Interventions sur "expression"

... chacun fera ce qu'il voudra. Cela dit, une fois de plus, il reviendra à la Conférence des Présidents de cadrer les conditions d'exercice de ce nouveau droit – avec toutes ses nouvelles attributions, elle va finir par avoir énormément de travail et va devoir se réunir beaucoup plus souvent qu'elle ne le fait actuellement – et celle-ci disposera donc de la capacité à restreindre le nouveau droit d'expression : compte tenu de sa composition, c'est la majorité qui, de fait, détiendra ce pouvoir. Par ailleurs, je persiste à penser que la contribution écrite est accordée aux députés comme « un os à ronger », en contrepartie du fait qu'ils vont perdre du temps de parole. Sans vouloir passer pour un cuistre, je rappelle que le mot « parlement » tire son étymologie du latin liturgique parabolare qui, par l...

Permettez-moi de revenir sur la question de la restriction des libertés. En quoi cet amendement restreindrait-il la liberté des parlementaires dès lors que les contributions écrites ne seraient autorisées qu'aux députés n'ayant pas fait usage, pour telle ou telle raison, de leur droit d'expression et d'argumentation en séance, dont le point de vue ne figurerait donc pas au compte rendu intégral de la séance ? Au contraire : les députés ne s'étant pas exprimés auront le droit d'argumenter sur le fond, de manière plus réfléchie. La contribution écrite ciblerait donc les arguments de fond ; elle serait encadrée pour éviter les risques de détournement qui ont été évoqués et pour ne conserver q...

Dans le même esprit que notre amendement précédent, cet amendement porte sur la limitation du temps d'expression sur les articles, qui nous pose d'autant plus problème qu'elle intervient après la réduction de la discussion générale. Je n'ai pas le sentiment que les inscriptions d'orateurs sur les articles soient excessives. J'en veux pour preuve l'examen d'un texte important comme le projet de loi relatif à la fonction publique : les inscriptions sur les articles ont été peu nombreuses, sans doute parce que...

Cet amendement, identique, vise à supprimer l'article. Comme nous allons le constater au fil de son examen, cette proposition de résolution va réduire fortement, par petites touches, la possibilité et le temps du débat parlementaire. En outre, elle va renforcer considérablement la prégnance des groupes au détriment de l'expression individuelle des députés, ce qui pose un problème constitutionnel. La Constitution ne prévoit pas que l'on élit un député membre de tel ou tel groupe…

...ce qui me concerne, monsieur le rapporteur, je souhaite que nous profitions des dix jours qui nous séparent de l'examen en séance pour que vous révisiez votre position sur ce point. Autant j'ai compris votre position de principe sur la discussion générale, autant en l'occurrence, il y va de la liberté de chaque député face à ses électeurs et face à l'institution. Nous devons conserver cette libre expression sur les articles qui, je le rappelle, est limitée à deux minutes par orateur. Le président Ferrand a raison de chercher à recueillir le plus large assentiment possible. Le groupe socialiste fera de ce sujet un point essentiel du débat qui s'ouvrira en séance. Nous ne pouvons pas accepter la modification d'un droit qui doit être rappelé par la majorité, à savoir la possibilité pour chaque député,...

Cet amendement de suppression partielle va dans le sens des amendements que viennent de défendre mes collègues socialistes et communistes. Nous refusons en effet la limitation du droit d'expression des représentants du peuple sur les articles, dont certains sont extrêmement importants.

...elui des questions au Gouvernement et il permet de dire un certain nombre de choses. Je propose cette mesure avec d'autant plus de bonne foi qu'il me semble que les cinq minutes accordées pour la discussion générale, qui permet de « planter le décor », sont trop courtes. En ce qui concerne les explications de vote, en revanche, nous pouvons, sans porter préjudice à la démocratie et à la liberté d'expression, gagner de précieuses minutes et éviter les explications alambiquées et redondantes auxquelles nous assistons parfois. Dès lors que les débats ont été clairs et que les positions des groupes sont établies sans équivoque, deux minutes suffisent sans problème à expliquer un vote. Tel est l'objet de l'amendement.

