Interventions sur "expression"

La question de la libre détermination des peuples n'est pas anodine, et ce pour plusieurs raisons. D'un point de vue sémantique, d'abord, je crois qu'à l'expression initiale de « détermination des peuples » nous pourrions préférer celle de « droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ». En effet, la « détermination » en tant que telle n'implique que la reconnaissance d'un peuple, alors que la « disposition » permet à un peuple d'être maître de son destin. Par ailleurs, le droit accorde une autorisation, une faculté de faire ou non quelque chose : c'est ce qui ...

...-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles [… ]. » Nous souhaitons que « la libre détermination des peuples » soit remplacée par : « le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ». Ce droit est un principe consacré par le droit international et présent dans la Charte des Nations unies, mais méconnu en France. Le « droit des peuples à disposer d'eux-mêmes » n'est pas une expression neutre. Elle a un passé, une histoire, un sens qui recouvre une réalité. C'est une idée ancienne, qui a déjà été exprimée il y a fort longtemps par Thomas d'Aquin, puis par les philosophes libéraux du XVIIIe siècle. C'est d'ailleurs un concept qui a inspiré les révolutionnaires corses à cette même époque. L'objectif de cet amendement est de constitutionnaliser ce principe, en l'affirmant comme un...

...t, il me paraît évident que la seule République dont il peut être question dans la Constitution est la République française. Ces amendements n'ont l'air de rien, mais ils nous entraînent sur un terrain polémique, un terrain extrêmement glissant. Ce n'est pas vraiment un débat d'ordre constitutionnel : ce sont des débats politiques, d'une sorte qui peut être assez meurtrière – si vous me passez l'expression. Je crois donc que nous ferions mieux de nous abstenir. Nous sommes en effectif réduit : ne posez pas des questions de ce genre en faisant semblant de ne pas savoir ce qu'elles impliquent. Mais cela n'échappe pas à notre sagacité !

Je suis assez surpris de la manière dont on aborde le problème. J'ai le sentiment qu'il y a une théorie fixiste, dont M. Goasguen a été l'expression – « on ne bouge pas », avec une pointe de suspicion à l'encontre de ceux qui ont besoin de s'exprimer en termes d'émancipation car c'est aussi une vérité – , et une théorie évolutionniste, expression d'une volonté émancipatrice tout en se revendiquant de la République, disant : « On peut en tant que peuple vivre les choses différemment. » Je pense en termes de République unie. Je ne suis pas pour...

...aujourd'hui dans la Constitution. Or, nous sommes en train de débattre de ce qui doit désormais y figurer. Qu'est-ce qui nous empêche donc d'inscrire ce droit, un cran au-dessus du niveau actuel, dans nos textes fondateurs et fondamentaux ? Ainsi, l'éducation est aujourd'hui un droit que personne ne pense à remettre en cause, mais qui n'en figure pas moins dans la Constitution, comme la liberté d'expression et d'autres droits. Pourquoi ne pas élever à ce rang un droit qui n'est certes pas menacé aujourd'hui, même s'il est en butte à des mouvements anti- IVG qui existent dans notre pays et à des difficultés financières qui l'empêchent de devenir une réalité ? Si nous étions aujourd'hui capables de poser cet acte collectivement, nous enverrions un message fort à la société. Si par ailleurs, à l'aveni...

...mment raisonnablement penser qu'un juge seul pourrait, en à peine quarante-huit heures, prendre connaissance du dossier, organiser un échange contradictoire entre les parties, et demander des pièces complémentaires, afin de pouvoir juger dans de bonnes conditions ? Cela n'est pas raisonnable. Par ailleurs, comme aucune procédure d'appel n'est prévue, il pourrait être porté atteinte à la liberté d'expression, sans aucun recours possible. Selon nous, seul le travail rigoureux de vérification par une presse pluraliste et indépendante, complétée par une saisine du juge en bonne et due forme, dans le cadre d'une véritable procédure, nous paraît à même de garantir la liberté d'expression, plutôt que de tenter de la censurer de manière, de fait, quasiment aléatoire. Enfin, nous renouvelons notre proposit...

...urd'hui, déployée de façon planétaire et diffusée quasiment sans frontières, et en tout cas souvent sans contrôle. Si le débat démocratique en a profité, le droit à l'information, lui, en a souffert. Ce droit, pour chaque citoyen, de savoir, c'est aussi un socle puissant de notre démocratie. Sans droit à l'information, il n'y a pas de débat public, en particulier dans les moments les plus forts d'expression démocratique, c'est-à-dire lors des élections. Le juge des référés dira « stop » à la submersion des informations dévoyées et manipulées, destinées à influencer nos scrutins.

...rante de nos droits et libertés, de faire son office. Elle a les moyens de le faire : le juge de l'évidence sait statuer en quarante-huit heures. Il le fait déjà en vingt-quatre heures en matière de diffamation en période électorale. Il le fait en quelques heures dans le cadre des référés d'heure à heure. Aux journalistes d'exercer également leur rôle de chiens de garde de la démocratie, selon l'expression consacrée par la Cour européenne des droits de l'homme – CEDH. C'est par cette synergie que nous arriverons efficacement à protéger notre démocratie. J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

...ité imparti au juge et la complexité des nouvelles notions en jeu font qu'elle sera également inefficace. Enfin, bien qu'inefficace et inutile, elle est dangereuse, j'y insiste, car elle a trait à un sujet extrêmement sensible, auquel nous devons nous garder de toucher : en tant que législateurs ou personnalités politiques, nous pouvons être tentés de modifier les principes régissant la liberté d'expression, la liberté d'information et la liberté de la presse, car ils peuvent parfois nous gêner. Nous devons nous imposer des garde-fous permanents. Or précisément avec cette proposition de loi, vous en enlevez, et vous en enlevez trop. Le premier risque est que les auteurs ne s'autocensurent, ne voulant pas se mettre en danger, non pas en tant qu'auteurs de l'information, mais en raison de sa propagat...

