Interventions sur "fichier"

...itique. À mes yeux, le principe est simple : un étranger qui représente une menace pour notre territoire n'a plus rien à y faire. Vous pouvez expliquer le contraire à qui vous voulez, vous ne convaincrez pas grand-monde, quel que soit votre talent, qui est grand – je le dis sans flagornerie. C'est un principe de base. Il faut l'appliquer, quelles que soient les difficultés. Je ne confonds pas un fichier judiciaire et une procédure administrative. J'ose cependant espérer que le ministère de l'intérieur et celui de la justice sont en contact et que, donc, une personne qui figure dans un fichier judiciaire peut faire l'objet d'une expulsion automatique décidée dans un cadre administratif. C'est ce que je demande. D'autres questions se posent. Concernant les ITF, par exemple, j'ai déposé d'autres a...

Dans la suite de mon amendement précédent, celui-ci porte aussi sur le FIJAIT. J'ai bien entendu les arguments qui m'ont été opposés, mais je rappelle que si ce fichier a été créé après les attentats terroristes islamistes de 2015 pour empêcher la réitération d'actes semblables, il s'applique à d'autres situations de nature politique dans lesquelles le risque de récidive est nul. Il s'agit d'une dérive, constatée sur le terrain, qui peut provoquer des tensions. Même si j'ai entendu qu'il fallait faire confiance au juge, je pourrais évoquer des faits qui démontre...

Même si ces deux amendements portent sur la durée de l'inscription au FIJAIT, ils sont très proches de celui que vous avez défendu précédemment car vous estimez que les infractions que vous évoquez ne sont pas de même nature que celles ayant entraîné la création du fichier. Mais je vous rappelle qu'en droit pénal, la distinction que vous faites n'existe pas. Pour cette raison et pour celles que j'ai développées antérieurement, l'avis sera défavorable sur les deux amendements.

...en penser que le droit doit être écrit avec beaucoup de rigueur, mais il est là pour servir des objectifs politiques, comme le montre ce projet de loi, qui se veut une réponse à des dérives totalitaires. Et c'est pourquoi je m'exprime sur le FIJAIT. Un apaisement ayant été obtenu par les sociétés des territoires concernés – ce qui vaut d'être noté – , il convient d'éviter la systématisation de ce fichier, qui créera de nouvelles tensions car celui-ci empêche la réinsertion et n'évite pas l'instrumentalisation politique – là encore, j'assume ce que je dis. Le droit, en la matière, devra bien être modifié et proportionné à la réalité des infractions.

Cet amendement vise à interdire que des mineurs inscrits au FIJAIT puissent être astreints à des obligations à titre de mesures de sûreté. Je rappelle que ces mesures, qui découlent de l'inscription à ce fichier, consistent en l'obligation de justifier de son domicile, de déclarer ses changements d'adresse et de prévenir de tout départ du territoire. Or qu'il y soit inscrit ou non, tout mineur mis en examen est soumis à ces mesures et, éventuellement, à une interdiction de quitter le territoire prononcée par le juge.

...ns contre lui. La loi SILT, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme de 2017, a déjà sorti ces propos de haine de la loi de 1881 sur la liberté de la presse : ils relèvent désormais du code pénal. Le présent projet de loi renforce encore la possibilité de se protéger des auteurs de propos faisant l'apologie du terrorisme en permettant à l'administration d'avoir accès au fichier FIJAIT avant un recrutement. J'évoquerai également la proposition de loi de la présidente de la commission des lois, Yaël Braun-Pivet, adoptée l'été dernier, mais qui a été malheureusement censurée par le Conseil constitutionnel : elle prévoyait des mesures de sûreté pour tous les auteurs d'infractions terroristes. J'ai retenu deux choses de la décision du Conseil constitutionnel. La première es...

...egard du texte auquel nous pouvons aboutir, le risque de censure ne me semble pas réel. Par ailleurs, je suis surprise que le Gouvernement ne voit dans l'inscription au FIJAIT qu'un moyen de permettre aux administrations d'effectuer un criblage des personnes qu'elles emploient ou qu'elles recrutent. Je l'ai dit dès le début de l'examen de l'article 3 : c'est une vision réductrice de la nature du fichier qui, aux termes de la loi, a pour objet de prévenir le renouvellement des infractions en matière de terrorisme et de faciliter l'identification de leurs auteurs. Cela justifie pleinement la mesure de sûreté adoptée par la commission spéciale et que, je l'espère, notre assemblée va maintenir.

... le risque d'inconstitutionnalité. Ce n'est pas ici que nous allons changer la Constitution, hélas, notamment pour dire au Conseil constitutionnel que la volonté du peuple doit pouvoir être, elle aussi, à un moment donné, prise en considération. Il me semble, par ailleurs, qu'il est un argument que vous n'avez pas employé, monsieur le ministre, à moins de vous avoir mal compris. Le FIJAIT est un fichier judiciaire qui donne le droit aux administrations de disposer de renseignements. Celui qui fera l'apologie du terrorisme ou incitera au terrorisme figurera aussi au fichier des personnes radicalisées et c'est celui-ci qui servira à sa surveillance, raison pour laquelle vous ne souhaitez pas qu'on prévoie de mesures de sûreté les concernant. Même si je ne suis pas en désaccord avec vous, cela sign...

Vous venez, madame la ministre déléguée, de motiver mon amendement, qui n'a aucun but répressif – on peut en débattre, mais il irait alors trop loin au plan juridique. Il vise à identifier. C'est d'abord un enjeu de dialogue avec les maires : on leur a promis beaucoup de choses et l'accès au FIJAIT pour le recrutement des personnels est déjà une avancée. Dans le débat sur le fichier S, il leur a été rétorqué que les fiches S ne recensent pas que des personnes liées au terrorisme. Dont acte. Le FIJAIT étant beaucoup plus ciblé et plus concret, l'objectif est plutôt d'éviter les commérages, qui ne manquent pas dans les territoires : le maire est mis au courant de certains comportements par telle ou telle cellule de veille ou par le préfet, de manière assez détournée. Plutôt q...

