Interventions sur "expérimentation"

...plus en difficulté, les plus éloignés, ceux qui ont du mal à connaître leurs droits, ceux qui n'ouvrent même plus les courriers de l'administration. Ce projet de loi est aussi pour eux. Je pense ainsi à la mise en place d'un numéro de téléphone non surtaxé pour joindre chaque administration. Je pense aux horaires d'ouverture adaptés pour ceux qui ont des horaires de travail décalés. Je pense à l'expérimentation de référents uniques avec un pouvoir de décision dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce sont ces citoyens qui commettent le plus d'erreurs de bonne foi, qui n'ont pas les moyens de recourir à des professionnels pour les orienter dans les méandres de l'administration. Le droit à l'erreur est fait pour eux. Enfin, le troisième devoir est de transformer en profondeur les pr...

... un texte fourre-tout. Certes, la sobriété normative doit désormais prévaloir. Souvenons-nous qu'il existe plus de 400 000 normes dans notre pays. Notre choix est bien de rattacher des paquets de simplification à chaque texte de loi, tout au long de ce quinquennat. Je suivrai attentivement cette ligne de conduite tout au long de nos débats. Changer de méthode, c'est également faire le choix de l'expérimentation d'une grande ampleur, ce qui est inédit. Le projet de loi initial proposait neuf expérimentations. Nous en avons ajouté six en commission spéciale. Un texte de loi riche d'une quinzaine d'expérimentations, c'est une démarche inédite. Voir ce qui marche, ce qui ne marche pas, c'est cela, expérimenter. Nous pourrons ainsi identifier les bonnes pratiques et éviter de reproduire les erreurs du passé....

Le rapporteur écrit ainsi qu'« il n'est pas excessif de dire que le renouvellement des méthodes de l'action publique est déjà à l'oeuvre sur ce texte lui-même ». Quelques pages plus loin, il écrit encore : « À cet effet, les articles laissent une large place à l'expérimentation, qui permettra cette refonte progressive du rôle de l'État ». Là encore, on lit l'objectif sous-jacent de ce projet de loi : refondre le rôle de l'État. Nous pensons qu'il eût été plus juste d'afficher cet objectif et d'en tirer les conséquences, c'est-à-dire de mener une réflexion globale en incluant l'ensemble des représentants des agents de l'État. En commission spéciale, le rapporteur vous a...

Mais je pense qu'ils n'ont pas été associés à l'écriture de ce texte. S'agissant du guichet unique, vous prévoyez d'expérimenter pendant quatre ans un référent unique, qui devra être l'interface exclusive de l'usager dans sa relation avec les services publics concernés par l'expérimentation. Là aussi, plusieurs questions demeurent : comment seront précisément déterminées les responsabilités des agents concernés ? Quelles instances de concertation seront mobilisées ? Ont-elles déjà été consultées ? Avez-vous recueilli leurs avis ou sommes-nous encore dans le flou ? Pour tenter de répondre à ces questions, nous avons déposé un amendement visant à ce que l'évaluation de l'expérimentati...

... fait part à notre assemblée de leur inquiétude sur ce point. Le Conseil d'État et le Conseil économique, social et environnemental ont également donné l'alerte quant aux risques que votre texte fait peser sur l'efficacité de l'administration et sa capacité à exercer correctement ses missions. Le recours à la procédure des ordonnances dans tous les coins et recoins du texte, à côté des mesures d'expérimentation tous azimuts, contribue à entretenir le flou, non sur vos intentions, mais sur les conséquences précises de vos mesures.

Lors de l'examen de ce texte en commission spéciale, Gouvernement et rapporteur se sont dits ouverts à toute proposition d'amendement. Ainsi, au fil des débats, d'importants points de désaccord sont apparus, portant notamment sur la question des délais administratifs, sur la durée des contrôles administratifs et des expérimentations, sur les mesures visant le monde agricole – toutes renvoyées au futur projet de loi agricole, à l'exception de la régionalisation des chambres d'agriculture, qui demeure dans ce texte – , sur la suppression de la publication obligatoire du TEG, sur la simplification des procédures de raccordement au réseau des éoliennes maritimes et terrestres, ainsi que sur la désignation des territoires choisi...

