Interventions sur "fichier"

... de l'enfant, le droit de visite, la désignation d'un avocat ou l'accompagnement des jeunes majeurs. Ces points sont des avancées, tout comme certaines des dispositions initiales du texte : l'encadrement de l'hébergement dans les hôtels ; l'accent mis sur la prévention ; la vérification des antécédents judiciaires ; l'amélioration de la rémunération des assistants familiaux ; la généralisation du fichier d'AEM pour les mineurs non accompagnés. Je tiens cependant à souligner les manques concernant notamment l'accompagnement en milieu ouvert, la psychiatrie ou les ruptures de parcours. Néanmoins, que l'on voie le verre à moitié plein ou à moitié vide, gardons en tête que les textes que nous adoptons n'ont d'intérêt que s'ils sont appliqués sur le terrain.

...confiants, puisque vous consacrez des moyens à la garantie jeunes. Les réserves que nous avons exprimées viennent du caractère « temporaire » du dispositif : nous chercherons à améliorer cet aspect au cours de la navette. L'État devrait faire preuve d'autant de volonté et de dynamisme pour accompagner les départements que lorsqu'il leur impose des sanctions financières s'ils n'ont pas recours au fichier d'appui à l'évaluation de la minorité. Les départements sont aux termes de la loi les organisateurs et les chefs de file de la protection de l'enfance, mais l'État peut aussi montrer son souhait d'une meilleure prise en charge. Il s'agit d'une politique publique croisée, par exemple avec le ministère de l'éducation nationale. Je constate que mon temps de parole est déjà écoulé. Merci pour ce tex...

...cédent, qui proposait une mesure importante. Nous sommes désormais privés de la possibilité de mieux protéger la société. Monsieur le ministre, vous avez voulu être rassurant tout à l'heure sur le sujet des sortants de prison, mais nous n'avons pas la même interprétation de l'attaque de la Chapelle-sur-Erdre. Je me suis déjà exprimé sur cet événement, mais lorsqu'un individu inscrit au FSPRT, le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, commet un acte atroce après s'être radicalisé en prison, la qualification terroriste de l'acte a beau ne pas être retenue, qui peut nier que cet acte prend sa source dans la radicalisation islamiste ? Votre analyse est rassurante, mais elle l'est sans doute trop. Vous prétendez que les sortants de priso...

...nce. Néanmoins, ils émettent des réserves sur les dispositions exorbitantes du droit commun qui dépassent souvent l'objectif premier. En effet, la rédaction de l'article relatif aux mesures de sûreté prononcées à l'issue de la peine est trop générale, tout comme celle des dispositions de la loi SILT, pérennisées dans le présent texte, et comme l'étaient antérieurement celles créant le FIJAIT, le fichier des auteurs d'infractions terroristes. En effet, des individus autres que des terroristes islamistes risquent d'entrer dans le champ d'application de cet article. Les auteurs de l'amendement craignent que ce régime s'avère tout à fait disproportionné s'il venait à s'appliquer à des personnes condamnées pour leur action militante, alors que les dispositions pénales de droit commun auxquelles elle...

L'article 6 vise à autoriser la communication aux préfets et à certains services de renseignement de données à caractère personnel issues du fichier des personnes faisant l'objet d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement. En l'état actuel du droit, le partage de ces informations est à notre connaissance destiné à l'autorité préfectorale du département d'hospitalisation. Cela nous paraît tout à la fois nécessaire et suffisant, compte tenu notamment des renseignements d'ordre médical et privé dont il est question. Pour cette raison...

...seignement. L'amendement vise à les restreindre aux données d'identification – nom, prénom, etc. – et aux données relatives à la situation administrative – adresse de l'établissement, etc. – de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement – j'insiste sur les mots « sans consentement ». Il s'agit d'assurer l'information des services dès lors qu'un individu est à la fois inscrit au fichier HOPSYWEB – fichier relatif aux personnes ayant fait l'objet d'une mesure de soins sans consentement – et au fichier FSPRT – fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste –, tout en préservant le secret médical. Actuellement, le préfet du lieu d'hospitalisation est informé de l'hospitalisation d'office en soins psychiatriques, mais le préfet ...

