Interventions sur "fichier"

...vers de la loi d'urgence, on restreint les libertés. Il me paraît donc normal d'étudier dans le détail la manière par laquelle nous pourrions, au moins, limiter cette restriction et ne pas l'étendre dans le temps ; c'était l'objet de mon amendement précédent. Avec celui-ci, nous vous demandons que les violations prévues à l'alinéa 3 de l'article 5 ne puissent faire l'objet d'un enregistrement au fichier « Accès aux dossiers des contraventions ». Il s'agit d'une utilisation détournée de ce fichier nommé ADOC, qui a conduit à la nullité de la procédure dans une affaire à Rennes. Toutes les condamnations prononcées pour ces violations depuis la loi du 23 mars 2020 par les tribunaux auraient également pu être frappées de nullité, mais sont définitives, sauf pour celles contestées en appel. Une fois...

Afin de renforcer le principe du secret médical, nous demandons que l'ensemble des personnes désignées par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ayant accès à des informations et données à caractère médical par le biais de ce fichier soit soumis aux mêmes obligations de secret médical que l'ensemble des personnels médicaux.

...r négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi, de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Pour sécuriser la situation juridique, je propose d'instaurer un dispositif rappelant ces sanctions pénales aux personnes qui auront accès audit fichier.

Nous proposons de viser, à la première phrase de l'alinéa 14, l'ensemble des décrets de l'article 6, qui permettront l'adaptation et le partage des données des fichiers existant, et non pas simplement, comme le prévoit le IV de l'article, du système d'information mis en place à l'alinéa 1. Nous parlons beaucoup, dans nos débats, du nouveau système d'information, qui s'est d'ailleurs dédoublé, mais l'on oublie que d'autres fichiers mentionnés à l'alinéa 2 devront être adaptés et partagés. On nous dit que ces dispositions pourront être prises par décret. Soit. M...

...pas puisqu'il a malheureusement été rejeté. Quoi qu'il en soit, il me paraît important d'assurer la coordination des travaux de ce comité avec ce que fait et fera la CNIL. Il n'est pas question qu'un comité ait sa propre jurisprudence ou puisse court-circuiter une des plus anciennes autorités administratives indépendantes. La CNIL existe effet depuis la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Je ne reviendrai pas sur l'épisode des fichiers SAPHIR, qui avait suscité beaucoup d'émois ; je ne voudrais pas faire de transposition malheureuse. Dans la période actuelle, nous devons rappeler la prééminence de la CNIL, qui exerce un contrôle avec le RGPD et d'autres textes à valeur législative, voire supra-législative ; assurer, par un décret en Conseil d'État, la coordinat...

Je réponds aux collègues que j'entends réagir. Je ne vois pas à quel titre, alors que le débat sur ce projet de loi est relativement rapide, on ne pourrait pas prendre le temps d'intervenir à cause de je ne sais quelle injonction. L'article 6 est important. Je cherchais des précédents à la constitution d'un fichier central, national, de personnes atteintes d'une maladie, mais c'est une situation que je n'ai jamais vécue.

Vous comptez instaurer un fichier qui contiendra des éléments d'identification afin de déterminer les personnes susceptibles d'avoir été infectées et les cas contacts des personnes infectées, d'orienter leur suivi médical, et ainsi de suite. Le premier problème est que beaucoup y voient un risque d'atteinte au secret médical – l'intervention de M. Aurélien Pradié sur ce point, ce matin, était excellente et je partage son avis. ...

...secret médical, de contacter les personnes contacts avec un malade. Cela semble relever d'une préoccupation sanitaire de bon sens, légitime. Mais réfléchir à un tel dispositif sans garantir des éléments fondamentaux, conformes aux principes de notre droit, comme l'anonymat, le secret médical, – puisque, selon la composition de la brigade sanitaire, celui-ci pourrait être bousculé – ; élaborer un fichier national, dont l'efficacité et la durée posent des questions fondamentales ; élargir les brigades sanitaires à des personnes extérieures au monde médical, y compris à des agents des CCAS, si l'on en croit un discours présidentiel : il y a là autant d'éléments perturbants. Le Premier ministre indiquait que nous marchions « sur une ligne de crête » face à cette crise. Mais pour ce qui est de l'équ...

...in d'être banal. C'est l'un des coeurs du réacteur, avec l'article 1er sur la prorogation de l'état d'urgence, que l'on soit d'accord ou non sur sa durée. Les questions qui figurent dans ce texte ne sont pas toutes d'égale importance. Évidemment, on voit bien que celle de l'ouverture de l'accès aux plages, que nous venons de traiter, n'est pas de même nature que celle de l'instauration d'un grand fichier, surtout quand celui-ci regroupe des données personnelles de santé et ouvre une brèche dans le secret médical ou professionnel. Cette question mérite un large débat. En plus du système d'information créé par l'article 6, deux autres sont créés. Depuis quelques jours, le ministre de la santé est autorisé à constituer une plateforme de données de santé spécifique au traitement et au suivi du Covid...

