Interventions sur "fichier"

L'accès aux fichiers par les polices municipales ne nous a pas laissés indifférents, Mme Thourot et moi-même. Nous avons souligné à plusieurs reprises dans notre rapport, pour les raisons que vous avez évoquées, l'importance pour les policiers municipaux d'accéder directement aux fichiers sans passer par la police nationale ou la gendarmerie nationale. Cela engendre en effet une perte de temps et des dangers sur le ...

Nos policiers municipaux m'ont fait part de deux problématiques. Premièrement, s'ils peuvent avoir accès au fichier national des immatriculations, ils sont obligés de l'acheter, ce qui n'est pas le cas de la police nationale ou de la gendarmerie. Pourquoi une telle obligation ? La seconde problématique, plus gênante, est d'ordre pratique : après avoir acheté ces fichiers, ils ne peuvent les consulter que depuis un poste fixe ; ils n'y ont pas accès, au même titre que la police nationale ou la gendarmerie, par...

J'ai entendu le propos de M. le rapporteur. L'objectif est que ces dispositions entrent dans la loi, ou dans le règlement puisque vous en soulignez le caractère réglementaire. En contrepartie de l'engagement ferme et définitif de M. le ministre, qui, je l'espère, aura un peu plus de valeur que ses chiffres sur les étrangers figurant sur le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, FSPRT, je retire l'amendement CL113.

Mon amendement ne demande pas qu'elles aient accès aux données, mais de pouvoir accéder au fichier. Si un voyant s'allume…

En tant que législateur, nous sommes preneurs de votre proposition. Nous voyons bien que la solution passe par un meilleur accès aux fichiers, aussi bien des administrations fiscales que de la sécurité sociale, lors de vos contrôles.

...ertains employeurs. Une annonce vient d'être faite sur la transformation des dispositifs existants en un dispositif qui peut s'apparenter à du chômage partiel, mais sur une plus longue durée, et qui pourrait engendrer des effets d'aubaine en matière de fraude. Considérez-vous, au niveau de votre profession, avoir des moyens suffisants d'investigation ? J'ai bien entendu la question de l'accès aux fichiers. C'est un élément que nous pouvons prendre en compte. Mais y a-t-il d'autres freins à la capacité à détecter des comportements frauduleux. Dans les types de fraude auxquelles vous êtes confrontés, fraude aux AGS ou aux autres droits liés à des périodes de travail puis des périodes de chômage, il y a les sociétés fantômes, éphémères, le travail dissimulé, l'emploi fictif ou partiellement fictif....

Pour en revenir aux bases de données, vous avez déjà évoqué ce problème des fichiers. D'une manière générale, avez-vous un accès suffisant aux bases de données pour pouvoir agir ou est-ce un sujet sur lesquels il faudrait intervenir ?

Le frein est d'ordre réglementaire, législatif, ou sont-ce simplement les détenteurs de ces fichiers qui se refusent à vous communiquer les données ?

Monsieur le ministre, je ne demande qu'à vous croire, mais j'ai tendance à penser que, même si, au bout de trois mois, ce fichier n'est plus forcément utile d'un point de vue épidémiologique, il continuera d'être alimenté, de vivre et d'être entretenu par l'administration. Je n'ai à peu près aucun doute à ce propos. Du reste, ces amendements, qui sont meilleurs que la rédaction initiale du texte, …

La question est fondamentale. En effet, le texte indique que les établissements sociaux pourront avoir accès aux fichiers, mais de qui s'agit-il ? Les médecins sont habilités au secret médical, mais quelles sont les autres personnes qui auront accès à ce fichier ?

Depuis hier, je n'ai toujours pas eu de réponse à ma question. Je voulais simplement savoir combien de personnes étaient concernées par l'article 6, et qui pourrait partager les données du fichier. Je me demande même s'il est utile que je continue de défendre mes amendements puisque, de toute façon, je n'obtiens jamais de réponse à mes questions…

...puis-je, pour la dixième fois, poser celle de la politique du « deux poids, deux mesures » entre Paris, Marseille et Béziers en matière de tests destinés aux personnels des écoles et des crèches. Peut-être obtiendrais-je enfin une réponse même si, au fond, je n'y crois pas. Mon amendement concerne l'anonymisation des données. En effet, les Français n'auront pas le choix de figurer ou non dans le fichier s'il apparaît, après le dépistage, qu'ils ont contracté le Covid-19. Il faut au moins leur laisser la liberté d'anonymiser leurs données. Ils ne doivent pas être obligés de donner leur nom, contrairement à ce que vous prévoyez.

