Interventions sur "fichier"

...emblée nationale. Nous contestons particulièrement celles qui procèdent à la casse du code du travail, notamment les dispositions qui restreignent les délais laissés aux représentants du personnel et aux experts pour analyser les questions relatives à la sécurité. L'article 6 est celui qui nous pose le plus de problèmes. Vous ne nous avez absolument pas convaincus sur ce point : non seulement le fichier contiendra des données relatives à des malades et à des individus qui ne le sont pas, mais il sera accessible à des personnes qui ne travaillent pas dans le domaine médical, et dont nous ne connaissons toujours pas ni l'identité, ni le nombre. Votre objectif est d'effectuer un « traçage » – je reprends le terme que vous employez – , ce qui n'est pas de nature à nous rassurer : tout cela semble ou...

Nous souhaitons nous opposer au détournement d'un fichier de police relatif aux infractions routières aux fins de sanctionner la « réitération, à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de la violation des interdictions ou obligations édictées dans une circonscription territoriale où l'état d'urgence sanitaire est déclaré ». Nous rappelons ainsi notre attachement au principe de non-rétroactivité de la loi pénale. Le fichier Accès aux doss...

Avis défavorable. Au début de l'état d'urgence, le fichier ADOC a été contesté. Ce n'est plus le cas depuis qu'un acte réglementaire a explicité cette pratique. Il n'y a aucune raison de considérer que ce fichier – pourquoi celui-ci plutôt qu'un autre ? – ne devrait pas être employé pour sanctionner les violations réitérées des règles liées à l'état d'urgence, comme l'a souhaité le Parlement dans la loi du 23 mars.

L'article 6 prévoit la création d'un fichier contenant des données de santé et d'identification pour déterminer les personnes susceptibles d'avoir été infectées et les cas contacts, orienter leur suivi médical et assurer la surveillance épidémiologique au niveau national et local. Nombre de juristes et de professionnels de santé y voient un risque d'atteinte au secret médical. Le ministère de la santé, l'Agence nationale de santé publique, ...

...ant une dérogation au secret médical, pose de nombreux problèmes quant au respect de la vie privée. Un nouveau dispositif de plus permettra de collecter des données sur les Français et de les suivre, sans compter l'application StopCovid que, d'après la presse, le Gouvernement n'aurait pas renoncé à mettre en œuvre à compter du 2 juin. Je trouve inquiétant pour nos libertés de développer autant de fichiers qui peuvent recouper la vie des Français. C'est pourquoi j'ai proposé cet amendement de suppression.

... présidente de la CNIL et le Conseil d'État dans son avis sur le présent article ont été très clairs : le dispositif final, qui relève en grande partie d'un décret à venir, devra être rigoureusement nécessaire et proportionnel. C'est la raison pour laquelle des garanties supplémentaires ont été introduites par le Sénat, qui a fait un très bon travail sur cet article, à quelques réserves près. Le fichier SIDEP (service intégré de dépistage et de prévention) recensera les résultats des tests, tandis que le portail Contact Covid permettra de suivre les patients ainsi que leurs cas contacts. Ces systèmes d'information ne seront accessibles que par des personnes habilitées, et ce pour des interventions et des durées précises. La CNIL nous a indiqué qu'elle serait extrêmement vigilante au respect des ...

L'article 6 est très important, car il introduit deux fichiers : l'un qui rassemblera toutes les informations en provenance des laboratoires de biologie médicale lorsqu'un patient aura été positif, et le fichier Contact Covid contenant les coordonnées des personnes à contacter. En dépit des améliorations apportées par le Sénat, l'inquiétude demeure concernant, d'une part, la conformité à la réglementation de la protection des données à caractère personnel e...

Certains de vos amendements encadrent le dispositif dans sa durée d'existence ; en revanche, je n'ai pas vu de précision concernant l'effacement des données. Quand on constitue un fichier informatique, il en reste une trace : combien de temps les données seront-elles conservées et à quel moment leur effacement total sera-t-il garanti aux Français ?

Cet article doit faire l'objet de modifications supplémentaires, pour s'assurer que les fichiers créés sont bien analogues aux fichiers existants et n'incluent pas le développement de StopCovid, qui doit faire l'objet d'un débat – si tant est que l'application puisse voir le jour, ce dont je doute à titre personnel. La rémunération au nombre de contacts renseignés doit également être interdite ; l'obligation du secret professionnel doit être étendue à toutes les personnes qui auront accès à...

