Interventions sur "ferroviaire"

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la grande transformation du système ferroviaire, initiée il y a quelques années, franchit aujourd'hui une étape importante. L'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs est un long chemin, dont le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui n'est ni le commencement ni l'aboutissement. Il met la France en conformité avec ses engagements européens et prépare l'avenir. Le texte pose les fondations d'un système ferroviaire rénové, rég...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, il y a deux mois, l'Assemblée s'est largement prononcée en faveur du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Le message de notre groupe a toujours été clair : cette ouverture à la concurrence est attendue, elle est souhaitable. Nous en sommes convaincus. La CMP qui s'est tenue lundi et à laquelle j'ai assisté fut, à l'image des discussions autour de ce projet de loi, caractérisée par la recherche du consensus et la prise en compte de tous les points de vue. Elle a permis d'aboutir à un équilibre satis...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire est arrivé sur les bancs de l'Assemblée quelques semaines après la remise du rapport Spinetta, rapport teinté d'une idéologie néolibérale qui s'attaque frontalement au service public du ferroviaire. Ce rapport, et par conséquent la réforme qui en découle, mettent à mal l'un des joyaux de notre République : je veux parler de notre patrimoine ferroviaire. Faut-il rappeler, madame la ministre, qu'i...

...toutes ces conditions le Gouvernement aurait pu éviter la grève et c'est pourquoi les usagers ne peuvent s'en prendre qu'à vous. Cette réforme qui transforme la SNCF en une société anonyme rendue de facto privatisable et qui met fin au recrutement des cheminots au statut n'était pas nécessaire. Aucune de ces deux mesures n'était demandée par Bruxelles. Aucune ne figurait dans le quatrième paquet ferroviaire. Alors de grâce, ne mentez pas aux Français en disant encore une fois que c'est la faute de l'Europe alors que ce n'est pas le cas. Assumez vos responsabilités : assumez votre réforme ultralibérale qui surtranspose une directive européenne dans le sens d'une plus grande libéralisation du rail. Preuve s'il en fallait que votre réforme est ultralibérale, elle ne reçoit le soutien sur ces bancs que...

Vous aurez appliqué avec beaucoup de zèle ce que du côté de Bruxelles, on attend de vous. Car dans cette affaire, il faut le dire et le répéter : vous n'aurez rien inventé ! Ce pacte ferroviaire ne réunit rien d'autre que les conditions de l'application de l'ouverture à la concurrence d'un monopole public dont nous avons mille raisons d'être fiers : la SNCF. L'Assemblée nationale, déjà chambre d'enregistrement des desiderata du Président de la République, deviendra, l'espace d'un instant, la photocopieuse de Bruxelles ! Vous vous êtes alignés sur les petits idéologues de la Commission eu...

Je veux, à titre liminaire, partager avec vous la conviction énoncée ici même le 17 avril, alors que nous adoptions par 454 voix ce projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire – enrichi et renforcé depuis par les apports du Sénat, puis de la commission mixte paritaire – , conviction que notre méthode, celle de la concertation et du débat parlementaire, a tenu et tiendra toutes ses promesses ; conviction que cette réforme cruciale est indispensable à la pérennité et à l'efficacité de notre service public ferroviaire. Je veux rappeler à cet égard l'important travail de ...

...la commission mixte paritaire, sous l'égide de ses deux rapporteurs, ce texte, plus complet, creuse le sillon à la fois courageux et responsable que nous avions tracé ensemble dans cet hémicycle. Il apporte les garanties nécessaires aux cheminots, aux territoires, aux opérateurs et au régulateur, sans revenir sur les trois piliers fondamentaux de cette réforme si nécessaire à notre service public ferroviaire. Premier pilier : l'ouverture progressive à la concurrence du transport intérieur de voyageurs qui s'échelonnera entre 2019 et 2023 pour les transports conventionnés, et sur une période plus longue pour l'Île-de-France, en raison de ses spécificités. Nous achevons ainsi l'ouverture à la concurrence du système ferroviaire français et posons la dernière pierre de l'édifice, en l'assortissant d'un...

Troisième pilier : la modernisation du cadre social et l'extinction du statut de cheminot pour les nouvelles embauches à partir 1er janvier 2020 qui permettra d'assurer l'équité entre tous les employés de toutes les structures ferroviaires qui, demain, opéreront en France sur un marché ouvert à la concurrence. La fin du statut a été assortie de toutes les garanties nécessaires pour les salariés actuels, comme pour les salariés transférés ou futurs embauchés. Le dialogue social et les travaux de nos deux assemblées ont permis de renforcer encore ces garanties sociales. Nous avions adopté plusieurs d'entre elles telles que la gara...

… et grâce à la règle d'or introduite dans cette loi. Mes chers collègues, ce nouveau pacte ferroviaire réunit toutes les conditions pour demain faire du transport ferroviaire le levier majeur des mobilités du quotidien, ainsi que pour rendre à la SNCF et à l'ensemble de ses salariés, dont je veux saluer le dévouement et le professionnalisme, les moyens et la fierté de leurs ambitions. Ce nouveau pacte ferroviaire nous lie aux Français. Nous leur faisons la promesse, par l'adoption de ce texte, d'...

Nous sommes au terme d'un long processus qui a nécessité des heures de travail et de négociation, une navette, puis un accord en CMP dont les membres ont bien compris que l'intérêt de la SNCF et du transport ferroviaire primait sur tout ce qui peut nous opposer. Sur chaque texte, pour décider de son vote, il faut regarder le verre à moitié vide ou le verre à moitié plein. Au titre du verre à moitié vide, je relève un problème de méthode, madame la ministre. En première lecture, le projet de loi initial comportait huit articles qui prévoyaient sept ordonnances, donnant ainsi carte blanche au Gouvernement pour f...

