Interventions sur "ferroviaire"

… depuis deux ans, les partenaires sociaux travaillent à une convention collective destinée précisément à leur faire profiter davantage de conditions conformes aux métiers du ferroviaire. D'autre part, vous nous parlez d'ouverture à la concurrence. Dans le modèle britannique, il en a en effet fallu dix ans pour se mettre aux normes. Mais l'Allemagne a pu sauver des petites lignes grâce à l'ouverture à la concurrence. En matière d'ouverture, madame la ministre, je salue l'application des directives européennes qui permettront à la SNCF et au ferroviaire français de s'ouvrir vers...

Madame la ministre, vous voyez bien que, dans cet hémicycle, certaines lignes de traverse ne sont pas franchies, dont nous aurions pu débattre très largement en commission. Nous n'avons pas eu le débat que nous aurions dû avoir sur la réforme de la SNCF et, plus globalement, sur la réforme de l'ensemble du système ferroviaire français, en nous demandant qui aura demain la charge les petites lignes et comment sera gérée la dette. Nous avons en effet été saisis d'un texte bâclé, avec des ordonnances qui, au fil des heures, ont changé la nature du débat parlementaire. Tout à l'heure, Christophe Bouillon a dit fort justement que ce texte était d'abord destiné à l'ouverture à la concurrence. Celle-ci vient de loin, comme ...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, quel est le montant de l'engagement de l'État dans les CPER ? Deux chiffres ayant circulé, je tiens à avoir cette précision. Il est impensable par ailleurs de ne pas inscrire explicitement, dans un texte dont le titre est « pour un nouveau pacte ferroviaire », le maintien des lignes de desserte locale. À l'heure où nous discutons du devenir du système ferroviaire et des mobilités en France, alors que nous savons que les territoires les plus éloignés seront les plus affectés par le bouleversement des transports, nous ne pouvons pas laisser les collectivités territoriales, les conseils régionaux, les élus locaux négocier le maintien de ces lignes ave...

Nous sommes très étonnés que cette motion de rejet préalable ait été déposée par le groupe Nouvelle Gauche. Je rappelle que l'objet d'une telle motion est de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à la Constitution ou de faire décider qu'il n'y a pas lieu à délibérer. Nous devons transposer le quatrième paquet ferroviaire avant décembre. Adopter cette motion de rejet signifierait donc prendre encore plus de retard sur le calendrier établi. Tous les gouvernements qui se sont succédé depuis le début des années 2000 ont préparé le terrain à l'ouverture à la concurrence, notamment le gouvernement socialiste, avec sa réforme ferroviaire en 2014 ; s'il était allé jusqu'au bout de cette logique, l'ouverture à la concurre...

...présidente de la commission du développement durable, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, en vertu de l'article 91, alinéa 6, du règlement de l'Assemblée nationale, le groupe Les Républicains a souhaité déposer une motion de renvoi en commission concernant le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, soumis à notre examen. Il y a quelques années, la SNCF avait pour slogan : « À nous de vous faire préférer le train ». Députés du groupe Les Républicains, nous aimons le train et nous aimons la SNCF, mais nous aimons aussi le Parlement, l'Assemblée nationale et ses discussions, qui contribuent au débat public. Tel ne semble pas être le cas de cette majorité. Ces dernières semaines, nombreuses ...

... se justifie d'autant moins qu'il s'agit à la fois d'une mission de service public devant être assurée pour nos concitoyens et d'une vision stratégique de l'État, fondamentale pour l'équilibre des territoires. Comment justifiez-vous, madame la ministre, la concision de ce texte, si ce n'est pas la volonté de contourner le débat parlementaire ? Le groupe Les Républicains considère que le transport ferroviaire mérite mieux que huit articles, dont l'objet n'est autre que de donner des orientations et d'ouvrir des chapitres. En procédant d'abord par les ordonnances, ensuite par le dépôt d'amendements décidés au gré des négociations avec les syndicats, le Gouvernement fait preuve de légèreté, prenant en otage la population bloquée par des grèves massives, braquant les syndicats et méprisant les élus de la...