...ie globale de déconfinement que nous lançons à partir de lundi. Je souhaite rappeler les avancées notables qui ont été obtenues en commission des lois, en remerciant les commissaires, pour celle relative au secret médical du patient zéro, c'est-à-dire le premier contaminé, avant l'enquête sur les cas contacts. De même, un amendement de la majorité, visant à imposer l'anonymisation des données du fichier du système d'information avant leur utilisation dans le cadre d'études épidémiologiques, a été adopté. Il n'en reste pas moins que de très nombreuses questions peuvent et doivent se poser à propos de cet article. Nous en débattrons collectivement, pour améliorer ce fichier, dont le rôle dans la stratégie de déconfinement est absolument essentiel. Pour que celui-ci ait lieu, le fichier devra être...

D'autres orateurs s'étant inscrits sur l'article, je souhaite moi aussi prendre la parole rapidement, car c'est celui qui nous pose le plus de problèmes dans l'élaboration de la stratégie de lutte contre la diffusion du virus. Il est tout à fait inhabituel, en France, de constituer ainsi des fichiers contenant des données sensibles relatives à la santé, en y faisant apparaître des gens contre leur gré, sans leur consentement.

C'est un élément important qu'avait souligné la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Nous sommes aussi très choqués de constater que, dans la mesure où beaucoup de données seront collectées, l'accès à ce fichier sera ouvert à de nombreuses personnes, dont beaucoup ne seront pas des professionnels de santé habitués aux contraintes du secret médical. Il nous semble donc que nous ouvrons là une grosse brèche dans des garanties fondamentales de notre société. J'espère que nous aurons des précisions sur ces garanties mais, en l'état actuel des choses, l'article nous semble très préoccupant. On a certes écha...

À l'alinéa 24, il est prévu que le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillé de l'application des mesures prises dans le cadre de l'article 6. Compte tenu des spécificités et des dangers de ce fichier, la fréquence de trois mois nous semble insuffisante et nous demandons un rapport mensuel complété par un avis public de la CNIL. Dans son propos introductif, le ministre a d'ailleurs indiqué qu'il était tout à fait d'accord pour que le rapport soit trimestriel, mensuel ou même hebdomadaire s'il le fallait.

...mettra d'éradiquer le virus. Je vais néanmoins maintenir mon amendement de suppression car la première mesure concrète proposée par le Gouvernement dans le cadre de la gestion de la crise est liberticide, nous ne pouvons que le reconnaître, puisqu'elle porte atteinte tant à la vie privée qu'au secret médical de nos compatriotes qui seront touchés par le virus. L'article prévoit la création d'un fichier, le recueil de données personnelles destinées à être diffusées à l'extérieur et à d'autres personnes.

...aux. Vous dites être pressant parce que vous en avez besoin pour lever le confinement lundi prochain. Or, il y a huit jours, nous ne savions pas que vous en aviez besoin. À cela s'ajoute une confusion : nous lisons dans le texte que les mesures sont prévues pour la durée de l'état d'urgence, alors que nous venons de vous entendre parler de neuf mois – ce que je peux comprendre car l'intérêt d'un fichier est de collecter un maximum de données pour être le plus efficace possible. Lorsque le texte a été déposé, il visait la fin de l'état d'urgence c'est-à-dire le 24 juillet. Entre-temps, la fin de l'état d'urgence a été ramenée au 10 juillet, preuve s'il en est que la prévisibilité de l'efficacité de ce type de système n'est pas excellente.

Il ne s'agit pas, je le répète, d'évaluer la qualité des intentions ou la sincérité démocratique des intéressés, qui ne fait pas de doute. Il s'agit de voir où nous conduit la création de tels instruments. Le ministre a raison de dire qu'il existe des fichiers, mais c'est le premier qui sera distribué à divers intervenants…

Ce n'est pas le cas, ce n'est pas votre personne qui est visée par nos réactions. Nous ne voulons pas d'une société des fichiers, de la reconnaissance faciale. Faute d'avoir pu vous répondre, j'aborde le sujet maintenant. Vous allez me dire que je suis contre tout système de vidéosurveillance.

Si, vous avez posé la question à Éric Coquerel ! Je vous réponds pour lui et pour moi : oui, nous sommes contre la société de la reconnaissance faciale, contre les fichiers interconnectés. Pour leur défense, on les dit très efficaces. Or non, ça ne l'est pas, car il y a toujours des trous dans la raquette ! Or, pour la première fois, on va franchir une étape, qui provoque une sorte de signal d'alerte. Monsieur Véran, sans vous faire aucun procès, je vous rappelle qu'on disait la même chose au début de l'épidémie du sida. Certains – dont je tairai le nom, car je ne...

Ce fichier sera enregistré par des sociétés et donnera lieu à une contamination de l'information généralisée.

...cales personnelles. Vous faites valoir qu'il y en a d'autres. Et alors ? Les données de celui-ci seront accessibles à un bien plus grand nombre de personnes. Or le secret médical n'est pas du tout le secret professionnel, il n'a pas les mêmes conséquences. Tout cela lèse à la fois le principe de protection des données individuelles et le secret médical. En y regardant de plus près, on voit qu'un fichier est bel et bien créé. Nous avons raison de nous méfier : il n'est pas question de renoncer au consentement et d'absence de secret médical. Dans la précipitation, sont maniées des données tout de même très sensibles ! Les intentions sont bonnes mais les pires choses sont faites avec de bonnes intentions ; comme on dit, l'enfer est pavé de bonnes intentions. Je m'oppose donc résolument à ce fichie...