Interventions sur "familiale"

J'ajouterai quelques mots à ce que ma collègue Isabelle Valentin vient d'exprimer très bien. Selon nous – je sais que cela a été contesté sur les bancs de la précédente majorité – , le principe d'universalité a été mis à mal sous le précédent quinquennat, avec l'introduction, en 2015, de la modulation des allocations familiales. Nous tenons, par cet amendement, à réaffirmer le caractère universel des allocations familiales.

Adopter ces amendements ne changerait rien au droit existant puisque les allocations familiales, certes modulées, sont universelles. J'imagine que vous avez déposé ces amendements pour réaffirmer votre volonté que les allocations familiales ne soient pas davantage modulées. Vous connaissez mon avis personnel sur la question, …

… qui est partagé par 80 % des Français interrogés sur cette question. Je pense qu'on pourrait aller un peu plus loin en matière de modulation et s'orienter vers davantage de répartition pour réduire les écarts entre les familles les plus aisées et les moins aisées. Des familles avec deux enfants, qui perçoivent 10 000 euros de revenus mensuels, ont moins besoin des 32 euros d'allocations familiales que les familles qui sont le plus en situation de précarité et pour lesquelles il serait plus utile d'augmenter un peu le niveau d'allocations. Comme vous l'avez remarqué, je n'ai pas déposé d'amendement sur ce sujet cette année. Votre amendement est donc pleinement satisfait par l'absence d'amendement qui irait dans le sens inverse ! Je demande donc le retrait.

...ant la naissance : refaire la chambre, constituer le trousseau ou encore se procurer un berceau. On sait bien que les parents préparent avec beaucoup d'amour ce moment particulier qu'est l'arrivée d'un enfant dans le foyer. C'est dans cette période qu'ils ont besoin de la prime de naissance. Je sais qu'on a repoussé le versement de cette prime pour de simples raisons comptables, car la politique familiale fait toujours les frais de l'équilibre budgétaire. Cette mesure a rapporté 250 millions de trésorerie à l'État. La mesure inverse coûterait évidemment la même somme, mais cela me semblerait un geste très significatif à l'intention des familles. Chaque fois que je propose cet amendement – ce que je fais désespérément depuis quatre ou cinq ans – , vous me répondez que les caisses d'allocations fam...

Dans ce PLFSS, ce serait le seul signe de considération à l'égard de la politique familiale.

Vous y allez un peu fort, monsieur Lurton. Nous venons – avec vous-même – de voter des dispositifs très importants pour la politique familiale : le service public d'information sur la garde des enfants, …

Madame la ministre, il y a quelque chose qui nous différencie fortement et qui mérite d'être rappelé. Je le répète à chaque PLFSS : notre groupe est attaché à une politique familiale de redistribution horizontale, qui veut qu'une famille avec enfants ne voie pas son niveau de vie diminuer par rapport à une famille sans enfants, la politique familiale venant compenser l'arrivée des enfants dans un foyer. Vous, depuis le début du quinquennat – comme Mme Touraine auparavant – , vous avez transformé la politique familiale en une politique sociale. C'est un point de désaccord énor...

Comme l'a rappelé Gilles Lurton, nous sommes de fervents défenseurs de la politique familiale, et non seulement sociale. Le présent amendement vise à demander un rapport sur l'ensemble des mesures gouvernementales prises depuis 2012 en matière de politique familiale. La famille constitue le socle fondamental de toute société. Pourtant le Gouvernement actuel prend, à l'instar de la précédente majorité, des mesures qui nuisent aux familles : la limitation de la durée maximale du congé pare...

...ion sociale. Ce répertoire, créé en décembre 2006, est alimenté par les organismes de protection sociale contributeurs et leur permet d'échanger des informations et des données entre eux et avec certaines administrations. D'autres organismes ou administrations ont par ailleurs accès aux données de ce répertoire : URSSAF – Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales – , collectivités territoriales, officiers et agents de police judiciaire, agents des douanes et des services fiscaux, etc. Au vu des questions régulièrement soulevées sur son alimentation, son accessibilité et ses fonctionnalités, un audit pourrait être confié à une autorité indépendante sur les modalités de gestion et d'utilisation du RNCPS. Comme le prévoit cet amendement, cet audit serait re...

...situées au-dessus de ce seuil. Il faut rappeler que déjà, cette mesure avait été introduite dans le texte de la précédente loi de finances, et était prévue pour les années 2019 et 2020. Elle a été censurée par le Conseil constitutionnel pour l'année 2020 car jugée contraire à la règle de l'annualité budgétaire. Nous affirmons au contraire que l'ensemble des pensions de retraite et des prestations familiales devraient être indexées sur l'inflation.

L'an dernier déjà, dans le PLFSS pour 2019, le Gouvernement abaissait en dessous de l'inflation les taux de progression des retraites, du minimum contributif, du minimum de réversion, de l'ensemble des prestations familiales, des prestations pour accidents du travail et maladies professionnelles, de la majoration pour tierce personne et des pensions d'invalidité. Au total, ce sont 6 milliards d'euros que vous preniez aux moins aisés. Non content d'avoir provoqué une vague d'indignation à travers la France entière par sa politique inégalitaire, le Gouvernement recommence cette année, en épargnant seulement les retra...