...ires. En revanche, nous sommes habitués à vous voir vous servir de lois votées dans le cadre d'un état d'urgence en les introduisant finalement dans le droit commun. Vous l'avez fait avec les mesures sécuritaires prises lors de l'état d'urgence déclaré en 2015. Je m'interroge sur un point. Si j'ai bien compris, nous avons voté un amendement qui prévoit que la durée de conservation des données du fichier est limitée à neuf mois. Or le premier alinéa de l'article 6 prévoit que « par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 et pour la durée de l'état d'urgence sanitaire [… ] des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en ...

Plus sérieusement, l'alinéa 2 évoque la possibilité, afin de lutter contre la propagation de l'épidémie, de procéder à des adaptations de systèmes d'information et à un partage des données dans le cadre du nouveau système. Mais les fichiers existants peuvent eux aussi être adaptés à la situation actuelle. Ma question était donc la suivante : dans quelle mesure le délai de neuf mois s'applique-t-il aussi à ces fichiers ? Les données peuvent-elles être partagées dans leur totalité ? Ne parlons pas uniquement des systèmes d'information prévus à l'alinéa 1 : n'oublions pas l'alinéa 2. Il ne faudrait pas que l'arbre masque la forêt.

Et les autres fichiers ?

Je m'excuse d'avoir recours au procédé consistant à prendre la parole pour poursuivre le dialogue entamé avec le ministre sur un amendement précédent, mais il y a une chose que je ne comprends pas dans son explication. Vous dites que vous espérez qu'au moment de la sortie de l'état d'urgence sanitaire – dont la date a d'ailleurs été avancée au 10 juillet par Sénat – on n'aura plus besoin du fichier, mais que, comme on ne sait pas combien de temps l'épidémie durera – sur ce point, vous avez raison, on risque de devoir gérer cette crise pendant un certain temps – , il est préférable de prévoir une durée d'utilisation plus longue. Or il est écrit à l'article 6 que ce fichier, créé dans le cadre de la lutte contre l'épidémie, n'existe que pour la durée de l'état d'urgence sanitaire déclaré par ...

Il pose la question du consentement des personnes qui figureront dans le fichier alors qu'elles ne sont pas malades. Je peux comprendre que, pour des raisons sanitaires, les personnes malades figurent dans le fichier même si elles ne le souhaitent pas. En revanche, que ceux qu'on appelle les cas contacts, soit vingt-cinq à trente personnes qui ont approché un malade, qui ne sont pas elles-mêmes forcément touchées, et à qui on n'a pas demandé si elles étaient consentantes, fig...

Nous souhaitons revenir sur la question du consentement des personnes inscrites dans le fichier. Il est selon nous inacceptable que des personnes figurent dans un fichier sans avoir donné leur accord préalable – elles devraient même le faire par écrit. Le ministre affirme que ce n'est pas grave car le fichier est créé pour une certaine période et qu'ensuite tout sera détruit. Or tout ce que nous savons aujourd'hui du sort des fichiers, de la simplicité avec laquelle on peut reproduire numé...

… ce qui ne veut plus du tout dire la même chose. Aujourd'hui, vous créez une dynamique entre des lignes parallèles. Nous nous dotons de l'outil qui permet de faire le lien entre ces lignes. Encore une fois, le problème n'est pas que vous ayez ajouté une colonne – ce que nous acceptons parfaitement – , mais que vous ayez créé une interaction entre les différentes lignes de votre fichier. Peut-être est-ce parce que vous avez trop de mal à avouer ce qu'est votre projet, en tout cas, les mots pour le décrire ne vous viennent pas aisément. Cette absence de mots et de concepts clairs nous conduit à vous demander des garanties, parmi lesquelles l'une des plus essentielles est le consentement des intéressés. Tel est l'objet de notre amendement.

...ela me semble bien flou, et votre réponse sur ce sujet est peu claire. Cette même question a été posée par de nombreux collègues. Il est nécessaire que vous apportiez des précisions, parce que vous ne pouvez pas dire que la conservation des données est nécessaire pendant neuf mois pour éviter le retour de l'épidémie, ce que nous pouvons entendre, tout en nous demandant d'adopter la création d'un fichier dont le cadre juridique ne serait fixé que jusqu'au 10 juillet. J'espère que vous verrez cette contradiction.