Interventions sur "fichier"

Dans le même esprit, cet amendement, qui reprend une préconisation de la CNIL, vise à interdire la conservation des données recueillies au-delà d'un mois. Cette période est suffisante pour une lutte efficace contre la pandémie. Nous nous préserverions ainsi des risques que présente un fichier mal maîtrisé.

Mme la rapporteure ne répond pas aux arguments développés. Tout à l'heure, vous avez décidé que la durée même du fichier ne pouvait excéder neuf mois, et qu'il faudrait revenir devant le législateur pour demander une éventuelle prolongation de ce délai. Mais ce n'est plus de cela qu'il s'agit ici ! Ici, il s'agit de la conservation des données au sein du fichier. Je ne comprends pas comment vous pouvez vous opposer au fait qu'un mois après, quelqu'un qui est rentré dans le fichier en sorte. Pour combattre l'épidém...

Ce fichier a plusieurs finalités : il vise d'abord bien sûr à identifier les personnes contaminées et celles qui ont été en contact avec ces malades ; mais il servira aussi à des fins de surveillance épidémiologique à l'échelle nationale, ainsi qu'à la recherche, notamment pour pouvoir travailler sur un vaccin et des solutions de plus long terme. Tout cela est prévu par l'article 6. Si l'on supprime des do...

Contrairement à ce qui vient d'être dit, il y a là évidemment une atteinte à la vie privée ! Dès lors que l'on a la certitude que la personne n'est plus porteuse du virus, ou n'a pas été contaminée, il n'y a pas d'intérêt à conserver ces données. Je vous renvoie à la théorie de Milgram : en quelques mois, ce fichier comportera le nom de tous les Français, ou tout au moins une grande majorité d'entre eux – ce qui le rendra complètement inexploitable. Aujourd'hui, nous sommes réunis ici, venus de tous les coins de France. Si – ce que je ne souhaite à personne – l'un d'entre nous développe la maladie dans les quarante-huit heures, c'est une bombe !

Je réagis à l'intervention de Mme Avia. Initialement, le fichier devait permettre de recenser les malades et les cas contacts. Mais c'est autre chose de vouloir conserver ces données pendant un an – au moins, car une loi peut toujours prolonger cette durée – pour nourrir des études épidémiologiques ! Que les données d'un malade soient utilisées pour mener des recherches, je peux le comprendre. Mais le fichier contiendra aussi des informations sur des personne...

Je suis désolé de devoir recourir à ce procédé pour reprendre la parole, mais ce que vous venez de dire, monsieur le ministre, est énorme. Pour justifier le fait de ne pas effacer les données, vous expliquez que l'inscription dans le fichier permettrait à une personne qui a déjà été malade d'éviter la quarantaine. Cet argument est ahurissant. Si demain je consulte mon médecin et s'il apparaît après un test que je suis positif, cela figurera dans mon dossier médical. J'espère que cela suffira pour que, le jour où je dois être placé en quarantaine parce que j'ai été en contact avec une personne contaminée, je puisse m'y soustraire en ...

Il y a une certaine confusion dans les mots employés et les symboles. Le mot « fichier » fait sursauter certains tandis que le mot « métadonnées » plaît à d'autres. Tous n'ont peut-être pas compris à quoi ils pouvaient servir, peut-être faut-il encore que le ministre le répète. J'ai travaillé pendant trente-cinq ans dans les systèmes d'information, donc je crois savoir de quoi il s'agit. Laetitia Avia l'a dit précédemment, un système d'information sert non seulement à suivre les m...

Vous n'écoutez pas ce que l'on vous dit. La question que j'ai posée est simple : que vient faire dans ce fichier une personne qui n'est pas malade ?

Que des études soient menées sur des personnes malades, je peux le comprendre. Mais que vient faire pendant neuf mois dans un fichier le cas contact dont le test est négatif ? Lorsque le fichier StopCovid sera créé, les choses iront encore plus loin, des centaines de milliers de Français seront fichés. Je ne vois pas l'intérêt de recenser ceux dont les tests ont établi qu'ils ne sont pas malades.

Mme Lorho en est la première signataire. Il tend à limiter l'accès aux données enregistrées dans le fichier, notamment à celles qui concernent les comorbidités, lesquelles sont souvent responsables du décès. Il est évidemment essentiel que ces données soient connues du personnel de santé, mais elles ne doivent pas faire l'objet d'un traitement par des autorités administratives qui n'ont en aucun cas à les connaître. L'amendement vise donc à garantir le respect du secret médical.