...jorité, avons défendues pendant notre campagne électorale. Il s'agit d'un changement fondamental de paradigme que nous, députés du groupe MODEM et apparentés, voulons accompagner avec force : confiance en une administration renforcée dans un rôle de conseil et d'accompagnement, confiance en nos collectivités territoriales et en une administration auxquelles sont proposées plusieurs possibilités d'expérimentation, confiance en nos concitoyens, ménages et entreprises, à qui sont ouverts ou étendus un droit à l'erreur et un droit au contrôle. Ce projet de loi est ambitieux et d'un périmètre d'action inédit, car englobant l'ensemble des domaines de l'action publique : le risque était qu'il se transforme en un texte fourre-tout, mais la sagacité et la ténacité de notre rapporteur, Stanislas Guerini, ont perm...

...osition. Quant aux articles 15 à 20, portant sur les relations avec les administrations, ils ne vont pas assez loin. En effet, si l'article 15 A a le mérite de prévoir que tous les numéros d'appel vers les services de l'État et les collectivités territoriales seront non surtaxés, on pourrait penser à étendre cette mesure aux entreprises à participation publique. L'article 16, qui introduit une expérimentation sur la durée de contrôles des PME, est lui aussi bienvenu, mais il oublie que la réduction de la durée des contrôles dans les TPE est également une urgente nécessité. L'article 17 aurait pu être l'occasion de réparer une injustice. En effet, une entreprise peut aujourd'hui être redressée sur l'ensemble des sommes concernées, et pas uniquement sur la partie des frais n'ayant pas été intégrés dans...

...dire d'appréciation en régularité d'une décision administrative par un juge, qui limitera ensuite les possibilités de recours contre cette décision. Cette procédure de rescrit juridictionnel risque de se traduire dans les faits par des atteintes graves au droit de recours. Un porteur de projet aura ainsi la faculté de prendre de vitesse ses contradicteurs. Un autre point de désaccord porte sur l'expérimentation du « relayage » ou du « baluchonnage », qui permet d'assurer la continuité de l'accompagnement d'une personne âgée en perte d'autonomie à son domicile pendant plusieurs jours successifs en se faisant remplacer par ce qu'on appelle familièrement un « baluchonneur ». S'il est bien évident que les proches aidants doivent pouvoir s'octroyer des temps de repos, cela ne doit en aucun cas les amener à v...

...harges et des changements de pratiques qu'une telle disposition engendrerait dans la plupart des services, nous continuons de penser que c'était la manière la plus immédiate de restaurer fluidité et confiance. Il nous reste le débat public pour parvenir ensemble à cette conclusion. Sur la forme, votre texte prévoit de très nombreuses ordonnances pour donner latitude au Gouvernement de lancer des expérimentations dans des domaines et sur des sujets variés. Nous comprenons votre désir de réactivité, mais nous aurions largement préféré que le texte définisse les contours des expérimentations sans qu'il soit besoin de recourir à d'autres dispositions. Le Parlement s'en serait par ailleurs trouvé renforcé dans son rôle de contrôle et de suivi de ces améliorations, et vous auriez facilité leur généralisation ...

...s importants ont été adoptés sur ces différents sujets lors de l'examen du texte en commission. C'est ainsi qu'un amendement proposant d'instaurer la gratuité des appels vers les services publics a été adopté, ce qui restaure une forme de justice sociale, en assurant aux personnes les plus en difficulté un meilleur accès au droit et au service public. Par ailleurs, le texte prévoit de nombreuses expérimentations – le MODEM en est un fervent partisan – sur des terrains d'études restreints, ce qui permettra d'analyser l'impact des dispositifs proposés. Notre groupe en soutient le principe et propose de les étendre. Nous espérons que ce sera avec quelque succès. Je regrette le rejet de notre amendement visant à instaurer une expérimentation sur la délivrance des cartes d'identité, passeports, permis de co...

