Interventions sur "fichier"

Il vise à créer un fichier spécifique rattaché au FIJAIT consacré aux mineurs poursuivis pour apologie du terrorisme, qui sont nombreux depuis le tragique assassinat de Samuel Paty : environ soixante-dix enquêtes ont été ouvertes suite à des propos tenus après cet attentat. Or, dans de nombreux cas, ces jeunes n'adhèrent pas à une idéologie terroriste. Ils rejettent certes les cadres, ils éprouvent un mal-être, ils décroch...

Avis défavorable. Ce n'est pas la création d'un fichier spécifique « FIJAIT mineurs » qui permettrait de distinguer ceux d'entre eux qui sont amendables et ceux qui ne le sont pas. D'autres dispositifs permettent de le faire.

...IT ne doivent pas pouvoir se présenter à une élection – nombre d'élus ont demandé qu'il en soit également ainsi pour celles qui sont fichées S ou au FSPRT mais ce ne serait pas conforme à la Constitution. Peut-être ferez-vous valoir que certaines personnes dont les noms figurent sur le FIJAIT sont simplement mises en examen mais l'article 43 de ce texte dispose que les personnes inscrites sur ce fichier ne peuvent présider une association cultuelle. Il me semble qu'un parallélisme se justifierait.

Il convient d'ajouter au fichier des auteurs d'infractions terroristes toute inscription dans une association culturelle ou cultuelle afin que l'autorité administrative qui a accès au FIJAIT connaisse ces activités et puisse prévenir des risques éventuels.

Il est toujours possible de considérer tout fichier comme un fichier de renseignement, or, le FIJAIT est un fichier judiciaire qui se limite aux informations nécessaires au suivi du respect des obligations de sûreté, comme le nom et l'adresse d'une personne. Avis défavorable.

Il ne faut pas confondre les fichiers de police et de renseignement, notamment le FSPRT, où doivent figurer les informations auxquelles vous faites allusion, et les fichiers judiciaires, qui visent en premier lieu à assurer les obligations de sûreté. Avis défavorable.

Cet amendement de notre collègue Ian Boucard a pour objet d'ouvrir aux agents de la police municipale un accès direct à divers fichiers : le fichier des personnes recherchées – FPR – , le fichier des objets et des véhicules signalés – FOVeS – , le système d'immatriculation des véhicules – SIV – et le système national des permis de conduire – SNPC – , afin de leur permettre de travailler sans délai dans des situations d'urgence et quand leurs collègues de la police nationale ou de la gendarmerie ne sont pas disponibles.

Les policiers municipaux ont déjà accès à certains fichiers, notamment celui des permis de conduire, ainsi que celui des immatriculations. Cependant, si l'objectif de cette proposition de loi est de renforcer le rôle et la place de la police municipale, et de renforcer la sécurité globale, il convient de permettre à ces policiers d'accéder également aux fichiers des personnes recherchées, des véhicules volés, des objets et voitures signalés et des véhicu...

C'est un amendement de notre collègue Marine Brenier. On a longuement parlé de ce sujet en commission et vous avez, monsieur le ministre, pris l'engagement de proposer sous forme de décret la liste des fichiers dont vous autoriseriez l'accès aux polices municipales. Je souhaiterais savoir quels seront ces fichiers, afin que nous voyions précisément comment cela va se mettre en place.

Face à la menace terroriste grandissante, à l'augmentation de la violence et de l'utilisation des armes à feu dans certains quartiers, ou aux alertes enlèvement, la police municipale doit disposer d'un accès direct, dans des conditions strictement définies, bien sûr, à ces fichiers d'information, que ce soit le FPR, le FOVeS ou le SIV.

Cet amendement est d'autant plus important que, bien souvent, la police municipale arrive en premier sur les lieux d'opération et qu'elle est parfois même la seule à intervenir. Il est donc important, à la fois pour plus d'efficacité mais aussi en vue de la protection des agents de police municipale, que ces agents aient accès à ces différents fichiers. Cela pose d'ailleurs la question des effectifs de police. À Colmar, par exemple, très souvent la police municipale arrive avant la police nationale, notamment les week-ends et les soirs où il y a peu d'effectifs. Le problème se pose aujourd'hui, et pas hier.

...municipale d'avoir accès au FOVeS et au FPR. Lors de l'examen du texte en commission, où j'étais présente, vous nous avez précisé, monsieur le ministre, que cela relevait du domaine réglementaire, et non législatif, et que nos amendements ne pourraient donc être adoptés. Si mes collègues et moi les avons redéposés, c'est parce que vous vous êtes engagé, comme l'a rappelé Éric Pauget, à ouvrir des fichiers aux policiers municipaux avant l'adoption définitive de cette proposition de loi. Pour la clarté des débats, il serait souhaitable que vous le confirmiez en séance mais aussi que vous nous communiquiez les détails de l'application d'une telle mesure, ainsi que les fichiers que vous envisagez d'ouvrir.

