Interventions sur "fermeture"

Le présent amendement tend à compléter l'alinéa 7 en prévoyant une fermeture définitive du lieu de culte en cas de violation de la décision préfectorale de fermeture temporaire. Il s'appuie sur le principe constitutionnel de laïcité, en vertu duquel l'État assure les conditions de la liberté de culte, dans le strict respect de l'ordre républicain. C'était déjà la conception défendue en 1905 par Aristide Briand, et elle reste tout à fait d'actualité. L'islamisme est une i...

Il est évident que la fermeture des lieux de culte, parce qu'elle limite la liberté de conscience, ne peut être prononcée que pour des motifs graves. Aussi lorsque la fermeture a été prononcée, doit-elle être impérativement respectée. Si ce n'est pas le cas, on peut considérer qu'il existe une intention délibérée d'entretenir la situation qui, par sa gravité, a justifié la mesure administrative. Je vous propose donc par cet ame...

Je souscris aux propos de mes deux collègues. L'article 2 prévoit qu'un lieu de culte pourra faire l'objet d'une fermeture n'excédant pas six mois. Si cet article a le mérite de faire sortir la fermeture des lieux de culte du cadre des pouvoirs de police générale pour l'intégrer dans le cadre des pouvoirs de police spéciale, pour autant, au regard des enjeux de sécurité qui se posent, cette mesure de fermeture, limitée dans le temps, apparaît insuffisante, voire insuffisamment dissuasive. Aussi, en cas de violation d...

Nous avons déjà eu ce débat sur une possible prolongation de la fermeture, voire sur la fermeture définitive de ces lieux de culte. Avis défavorable sur ces trois amendements.

Cet amendement vise à aggraver les peines s'appliquant aux exécutifs locaux, notamment à des maires dont on connaît la collusion avec certaines associations extrémistes agissant dans des mosquées, qui contourneraient l'obstacle de la fermeture en relogeant lesdites associations dans des locaux municipaux ou dans des locaux appartenant à une communauté de communes.

Vous m'avez répondu, monsieur le rapporteur, que l'amendement était satisfait par le droit commun. Or les dispositions relatives à la fermeture des lieux de culte étaient, de la même manière, satisfaites par le droit commun. Toutefois, vous avez souhaité pouvoir agir plus rapidement. Nous vous demandons la même fermeté vis-à-vis des entreprises qui financent les actes terroristes.

Cet amendement vise à élargir les motifs permettant de justifier la fermeture de lieux de culte aux propos provoquant à la haine et à la discrimination. Les propos antisémites notamment n'ont pas leur place dans notre République.

En se limitant à donner la possibilité de fermeture de lieux de culte en cas de propos, d'idées, de théories ou d'activités provoquant à la violence ou à la commission d'actes terroristes, l'article 2 omet la dimension d'endoctrinement idéologique qui est le terreau le plus fertile pour un éventuel passage à l'acte. À l'inverse, l'article 3 introduit dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 228-1 relatif aux mesures individuell...

On ne peut que se féliciter de l'introduction dans la loi de cet article L. 227-1 qui autorise le préfet à prononcer la fermeture des lieux de culte dans lesquels sont prononcés des propos qui incitent ou encouragent à la violence. Il est proposé dans l'amendement CL242 d'étendre cette possibilité dès lors que les propos tenus, les activités pratiquées ou les écrits diffusés dans l'enceinte du lieu de culte condamnent les valeurs républicaines.

Mon propos consistait simplement à dire qu'en ajoutant au texte un motif complémentaire de fermeture, on sortait du champ de la lutte contre le terrorisme. D'où mon avis défavorable à ces trois amendements.

La durée maximale de fermeture des lieux de culte est fixée à six mois, ce qui garantit la proportionnalité des moyens mis en oeuvre. Cependant, une limitation absolue à six mois pourrait désarmer la puissance publique en cas de menace réelle et sérieuse. La suppression de cette limite ne signifierait pas pour autant la suppression de toute garantie de proportionnalité dans la mesure où le juge administratif, qui veille au res...

Je voudrais connaître l'appréciation de M. le ministre d'État sur cette question. L'article 2 dispose que la fermeture des lieux de culte ne peut excéder six mois. Sous le régime actuel, cette fermeture peut être pérenne. Certes, on connaît diverses mesures de fermeture administrative qui ne peuvent excéder un semestre, notamment dans le code de la santé publique en ce qui concerne les débits de boisson, mais vous reconnaîtrez que l'analogie entre ces lieux est assez faible. Pourquoi avoir choisi une durée de six...

