Interventions sur "ferroviaire"

Je me réjouis que notre commission puisse s'exprimer sur plusieurs articles importants de ce projet de loi, qu'elle examinera pour certains au fond et pour d'autres pour avis, ce qui lui permettra d'aborder des sujets variés – je pense notamment aux transports routiers et ferroviaires, à la biodiversité, à l'eau, aux arbres ou encore au devenir d'instances telles que l'ADEME, l'Office français de la biodiversité (OFB), l'ANCT ou le CEREMA. Je salue le souci de la concertation dont a fait preuve Mme la ministre aussi bien avec les collectivités qu'avec les parlementaires, en particulier les membres de notre commission. L'article 9 clarifie les conditions de transfert de gesti...

Complétant la loi « engagement et proximité », la LOM et la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), le texte que nous examinons porte sur la répartition des compétences entre les régions, les départements et les métropoles. Dans le prolongement de la LOM, l'article 9 clarifie les conditions et le périmètre du transfert des lignes ferroviaires, en précisant notamment la possibilité d'y inclure les installations de services, telles que les gares de voyageurs, et élargit ce dispositif à l'ensemble des lignes d'intérêt local ou régional à faible trafic. L'article 13 confirme le rôle de chef de file des régions en matière de biodiversité, en renforçant logiquement leur implication dans la gestion des sites Natura 2000. L'article 62, qua...

...ferts de compétences ne soient pas une simple opération comptable. Ils doivent au contraire permettre de relancer et d'améliorer les politiques de transport. Dans la mesure où la gestion des routes nationales ne relève pas de la compétence des régions, nous proposerons d'imposer une consultation préalable des départements et des métropoles concernés. Surtout, nous veillerons au devenir des lignes ferroviaires. La sauvegarde des petites lignes doit être une priorité. Le transfert de lignes ferroviaires ne peut être réalisé que dans le cadre d'engagements clairs, inscrits dans la loi, qu'il s'agisse du maintien de la qualité du service, des acquis sociaux ou du bilan environnemental. Pour ce qui est de la lutte contre le réchauffement climatique et de la préservation de la biodiversité, la réforme de ...

...e, notamment pour permettre aux communes et aux EPCI de participer pleinement à la conception de projets structurants pour leurs territoires. Ainsi, la sénatrice Mme Valérie Létard a proposé un aménagement important de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – dite « SRU ». L'article 9 prévoit de clarifier le transfert aux régions volontaires de la gestion des petites lignes ferroviaires. Leur sauvetage est fondamental pour décarboner les mobilités, réduire les fractures territoriales et renforcer l'attractivité du monde rural. Cependant, il conviendrait d'inciter plus fermement les collectivités territoriales à accepter des projets comme l'implantation de sources d'énergies renouvelables, en particulier l'éolien. Nous sommes heureux d'examiner enfin ce texte et nous espérons q...

...ns que le projet de loi « 3DS » répondrait à ces attentes, mais il n'en est rien. Ainsi, l'article 5, qui concerne la répartition des compétences liées à la transition écologique, ne prévoit rien d'autre que le concours des collectivités territoriales à la transition écologique. L'article 9, quant à lui, prévoit simplement de clarifier les conditions du transfert de la gestion des petites lignes ferroviaires aux régions, mesure que nous avions déjà votée lors de l'examen de la LOM. Reconnaissons cependant que ce texte apporte quelques améliorations. La fonction comptable de la gestion des fonds structurels et d'investissement européens ainsi que la gouvernance des sites Natura 2000 sont transférées aux régions. Nous vous alertons cependant sur les risques de confusion. L'État devra garantir le main...

L'article 9 conforte les transferts de gestion des petites lignes ferroviaires aux régions ; il prévoit notamment la possibilité de transférer les « installations de service relevant du domaine public ferroviaire », ce qui inclut les gares. Alors que certaines régions sont financièrement exsangues, ce mouvement de décentralisation ne facilitera pas la préservation des lignes. Déjà, lors de l'examen de la LOM, les députés de mon groupe avaient défendu des amendements dont ...

Il s'agit de supprimer l'alinéa 32, qui prévoit que l'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) transmette à l'autorité organisatrice de transport ferroviaire « l'ensemble des données techniques nécessaires à l'exercice de ses missions, dans l'objectif de garantir la sécurité et l'interopérabilité du réseau ». Cela reviendrait à imposer le maintien de l'interopérabilité des lignes, ce qui constituerait un obstacle à leur transfert ainsi qu'au déploiement de trains légers ou tr...

