Interventions sur "expression"

...iables de nature à la rendre vraisemblable ». Au cours des débats, cette définition a évolué et vous nous avez ensuite proposé la rédaction suivante : « toute allégation ou imputation d'un fait inexacte ou trompeuse », ce qui me semble tout à fait tautologique. Et j'ai cru comprendre que le texte ne comportait plus aucune définition… Or, à partir du moment où l'on va à l'encontre de la liberté d'expression, qui est garantie par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il faut encadrer précisément ce que l'on incrimine. C'est la raison pour laquelle la loi de 1881 sur la presse définit très précisément la diffamation, l'injure et la provocation à la haine, mais encadre aussi très précisément toute la procédure de poursuite. De la même manière, la loi contre le racisme de 1972, qui est ado...

...nsidération que j'ai pour le travail du CSA, mais il nous a semblé intéressant de poser les jalons d'une nouvelle régulation à l'ère du numérique. Par conséquent, ce texte ne concerne pas que la campagne électorale. S'agissant de la procédure de référé et de la transparence publicitaire, nous devions trouver un équilibre entre deux principes fondamentaux : la sincérité du scrutin et la liberté d'expression. Compte tenu des avancées réalisées, je crois donc, madame la députée, que la proposition de loi va dans le sens que vous souhaitez.

...ent tendant à généraliser l'application des mesures réservées à la période électorale ! Tout cela montre qu'il faut poursuivre le débat. Par ailleurs, la définition des fausses informations n'a pas disparu ; elle est simplement circonscrite au champ d'action du référé, ce qui témoigne de notre volonté d'encadrer au mieux cette procédure pour limiter au maximum le risque d'atteinte à la liberté d'expression. Voter cette motion, c'est rester dans le déni. Il est bien évident que les risques de manipulation existent, y compris lors des élections européennes, et pas seulement parce que les détracteurs de l'Europe sont nombreux. Les informations peuvent être complètement dévoyées. C'est ainsi qu'une théorie comme celle de l'autisme virtuel peut se développer sans aucune barrière. Cet exemple, qui sort...

...dire qu'elle devait empêcher de voter contre l'Europe, c'est-à-dire contre votre vision de l'Europe, je dis qu'elle prépare votre propagande. Quand je vois la complexité de votre dispositif de référé, je dis que vous installez le doute sur la validité des résultats des futures élections. Quand je vois le pouvoir que vous allez octroyer au CSA, j'ai du mal à imaginer l'avenir de la pluralité des expressions dans la presse française. Je ne vais pas refaire le débat, mais force est de constater que ce texte est incohérent. La seule bonne nouvelle de ce soir, c'est l'ouverture – certes timide – que vous avez acceptée sur la création d'un conseil de déontologie ; il faut naturellement que nous tous, parlementaires, y soyons associés. C'est toutefois insuffisant pour que nous puissions voter ce texte. ...

...on fonctionnement de notre démocratie. En rétrécissant la définition de la fausse information, renvoyée essentiellement à l'appréciation du juge des référés, vous ne diminuez en rien le malaise qu'elle suscite. Au contraire, vous risquez d'engendrer des mécanismes pernicieux qui conduiront au mieux à une judiciarisation accrue de nos campagnes électorales, au pire à l'affaissement de la liberté d'expression et d'opinion.

...u soir et propage l'idée qu'aucun autre n'est possible. Il le fait avec constance, bonne humeur et application. Il est d'ailleurs renforcé par un système qui le finance : je ne parle pas d'un financement obscur, au contraire, il est en pleine lumière, puisqu'il s'agit de la publicité, laquelle est destinée, elle aussi, à préparer du matin au soir « le temps de cerveau humain disponible », selon l'expression d'un grand homme de presse. Le sujet n'existe pas. Les États-Unis d'Amérique, dans la guerre soft qu'ils livrent avec d'autres puissances du monde, la Russie, la Chine et quelques autres, ont décidé de porter la bataille sur ce terrain. Les uns, pour pister les autres, ont demandé qu'on intervienne partout sur un sujet auquel, auparavant, aucun d'entre vous n'avait jamais pensé ni fait la moindr...