Mon amendement CL108 participe du même souci. Nous entendons votre argument, monsieur le ministre d'État, mais ce délai de six mois nous paraît beaucoup trop bref. En audition, le représentant du syndicat des commissaires de la police nationale soulignait que le délai de fermeture prévu par le texte sera le même que celui qui prévaut pour un débit de boissons… Or, nous débattons de circonstances beaucoup plus graves et dont les conséquences peuvent être beaucoup plus lourdes. Vous pourriez éventuellement prévoir un délai plus bref, mais renouvelable. Mais pourquoi fixer sa durée maximale à six mois ?

Je suis défavorable à l'ensemble des amendements tendant à modifier le délai prévu par le projet de loi. Le Conseil d'État avait effectivement proposé une durée de quatre mois. Ensuite, nous débattons ici de la liberté de culte, corollaire de la liberté d'expression : la comparaison avec la fermeture d'un débit de boissons me paraît un peu osée… Le délai de six mois me semble proportionné ; en parallèle de la fermeture administrative, le droit commun permet de procéder à la dissolution d'associations cultuelles.

Je trouve très bien de limiter à six mois la durée de fermeture administrative des lieux de culte. Mais si la situation reste inchangée au bout de ce délai, l'autorité administrative pourra-t-elle prendre un nouvel arrêté de fermeture ? Le texte ne le précise pas.

Mieux vaut clarifier les choses, ne serait-ce que pour aider les magistrats qui auront à appliquer ces dispositions. Si je comprends bien, contrairement à ce que je pensais à la lecture du texte, l'autorité administrative n'aura pas la possibilité de renouveler cette fermeture : au bout des six mois, soit une nouvelle association cultuelle aura été substituée à la précédente, soit la fermeture du lieu de culte sera définitive.

...que vous n'étiez ni idéologue ni technocrate : cela tombe bien, nous ne sommes ni sénateurs ni ministres mais députés. Élus de la nation, c'est nous qui, à partir du projet de loi que vous nous soumettez, essayons d'élaborer la loi. Vous dites qu'on pourra fermer certains lieux de culte de manière définitive : c'est exactement le contraire de ce que prévoit le projet de loi qui dispose que cette fermeture ne pourra excéder six mois ; autrement dit, au bout de six mois, le lieu de culte en cause sera, mécaniquement, rouvert.

... est certain que, dans le contexte de menace extrême qui est le nôtre, nous allons devoir le déplacer quelque peu. À cet égard, cette loi ne paraît pas liberticide à notre groupe et les trois amendements que nous avons déposés à l'article 2 vont dans le sens d'une plus grande fermeté. L'amendement CL93, sur lequel je m'exprime en premier lieu, vise à supprimer le délai d'exécution des arrêtés de fermeture prévu par le projet de loi. J'entends bien qu'il ne s'agit pas ici de la fermeture de débits de boissons ni de maisons closes mais de lieux où s'exerce un culte ; mais selon nous, le principe de la liberté de culte ne peut plus être invoqué dès lors que des appels à la violence ou au terrorisme y sont constatés. La France respecte toutes les religions – mais sous les lois de la République.

...tôt attaché au principe du débat contradictoire et au maintien de garde-fous, je suis un peu déboussolé par cet amendement – contre lequel je voterai évidemment, d'autant que je suis opposé à l'article tout entier. Je rejoins ce que vient de dire notre collègue Paris : si on n'impose pas à l'administration d'expliquer et de motiver sa décision dans le cadre d'un débat contradictoire, la mesure de fermeture risque d'être totalement contre-productive. Elle me semble déjà l'être dans l'absolu, dès lors que l'on vise pêle-mêle les idées et théories, mais ce sera autrement plus grave si l'on ne prend même plus le temps de l'explication.

Je trouve pour ma part intéressante la rédaction proposée par Mme Vichnievsky. Non seulement elle renforce l'effet de la mesure de fermeture mais elle me semble aussi de nature à inverser la charge de la preuve en obligeant l'association cultuelle à se justifier au lieu de contester systématiquement le bien-fondé de l'arrêté préfectoral.