Certains fichiers échappent totalement au contrôle a posteriori de la CNIL. Cet amendement de Paula Forteza propose donc de prévoir un contrôle a posteriori, en association avec la CNCTR, avec, le cas échéant, des aménagements justifiés par la sensibilité de ces fichiers, les conclusions en étant remises aux seuls ministres compétents. En l'état actuel du droit, les pouvoirs de contrôle général des...

Permettez-moi de revenir sur le contrôle des fichiers de souveraineté. En amont, d'abord, on a deux tamis principaux : d'une part, le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, d'autre part, celui du groupement interministériel de contrôle, qui pratique une sorte d'orpaillage et s'interpose en quelque sorte entre les données collectées et les services de renseignement pour que ces derniers ne puissent extraire...

...pérennisées, sans compter que parfois, on n'attend même pas la fin de l'expérimentation pour les généraliser – je vous renvoie ici aux cours criminelles départementales. Une autre méthode consiste à faire passer ces mesures au nom des nécessités de la recherche. C'est ainsi que l'état d'urgence sanitaire a permis de légiférer sur la collecte des données de santé, vouées à être conservées dans un fichier commun au nom de la recherche, de l'intérêt public ou d'autres grandes idées. Nous sommes ici dans ce dernier cas de figure. On invoque la recherche – j'ai notamment entendu dire qu'il s'agissait de travailler sur les bruits parasites qui polluent une bande sonore ! Mais s'il ne s'agit que de cela, je peux créer des bruits parasites avec mon micro et en fournir un enregistrement aux services de ...

...ente, les gendarmes ne peuvent mettre en œuvre de techniques de renseignement, même les moins intrusives, au niveau local. Le texte devrait-il évoluer sur ce point, pour vous permettre de renforcer la détection de signaux faibles et de « loups solitaires » ? Vous pouvez traiter trois des sept finalités prévues dans la loi ; cela vous paraît-il suffisant ? Enfin, estimez-vous la performance de vos fichiers suffisante ? Ceux auxquels vous avez besoin d'accéder sont-ils bien accessibles et interconnectés ou le fonctionnement de l'ensemble est-il trop « en silo » ? Si vous disposez de l'accès au fichier GIPASP de gestion de l'information et de prévention des atteintes à la sécurité publique, pouvez-vous aussi consulter le fichier SIS, système d'information de l'espace Schengen ? Faudrait-il améliorer...

...s et réglementaires souhaitables ? Il faut comprendre pourquoi une telle menace n'a pas été détectée et définir que faire pour que cela ne se reproduise plus. Ne faut-il pas revoir la réglementation pour maîtriser plus strictement le nombre d'armes détenues, leur calibre et le stock de munitions ? Les forces de gendarmerie et de police ne devraient-elles pas avoir un accès direct et instantané au fichier national informatisé Agrippa, qui répertorie tous les possesseurs d'armes et le type de ces armes, singulièrement quand elles doivent intervenir en urgence, au lieu de devoir en passer par une demande administrative formelle ? En l'occurrence, les gendarmes se sont rendus sur les lieux sans vraiment savoir quelles armes, même légales, détenait cet homme, indépendamment de celles qu'il s'était pro...

L'accès au fichier Agrippa devrait être immédiat, afin d'éviter, comme ce jour-là, que les gendarmes qui doivent intervenir dans les minutes suivant un appel téléphonique prennent un risque.

..., notamment les pistes évoquées par Jean-François Eliaou et Antoine Savignat à la suite de leur rapport d'information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés. J'ai pu constater qu'au-delà de la question de l'âge, qui est primordiale, celle de l'identité est elle aussi centrale. Dès lors, il me semble utile d'encourager le recours au fichier d'appui à l'évaluation de la minorité, le fichier AEM, qui recense les informations relatives aux MNA, y compris l'évaluation de leur âge, afin d'éviter qu'un même mineur ne déclare plusieurs identités dans différents départements ou à l'occasion de diverses interpellations. J'ai en conséquence déposé un amendement visant à rendre obligatoire la transmission au fichier AEM des évaluations effectu...

