Interventions sur "fichier"

Il vise à permettre au juge de réévaluer un mineur lorsqu'un doute persiste. Il serait autorisé à interroger le fichier AEM, alors que le décret de 2019 n'ouvre cette possibilité qu'au procureur de la République. Le juge serait également encouragé à interroger d'autres pays en s'appuyant sur les données contenues dans le fichier. En effet, s'il disposait des empreintes et des photographies, il pourrait interroger les pays d'origine supposés et ceux de transit. Certains pays comme l'Espagne acceptent de transmettr...

La modification de l'article 388 du code civil que propose l'amendement permettrait au juge, en alternative au test osseux, d'interroger le fichier AEM ou les autorités du pays d'origine ou d'un pays de passage sur la situation d'une personne dont il doit évaluer la minorité. Il me semble important de renforcer et d'inciter à la coopération internationale judiciaire sur ce sujet. L'intérêt de l'inscription de cette disposition à l'article 388 du code civil est d'offrir au juge de nouveaux instruments d'évaluation de la minorité au civil mai...

Il vise à compléter l'article 388 du code civil. Mme la rapporteure vient de l'expliquer, son adoption permettrait à l'autorité judiciaire de consulter également le fichier prévu à l'article L. 142-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, afin de procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer que l'intéressé n'a pas déjà déclaré une date de naissance ou été évalué dans un autre pays. Mme la rapporteure l'a précisé, la coopération internationale en matière judiciaire est primordiale, que ce soit au civil ou au pénal. Ce point me pe...

Il vise à reprendre l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des MNA, promue par Éric Ciotti. L'objectif est de créer un fichier national biométrique des personnes déclarées majeures à l'issue de leur évaluation par un département, pour empêcher qu'une personne reconnue majeure par un département ne sollicite les différentes aides dont elle pourrait bénéficier, si elle était mineure, dans un autre département. L'amendement vise également à renforcer la pertinence de la rédaction initiale de l'ancien article L. 611-6-1 du ...

Je suis favorable à l'amendement no 14, sous réserve de l'adoption de ces trois sous-amendements. Le sous-amendement no 25 vise à élargir le champ du fichier à toutes les personnes qui se sont déclarées MNA, quel que soit le résultat de leur évaluation. Il me semble utile de préciser l'ensemble des éléments qui doivent y être inscrits ; deux précisions seraient utiles. Le sous-amendement no 26 a pour objectif de rendre la prise d'empreintes et de photographies obligatoire, car c'est bien souvent le seul moyen d'identifier ces jeunes. Le sous-amendem...

Juste un mot, au risque de me répéter – mais je crois toujours à la méthode Coué, peut-être naïvement. Vous avez parfaitement raison, monsieur le secrétaire d'État, le fichier AEM a pour objectif d'éviter la réitération des demandes formulées dans un département et qui pourraient l'être dans un autre en cas d'échec. Mais ce serait vrai si le fichier AEM était rendu obligatoire dans tous les départements. En réalité, il suffit d'avoir fait l'objet d'un rejet dans le Val-d'Oise et de passer en Seine-Saint-Denis, où il n'y a pas de fichier AEM, pour que la demande soit ré...

...de. Enfin, selon le principe du casseur-payeur, le texte prévoyait la possibilité pour l'État de se retourner contre les auteurs des dommages. En première lecture à l'Assemblée nationale, des modifications ont été adoptées. Elles concernaient la suppression du périmètre de sécurité lors des manifestations, l'allègement des procédures de déclaration préalable d'une manifestation, la création d'un fichier de personnes interdites de manifester et la suppression de l'article relatif aux fusées d'artifice –article finalement incorporé dans la proposition de loi relative à la sécurité globale. Le texte adopté par le Parlement prévoyait également la possibilité, pour le préfet, d'interdire à une personne constituant une menace pour l'ordre public de manifester. Cette interdiction pouvait s'étendre à t...

...e et il est urgent d'agir. Ma proposition de loi va en ce sens. Elle ne résoudra sûrement pas toutes les difficultés que je viens de décrire mais engagera un effort en ce sens. Je proposerai de la compléter, notamment en m'inspirant des recommandations de nos collègues Jean-François Eliaou et Antoine Savignat. Au terme des auditions que j'ai menées, il m'a semblé utile d'encourager le recours au fichier d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM), afin d'éviter qu'un même mineur déclare plusieurs identités dans différents départements ou à l'occasion de diverses interpellations. La plupart de nos voisins procèdent ainsi. Il est également urgent d'accélérer la coopération internationale sur ce sujet. D'autres pays, d'origine ou de passage, disposent d'informations utiles pour identifier ces mineu...

... Thill. La procédure d'évaluation de la minorité et de l'isolement a fait l'objet de nombreuses discussions tout au long de nos travaux. Ses modalités, précisées par décret, reposent sur un faisceau d'indices pouvant inclure une évaluation sociale ainsi que les informations que le président du conseil départemental peut demander au préfet. C'est dans ce cadre qu'il peut, depuis 2019, consulter le fichier d'appui à l'évaluation de la minorité, mis en place par la loi « Asile et immigration » du 10 septembre 2018. Cette évaluation repose aussi, en dernier recours, sur la réalisation d'examens complémentaires prévus à l'article 388 du code civil, au nombre desquels un examen radiologique osseux, dont la fiabilité est régulièrement remise en cause en raison d'une marge d'erreur de plus ou moins dix-h...

