Interventions sur "fichier"

Monsieur le ministre, vous avez évoqué rapidement deux questions dont nous avons débattu en commission. Pouvez-vous nous donner l'assurance que l'accès aux fichiers sera gratuit ? Les polices municipales ne comprennent pas pourquoi elles sont obligées de payer alors que la police nationale et la gendarmerie ont accès aux fichiers gratuitement. Vous vous étiez par ailleurs moqué de moi – gentiment j'espère ! – lorsque nous avons abordé la question de l'accessibilité des fichiers au moyen de supports numériques portatifs. Il convient de donner aux polices mu...

Permettez-moi de revenir sur les propos qu'a tenus à l'instant M. le ministre. Je siégeais en commission des lois avec Éric Ciotti le jour de la réunion. Vous avez en effet prononcé les paroles que vous avez citées, monsieur le ministre, mais vous vous êtes engagé, un peu plus tard dans la réunion – nous vérifierons dans le compte rendu – , à prendre un décret établissant la liste des fichiers rendus accessibles et à le préciser clairement en séance publique. Voilà ce à quoi nous nous attendions aujourd'hui. Nous sommes donc déçus que vous reportiez le décret à plus tard.

...get et moi-même avons défendu l'amendement dont il est question. Vous lisez ce que vous voulez, et ce que vous avez lu se trouve sans doute dans le compte rendu, mais je vous en lirai quant à moi un autre extrait : « M. Gérald Darmanin [– c'est vous, jusqu'à preuve du contraire – ], ministre de l'intérieur. Je m'engage, avant l'adoption définitive de la proposition de loi, à ouvrir l'accès de ces fichiers [– les deux dont nous parlions précédemment dans notre amendement, je ne vais pas lire tout le compte rendu mais c'est ce que nous défendions – ] aux policiers municipaux, notamment dans l'esprit évoqué par M. le député Ciotti, s'agissant des deux fichiers cités dans son amendement », c'est-à-dire le FPR et le FOVeS. Vous avez menti !

Il prévoit d'ouvrir l'accès du fichier des personnes recherchées aux agents de police municipale. Comme vous l'avez indiqué, monsieur le ministre, ils peuvent déjà y avoir accès indirectement, dans certains cas spécifiques et assez limités, par l'intermédiaire de la gendarmerie ou de la police nationale, et le rapporteur a bien précisé qu'il leur fallait appeler le commissariat pour ce faire. Je salue le fait que vous prévoyiez d'éte...

...e. Si le fonctionnement des polices doit assurer la sécurité des Français, quelle logique y a-t-il à ce qu'un policier municipal, parce qu'il serait suspecté d'être moins efficace, moins utile, moins neutre ou moins républicain, doive s'adresser à chaque fois à un intermédiaire ? Ce qui paraît logique, et c'est l'objet du présent amendement, c'est qu'il soit en mesure de consulter directement le fichier lui permettant de savoir si la personne qu'il a en face de lui est recherchée, sans enquiquiner la police nationale et sans perturber son fonctionnement. Si elle est recherchée, il pourra l'interpeller et la livrer à la police nationale et au procureur de la République. La sécurité des Français s'en trouvera mieux assurée.

... à nos policiers municipaux de savoir à qui ils ont affaire lorsqu'ils interviennent répond donc aussi à une nécessité de les protéger : quand une personne est recherchée parce qu'elle présente un risque particulier, ils doivent être en mesure de le savoir. Une chose est certaine : entre ce que vous nous avez dit en commission et la manière dont vous l'interprétez aujourd'hui, vous êtes fiché au fichier des menteurs publics.

...t recevable. Mais nous ne pouvons pas accepter que vous nous traitiez de menteurs en exhibant un compte rendu pour lui faire dire quelque chose qui est factuellement faux, en mentant par omission devant la représentation nationale. Vous avez fait la même chose, lors des questions du Gouvernement, alors que nous ne pouvions pas répondre, à propos des personnes de nationalité étrangère inscrites au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste.

Déposé par ma collègue Marine Le Pen, il reprend une mesure du livre blanc du Rassemblement national intitulé « La sécurité, partout et pour tous ». Il vise à permettre à certains agents de police municipale, sous condition, d'avoir un accès direct au fichier des personnes recherchées. Cet accès reste conditionné sur le fond par la constatation d'un délit ou d'une contravention de cinquième classe, et sur la forme par une habilitation délivrée par le représentant de l'État, sur proposition du maire. S'il paraît tout à fait normal que l'accès à ce fichier soit strictement encadré, il pourrait être ouvert à la police municipale, ce qui permettrait d'au...

Monsieur le ministre, j'entends votre engagement fort quant à l'ouverture des fichiers. Je retire donc mon amendement.

Cet amendement de repli de notre collègue Ian Boucard vise à donner la possibilité aux agents de la police municipale d'accéder directement au fichier des objets et des véhicules signalés sans solliciter les services de police ou de gendarmerie nationale, afin de rendre plus efficace leur action.