Comme je l'ai déjà évoqué, la notion de « service de communication au public en ligne » est, à nos yeux, source d'ambiguïté, notamment vis-à-vis des services de presse en ligne. Cet amendement vise à exclure explicitement ces derniers du dispositif. Ce texte restreint déjà, de manière générale, la liberté d'expression. Nous souhaiterions qu'il entame un peu moins la liberté de la presse. Le Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne, tout comme le Syndicat national des journalistes, s'inquiètent du risque de détournement de la procédure en référé pour empêcher la diffusion de certaines informations et, ainsi, nuire à la liberté d'expression. Nous souhaitons donc pouvoir exclure de cette catégori...

L'article 1er a été voté facilement, sans que vous vous rendiez compte de l'importance de ce que vous faites. Quand je pense que Mme Nyssen, ministre de la culture, prétend défendre la liberté d'expression, je m'interroge sur votre conscience !

...u Président de la République, et il y a la réalité officieuse des sites internet, que les Français consultent de plus en plus, parce qu'ils sont las de la pensée unique ; les journaux se vendent de moins en moins ; les Français vont sur les sites internet. Cette vérité officielle, vous voulez l'imposer coûte que coûte, mais, heureusement, vous le savez, dans l'histoire de notre pays, la liberté d'expression a toujours été plus forte que la volonté de la cadenasser. Encore une fois, vous êtes en marche vers la censure plus que vers la liberté.

… c'est-à-dire le droit à l'information et la liberté d'expression.

En tant que députée, je m'attriste de cette limitation de la liberté d'expression. Je m'inquiète de la façon dont elle s'insinue dangereusement dans le code électoral et je me demande à quel point elle viendra empêcher les personnes libres de s'exprimer, particulièrement dans « les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin », pour reprendre les termes du texte. Ancienne journaliste, je me suis battue toute ma vie ...

Il est intéressant que tant de nos collègues s'opposent à la lutte contre les fausses informations, au nom de la démocratie et de la liberté d'expression. Les fausses informations détruisent la liberté d'expression et la capacité des citoyens de choisir. Ce chemin n'est pas facile, mais nous devons l'emprunter. Vous ne voulez pas entendre que, pour être visée par ce texte, la diffusion d'une fausse information devra avoir été « massive » et « artificielle ». Nous respectons suffisamment les journalistes et les sites d'information, traditionnels o...

Il s'agit d'un amendement de cohérence : il faut supprimer cet article, qui étend les dispositions du texte à l'élection des membres du Parlement européen. La liberté d'expression, qualifiée en 1976 par la Cour européenne des droits de l'homme comme l'un des droits les plus précieux de l'homme, se trouve aujourd'hui réellement menacée par votre proposition de loi. Comment imaginer, encore une fois, qu'un juge puisse apprécier en deux jours l'existence d'une atteinte à cette liberté, si essentielle pour notre démocratie ? Qui décide, j'aimerais vraiment que vous me répondie...

...tion selon laquelle aucune diffusion artificielle d'information ne peut provenir des sites internet journalistiques et de médias, elle est erronée. À l'heure actuelle, les chaînes d'information en continu reproduisent artificiellement, par le biais de tweets automatiques, des articles qui peuvent contenir des fausses informations. Les plateformes de médias comportent des espaces dédiés à la libre expression où on peut les diffuser, par exemple dans des blogs hébergés par des plateformes journalistiques. Ainsi, la fausse distinction à laquelle vous procédez, chers collègues de la majorité, entre l'information journalistique – qui serait vraie par nature – et les autres ne tient pas la route. Là réside le problème de la rédaction de votre texte.

...Français n'auraient pas voté sous l'effet de fausses informations délivrées par de dangereux eurosceptiques. Plus tard, heureusement, le camp de la vérité au pouvoir avait su se départir de l'avis de ce peuple encombrant. Fort heureusement, grâce à votre loi, chers collègues de la majorité, de tels doutes ne seront désormais plus possibles et les peuples ne pourront plus se tromper. La liberté d'expression, elle, sera sérieusement écornée. Dommage !

...ongueur de journée était partiale, biaisée. Ce n'est pas parce qu'elle a servi vos intérêts et fait élire votre président que cela ne pourra pas, un jour, se retourner contre vous. Ces personnalités qui dépendent souvent de commandes dans l'armement ou dans les travaux publics sont toujours proches du pouvoir. Cela pose de vrais problèmes de crédibilité. Si l'on veut vraiment parler de liberté d'expression, c'est-à-dire de diffusion de l'information, de réelle diversité, il faut prendre le problème à bras-le-corps et veiller à limiter la concentration. Ce n'est qu'en limitant la concentration que vous nourrirez le développement de la diversité de l'offre. Des fondations pourraient exister. Beaucoup de possibilités existent, qui ont été exploitées dans certains pays, bien démocratiques, que ce soit ...

Cet article, comme l'ensemble du titre II, fait du CSA la cheville ouvrière de la lutte contre la manipulation de l'information. L'autorité de régulation audiovisuelle est l'organisme tout désigné pour mener à bien cette mission : la loi de 1986 lui accorde déjà des prérogatives en matière de respect de la liberté d'expression, du pluralisme des courants d'idées ou de protection de la jeunesse. L'article 4 prévoit deux nouvelles hypothèses. Dans la première de ces hypothèses, le CSA aura la possibilité de rejeter une demande de convention lorsque « la diffusion du service de radio ou de télévision comporte un risque grave d'atteinte à la dignité de la personne humaine, à la liberté et à la propriété d'autrui, au carac...