L'objectif environnemental est inhérent à l'article 9, car celui-ci vise, à travers le sauvetage des petites lignes, à développer le transport ferroviaire, lequel est une solution alternative aux modes de transport les plus polluants, notamment la route. Les amendements sont donc presque satisfaits. Par ailleurs, leur adoption imposerait d'effectuer de nouvelles analyses, ce qui alourdirait les procédures de transfert et pourrait contribuer à les ralentir. La disposition pourrait même s'avérer contre-productive pour les petites lignes sur lesquell...

Dans d'autres textes, il nous est arrivé d'inscrire des dispositions redondantes, de façon à avoir « ceinture et bretelles ». Pourquoi ne pourrions-nous pas en faire de même ici ? Surtout, je suis inquiet d'entendre Mme la rapporteure pour avis dire que les amendements sont « presque satisfaits ». Enfin, elle a exprimé la crainte que les petites lignes ferroviaires sur lesquelles circulent des diesels soient défavorisées. Mais notre objectif n'est-il pas d'agir en faveur du climat ? Ces amendements sont les bienvenus ; il faut les soutenir.

Depuis 2017, la majorité a réalisé un travail considérable en faveur des transports pour moderniser le réseau de transport – particulièrement le réseau ferroviaire –, accélérer la transition écologique, investir dans des technologies d'avenir et soutenir notre compétitivité. Cette année encore, le budget consacré aux infrastructures et services de transports est en nette augmentation, avec 3,8 milliards d'euros de crédits pour le programme 203, 2,7 milliards pour l'AFITF et 750 millions supplémentaires dans le cadre du plan de relance. L'investissement mas...

...05 millions d'euros de compensations. En 2021, le second projet de loi de finances rectificative que nous examinerons dans quelques jours prévoit une nouvelle compensation de 250 millions. Tous les modes de transports bénéficient de la hausse des investissements prévus dans la LOM pour désenclaver les territoires. Nous agissons pour l'entretien et la modernisation des réseaux nationaux routiers, ferroviaires et fluviaux, pour la résorption de la saturation des grands nœuds ferroviaires, pour le désenclavement routier des villes moyennes et des régions rurales, pour le développement de l'usage des mobilités les moins polluantes, notamment le vélo, et pour le soutien à une politique de transport des marchandises ambitieuse. Après des années de sous-investissement dans les réseaux ferroviaire, routier...

...et de serre en France – sujet cher à mon collègue Jean-Luc Fugit. Plus que jamais donc, les transports doivent être redéfinis selon un modèle écologique et durable. C'est l'objectif central du plan de relance annoncé à la sortie de la crise sanitaire. Sans y revenir trop longuement, nous y avons consacré un investissement sans précédent de 30 milliards d'euros, dont un soutien massif au transport ferroviaire, aux transports du quotidien et au vélo. Au-delà des crédits du programme 203, j'ai souhaité dresser dans mon avis un bilan des principales mesures dédiées aux transports durant le quinquennat et, en premier lieu, de celles en faveur de l'AFITF. En 2019, la loi d'orientation des mobilités a fixé la trajectoire de financement des infrastructures afin d'atteindre, sur la période 2019-2023, 13,7 mi...

...te de moyens mis en œuvre par le Gouvernement en faveur du double défi que nous nous sommes fixé : permettre le meilleur accès possible à l'ensemble de notre territoire pour tous les Français tout en réduisant l'impact du transport sur l'environnement. Depuis 2017, nous avons placé la question de la mobilité des Français au cœur de nos préoccupations. La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a permis l'ouverture de ce secteur à la concurrence ainsi qu'une révision de la gouvernance de la SNCF, dont la reprise de la dette par l'État s'élèvera en 2022 à 10 milliards d'euros après une reprise de 25 milliards en 2020. En 2019, la LOM a fixé des objectifs ambitieux en enclenchant la hausse des moyens alloués à la régénération des réseaux et à la réalisation de projets d'infrastructures : ...