Monsieur le ministre, vous avez dit que les fichiers seraient ouverts ; leur accès direct est nécessaire, et ce devrait être l'occasion pour vous de le dire, ou peut-être de le répéter – si c'est le cas, je vous prie de m'en excuser. Toutefois, s'il est nécessaire, l'accès direct doit être encadré : il ne peut fonctionner qu'en opération, et pas en recherche. Vous maintenez une limite absolue, et je vous en remercie, entre la police nationale, qui...

Nous n'avons pas évoqué en commission le fichier des véhicules assurés. Est-il bien intégré à la réflexion que vous menez quant à l'ouverture des fichiers, monsieur le ministre ?

Pouvez-vous revenir plus en détail sur les procédures mises en place au regard des opérations de recrutement des employeurs, sachant que ceux-ci peuvent établir par nécessité certains fichiers susceptibles de provoquer des discriminations à l'embauche (je pense, par exemple, aux hôtesses de l'air et au personnel navigant) ? Comment dialoguez-vous avec ces entreprises, et comment, le cas échéant, intervenez-vous auprès d'elles ?

...utariste est très différente de la nôtre, tendant à segmenter les campagnes électorales et les votes en fonction de l'appartenance ethnique. En France, cette tendance pourrait également constituer une tentation pour certains, surtout si de nouveaux mécanismes de vote (comme le vote par correspondance) venaient à entrer en jeu. Avez-vous observé des tentations, voire des tentatives d'exploiter des fichiers électoraux à des fins communautaristes ou ouvertement ethniques ?

Il s'agit d'un amendement d'appel. Peut-être est‑ce compliqué sur le plan de la procédure mais nous ne disposons d'aucune autre solution. Je présenterai au cours de nos travaux un amendement qui permettrait d'accéder aux fichiers, dont la consultation pourrait suffire. Si l'on dispose de l'identité de la personne et que le fichier indique qu'elle est multirécidiviste, il serait possible, sur ce seul fait, de la sanctionner. Je suis disposé à retirer l'amendement pour réfléchir à une meilleure rédaction.

. Cet amendement propose de permettre aux policiers municipaux d'accéder à certains fichiers de la police nationale et de la gendarmerie nationale que sont le fichier national des immatriculations, le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) et le fichier des personnes recherchées (FPR). Ces fichiers jouent un rôle fondamental dans la lutte contre un certain nombre d'infractions, qu'il s'agisse de délinquances au quotidien ou de faits plus graves – de violences...

...action me semble nécessiter, par construction, des actes d'enquête. Or cela entre en contradiction avec le principe des infractions retenues dans le cadre de cette expérimentation. Par ailleurs, dans le rapport que nous avons remis et à partir duquel nous avons construit la proposition de loi, nous avons indiqué être favorables – le ministre l'est aussi – à la consultation d'un certain nombre de fichiers par les policiers municipaux. Ce point relève cependant largement du domaine réglementaire. C'est la raison pour laquelle il ne figure pas dans cette expérimentation. mais l'extension de leur consultation devrait intervenir rapidement.

L'amendement CL104, s'il est adopté, permettra, aux policiers municipaux d'accéder à un certain nombre de renseignements essentiels pour assurer la sécurité de nos concitoyens – comme leur propre sécurité, d'ailleurs – lors des missions qu'ils sont amenés à effectuer. Il faut ainsi, après l'accès au fichier des permis de conduire et cartes grises, leur permettre d'accéder directement au fichier des objets et des véhicules signalés (FOVES) et au fichier des personnes recherchées (FPR). Que les policiers municipaux soient actuellement obligés de passer par les services territorialement compétents de la police nationale ou de la gendarmerie pour y avoir accès, présente un double inconvénient. En premie...

L'amendement CL113 vise également à doter les polices municipales, qui accomplissent des missions essentielle – l'intervention des policiers municipaux de Nice qui ont agi avec courage et efficacité l'a démontré –, de moyens d'action supplémentaires. Il s'agit de leur permettre d'accéder à deux fichiers extrêmement importants, le FPR et le FOVES, qui comprend les véhicules volés. Ces outils sont indispensables à l'action du quotidien. Les policiers municipaux sont confrontés dans leurs interventions à la nécessité de savoir à qui ils ont affaire. Or, actuellement, ils doivent, préalablement, passer par la police municipale. Des extensions ont été opérées : par le décret du 14 août 2013 pour le...

Mes amendements visent à donner aux polices municipales un accès direct à plusieurs fichiers : au titre de l'amendement CL325, le fichier des personnes recherchées ainsi que le fichier des véhicules signalés ; au titre de l'amendement CL274, le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT), que je propose à titre expérimental, car j'ai bien conscience qu'il revêt un caractère particulier. Dans la mesure où le texte vise à renforcer les pouvoirs d...