J'étais en train de regarder la liste des nombreuses prestations qui seront désindexées et sous-revalorisées : on y trouve les indemnités complémentaires en cas d'accident du travail, les pensions d'invalidité, les prestations familiales, etc. Les pensions de retraite ne sont donc pas les seules concernées. D'autre part, je confirme que l'étude de l'INSEE concerne bien l'année 2018.

Il vise à ce que les prestations familiales ne soient pas sous-indexées pour 2020. Tel qu'il est rédigé, l'article 52 conduirait à économiser 100 millions d'euros aux dépens des familles ; au total, le quasi-gel des prestations familiales en 2019 et 2020 produirait 400 millions d'euros d'économies. Avec cela, on peut se permettre d'offrir des petits-déjeuners aux enfants des plus démunis…

...muler AAH et retraite – ouverte depuis le 1er janvier 2017 à tous les allocataires, même âgés de plus de 62 ans, pour tout ou partie de l'allocation selon leur taux d'incapacité. Les garanties législatives visant à éviter les ruptures de droit entre AAH et retraite existent déjà. Dans un objectif de simplification, il serait préférable d'établir un lien systématique entre la caisse d'allocations familiales et la caisse de retraite, afin de maintenir un flux d'information permanent concernant la situation des usagers au regard de leurs cotisations, et de verser l'AAH automatiquement, sans démarche de la part des bénéficiaires. Cet amendement tend à supprimer les alinéas 2 à 4 de l'article 53, qui iraient à l'encontre de l'objectif poursuivi. Je vous remercie, par la même occasion, de me donner une...

Ma réponse vaudra pour les amendements suivants qui concernent particulièrement les territoires d'outre-mer. Le mécanisme de l'ASPA prévoit une contrepartie. Dès lors que cette allocation se substitue à l'obligation de solidarité familiale, il est normal de la récupérer sur la succession. Cependant, les familles les plus modestes ne sont pas concernées par cette mesure. Ainsi, il n'y a pas de récupération si l'actif net est inférieur à 39 000 euros en métropole, ce seuil étant porté à 100 000 euros dans les territoires d'outre-mer pour tenir compte de la particularité que vous avez évoquée, madame Obono. L'avis est donc défavorable...

Il vise à supprimer les alinéas 4 à 7 de l'article. Nous considérons que la suppression de la modulation des indemnités journalières versées dans le cadre de l'application du régime du travail léger en fonction de la composition familiale constitue une nouvelle régression importante – une de plus – , à laquelle nous nous opposons vivement.

Nous devons tenir compte de cette proposition, qui émane de l'UNAF – l'Union nationale des associations familiales.

...on ne s'appliquait que dans les premières années. Le Gouvernement revient sur ce dispositif par l'article 56. Il ne crée pas d'iniquité, bien au contraire : il restaure l'équité du système contributif auquel beaucoup, sur ces bancs, sont attachés. Cette majoration n'a d'ailleurs pas d'équivalent dans les autres prestations sociales. Les personnes concernées bénéficient par ailleurs d'allocations familiales dont le versement est maintenu pendant la durée de leur arrêt de travail. Enfin, je tiens à rassurer ceux qui s'inquiéteraient de l'impact de cette mesure sur le pouvoir d'achat : 85 % des 70 000 assurés sont couverts par des conventions collectives qui compenseront cette perte de revenu par le complément employeur ; en fin de compte, seules 10 000 personnes environ verront leurs indemnités jou...

...rtant est réalisé en faveur des créations d'emplois, qui devraient s'élever à 450, dont 384 nouveaux emplois dans les juridictions, afin de rénover la justice des mineurs, d'accroître la lutte contre la délinquance financière et de renforcer les équipes autour des magistrats. Après avoir étudié en 2018 la question de l'aide juridictionnelle, j'ai choisi de m'intéresser cette année à la médiation familiale. Mais j'aurais une question liminaire sur l'évolution de l'aide juridictionnelle : une fois la budgétisation des taxes jusqu'alors affectées au Conseil national des barreaux (CNB) retraitée, c'est une baisse de près de 14 millions d'euros, soit de 3,2 % qui semble prévue. Les moyens prévus dans le projet de loi de finances pour 2020 seront-ils suffisants ? Comment allez-vous assurer la montée en ...

...lé pas plus tard que la semaine dernière, si je ne m'abuse, à savoir la délivrance des ordonnances de protection en six jours. Il y avait un lien vague avec les violences sexuelles et sexistes et les violences conjugales, que subissent essentiellement les femmes. Or nous nous sommes dit que, pour avoir une ordonnance de protection en six jours, il fallait un nombre important de juges aux affaires familiales. Combien sont prévus en plus pour 2020 ? Si je compte bien, 100 moins 70 moins 30 égale zéro. Le TGI de Lille, par exemple, dont les juges aux affaires familiales tirent la langue comme ce n'est pas permis, n'aura pas de renforts l'année prochaine. Nous avons donc, une fois de plus, voté une loi dont l'application concrète risque de décevoir aussi bien les professionnels que les personnes qui on...