...tre le cas. Je me permets de vous alerter sur ces baisses de crédits et de rappeler nos priorités pour des mobilités durables au service de la résorption des inégalités territoriales, de la transition écologique et de l'emploi : renforcer la qualité de l'offre de transports collectifs ; aborder le rail comme un bien commun en apportant un soutien aux petites lignes, aux trains de nuit et au fret ferroviaire ; rendre obligatoire et cumulable le forfait mobilités durables ; renforcer le soutien financier accordé aux collectivités pour la mise en œuvre de politiques de mobilités durables, notamment à travers le plan Vélo ; mieux accompagner la filière automobile dans sa transition bas-carbone… Je ne doute pas que vous soutiendrez la proposition de loi que je viens de déposer avec mon groupe pour insta...

...ec une hausse du prix du carburant, qui nous engage à changer nos pratiques pour des raisons économiques autant qu'écologiques. Le programme Infrastructures et services de transports est doté de 3,8 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de près de 150 millions d'euros par rapport à 2021. Cette hausse est significative : beaucoup a été fait pour le développement du fret ferroviaire, le maintien des petites lignes, l'aide à la réouverture des trains de nuit qui se poursuivront l'année prochaine. À cela s'ajoutent les crédits budgétaires dédiés au plan de relance, lequel continue de soutenir la décarbonation de notre économie et de nos transports pour l'année à venir. Ainsi, 1,36 milliard d'euros sera dédié au financement des infrastructures et mobilités vertes. Nous devons ...

... plus fréquents, aussi la surveillance de ses eaux territoriales est-elle essentielle, d'autant qu'elle ne se limite pas à les faire cesser. Dans le domaine des transports, le groupe UDI et indépendants salue la poursuite du plan de relance, axé sur le développement d'infrastructures et de mobilités durables, notamment avec la pérennisation des moyens de l'ATFIF et un soutien massif au transport ferroviaire. Nous sommes convaincus que nous devons favoriser la décarbonation du secteur des transports et agir pour atteindre les objectifs ambitieux que la France s'est fixés en matière de climat et d'environnement. Néanmoins, nous ne pourrons le faire de manière brutale ou au détriment de nos concitoyens. En ce sens, notre groupe se félicite du maintien de dispositifs tels que la prime à la conversion d...

...nnat, vous avez mis en œuvre des réformes structurelles visant à construire la mobilité de demain. Là encore, nous émettrons quelques réserves, malgré l'excellence des préconisations du rapport « Mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l'avenir », publié par le Conseil d'orientation des infrastructures (COI), auquel j'avais participé avec Barbara Pompili. Concernant le secteur ferroviaire, je reconnais de bonnes mesures. À l'occasion de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, votée sous le gouvernement d'Édouard Philippe, nous avions par exemple acté la reprise d'une partie de la dette de SNCF Réseau. En 2020, 25 milliards ont ainsi été pris en charge par l'État ; les 10 milliards restants le seront en 2022. Cela devrait permettre au groupe SNCF d'aborder l'ouverture à la concur...

...tiers. Prenons l'exemple des mobilités actives, que j'évoquais à l'instant, et en particulier du vélo. Si 10 % du budget de l'AFITF y était consacré, contre seulement 1,7 %, nous aurions un plan Vélo à la hauteur des 9 % de part modale visés en 2024 et décidés en commun ; cela représenterait 500 millions par an, comme le demandent l'ADEME et toutes les associations du secteur. Même chose pour le ferroviaire, mode de transport d'avenir par définition, pour lequel les dépenses d'infrastructures nous échappent. C'est d'ailleurs étonnant de voir que lorsque nous abordons certains sujets, l'argent magique se met à pleuvoir. Enterré il y a quatre ans par Macron lui-même, puis par le Conseil d'orientation des infrastructures, voilà que ressort opportunément des cartons le grand projet ferroviaire du Sud-Ou...

mais il y a là matière à débat majeur dans la période actuelle. De manière complémentaire se pose la question des financements des transports collectifs, et en particulier du transport ferroviaire. Si je puis me permettre, monsieur le ministre, vous êtes là un peu tenu à la culotte pour faire des choses !

Vous avez été amené, avec vos collègues, à défendre une stratégie nationale bas-carbone qui fixe les objectifs d'augmentation de la part modale du transport ferroviaire de voyageurs à + 27 % en 2030 et à + 79 % en 2050. De la même façon, la stratégie fret vient d'être publiée : là encore, on sent qu'il y a matière à faire. Or nous constatons que la trajectoire budgétaire d'investissement actuelle n'est tout simplement pas suffisante pour atteindre les objectifs climatiques et pour garantir un fonctionnement optimal du réseau. Les objectifs de report modal et de ...