Interventions sur "fichier"

La violation du secret médical par les professionnels de santé est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende par l'article 226-13 du code pénal. Il ne serait pas compréhensible que les personnes habilitées exceptionnellement à accéder aux données médicales – je pense aux personnels de l'assurance maladie qui auront accès au fichier ou aux membres des brigades – puissent échapper à une telle sanction, applicable aux médecins libéraux susceptibles de collecter des données dans le cadre de la constitution du fichier. Il est donc proposé d'imposer le secret professionnel aux personnes habilitées par le présent projet de loi à avoir accès à ces données et de les assujettir aux mêmes sanctions que les professionnels de santé en c...

...our revenir sur l'introduction des photos sur les cartes Vitale, il me semble que le principe était de lutter contre la fraude. Nous savons maintenant tous qu'aucun professionnel de santé ne regarde la photo. Il n'y a absolument aucune évolution. Par contre, cela alourdit les procédures et le temps de délivrance de ces cartes Vitale. Le jeu en valait-il la chandelle ? Ensuite, les croisements de fichiers et l'accès aux informations par le biais d'autres fichiers me semblent très importants. Vous avez indiqué que vous pouviez communiquer avec les fichiers du ministère de l'Intérieur, notamment. Avez-vous des difficultés pour ce faire ? Les systèmes sont-ils compatibles ? Pouvez-vous améliorer les choses et nous dire comment vous aider, pour améliorer la compatibilité des différents fichiers et po...

...urs, sur demande de ces derniers. Cette procédure serait précisée pour y inclure les contrats de retraite supplémentaire. Par ailleurs, un échange similaire serait organisé avec les caisses de retraite. L'objectif de cet article est de fiabiliser les données des compagnies d'assurance. Néanmoins, au fil des auditions, j'ai pu affiner ce dispositif. Plutôt que d'ouvrir aux assureurs l'accès à des fichiers publics, il serait possible d'organiser des échanges d'information entre le Groupement d'intérêt public – GIP – Union Retraite et les compagnies d'assurance. Le GIP endosserait ainsi un rôle de tiers de confiance et serait chargé de mettre à disposition des assurés une information consolidée sur leurs droits au titre des différents régimes de retraite, y compris les régimes de retraite supplémen...

... de la table, sous l'égide de la Banque de France. Il nous semble donc que l'adoption de cette proposition de loi serait peut-être prématurée, faute d'une consultation suffisante. Par ailleurs, si l'article 1er ouvre la possibilité, pour les gestionnaires de contrats, donc des acteurs privés, d'interroger l'administration fiscale et les caisses de retraite, il nous semble que cette ouverture des fichiers contredit peut-être la problématique émergente d'une protection accrue des données personnelles. L'article 2 réduit les délais de déclenchement des procédures de déshérence, notamment de transfert des sommes à la Caisse des dépôts, mais sans évaluation préalable. Là encore, l'adoption d'une telle disposition nous paraît prématurée. L'article 3 prévoit la possibilité, pour la Caisse des dépôts,...

...taire et financier. L'ACPR a jugé que ces mesures limiteraient le phénomène de déshérence. Le Sénat, sur une initiative du sénateur Yung, a rendu obligatoire la recherche des bénéficiaires lorsque la naissance du titulaire remonte à plus de cent vingt ans et que le compte a été inactif au cours des deux dernières années. L'article 1er de la proposition de loi prévoit d'ouvrir l'accès direct aux fichiers des caisses de retraite et de l'administration fiscale, ce qui soulève la question de la sécurité des données personnelles. La Cour des comptes et l'ACPR préconisent plutôt la centralisation des échanges au sein d'un GIP, en lien avec la mise en oeuvre des nouvelles obligations d'information du titulaire du PER par les organismes d'assurance. Ne serait-il pas préférable de réfléchir à un disposi...

...eux reprises, en novembre 2019 et janvier 2020, pour travailler à des pistes d'amélioration des dispositifs, à la lumière des propositions figurant dans les rapports de l'ACPR et de la Cour des comptes. Le problème principal tient à l'accès aux données permettant de retrouver les bénéficiaires. Dans l'un de ses comptes rendus, le CCSF a conclu : « évoquant la possibilité de donner un accès à des fichiers publics, fichiers fiscaux ou le numéro de sécurité sociale à des entités commerciales pour des individus vivants, le comité a considéré que cette proposition posait des difficultés au regard des réglementations de protection des données personnelles et de la législation sur le droit à l'oubli, et a donc écarté cette piste. » Cette réflexion est conduite entre l'ensemble des acteurs concernés pa...

...rciales pose des difficultés. Le CCSF et l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) nous ont proposé de passer plutôt par le GIP Union Retraite. C'est une excellente idée qui permet de protéger les uns et les autres. Mon amendement CF4 tendra donc à modifier l'article 1er en ce sens. Vous indiquez, à propos de l'article 4, que la communication concernant le fichier Ciclade est satisfaisante, et Mme Dalloz affirme que ce fichier fonctionne bien. Il fonctionne bien, en effet, mais, selon l'ACPR, s'il a fait l'objet de plus de 1,2 million de consultations en 2017, celles-ci sont tombées à seulement 350 000 en 2018. Cela signifie qu'il faut organiser une communication régulière. Pour beaucoup de services au citoyen déployés par l'État, tels le numéro de télépho...

Il s'agit uniquement de mesurer dans quelle mesure le fichier Ciclade est méconnu des Français, et à quel point il est nécessaire d'améliorer la communication à son propos. Au fil des auditions, il est apparu pertinent d'indiquer sans ambiguïté qu'une telle campagne de communication relève des sociétés d'assurances proposant des contrats de retraite supplémentaire. Cet amendement permet de faire figurer explicitement dans le texte que ce n'est pas à la cha...