On ne peut pas contingenter les grands principes auxquels la République est attachée, ni les aménager en période de crise – c'est leur force. Si, à chaque crise aussi brutale que celle que nous connaissons aujourd'hui, le législateur et les exécutifs successifs avaient aménagé les principes, il n'en resterait plus rien ! Jamais la République n'a organisé des fichiers de traçage, de traque de nos concitoyens de cette manière. Quant au secret médical, notre commission en a débattu il y a quelques mois, à propos des violences conjugales : nous nous sommes montrés si vigilants sur le sujet que nous avons décidé de ne pas le lever, considérant que même dans le cas où une femme était en danger de mort, on ne pouvait pas déroger à ce principe. Je n'imagine pas qu'o...

... essentiel, il faudrait que vous nous donniez la preuve que ces brigades sont absolument nécessaires pour identifier les chaînes de transmission du virus. Or je n'en suis pas convaincue : il me semble que les médecins de ville, les infirmiers et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), qui ont le secret médical chevillé au corps, pourraient obtenir les mêmes résultats sans avoir besoin d'un fichier aussi problématique.

Je suis, moi aussi, un peu gêné par cet amendement. Je préférerais que le dispositif introduit par l'article 6 soit limité à la durée de l'état d'urgence. Si nous décidons de ne pas proroger l'état d'urgence au-delà du 10 juillet, nous devrons nous interroger en même temps sur l'opportunité de prolonger l'existence de ce fichier. Je crains qu'en allongeant la durée de vie du fichier, on n'ait plus une approche « proportionnée » des moyens nécessaires à la lutte contre l'épidémie.

Si la lutte contre l'épidémie peut justifier la création d'un tel fichier, en revanche, on ne peut pas cautionner le principe d'une utilisation tous azimuts et sans limite dans le temps. Trois dates sont importantes : celle de la prolongation de l'état d'urgence, qui a été validée, celle de la création du fichier et celle de la conservation des données. Madame la rapporteure, vous avez dit que cette dernière date serait fixée par décret, mais j'aimerais connaître les ...

L'amendement vise à garantir l'anonymisation des données. Les Français n'ayant pas le choix de participer ou non au fichier, il faut leur laisser la liberté de garder l'anonymat. Des informations inquiétantes circulent dans la presse. Selon des agences de cybersécurité américaines et britanniques, des pirates sont déjà à l'œuvre pour attaquer des entreprises et des instituts de recherche travaillant sur le Covid‑19.

Demande de retrait. Le décret en Conseil d'État, qui permettra le partage des données par le biais des fichiers SIDEP et Contact Covid, sera soumis à l'avis de la CNIL. Votre intention est satisfaite. Quant au caractère contraignant de l'avis, il ne me semble pas indispensable de le prévoir, puisque sa publicité impose implicitement au Gouvernement de le respecter.

Nous comprenons la volonté du Gouvernement de créer un système d'information pour lutter contre l'épidémie. Mais ce fichier pose beaucoup de questions en matière de droits et de libertés fondamentaux. Envisager que des données soient collectées sans le consentement des personnes me semble particulièrement dangereux au regard du respect de la vie privée, de la liberté d'aller et venir et de celle de réunion, garanties par la Constitution. L'amendement CL77 tend à garantir ce consentement.

Demande de retrait. Une première garantie a été apportée par le Sénat : une application tout à fait différente, comme StopCovid, ne pourra être mise en œuvre sur le fondement de cet article. Par ailleurs, SIDEP constituera un fichier central assez simple dans son architecture, si j'ai bien compris la présentation qui nous en a été faite mardi matin en audition, et Contact Covid sera accessible depuis le site ameli.pro de l'assurance maladie. Enfin, ces systèmes d'information seront prévus par décret en Conseil d'État, après avis de la CNIL, et par conséquent toute utilisation détournée me semble improbable à ce stade.

L'ouverture du fichier à un très grand nombre de personnes interroge sur sa sécurisation et celle des données qu'il contiendra. L'amendement vise à préciser que son accès sera sécurisé et que les risques de détournement seront limités.

Si le ministre, l'Agence nationale de santé publique, un organisme d'assurance maladie ou les agences régionales de santé peuvent être autorisés à adapter le fonctionnement de ce fichier, il convient que ce soit après un avis contraignant et conforme de la CNIL. Notre intention est toujours la même : protéger les données des Français et leurs libertés.

De l'analyse des dispositifs de traçage étrangers est ressorti que nous devrions reprendre certaines de leurs caractéristiques, comme la décentralisation du stockage des données, condition sine qua non de l'acceptabilité du système. Et que constate-t-on ? Ce projet de loi crée un système spécifique, reposant sur un fichier centralisé qui met à mal des notions structurantes de notre droit, telle la liberté du contrôle de ses propres données. Un choix technique donne ainsi lieu à des justifications politiques qui reviennent sur toute l'histoire de notre droit. Ce dont nous discutons aujourd'hui est l'exact inverse de ce que nous avions prévu de faire. Cela me déçoit.