Interventions sur "fabricant"

...es que la durée légale de conformité des produits placés sur le marché soit au minimum de deux ans et surtout qu'elle varie en fonction de la durée de vie estimée de ces produits. L'objectif est bien de favoriser la réparation plutôt que le remplacement des appareils achetés par les consommateurs, de façon à réduire la surconsommation et donc la production de déchets et la pollution. De plus, les fabricants seraient dans l'obligation de fabriquer des produits d'une plus longue durée d'utilisation, au détriment de la fameuse obsolescence programmée. D'ailleurs, le ministère de la transition écologique et solidaire lui-même précise que l'allongement de la durée de vie des produits est une des pistes pour réduire leur impact environnemental.

...is que celle-ci ne serait pas effectuée par le vendeur, il pourrait demander une réinitialisation de la garantie du produit remplacé. Nous préconisons que cette réinitialisation ne soit pas une possibilité, mais une obligation dans tous les cas de remplacement par un produit neuf dans le cadre de la garantie, comme cela se pratique en Autriche. Une telle mesure inciterait les distributeurs et les fabricants à donner la priorité à la réparation, pour ne pas avoir à assumer pendant deux ans supplémentaires les coûts de garantie d'un même produit potentiellement défectueux en série.

...et l'indice de durabilité l'ont montré : le compteur d'usage est certainement de nature à développer le marché de l'occasion. C'est précisément parce que nous étions conscients de l'intérêt du compteur d'usage, tel que le Sénat l'avait introduit dans le projet de loi, que nous avons cherché à stabiliser le dispositif. Cependant, une obligation d'équiper les appareils aurait mis en difficulté les fabricants, et elle n'aurait sans doute pas été applicable car contraire au principe de libre circulation des produits dans le marché unique européen. Pour conserver la possibilité d'équiper les appareils d'un compteur d'usage, qui me semble constituer un levier important pour le développement de la réparation, nous avons fait de cet équipement l'un des critères spécifiques de l'indice de réparabilité. E...

...crétaire d'État, je vous remercie d'avoir apporté des réponses très précises, mais j'avoue être un peu désespérée. Nous avons adopté, il y a quelques jours, l'interdiction des emballages plastiques à usage unique – très bonne mesure – , mais… pour 2040. Vous avez certainement noté les réactions que cela a suscitées. En l'espèce, c'est bien d'inciter, d'accorder des primes et des récompenses aux fabricants qui équiperaient leurs appareils du compteur d'usage, mais, d'une façon ou d'une autre, il va falloir que la rupture avec le modèle économique soit plus franche, règles européennes ou non. Pendant ce temps, le changement climatique et la crise écologique s'accentuent, et on ne peut pas continuer à compter sur la bonne volonté des acteurs économiques. Cette méthode a abouti aux scandales de l'am...