...ndé sur la justification permanente, répétitive et lassante. Justifier de son domicile, justifier de ses ressources, justifier que rien n'a changé dans son domicile ou dans ses ressources. Justifier que l'on est bien handicapé à vie, chaque année, au cas où. Désormais, la confiance sera au coeur de la relation entre administration et usagers, la déclaration remplacera la justification a priori, l'expérimentation pourra se généraliser à de nouvelles matières sans mettre en péril la République. Des objectifs seront assignés ; à chacun, en adulte responsable, de mettre en oeuvre les moyens pour les atteindre. Tout cela, nous le faisons au bénéfice des usagers, de tous les usagers. Mais nous le faisons aussi au bénéfice d'une autre catégorie de la population, dont on ne parle pas assez : les agents publics....

... et des permis de conduire ? Autre exemple concret et douloureux, la démarche du Gouvernement visant à permettre d'obtenir la carte grise en un clic s'est terminée par un grand flop, à la fin de 2017, avec des conséquences économiques désastreuses pour la filière automobile. Pourtant, ce dispositif avait été testé préalablement sur le terrain. Que s'est-il donc passé ? Au vu du nombre important d'expérimentations que vous envisagez, avez-vous tiré pour l'avenir toutes les conséquences de ce fiasco ?

...des objectifs plutôt que des moyens à mettre en oeuvre. Mais, vous l'avez souvent dit, monsieur le ministre, la loi fixe des objectifs puis les textes réglementaires et les circulaires précisent les moyens. Le Gouvernement pourra donc finalement aller plus loin dans la confiance lorsqu'il écrira les décrets et les circulaires. Fallait-il tout de même une loi ? Certainement, pour porter certaines expérimentations. Mais l'essentiel réside, vous le savez, monsieur le ministre, dans le changement de culture. Or ce n'est pas avec des textes que nous arriverons à imposer une nouvelle relation de confiance sur le terrain. Cela prendra du temps, et la formation des agents sera absolument cruciale. Il est déjà rassurant de voir, monsieur le ministre, qu'1,5 milliard d'euros y seront consacrés. Le droit à l'erre...

...faiblies. Nous ne sommes pas opposés à la simplification des rapports entre l'État et les citoyens, ou entre l'État et les entreprises. Nous pensons néanmoins que toutes les règles communes ne sont pas toutes là pour emprisonner les énergies, mais pour assurer la sécurité de nos concitoyens, ainsi que l'égalité entre tous, salariés, entrepreneurs ou consommateurs. Or ce projet de loi autorise l'expérimentation d'une baisse de la durée de contrôle par les inspecteurs des URSSAF – les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales – ou par les inspecteurs du travail, par exemple en Auvergne-Rhône-Alpes ou dans les Hauts-de-France. Il autorise aussi, une énième fois, à bafouer le droit du travail, cette fois en supprimant la possibilité de sanctionner les erreurs él...

...commission, nous vous proposons de faire mieux en évaluant non pas une fois par an mais in itinere, c'est-à-dire tout au long de l'application de ce projet de loi. À cet effet, nous avons mis en place les bases du conseil de la réforme, qui regroupera les membres de la commission spéciale. Il aura l'occasion de se réunir autour du ministre pour suivre l'application de la loi et la mise en place d'expérimentations. Nous avons créé dans le texte un titre III pour une évaluation renforcée : nous nous dotons de moyens supplémentaires en faisant appel à la Cour des comptes et en demandant au Gouvernement de rendre des comptes sur l'association des parties prenantes, notamment pour l'écriture des ordonnances et leur évaluation. Votre amendement est donc, je crois, satisfait par les mesures que nous avons prise...