Interventions sur "expression"

Il faudrait savoir si nous en faisons trop ou trop peu : il y a une contradiction. On ne peut pas reprocher à ce texte d'être une sorte de cheval de Troie liberticide tout en voulant lui donner une portée générale, valable à tout moment, ce qui poserait, de fait, un problème au regard de la liberté d'expression. Si vous pensez que ce dispositif est efficace, il faut le limiter aux trois mois qui sont actuellement prévus. J'estime personnellement que c'est un dispositif équilibré, qui ne doit porter que sur les périodes électorales.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 14 à 16 pour garantir les droits et libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression, et le bon fonctionnement de l'autorité judiciaire. Pour ce faire, nous proposons de supprimer cette nouvelle procédure de référé. En effet, par cet alinéa, le Gouvernement souhaite tout simplement créer une procédure de saisine d'un juge en quarante-huit heures pour que celui-ci statue sur une « fausse information de nature à fausser la sincérité du scrutin ». Au-delà du fait qu'une procédure p...

Cet amendement vise à instaurer une formation collégiale du juge des référés pour les affaires de fake news. On a entendu le discours selon lequel le juge n'aurait même pas besoin d'être compétent car seul ce qui est évident viendrait à sa connaissance, et il n'aurait au fond presque rien à juger. Nous avons tendance à être beaucoup plus prudents. S'agissant de la liberté d'expression, dans une procédure qui doit être rapide pour être efficace, la collégialité de la décision nous semble mieux à même de préserver la liberté d'expression, plutôt qu'un juge seul se prononçant sur des questions essentielles tenant à notre liberté.

...aisir le juge pour faire cesser la diffusion d'une information nuisant au candidat qu'ils soutiennent. Nous proposons donc de supprimer les mots « ayant intérêt à agir ». La liste des personnes physiques ou morales ayant la possibilité de saisir le juge des référés est assez exhaustive pour ne pas y ajouter des personnes morales dont les intérêts peuvent entrer en contradiction avec la liberté d'expression qui est au coeur des plateformes d'information en ligne.

Cet amendement transpartisan est issu de la recommandation no 5 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes – rapport qui, je le rappelle, a été adopté à l'unanimité. Il vise à remplacer, dans le Préambule de notre Constitution, l'expression « droits de l'homme » par l'expression « droits humains ». Cet amendement est bien plus qu'une fantaisie féministe : il constitue une occasion de « visibiliser » les femmes. L'expression « droits humains » correspond pleinement à la conception française de ces droits, tant sur les plans philosophique que juridique et politique, selon laquelle tout être humain, femme ou homme, possède des droits...

J'ai suivi la discussion de cet amendement en commission et, devant les petits sourires et les petits regards en coin sur ce sujet, j'ai décidé de soutenir la démarche de notre collègue en séance publique. La paternité de cet amendement revient donc à Mme Rixain – peut-être devrais-je plutôt parler de maternité… Au-delà de la promotion des droits des femmes, l'expression « droits humains » fait référence aux droits de l'humanité en général. Par ailleurs, nous avons désormais non seulement des droits de première génération, mais également des droits de deuxième et troisième générations : au-delà des droits civils et politiques, il existe des droits économiques, sociaux, culturels, intergénérationnels, ainsi que des droits environnementaux. Sachez qu'il s'agit d'u...

La commission a repoussé ces deux amendements identiques, considérant que l'expression « droits de l'homme » désigne évidemment, depuis l'origine, aussi bien les droits de l'homme que ceux de la femme. Nous sommes tous d'accord sur ce point : je pense que personne ne peut dire le contraire. Nous sommes attachés à la dimension historique de cette appellation. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la Déclaration universelle des droits de l'homme font partie de...

...oi unique du mot « homme », quand bien même il est compris dans une acceptation neutre, contribue en réalité à faire disparaître la femme de nos lois. La majuscule ne s'entend pas. En français, le neutre n'existe pas : un nom est soit masculin, soit féminin. L'usage du masculin n'est pas ou n'est plus perçu par nos jeunes de façon neutre, même si c'est l'intention du législateur. Par ailleurs, l'expression « droits humains » est maintenant utilisée dans presque toutes les langues. Elle a également été utilisée par le Président de la République lors de son discours en hommage à Simone Veil. Le remplacement de l'expression « droits de l'homme » par l'expression « droits humains » serait donc un symbole fort de modernisation. Cela ne veut pas dire que l'on oublie l'histoire : au contraire, on moderni...

Il ne faut pas oublier, derrière l'expression « droits de l'homme », toute l'histoire de l'émancipation du peuple français et de l'espèce humaine. Je ne peux pas laisser dire ici que l'expression « droits de l'homme » dénoterait une connotation sexiste.

L'expression « droits humains » est très bien !

... France, mais aussi de contrôler les données personnelles de nos concitoyens auxquelles ils ont accès par le biais d'algorithmes que nous ne pouvons ni contrôler, ni étudier afin d'empêcher toute discrimination. Il est primordial de protéger la neutralité du net. Il est indispensable de protéger le droit à la vie privée si facilement menacé sur internet. Il est nécessaire d'inscrire la liberté d'expression dans la Constitution contre les risques de censure privée. Les enjeux sont décisifs : si ces droits ne sont pas suffisamment protégés, c'est la démocratie politique qui sera menacée. Au moment où nous révisons la Constitution en modifiant dangereusement l'équilibre des pouvoirs en faveur de l'exécutif, il faut garantir au minimum la possibilité, pour le peuple, de débattre et de s'exprimer par l...