... de fiabilité des tests osseux et leur marge d'erreur allant jusqu'à dix-huit mois. Dans mon propos liminaire, j'ai dit accepter jusqu'à deux ans d'erreur. Allons jusqu'à l'âge de 20 ans mais pas au-delà. Nous devons accepter une marge d'erreur de deux ans. Le cas de la jeune fille de 16 ans ne se produirait plus si on acceptait une telle marge d'erreur. Je vous rejoins pour la généralisation du fichier AEM. C'est pourquoi j'ai présenté un amendement pour obliger les départements à l'alimenter. Monsieur Savignat, je vous rejoins en ce qui concerne l'identité. J'avais prévu un amendement sur les empreintes et les photos qui a été déclaré irracevable, alors que dans des pays voisins, dont l'Allemagne, les empreintes sont accessibles afin de favoriser la détermination de l'identité. Quant au risq...

Il s'agit, dans le cadre d'une procédure civile ou pénale, en alternative ou en complément de l'examen radiologique, de permettre au juge de consulter le fichier d'appui à l'évaluation de la minorité et d'interroger d'autres pays afin de savoir si la personne a déjà déclaré une date de naissance ou a été évaluée dans un autre État. D'une part, ces informations sont insuffisamment exploitées ; d'autre part, la coopération internationale est une voie efficace pour améliorer la lutte contre les faux mineurs non accompagnés. Cet amendement fait référence au ...

Cet amendement est satisfait par l'article R. 221-15-3 du code de l'action sociale et des familles qui liste les personnes pouvant accéder au fichier AEM. Or le problème n'est pas tant la consultation de ce fichier que la qualité des informations qu'il contient, donc son utilité et son efficacité. Dans notre rapport, Antoine Savignat et moi-même proposons d'y remédier en rendant obligatoires un certain nombre d'éléments. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

Deux problèmes se posent, concernant les fichiers AEM. D'une part, ils ne sont pas remplis par tous les départements – seuls les procureurs y ont accès et non les juges pour enfants. D'autre part, ils sont uniquement utilisés au civil.

Le décret du 30 janvier 2019, qui encadre l'utilisation du fichier AEM, prévoit que les départements peuvent y avoir accès et que ce fichier peut contenir le résultat des évaluations. L'objet de l'amendement est de rendre systématique la transmission des informations aux départements lorsqu'un MNA leur est confié, afin qu'ils puissent savoir s'il a déjà été évalué. Il prévoit également la transmission systématique des évaluations vers le fichier, car certains d...

Cet amendement vise, lorsqu'un doute persiste, à permettre au juge de réévaluer un mineur en interrogeant le fichier AEM – le décret de 2019 ne donne cette possibilité qu'au procureur de la République –, et l'encourage à interroger d'autres pays en s'appuyant sur les données contenues dans le fichier. S'il dispose des empreintes et photographies, il pourra interroger les pays d'origine supposés et les pays de passage. Certains pays comme l'Espagne acceptent notamment de transmettre des informations concernant d...

Je redéposerai cet amendement en séance, car il vise un article erroné, puisque modifié par l'ordonnance du 16 décembre 2020. Quoi qu'il en soit, il tend à modifier un certain nombre de conditions pour la mise en œuvre du traitement automatisé des données à caractère personnel collectées au cours de l'accueil et de la prise en charge des MNA. Je reviens également sur la question du fichier AEM, qui aurait grand avantage à être généralisé à l'ensemble du territoire national. Aujourd'hui, certains départements refusent d'y recourir pour des motifs politiques – ils refusent de ficher des mineurs. D'abord, il ne s'agit pas toujours de mineurs. Surtout, quand l'expérimentation est généralisée, les aspects positifs de ce fichier sont évidents. Monsieur Eliaou, vous ne me contredirez cer...

Cet amendement tend à réintroduire l'article L. 611-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, visant à autoriser le fichier AEM. Or cet article ne sera abrogé qu'à compter du 1er mai 2021, et il ne disparaîtra pas puisqu'il sera transféré à l'article L. 142-3 du nouveau CESEDA. Si cet amendement venait à être adopté, l'article apparaîtrait à deux endroits dans le texte. Outre cette difficulté d'ordre légistique, je ne vois pas l'apport de cette rédaction puisque le fichier AEM, tel qu'il existe actuellement contient ...

Il faut que vous creusiez encore ce sujet, qui n'est pas en l'occurrence celui de l'instruction en famille, mais qui concerne les directions de l'éducation nationale, les préfectures et tous les acteurs qui font depuis très longtemps ce travail, au moyen notamment de croisements de fichiers. Je vous invite donc à mieux vous renseigner.

Cet amendement vise à ce qu'on puisse vérifier, avant de délivrer l'autorisation d'instruction en famille que les parents ou celui qui doit enseigner à l'enfant ne sont pas inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, le FIJAIT, afin, si tel était le cas, de pouvoir faire preuve d'une vigilance particulière.

Il est vrai que ce fichier contient aussi le nom de présumés innocents, mais le Gouvernement ne pourrait-il pas nous proposer de modifier l'amendement afin qu'il ne vise plus que les personnes condamnées pour apologie ou acte de terrorisme ? Ainsi, nous protégerions vraiment les enfants, en interdisant à ces personnes de faire de l'instruction en famille.