Il est désormais l'heure de faire les comptes. Or nous avons choisi de vous faire confiance, car il importe effectivement d'aller plus loin avec notre réseau ferroviaire, avec cette grande entreprise nationale qu'est la SNCF. Le groupe Les Républicains a toujours suivi, pour voter, la boussole qui s'appelle France. Il le fera une nouvelle fois et votera donc ce texte.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous accueillons favorablement la volonté affichée par le Gouvernement de transformer en profondeur notre politique de mobilités. Ce nouveau pacte ferroviaire sur lequel notre assemblée va se prononcer tout à l'heure résulte de nombreux mois de travaux. Il tend à garantir un meilleur service public ferroviaire, au meilleur coût, pour l'ensemble des usagers et des contribuables. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés salue la méthode que vous avez choisie, madame la ministre, pour l'examen de ce texte. Elle a laissé toute sa place à la concerta...

...let, et je ne vois pas comment il aurait été possible de faire mieux. La nouvelle organisation de la SNCF nous semble également à même de répondre aux défis de la concurrence. Gares & Connexions sera désormais une filiale, autonome et unifiée, de SNCF Réseau, ce qui était l'une des demandes fortes de notre groupe, afin que les gares fassent l'objet d'une politique particulière et d'une stratégie ferroviaire et commerciale, en donnant du sens à leur présence dans nos territoires et en en faisant des lieux de rencontre et de vie. La création des comités de suivi des dessertes, à la suite de l'adoption de l'un de nos amendements, est un vrai progrès, qui est maintenu dans le texte final. Ces comités associeront des représentants des usagers et des personnes handicapées ainsi que des élus des collectiv...

lors de la réforme ferroviaire de 2014. Elle a été réintroduite et aménagée dans ce projet de loi. Il faudra que, cette fois-ci, elle soit scrupuleusement respectée et ne souffre aucune exception. Notre deuxième inquiétude concerne les petites lignes. Nous ne nous y trompons pas : le rapport est seulement un état des lieux qui n'apporte pas de réponse. Pourtant, les territoires doivent connaître le sort qui leur est réservé. ...

… qu'elle gagne des marchés à l'international ; qu'elle transporte chaque jour des millions de passagers ; qu'elle innove ; qu'elle reste classée parmi les champions mondiaux du ferroviaire et de la mobilité en général ; qu'elle est en voie de redressement, avec 825 millions de gains de productivité en 2016. Personne ne conteste, à commencer par les usagers, la dégradation de la qualité de service, ni le mauvais état du réseau et les ralentissements ou retards qu'il entraîne, mais en imputer la responsabilité à la seule SNCF est un peu facile. On aime inaugurer les TGV ou les LGV, ...

Je regrette l'inversion du calendrier avec la présentation du projet de loi ferroviaire avant le projet de loi d'orientation des mobilités. Il en résulte une absence de vision d'ensemble, le renvoi de réponses à plus tard, et des trous dans la raquette. Où la loi de programmation des infrastructures en est-elle, sachant qu'elle doit mettre en musique l'un des trois scénarios du rapport Duron ?

On y parle pourtant de nouvelles lignes ferroviaires, de calendrier et de financement. Je regrette le peu de cas qui a été fait de la loi de 2014. Il n'y manquait pourtant que trois points : les dates de l'ouverture à la concurrence, le choix de ses modalités, entre franchise et open access, et les conditions de transfert des personnels, tout cela étant fortement conditionné par le quatrième paquet ferroviaire adopté au niveau européen à la fin d...

Je regrette que, s'agissant d'un nouveau pacte ferroviaire, on n'ait pas véritablement donné un avantage comparatif au chemin de fer. Ce texte introduit certes un objectif de « lutte contre le changement climatique », mais il ne contient aucune mesure fiscale visant à équilibrer les coûts entre les différents modes. Contrairement au mode routier, le ferroviaire paye ses infrastructures et ses externalités comme le bruit. Il n'y a pas en l'espèce de nouve...

... services du ministère, d'une visibilité complète des engagements de l'État, projet par projet. À mi-parcours des volets mobilités des CPER 2015-2020, seulement 28 % des autorisations d'engagement et 9 % des crédits de paiement ont été consommés. Le solde des engagements de l'État dépasse 5 milliards d'euros et, au rythme actuel, il ne pourra pas être honoré. Par exemple, pour les petites lignes ferroviaires classées de 7 à 9 selon le barème de l'Union internationale des chemins de fer (UIC), une intervention de l'État à hauteur de 25 % supposerait un surplus de dépenses de 100 millions d'euros par an jusqu'en 2022. Madame la ministre, envisagez-vous une réforme de gouvernance de plus grande ampleur ? Une telle réforme pourrait justifier une différenciation plus forte entre régions, ainsi que des t...

Ce débat est très intéressant dès lors que l'on parle un peu de la rentabilité du service de transport ferroviaire. Madame la ministre, vous venez de dire quelque chose qui nous a profondément choqués. Tout d'abord, le Président de la République et votre gouvernement vont engager 36,5 milliards d'euros de travaux sur le réseau, mais on ne sait pas d'où vient l'argent. C'est tout de même fort de café ! Déjà que l'on se demande si la dette sera reprise et payée par le contribuable, là, maintenant, on rajoute ...