Sur le plan des libertés fondamentales, le numérique offre des opportunités, notamment pour la liberté d'expression, mais également des risques qu'il convient de limiter. C'est dans cet esprit que le groupe de travail a travaillé et proposé ces amendements. J'illustrerai mon proposé par un exemple. Un certain nombre de pays, qui ne sont pas aujourd'hui considérés comme des démocraties, ont limité l'accès à internet. Pourquoi ? Pour éviter que les citoyens puissent s'exprimer librement. C'est pour cela que l'...

...tive et publique dans un secteur qui se développe sans arrêt et parfois de façon chaotique. Nous voulons défendre un tel cadre sur le plan international alors qu'il est contesté par les États-Unis et par la Chine notamment. L'accès au numérique et la maîtrise de ces outils est devenu aujourd'hui une condition préalable à l'exercice effectif des droits et des libertés fondamentales : la liberté d'expression, la liberté d'entreprendre, l'accès au savoir, l'accès aux services publics. Si nous ne nous consacrons pas à ce noyau dur de droits, une citoyenneté à deux vitesses se mettra en place. Sans un droit d'accès à internet et un droit d'éducation au numérique, par exemple, la dématérialisation intégrale des services publics laissera des citoyens de côté. N'oublions pas que 13 millions de Français ép...

...ions. Par conséquent, et même si je ne sous-estime évidemment pas la qualité des travaux qui ont été engagés successivement, il me semble, à tout le moins, que les conclusions auxquelles nous arrivons aujourd'hui nécessitent une consultation beaucoup plus large, beaucoup plus ample. On ne peut pas considérer comme cela, au gré de la révision de notre Constitution, que, si vous me permettez cette expression triviale, l'occasion pourrait en quelque sorte faire le larron. La Constitution est une loi fondamentale et si l'on veut y insérer une charte supplémentaire, cela mérite des consultations beaucoup plus approfondies.

Enfin, je rappelle que certains principes dont la consécration est envisagée sont déjà constitutionnellement protégés par l'interprétation et la mise en oeuvre de la déclaration universelle de 1789 par le Conseil constitutionnel – la jurisprudence est constante. Je rappelle que la liberté d'opinion et la liberté d'expression sont consacrées par cette déclaration universelle, mais que la liberté de l'usage de tel ou tel outil pour exprimer cette liberté d'opinion et cette liberté d'expression n'a pas été consacrée dans la foulée.

Tous les vecteurs de la liberté d'opinion et de la liberté d'expression ne sont bien entendu pas cités nommément dans cette déclaration universelle, mais celle-ci garantit de tels droits.

...tègre pas quelque chose dans le bloc de constitutionnalité de façon incidente. Troisièmement, tout ne peut pas être constitutionnalisé. Parmi les principes qui figurent dans la charte en question, certains pourraient être constitutionnalisés, alors que d'autres relèvent du domaine de la loi ordinaire. Tout à l'heure, notre rapporteur général a dit justement que, lorsqu'on a consacré la liberté d'expression en 1789, on n'a pas écrit la loi de 1881. En effet, la liberté d'expression englobe la liberté de la presse, mais elle va au-delà. Nous voterons donc contre ces amendements, non pas parce que nous sommes opposés au principe d'intégrer ces éléments au bloc de constitutionnalité, mais parce qu'il faut un texte plus court et plus fluide, qui soit réellement de nature constitutionnelle et qui se déc...

Voici un « morceau » supplémentaire, puisque c'est le terme que vous avez employé, monsieur le président. Notre groupe souhaite inscrire une charte du numérique dans le préambule de la Constitution. Cette une attente exprimée par nos concitoyens, tant le numérique est devenu un enjeu primordial de notre époque, en ce qu''il conditionne de nombreuses libertés – la liberté d'expression, l'accès au savoir, l'accès aux services publics… La réaction du rapporteur général en commission nous a fortement étonnés, qui a balayé d'un revers de main les conclusions du groupe de travail transpartisan mis en place conjointement par l'Assemblée nationale et le Sénat, sous prétexte que ce groupe ne serait réuni que depuis trente jours. Le débat n'aurait-il pas sa place durant une réforme co...

...rtie intégrante du peuple français. Par ailleurs, le concept juridique de « territoires d'outre-mer » est totalement dépassé : sa présence dans le préambule remonte à la période où la France accompagnait le processus de décolonisation et d'indépendance des territoires dits d'outre-mer, qui étaient disséminés aux quatre coins du monde. À ma connaissance, cette mention est la seule occurrence de l'expression dans la Constitution : dans le reste du texte, on parle de « collectivités d'outre-mer », ou simplement de « collectivités ». Enfin, dans l'hypothèse où cet alinéa concernerait bien les populations et collectivités d'outre-mer, sa rédaction laisse penser qu'après soixante-douze ans de départementalisation et d'identité ou de spécialité législative, ces populations et collectivités n'auraient tou...

Vous vous évertuez envers et contre toute logique, envers et contre tout bon sens, tout réalisme, tout pragmatisme, à conserver dans la Constitution des expressions désuètes. Pis encore ! Si elles n'étaient que désuètes, cela passerait encore, mais elles sont porteuses de l'idée que la colonisation, compte tenu de ses bienfaits, doit être poursuivie dans l'esprit et que la France a une mission civilisatrice pour des peuples supposés primitifs ou, à tout le moins, inférieurs. C'est cela le fond du débat ! C'est cela la réalité ! Aujourd'hui, ce type d'argum...