Dans la même logique, nous nous opposons à ce que le temps d'expression sur les amendements soit limité à ce point. Il arrive qu'un amendement précis serve à poser un problème de fond majeur sur lequel les échanges peuvent être vifs et longs. La limitation du temps d'expression sur les amendements ne contribue pas à créer les conditions d'un débat de bonne qualité.

...a demande de suspension sont souvent des manières de protester contre quelque chose d'inacceptable. La plupart du temps, ni les rappels ni les suspensions ne sont demandés par plaisir. Je citerai par exemple les débats sur la loi de refondation de l'école : pendant une suspension, une partie des députés s'étaient mis d'accord sur une version du texte qu'il a ensuite fallu voter sans possibilité d'expression en séance. Plusieurs rappels au Règlement très vifs ont été nécessaires pour qu'il soit enfin admis que le texte avait été mal voté. En clair, ce n'est pas en supprimant les moyens de résoudre des crises que vous supprimerez les crises elles-mêmes. Au contraire, ces outils sont entrés dans les habitudes de l'Assemblée et sont finalement assez utiles pour résoudre des conflits. Leur suppression n...

...tique de la présidence de séance, nonobstant le style de chaque président, consiste globalement à veiller à ce que le débat se déroule dans de bonnes conditions. Nous rationalisons ces outils qui doivent être utilisés pour ce qu'ils sont. Aucune disposition du Règlement ne suffit à gérer une crise ; c'est au président de séance qu'il appartient d'apprécier la situation et d'accorder les marges d'expression nécessaires pour que le débat puisse vivre.

...ls complète permettant aux parlementaires – sans doute les oppositions davantage que les majorités, j'en conviens, mais la démocratie, c'est aussi le respect des droits de l'opposition – de travailler. Dès lors que le rappel au Règlement est très encadré et que chaque groupe n'aura droit qu'à deux suspensions de séance, les groupes se trouveront contraints et sous contrôle. Dans ces conditions, l'expression ne peut être libre.

...rait fausse et fasse ainsi peser sur ses auteurs – y compris quand il s'agit de journalistes – pourtant de bonne foi, une menace ou une pression ? Mes chers collègues, vous le savez, la presse a besoin d'être confortée et protégée. À l'heure où elle est brimée dans certains pays et stigmatisée dans d'autres, y compris par des responsables de grandes nations, évitons, quand il s'agit de liberté d'expression, qu'elle regarde la décision politique avec méfiance. C'est malheureusement ainsi que ce texte est perçu. Enfin, ce qui est tout à fait nouveau, c'est d'exiger d'un juge qu'il apprécie a priori un impact électoral. Si distinguer le vrai du faux n'est déjà pas chose aisée, apprécier un taux de crédulité relève, mis à part quelques rares cas évidents, de la gageure. Enfin, qu'en est-il de l'artic...

...dias qui sont détenus par neuf milliardaires soient surreprésentés – et garantir son indépendance politique et financière. Ses décisions, qui se veulent efficaces et objectives, ne seront donc pas celles des grands groupes ou de militants politiques. Ce conseil devra exiger que l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme soit respecté : « Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. [… ] » Enfin, il devra s'appuyer sur les expériences des autres pays qui ont créé des instances comparables. Prenons l'exemple du conseil de presse du Québec. Le contexte de la création de ...

...t en période électorale, d'autre part, de développer l'éducation aux médias, via la formation d'un esprit critique à l'égard des informations diffusées sur l'internet. Avant toute chose, je tiens à rassurer sur un point : loin d'être un outil de censure, le dispositif institué par ces propositions de loi tend à mieux protéger les libertés fondamentales, aux premiers rangs desquelles la liberté d'expression et la protection des sources des journalistes. C'est au contraire en laissant de fausses nouvelles se propager qu'on attaque la profession. En outre, plusieurs orateurs avant moi l'ont indiqué, des garde-fous ont été prévus. Mes chers collègues, ce sont des textes efficaces que nous examinons ce soir. Ils sont efficaces, parce qu'ils ciblent, non pas la production des fausses informations, ce qu...