...glomérations où les mouvements de population sont importants, peut se retrouver face à une personne dont il ignore le passé, alors même qu'elle lui fait une demande pouvant favoriser une activité subversive, voire dangereuse, en tout cas indésirable sur le sol de la République. Vous devriez reconsidérer votre avis sur l'amendement no 719. Je le répète : les maires n'ont pas le droit d'accéder au fichier des personnes radicalisées car c'est un fichier de renseignement ; ils n'ont pas non plus accès au fichier S pour la même raison. Ils ont, en revanche, accès au FIJAIT pour éviter de recruter une personne pouvant se révéler dangereuse dans les activités qu'ils lui confieront. Or une personne peut aussi se révéler dangereuse lorsqu'elle est responsable associatif. L'élu peut, en effet, lui donner ...

... jamais le procureur de la République ne nous a passé le moindre coup de téléphone. Le département possède pourtant un centre de détention et un centre de déradicalisation et nous nous efforçons de favoriser la réinsertion des détenus à leur sortie. Je défends donc cet amendement en connaissance de cause. Nous aurions eu besoin, dans plusieurs cas, d'avoir accès aux informations contenues dans le fichier pour les décisions administratives. Nous les avons demandées en vain. J'ai entendu votre proposition, monsieur le garde des sceaux.

Ces deux amendements visent à interdire à toute personne inscrite au FIJAIT de se présenter à une élection. Lorsque son nom est retiré de ce fichier, elle peut à nouveau se porter candidate. Nous avons déjà débattu du fait qu'une personne fichée S ou fichée au FSPRT ne peut subir cette même interdiction car ces fichiers sont des fichiers de signalement. Mais sans doute allez-vous me dire, madame la rapporteure, monsieur le garde des sceaux, que ces amendements sont satisfaits !

Pourquoi écarter la décision de l'autorité judiciaire et rendre l'inscription dans le fichier national des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) automatique ? En l'état actuel du droit, le juge a la possibilité de procéder à cette inscription, mais ce n'est pas une obligation. Il apprécie la gravité de l'infraction et cette inscription fait partie du « panel » de sanctions. L'inscription sur ce fichier a de lourdes conséquences ; il serait donc normal que le juge garde un pouvoir d'a...

J'y suis défavorable. Il me semble au contraire nécessaire de remplacer le dispositif actuel, qui repose sur une décision d'inscription expresse de la juridiction, par un système d'inscription de plein droit, afin d'optimiser le fonctionnement du FIJAIT. Je rappelle qu'il s'agit d'un fichier judiciaire automatisé concernant les auteurs d'infractions terroristes. Un garde-fou est prévu à l'inscription de plein droit : elle ne peut avoir lieu en cas de décision contraire et spécialement motivée par la juridiction ou par le procureur de la République. J'ajoute que cette inversion de la logique d'inscription est conforme au régime de traitement des infractions les plus graves dans les f...

L'article 3 modifie le champ d'application du FIJAIT. Mon amendement fait suite à l'audition des courants philosophiques. Par souci de transparence, il convient de préciser par décret qui sont les personnes habilitées à avoir accès aux données de ce fichier.

Votre amendement est déjà satisfait par l'article 706-25-9 du code de procédure pénale qui fixe la liste les personnes habilitées à consulter ce fichier. Il s'agit notamment des autorités judiciaires, des officiers de police judiciaire, des préfets pour les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation.

...ffet même si les attitudes peuvent être absolument intolérables. Cela concerne également l'apologie du terrorisme, et donc des paroles insupportables, mais on peut aussi imaginer que, hélas, à treize ou quatorze ans, certains jeunes, encore en formation, n'ont pas toujours conscience des conséquences de leurs propos. À l'inverse, comment nier les conséquences sur leur vie de l'inscription dans ce fichier ?

Monsieur Corbière, ce fichier ne concerne pas seulement les actes d'apologie ou de provocation. Il est plus général. En outre, la particularité des mineurs est déjà prise en compte dans la mesure où ils bénéficient d'un régime spécial : contrairement aux adultes, ils ne sont pas inscrits de plein droit au FIJAIT, mais sur décision de l'autorité judiciaire. Enfin, votre proposition n'est pas pertinente au regard des principes...

Il s'agit d'aligner le régime de l'inscription au FIJAIT des mineurs de treize à dix-huit ans sur le droit commun. En l'état actuel du droit, vous l'avez rappelé, les mineurs ne sont pas inscrits automatiquement dans ce fichier, mais sur décision du juge ou du procureur. Pourtant, des enfants de treize à dix-huit ans pratiquent des actes de terrorisme ou en font l'apologie. Devant la gravité des faits, ils ne doivent pas être excusés a priori, à cause de leur âge. L'islam radical ne commence pas à la majorité. Je vous rappelle que les « Lionceaux du califat » sont des enfants soldats de quatre à seize ans entraî...

Il vise à ce que les majeurs inscrits au FIJAIT ne puissent pas bénéficier des restrictions à l'expulsion des étrangers prévues aux articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). On aurait du mal à comprendre qu'on puisse faire bénéficier des gens inscrits sur ce fichier de mesures les rendant inexpulsables au motif qu'ils sont ressortissants de l'un des États de l'Union européenne ! Dès lors qu'ils ont commis des faits graves sur le territoire national, ils doivent en être expulsés, sans réserve.