J'en retiens deux plus particulièrement – les deux plus grossières, « les plus manifestes », pour reprendre une expression utilisée par le juge des référés. Tout d'abord, vous avez cité deux exemples pour démontrer que le mécanisme ne fonctionnait pas et que le juge des référés ne pourrait pas dire la vérité. Mais les deux exemples que vous avez donnés sont précisément des opinions, des jugements de valeur, qui sont aujourd'hui exclus du champ de ces deux propositions de loi. Dans la définition que nous avons donnée...

Je ne marcherai pas dans ses pas pour répéter ses arguments, mais je vais répondre à M. le rapporteur, horrifié que Jean-Luc Mélenchon ait osé affirmer qu'il y avait un problème systémique et que les propriétaires des médias seraient, pour reprendre l'expression consacrée, la deuxième peau du système. Ce problème, sur lequel nous devrions nous interroger, est le grand absent du texte. Permettez-moi de citer une association : « L'appropriation des médias par une poignée d'hommes issus de la finance et de l'industrie constitue la principale raison du recul relatif de la France [en matière de liberté de la presse]. Le phénomène, déjà prégnant ces dernières...

Contrairement à ce que vous avancez, monsieur Mélenchon, nous avons pris toutes les garanties pour que cette proposition de loi préserve nos libertés fondamentales et ne restreigne aucunement la liberté d'expression.

...roblématiques qu'elles ont jugé nécessaire de s'abstenir de légiférer et ont préféré rejeter l'ensemble de la réforme en adoptant la question préalable, plutôt que de risquer de nuire à la diffusion de contenus légitimes. Les sénateurs ont fait preuve de sagesse. Il serait bon que nous en fassions autant. Sur une question aussi complexe et épineuse, qui n'intéresse rien de moins que la liberté d'expression et la liberté de la presse, il n'est pas bon de légiférer dans la précipitation, sans étude ni analyse approfondie et dans le cadre de la procédure d'urgence. L'imprécision de la définition de la fausse information et les reformulations maladroites proposées au cours des débats témoignent d'un empressement inadéquat. Madame la rapporteure, vous avez indiqué en commission, que « c'est notre trava...

Je réponds à Mme la députée, qui a déposé une motion de renvoi en commission, pour lui expliquer pourquoi la notion de fake news est vraiment à bannir de notre langage. C'est aussi parce que cette expression, popularisée par Donald Trump contre les journalistes, est porteuse d'une idéologie. Tout comme vous avez pris la défense des journalistes et de leur métier, je tiens moi aussi, avec ce texte, à défendre une profession qui produit des informations sourcées, vérifiées et plurielles. Enfin, la façon la plus évidente de traduire fake news est « fausse nouvelle » et j'ai déjà dit tout à l'heure pour...

Monsieur le président, madame et monsieur les rapporteurs, madame la ministre, chers collègues, « la réponse aux fausses informations ce n'est pas la censure [… ], c'est plus d'informations, discutées en commun » selon Edward Snowden. Le droit à l'information est un des socles de la démocratie. Il suppose la liberté d'expression et il renferme une plus grande exigence encore : la possibilité pour chacun d'accéder à plusieurs sources d'information, quels que soient les supports, presse, radio, audiovisuel et numérique. La liberté de la presse et son corollaire, le droit de savoir, doivent être au coeur de notre démocratie, de nos combats. Face au nouveau paradigme informationnel auquel nous devons faire face, « l'infobés...

...s collègues, ce texte sur la manipulation de l'information fait l'objet d'une nouvelle lecture après l'échec cinglant de la CMP. Sans doute faut-il s'interroger sur la méthode lorsque l'on touche à des valeurs constitutionnelles qui nous sont chères. Comme on peut le lire dans une recommandation du Conseil de l'Europe sur la libre circulation des informations sur internet, le droit à la liberté d'expression, notamment celui de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans ingérence et sans considération de frontières, constitue une pierre angulaire de la société démocratique, une condition fondamentale de sa pérennité et de son développement. Cependant, de réels problèmes se posent aujourd'hui en matière de manipulation de l'information, et ces propositions de loi ont pour objet d'y ...

Pour éviter que la liberté d'expression ne soit limitée de façon discriminatoire, tout en s'attachant à combattre des contenus illicites sur internet, il conviendrait peut-être de créer une institution qui posséderait les compétences et l'autorité nécessaires à l'évaluation de la nature légale ou non de ces contenus, pour repérer ceux d'entre eux qui pourraient altérer la sincérité d'un scrutin, voire représenter un danger pour la démo...