...ubstantielle des conditions d'intervention des polices municipales et accroître leur efficacité dans l'indispensable continuum de sécurité que nous soutenons, je crois, très majoritairement dans cet hémicycle. Nous avons eu un long débat en commission des lois, où j'ai défendu un amendement visant à permettre aux policiers municipaux d'avoir accès au FOVeS et au FPR, sachant que ce dernier est le fichier qui contient les fameuses fiches S – un fichier très important, donc, et même essentiel. Vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, comme certains de vos prédécesseurs l'ont fait à de multiples reprises chaque fois que j'ai défendu ce même amendement dans des débats sur la sécurité, à adopter très vite un décret, arguant du caractère réglementaire de cet accès. Actuellement, en effet, et même ...

Cet amendement est dans la ligne de toutes les discussions que nous avons depuis hier. Encore la semaine dernière, dans ma circonscription, la gendarmerie a reconnu que la police municipale était un véritable apport sur le terrain, et nos concitoyens le savent aussi. Il faut lui donner l'ensemble des moyens d'intervenir et l'accès à ces fichiers serait un appui, une source nécessaire d'information pour que les policiers municipaux soient encore plus opérationnels.

Nous en avons discuté en commission et j'ai bien compris que tous ces fichiers, sauf un, relevaient du domaine réglementaire. Il est important qu'ils soient ouverts à la police municipale, sans quoi bien des mesures que nous adoptons aujourd'hui seraient inefficaces, ou en tout cas beaucoup moins efficaces. Nous attendons donc du ministre des précisions sur ces décrets.

La question de l'accès de la police municipales aux fichiers est un point qu'Alice Thourot et moi-même avons fait figurer en bonne place dans notre rapport. On ne le retrouve ni dans la première proposition de loi que nous avons retirée ni dans celle-ci, car la question est essentiellement réglementaire et doit donc faire l'objet d'un accord avec le ministre. C'est ce qui semble se dessiner, mais je laisserai le ministre répondre à ce propos. Il existe d...

L'extension de l'accès de certains fichiers à la police municipale est très problématique. Le choix est simple, en réalité. Au sein du groupe La France insoumise, nous proposons d'aller jusqu'au bout de la logique que nous défendons depuis le début et de mettre fin à l'hypocrisie ambiante en intégrant les effectifs de la police municipale dans la police nationale et en redistribuant les effectifs sur le territoire pour garantir une vérita...

Cette approche n'est pas celle que vous défendez puisque vous proposez d'autoriser un accès à ces fichiers qui, en théorie, relève strictement du cadre judiciaire. Ou bien envisagez-vous que la police municipale développe également une activité de renseignement ? Ce serait sortir complètement de ses missions ! Et nous serions alors définitivement entrés dans un État autoritaire, qui fiche les gens sur un fichier centralisé, pour se faire plaisir, avec l'aide des policiers municipaux. Je ne pense pas,...

...enez très habilement la confusion – je vous reconnais cette habileté depuis de nombreuses années – en indiquant que ce sont les maires qui le consulteront. Mais je ne demande pas que les maires puissent consulter le FPR ! Je demande que les policiers municipaux puissent le faire, sous l'autorité des procureurs de la République ! Les personnes inscrites au FPR font l'objet de signalements, mais ce fichier est également rempli par les agents qui relèvent les identités. On sait ainsi qu'une personne fichée est passée tel jour à tel endroit, ce qui est une information utile pour les services de renseignement. Si donc un policier municipal relève l'identité d'une personne fichée au FPR ou constate une infraction commise par une personne fichée au FPR, il est important pour tout le monde de le savoir !...

...e, dans le décret que vous évoquez. En janvier et en novembre 2015, la préfecture de Seine-Saint-Denis s'est adressée aux maires, dont je faisais partie, pour obtenir des informations. Nous les lui avons fournies, mais nous n'avons reçu aucun renseignement en retour, ce qui n'est guère efficient. Contrairement à notre collègue Éric Ciotti, je crois donc nécessaire que les maires aient accès aux fichiers des personnes fichées S et fichées pour radicalisation. En revanche, autoriser cet accès à la police municipale nécessiterait la création d'un service spécialisé dans la commune et la constitution d'un fichier communal, ce qui ne paraît pas légitime. Je suis donc opposé à ce que les polices municipales disposent d'un tel fichier. Reste que les maires doivent pouvoir accéder au FPR lorsqu'ils rec...