Le faisceau d'indices utilisé actuellement pèche par manque de certitude. Avec certains pays, la collaboration internationale relative à l'identification des MNA est totalement inexistante. Le fichier AEM, en place depuis le mois de janvier 2019, peine à faire ses preuves dans certains départements. S'agissant de l'intervention de l'État, un référé de la Cour des comptes de 2020 indique que subsistent « des carences majeures en termes de suivi statistique, de réduction des inégalités territoriales et d'évaluation des dispositifs mis en ? uvre localement ». Plus largement, la problématique des ...

...es vrais mineurs par les professionnels de l'aide à l'enfance, comme par les services de police et de justice. Compte tenu de la politique de la France en matière de protection des mineurs, des jeunes majeurs tentent de se faire passer pour des mineurs afin de profiter de ces dispositifs avantageux. C'est pour cela qu'en 2018, lors de l'adoption de la loi asile et immigration, nous avons créé le fichier AEM. La procédure d'évaluation de la minorité et de l'isolement fait l'objet de nombreuses discussions et de débats. Pour résumer, ses modalités reposent sur un faisceau d'indices : sur une évaluation sociale ; sur les informations que le président du conseil départemental peut demander au préfet ; en dernier recours, sur la réalisation d'examens médicaux prévus à l'article 388 du code civil, à ...

...preintes reste un élément essentiel, pour peu qu'elle soit couplée avec la coopération internationale. Ces mesures ne relèvent pas toutes de la loi, mais dépendent d'une véritable volonté de l'exécutif de mettre un terme à ce phénomène, source de craintes, de critiques, mais également de troubles dans les villes et départements les plus touchés. Plus de diplomatie, des moyens pour la police, des fichiers généralisés et encadrés, ce seraient là de grands pas, qui ne sont pas du domaine de la loi. En revanche, c'est bien une importante réforme législative qui pourrait rendre l'identification par prise d'empreintes obligatoire bien plus stricte et dissuasive qu'elle ne l'est actuellement. S'il a le mérite de susciter un nécessaire débat, ce texte ne propose pas la réponse la plus adaptée.

...oi. Mes chers collègues, nous pouvons envisager d'autres pistes, plus respectueuses des droits de l'enfant. Jean-François Eliaou et Antoine Savignat, corapporteurs de la mission d'information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés, ont formulé plusieurs recommandations dans leur rapport. Ils proposent notamment la généralisation du fichier AEM, un recours accentué aux relevés d'empreintes digitales pour les individus se prétendant mineurs non accompagnés et un renforcement de la coopération internationale. L'actualité récente fournit d'ailleurs une belle illustration de cette coopération : le 7 décembre dernier, le ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti, et son homologue marocain, Mohamed Ben Abdelkader, ont signé une entente ...

...ction des mineurs, était au bord des larmes à la fin de son audition, expliquant qu'il ne savait plus comment faire, car il était privé d'outils pour apporter une réponse juste. Comme je l'ai déjà dit dans la discussion générale, je ne prétends pas que la solution proposée ici est la bonne, mais ayons ce débat. Monsieur le secrétaire d'État, vous pouvez envoyer des signaux forts. Vous parliez du fichier AEM, que seuls quatre-vingt-cinq départements utilisent. Il vous suffirait d'un décret pour que demain ceux-ci partagent tous ces fichiers. Donnez-nous un signe d'intérêt pour ce sujet, plutôt que de refuser le débat. Nous ne demandons rien d'autre !

Certains départements, dont Paris et la Seine-Saint-Denis, sont réticents à utiliser et à alimenter le fichier AEM. Or celui-ci contient des informations utiles pour éviter qu'un même mineur soit évalué à plusieurs reprises par des départements différents. L'objet de l'amendement est de rendre systématique la transmission des informations contenues dans le fichier AEM aux départements et celle des évaluations effectuées par les départements vers le fichier AEM. Il s'agit d'ailleurs de la mise en ? uvre d...

L'objectif de cet amendement identique est de soutenir la mesure que Mme la rapporteure vient de présenter, afin de remédier à la réticence de certains départements à utiliser et à alimenter le fichier AEM. C'est d'autant plus pertinent que ce fichier contient des informations très utiles pour éviter qu'un même mineur ne soit évalué à plusieurs reprises par des départements différents. Il est donc bienvenu, ainsi que le propose cet amendement, de rendre systématiques la transmission des informations contenues dans le fichier AEM aux départements et celle des évaluations effectuées par les dépar...