Pouvez-vous nous préciser le nombre d'enquêtes que vous avez réalisées depuis la création du SNEAS et leur répartition entre les cinq catégories que vous avez mentionnées ? S'agissant des outils dont vous disposez, pouvez-vous nous indiquer les fichiers auxquels vous avez accès pour procéder à vos enquêtes ? Quels sont, au-delà du criblage, donc de la consultation des fichiers, les moyens et éventuellement les techniques d'investigation que vous utilisez ?

Pouvez-vous nous rappeler les critères d'inscription dans ces différents fichiers, notamment ceux de la DGSE, de la DRSD ou de la DGSI ?

Vous pouvez donc émettre un avis en ignorant pour quelle raison une personne est inscrite dans un fichier ?

En fait, le service qui gère le fichier mène également l'enquête. C'est bien cela ?

Si une personne est inscrite dans le fichier CRISTINA, par exemple, la DGSI émet un avis qui pourrait, le cas échéant, motiver votre avis d'incompatibilité ?

Combien de recours ont été formés contre vos avis d'incompatibilité ? Le sont-ils devant le tribunal administratif ou le Conseil d'État ? J'imagine que ces recours sont basés sur la motivation des avis : comment et jusqu'où motivez-vous ces avis ? Le moindre doute, une seule inscription dans un fichier vous amènent-ils à émettre un avis d'incompatibilité ou faites-vous au contraire preuve de largesse et de tolérance par rapport aux exigences juridiques ? Comment expliquez-vous que le taux d'avis d'incompatibilité pour le recrutement des agents de l'administration pénitentiaire – 2 % d'après mes calculs – soit beaucoup plus élevé que la moyenne – 0,1 % ?

Il s'agit, par le biais du présent article – comme du précédent – , de faire preuve de pragmatisme, d'efficience et d'efficacité en matière de maintien de l'ordre et de sécurité de nos concitoyens. La création d'un fichier des interdits de manifester est primordiale et constitue un premier pas. Un tel fichier fonctionne s'agissant des stades. Il faut donc le créer, et même aller au-delà. En effet, nous devons disposer de données fiables, ce qui suppose de faire appel, de façon encadrée et contrôlée, aux moyens techniques qui sont à notre disposition. Au demeurant, ceux-ci sont d'ores et déjà utilisés par les servi...

J'aimerais revenir un instant sur l'article 3 et sur le travail réalisé en commission, car je crois avoir lu et entendu ici et là – notamment dans la presse – que nous avions supprimé les fichiers. C'est absolument faux. Nous avons présenté et adopté un amendement inspiré des remarques formulées par les membres des forces de l'ordre que nous avons auditionnés. Ceux-ci nous ont fait observer que la création d'un fichier indépendant du fichier qu'ils utilisent d'ores et déjà ne servirait à rien. Afin de répondre à cette demande, nous avons simplifié le dispositif en vue de le rendre vérit...

Cher collègue Eliaou, il est exact qu'on lit beaucoup de choses dans la presse. Les informations livrées par certains membres de la majorité n'y sont peut-être pas étrangères. Les uns cherchaient à susciter une certaine confusion, les autres à rassurer en affirmant : « Ne vous inquiétez pas, nous ne créerons pas un nouveau fichier, seule une inscription supplémentaire au FPR est envisagée ». Or les personnes inscrites à ce fichier le sont presque toutes en raison d'infractions pénales. En l'espèce, une décision administrative entraînera l'inscription des individus concernés. Il n'en existe qu'un équivalent, les interdictions de stade. On voit bien la logique sous-jacente à l'article 3 ! C'est tout de même fou ! Sur la ba...

...on cauchemarde ! La disposition prévue à l'article 3 s'inscrit dans le cadre du fichage généralisé, une pratique qui ne fait que s'étendre. Sans qu'aucun acte ni aucun délit ne soit commis, sans qu'aucun jugement n'ait été rendu, on fichera des citoyens et des citoyennes, les marquant du point de vue administratif mais aussi dans les autres domaines de leur existence – il suffira d'avoir accès au fichier pour les stigmatiser. Cette disposition est largement contestée, car elle est attentatoire à la liberté des gens et contribue à créer un climat sécuritaire digne de Big Brother. Le Gouvernement pourra décider arbitrairement de ficher les citoyens dont il estime qu'ils nourrissent une opposition qui ne lui convient pas, et considérer qu'ils sont des individus suspects à tout point de vue. Cette ...

Le Sénat a proposé la création d'un fichier spécialisé pour les casseurs. Vous proposez, madame le rapporteur, de fusionner celui-ci avec le FPR. Je me pose plusieurs questions à ce sujet. Premièrement, mêler ceux que l'on suspecte d'être des casseurs – et leur interdire de manifester – avec les aliénés et les mineurs fugueurs a-t-il un sens et une cohérence ? On peut toutefois, à la limite, s'économiser un débat sur ce point. Je me pose...

... par exemple, des autorités délivrant les cartes d'identité et les passeports. Cela signifie-t-il que, demain, être inscrit au FPR pour une interdiction de manifester pourrait affecter une demande de passeport ou de carte d'identité ? Il importe d'analyser les conditions du mélange. Enfin, je m'interroge sur la durée de conservation des données. Il s'agit d'un cas très particulier. Disposer d'un fichier distinct permettrait d'adopter des règles mieux adaptées. En effet, une inscription au FPR obéit à des règles standardisées et fait l'objet d'une durée de conservation de l'information peut-être supérieure à la durée utile en l'espèce pour les services de police. Je me pose ces questions de façon très libre. J'espère que le débat sur l'article 3 permettra d'y voir plus clair. Pourquoi abandonner...