...upitérien, d'un quasi-dieu vivant qui fut, en campagne, confronté à certaines accusations, justes ou injustes, qu'il n'a visiblement pas supportées et, en tout cas, qu'il n'a pas surmontées. Or, on ne légifère pas pour régler des comptes, pour réparer je ne sais quelle blessure narcissique, pour tirer de son petit cas personnel une théorie sur la liberté d'opinion pour tout un pays. La liberté d'expression, à laquelle le dispositif proposé porte manifestement atteinte, est si essentielle qu'elle vaut de courir le risque d'abus. On ne supprime pas les couteaux parce que certains assassins s'en servent ! La liberté d'expression est un acquis pour nos sociétés ; c'est même l'une des valeurs de notre civilisation. Le combat pour la liberté d'opinion et d'expression fut long et difficile. Il fallut fai...

Cette police s'exerce non pas en vertu d'arguments ou de raisonnements, mais par l'intermédiaire de condamnations morales irrévocables, indépassables, comme si certains sujets relevaient de la vérité théologique. J'ajoute, à l'adresse de tous les censeurs qui usurpent souvent le parrainage de Voltaire, que la liberté d'expression est conçue non pas pour exprimer des idées officielles – lesquelles, dans n'importe quelle dictature, sont autorisées – , mais pour exprimer des idées non conformes, des idées ou des informations qui peuvent soulever le débat, des idées qui parfois peuvent même choquer. Quand M. Macron dit que la culture française n'existe pas, ce propos me choque. Pourtant, il ne me vient pas à l'idée de vouloi...

...chent. C'est contre la diffusion massive et extrêmement rapide de fausses informations via les outils numériques que nous devons nous protéger. Nos discussions ont permis de trouver un équilibre grâce à un dispositif qui parvient à concilier la nécessité d'une lutte contre la diffusion massive et délibérée d'informations fausses avec la préservation des principes constitutionnels de la liberté d'expression et de la liberté de la presse. Les deux textes, issus d'un débat largement éprouvé en commission et dans l'hémicycle, sont aujourd'hui aboutis. Ils se fondent d'abord sur la volonté de donner une définition circonscrite de la « fausse information ». Je tiens à ce propos à saluer le travail de fond de notre rapporteur, travail auquel chacun a pu être associé. Aujourd'hui, la « fausse information »...

... à ce qu'une attention particulière soit portée à ces rumeurs et à ces fausses vérités d'autorité, génératrices d'angoisses, de préjugés et de ressentiments. Je n'ai plus entendu dire que ces deux textes sont les chevaux de Troie d'une dictature en marche, et je me réjouis de ne plus entendre de tels propos ce soir – en tout cas pour le moment. Pour autant, le débat sur la défense de la liberté d'expression est toujours, par essence, légitime. À ce stade, le dispositif que nous proposons comporte trois blocs. Le premier concerne les périodes électorales, dont j'ai souligné la sensibilité. L'intervention du juge des référés, juge de l'évidence, n'est ni anodine, ni exagérée. Elle n'est pas anodine, car ce juge peut faire cesser la diffusion d'une information manifestement fausse et non exagérée, par...

... donc vous demander, madame la ministre, si vous pourriez malgré tout vous engager à remettre au Parlement, à l'issue des prochaines élections européennes, un rapport d'information sur l'application de la procédure de référé. Cela permettrait de tirer tous les enseignements de l'application du nouveau dispositif et de lever les doutes qu'il suscite, tant sur les possibles atteintes à la liberté d'expression que sur son caractère éventuellement inefficace ou contreproductif. Opter pour une expérimentation serait, nous semble-t-il, dans l'intérêt de tous. À nos yeux, il n'est pas trop tard pour le faire.

...me. Il existe des dérives, c'est certain. Il convient donc de veiller à ce que l'information soit exacte. Il en va de la sincérité, et, à la limite, de la stabilité de la démocratie. Encore conviendrait-il de définir avec précision le périmètre de ce qui définit la fausse nouvelle. Ce n'est pas simple. La frontière est étroite entre la diffusion coupable de la fausse information et la liberté d'expression qui est l'un des fondements de la démocratie. C'est la difficulté que posent ces textes et cet article.