...s de la première lecture, nous avons accompli un travail important aussi bien en commission qu'en séance publique. Ces efforts se sont avérés utiles car ils ont permis d'encadrer, de préciser et d'améliorer les textes initiaux. Certes, le sujet sur lequel nous devons agir est éminemment complexe. Il interroge directement notre responsabilité de législateur en conciliant le respect de la liberté d'expression avec la nécessité d'en sanctionner les abus et les détournements. Ce point d'équilibre est difficile à atteindre, mais nous ne pouvons pas rester inertes devant les entreprises de manipulation de l'information qui constituent aujourd'hui un fléau portant directement préjudice à nos valeurs démocratiques. Dans ce contexte, et face à ces enjeux qui transcendent les clivages politiques habituels, j...

...est une fausse information. Nous allons donc à nouveau proposer un amendement de suppression de cette définition. Même si nous partageons le constat que des menaces graves pèsent sur nos consultations électorales et, partant, sur nos démocraties, ces textes n'y apportent qu'une tentative de réponse, à la fois excessive et sous-dimensionnée. Elle est excessive du fait des risques sur la liberté d'expression et la liberté d'opinion que peut faire encourir une définition que nous jugeons bancale, imprécise et douteuse. Mais elle est également sous-dimensionnée eu égard à l'immense défi qui se pose à nous et à toutes les grandes démocraties à travers le monde, notamment dans l'espace européen. J'ai eu l'occasion de rencontrer il y a quelques jours, lors de sa venue à Paris, le commissaire européen Sir...

...calage avec telle ou telle disposition, il faut tout de même constater que nos travaux ont permis des avancées, s'agissant notamment de l'éducation, des plateformes, des algorithmes. Le débat a d'ailleurs un petit peu évolué dans les faits. Nous sommes passés d'une position de principe de nombreux groupes, qui ne voulaient voir dans le texte qu'un faux semblant et une attaque contre la liberté d'expression, à une opposition beaucoup plus nuancée, qui reconnaît l'existence d'un problème. Il suffit d'aller sur tel ou tel réseau social pour voir comment les nouvelles les plus délirantes peuvent circuler, en toute impunité. Personne ne peut plus nier cette réalité. Les accusations relatives à la liberté d'expression trouvent leurs limites dans un principe simple : le juge des référés est le juge de l'...

Que ce soit à l'Assemblée ou au Sénat, tout le monde s'accorde à dire que le prétendu remède proposé dans ce texte serait en réalité pire que le mal qu'il est censé corriger. Parce que je suis moi aussi viscéralement attachée à la liberté d'expression, je ne peux que vous mettre en garde contre cette proposition de loi qui, sous couvert d'une petite leçon de moralité à la sauvette, risque de nous faire pencher malheureusement très dangereusement vers la censure. Il ne s'agit pas ici d'agiter le chiffon rouge, mais bien de rappeler combien cet article 1er a été décrié en première lecture, et même ultérieurement, puisque le Sénat lui-même l'a j...

...s de débat. Les fausses informations sont un fléau, un vrai danger, et nous savons que les grands événements nationaux, tels que les élections présidentielles et les référendums, sont des cibles – les experts le disent. J'en viens à la manière dont nous souhaitons légiférer, car telle est notre responsabilité. Ce n'est pas une proposition de loi contre la presse, les journalistes ou la liberté d'expression, bien au contraire : il s'agit de protéger l'information vérifiée, dont l'origine est identifiée. C'est pourquoi le rôle du juge des référés est primordial. Je voudrais réexpliquer que ce n'est pas n'importe quel juge. Si vous aviez participé aux auditions, vous auriez pu constater que les magistrats sont très à l'aise dans ce domaine. Le juge des référés est celui de l'évidence : il fonctionne a...

J'émets un avis défavorable. En rendant permanentes les obligations de transparence, on irait à l'encontre d'une préoccupation que vous partagez, je le sais, à savoir la protection de la liberté d'expression : ce serait une mesure disproportionnée et peut-être contraire à la Constitution. Ce que vous proposez n'est pas utile pour lutter contre les fake news, qui se caractérisent par leur objectif d'altérer la sincérité d'un scrutin, cela ferait peser des obligations supplémentaires sur les plateformes, au risque d'une incompatibilité avec la directive sur le commerce électronique, et cela fragilisera...