...rt pendulaire fait d'allers et retours domicile-travail. Or la réalité est plus complexe, plus diversifiée. Gardons à l'esprit que la rationalisation des cartes universitaire, judiciaire et hospitalière ont obligé les citoyens à plus de déplacements pour accéder aux services publics ! N'ayons pas une offre de mobilité restreinte ! Dans le débat sur la mobilité, que vous avez inversé, le transport ferroviaire doit prendre toute sa place. Ne nous limitons pas à une vision comptable, reposant sur les ratios du nombre de voyageurs transportés ! Le pacte ferroviaire va-t-il maintenir les lignes secondaires, renforcer les transports au quotidien, améliorer l'intermodalité ? Madame la ministre, les Français apprécient leur train, ils portent un regard bienveillant sur la SNCF et ils aiment leurs cheminots....

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, votre silence face à ces motions est assourdissant. Nous allons voter la motion de renvoi en commission, même si notre analyse diffère, d'abord pour nous permettre d'obtenir ce que les textes européens exigent : un premier bilan de l'ouverture à la concurrence dans le domaine ferroviaire. Le fret est libéralisé depuis 2006, et même 2003 pour le fret international, et vous connaissez le bilan catastrophique de cette ouverture à la concurrence : casse sociale absolue, réduction du fret de 17 à 10 %, coût environnemental colossal, endettement aggravé, augmentation du trafic de camions. Nous voterons en faveur du renvoi en commission aussi pour permettre à la colère de se diffuser, ...

Réformer, c'est prendre ses responsabilités envers les millions d'usagers. Nous le faisons, avec ce nouveau pacte ferroviaire, pour que ce service reste un bien commun. Il ne s'agit pas ici d'opposer les cheminots aux Français, les anciens gouvernements aux nouveaux, mais bien de tracer un chemin pour une SNCF plus forte, attachée à ses valeurs et prête à affronter l'avenir. Les usagers souhaitent davantage de sécurité et de fiabilité du réseau, mais aussi une baisse des tarifs et une meilleure qualité de service. La d...

...rs confié, madame la ministre, la présidence du groupe consacré aux « mobilités plus intermodales » dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à la mobilité. Nous avons travaillé d'arrache-pied afin de parachever la synthèse dans les délais prévus, soit à la mi-décembre dernier. Je trouve regrettable que ce texte soit examiné après celui de la réforme de la SNCF et de l'ouverture du ferroviaire à la concurrence. Il m'aurait semblé plus judicieux de procéder dans l'ordre inverse. Enfin, avec cette discussion, les Français sont pris en otage. Pour toutes ces raisons, nous voterons la présente motion. Il nous semble nécessaire, je le répète, de poursuivre les débats sur ce texte important.

... no 108, ont été placés avant l'article 1er. À vrai dire, je me demande bien ce qu'ils font là ! C'est quand même un comble que d'être contraint de déposer des amendements pour évaluer régulièrement les conséquences d'une réforme que ses promoteurs présentent comme historique ! Tant à l'échelle nationale, avec l'amendement no 103 visant à renforcer le rôle du Haut Comité du système de transport ferroviaire, qu'à l'échelle locale, avec l'amendement no 108 visant à reconstituer les comités de ligne, nous souhaitons introduire un peu de démocratie et évaluer votre réforme. L'amendement no 103 concerne donc le Haut Comité du système de transport ferroviaire, qui réunit au niveau national un certain nombre de partenaires, notamment des chargeurs et des représentants d'associations d'usagers. Nous propo...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, ce texte, abusivement intitulé « pour un nouveau pacte ferroviaire », a pour objectif de réformer la SNCF, mais il est dénué de toute stratégie d'avenir pour le ferroviaire français. Il prétend lever les barrières pouvant faire obstacle à l'ouverture à la concurrence mais, une fois encore, il illustre votre politique inégalitaire, qui sert quelques-uns au détriment du grand nombre. La concurrence est là. De multiples entreprises se partagent le réseau, sans com...