Ils portent l'un et l'autre sur l'alinéa 5. La création du fichier en question suscite de nombreuses inquiétudes quant au risque d'utilisation des données à des fins détournées. L'amendement no 451 vise à rassurer les Français en précisant les conditions de stockage de ces données. L'amendement no 452 tend à fixer les conditions précises de leur destruction.

Dans ce fichier, M. Gosselin l'a relevé, il importe de garder uniquement les données nécessaires. Or les données relatives au suivi médical individuel me paraissent superflues dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus. Aussi, je propose de supprimer le suivi médical individuel de la liste des finalités du fichier.

...vers de la loi d'urgence, on restreint les libertés. Il me paraît donc normal d'étudier dans le détail la manière par laquelle nous pourrions, au moins, limiter cette restriction et ne pas l'étendre dans le temps ; c'était l'objet de mon amendement précédent. Avec celui-ci, nous vous demandons que les violations prévues à l'alinéa 3 de l'article 5 ne puissent faire l'objet d'un enregistrement au fichier « Accès aux dossiers des contraventions ». Il s'agit d'une utilisation détournée de ce fichier nommé ADOC, qui a conduit à la nullité de la procédure dans une affaire à Rennes. Toutes les condamnations prononcées pour ces violations depuis la loi du 23 mars 2020 par les tribunaux auraient également pu être frappées de nullité, mais sont définitives, sauf pour celles contestées en appel. Une fois...

Afin de renforcer le principe du secret médical, nous demandons que l'ensemble des personnes désignées par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ayant accès à des informations et données à caractère médical par le biais de ce fichier soit soumis aux mêmes obligations de secret médical que l'ensemble des personnels médicaux.

...r négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi, de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Pour sécuriser la situation juridique, je propose d'instaurer un dispositif rappelant ces sanctions pénales aux personnes qui auront accès audit fichier.

Nous proposons de viser, à la première phrase de l'alinéa 14, l'ensemble des décrets de l'article 6, qui permettront l'adaptation et le partage des données des fichiers existant, et non pas simplement, comme le prévoit le IV de l'article, du système d'information mis en place à l'alinéa 1. Nous parlons beaucoup, dans nos débats, du nouveau système d'information, qui s'est d'ailleurs dédoublé, mais l'on oublie que d'autres fichiers mentionnés à l'alinéa 2 devront être adaptés et partagés. On nous dit que ces dispositions pourront être prises par décret. Soit. M...

...pas puisqu'il a malheureusement été rejeté. Quoi qu'il en soit, il me paraît important d'assurer la coordination des travaux de ce comité avec ce que fait et fera la CNIL. Il n'est pas question qu'un comité ait sa propre jurisprudence ou puisse court-circuiter une des plus anciennes autorités administratives indépendantes. La CNIL existe effet depuis la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Je ne reviendrai pas sur l'épisode des fichiers SAPHIR, qui avait suscité beaucoup d'émois ; je ne voudrais pas faire de transposition malheureuse. Dans la période actuelle, nous devons rappeler la prééminence de la CNIL, qui exerce un contrôle avec le RGPD et d'autres textes à valeur législative, voire supra-législative ; assurer, par un décret en Conseil d'État, la coordinat...

Je réponds aux collègues que j'entends réagir. Je ne vois pas à quel titre, alors que le débat sur ce projet de loi est relativement rapide, on ne pourrait pas prendre le temps d'intervenir à cause de je ne sais quelle injonction. L'article 6 est important. Je cherchais des précédents à la constitution d'un fichier central, national, de personnes atteintes d'une maladie, mais c'est une situation que je n'ai jamais vécue.

Vous comptez instaurer un fichier qui contiendra des éléments d'identification afin de déterminer les personnes susceptibles d'avoir été infectées et les cas contacts des personnes infectées, d'orienter leur suivi médical, et ainsi de suite. Le premier problème est que beaucoup y voient un risque d'atteinte au secret médical – l'intervention de M. Aurélien Pradié sur ce point, ce matin, était excellente et je partage son avis. ...

...secret médical, de contacter les personnes contacts avec un malade. Cela semble relever d'une préoccupation sanitaire de bon sens, légitime. Mais réfléchir à un tel dispositif sans garantir des éléments fondamentaux, conformes aux principes de notre droit, comme l'anonymat, le secret médical, – puisque, selon la composition de la brigade sanitaire, celui-ci pourrait être bousculé – ; élaborer un fichier national, dont l'efficacité et la durée posent des questions fondamentales ; élargir les brigades sanitaires à des personnes extérieures au monde médical, y compris à des agents des CCAS, si l'on en croit un discours présidentiel : il y a là autant d'éléments perturbants. Le Premier ministre indiquait que nous marchions « sur une ligne de crête » face à cette crise. Mais pour ce qui est de l'équ...