et très rapprochés. Chacun sait que le temps passé à se soumettre aux obligations liées au contrôle met en suspens des projets importants pour l'entreprise. C'est particulièrement vrai dans les TPE et PME, parce que c'est le chef d'entreprise qui est alors l'interlocuteur direct du contrôleur, de sorte qu'il ne peut plus s'occuper de ses collaborateurs ni de ses clients. Dans le cadre de l'expérimentation, la durée cumulée des contrôles ne pourrait excéder neuf mois sur trois ans consécutifs. Ce seuil nous paraît suffisant pour assurer des contrôles de qualité sans pénaliser les entreprises. L'effet attendu est de permettre aux entreprises de mobiliser leur énergie au service de leur activité et de leur développement, au lieu de devoir trop souvent consacrer leurs efforts à justifier de leur bonne...

Cet article nous réveillera peut-être car il a suscité énormément de débats en commission. Il prévoit une expérimentation destinée à limiter la durée des contrôles administratifs pour les PME – en oubliant un peu, me semble-t-il, les TPE. Notre groupe soutient bien évidemment cette expérimentation, car les contrôles subis par une entreprise, excessivement nombreux, d'autant qu'ils peuvent être engagés aussi bien par l'administration fiscale que par celle des douanes, l'inspection du travail, les URSSAF – unions de r...