Le Haut Comité du système de transport ferroviaire n'a pas vraiment brillé par son activité depuis sa création en 2014.

...CF est en fait le jouet des politiques libérales qui ont brouillé son fonctionnement et son efficacité. L'ouverture à la concurrence, vous la préparez depuis trente ans en démantelant méthodiquement l'entreprise publique. Pour vous justifier, vous expliquez que vous ne faites que transposer benoîtement les directives européennes. En réalité, vous avez appliqué avec le plus grand zèle les paquets ferroviaires successifs alors même que les Français ont rejeté fermement ce libéralisme sauvage en disant « non » au traité européen en 2005.

… vous aviez acté la séparation de la SNCF en deux activités distinctes, entre l'exploitant ferroviaire et le gestionnaire de réseau, avec la création de Réseau ferré de France. Toutefois, vous avez laissé de côté une partie de la directive, qui préconisait la reprise de la dette par l'État. Vous avez préféré la cacher sous le tapis de RFF. L'Allemagne, dont vous nous saoulez de louanges, avait déjà repris la dette de son opérateur national depuis 1992. Alors non, madame la ministre : vous ne pou...

...ques, la SNCF a investi massivement dans les TGV. Pour cela, elle s'est endettée en ayant recours à l'emprunt sur les marchés financiers. Durant la dernière décennie, ce sont ainsi 23 milliards d'euros qui ont été investis dans le TGV. Parallèlement, les subventions de l'État n'ont cessé de diminuer. Mais celui-ci regarde ailleurs et choisit de subventionner le routier avant tout, au détriment du ferroviaire, en y investissant sept fois plus et en privatisant les autoroutes. Surtout, madame la ministre, il y a encore une omission dans votre discours ; car parler de dette, c'est aussi parler des intérêts d'emprunt. Et à qui profitent ces intérêts, d'un montant de 10 milliards d'euros depuis 2008 ? À qui sont-ils versés ? Pas aux cheminots, madame la ministre, mais aux banquiers.

...on rentables. Que comptez-vous proposer aux habitants de ces territoires, hormis les cars Macron ? Les accidents et les retards se multiplieront, comme c'est le cas au Royaume-Uni depuis la privatisation du rail. Les entreprises privées chercheront à maximiser leurs bénéfices, en pratiquant une politique de bas salaires et en entretenant au minimum le matériel roulant. Votre vision du transport ferroviaire est tellement archaïque que vous ne vous interrogez même pas sur son rôle dans l'aménagement du territoire et la lutte contre le réchauffement climatique. Nous nous demandons même si nous avons encore un ministère de la transition écologique, ou si celui-ci a définitivement pris un autre aiguillage, mettant toutes ses compétences au service des entreprises privées.

Pour nous, le service public de transport ferroviaire est non pas une charge mais bien un outil au service de la planification écologique et de l'égalité territoriale. Cette vision implique non seulement de réinvestir dans notre réseau pour le réhabiliter et le moderniser, mais aussi de revoir la fiscalité pour qu'elle pèse sur les modes de transport les plus polluants. Cela nécessite de réorienter les investissements publics vers le ferroviaire, d...

Dans une entreprise intégrée, les lignes les plus rentables permettent de compenser les dessertes moins fréquentées. Il y va là du principe constitutionnel d'égalité devant le service public. Le ferroviaire doit donc rester dans le giron de l'État. Notre vision implique de reprendre le monopole sur le fret ferroviaire…

Comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, la réforme ferroviaire de 2014 a constitué trois établissements publics à caractère industriel et commercial. Le changement de statut proposé dans votre amendement no 273, qui prévoit la création d'une société nationale à capitaux publics, est le premier pas habituel et incontournable vers une privatisation, même si vous vous en défendez – l'exemple de GDF l'illustre bien, ainsi que celui de France Telecom, encore plus...