Interventions sur "fichier"

Ce fichier n'existait pas, je me posais donc la question de savoir quel était son intérêt. S'agissant de la facilitation des contrôles, on chasse avec son permis de chasser dans la poche ; le fichier n'a pas une grande utilité. Il y a par contre un certain nombre d'informations à caractère privé. Enfin, à l'heure où tout le monde semble s'inquiéter dès que l'on constitue un fichier de cent noms, je m'étonn...

Je confirme les propos de mes collègues : nous sommes dans l'attente d'une décision de la CNIL concernant ce fichier. Il existait dans le passé, il a été supprimé, et nous allons le réintroduire sans même savoir s'il est légal… À défaut de savoir si la chose est possible, il serait utile de supprimer les alinéas 11 et 12.

Précisons bien, pour que tout le monde soit pareillement informé : la CNIL n'a jamais dit que le fichier était légal ou pas. Elle a simplement demandé que le décret soit pris pour que tout soit bien cadré – il n'est toujours pas publié. Elle ne remet pas en cause l'existence même de ce fichier. De leur côté, les inspecteurs de l'environnement nous ont fait savoir que, s'ils contrôlent les permis et les validations, ils ne sont pas toujours sûrs que les validations annuelles, sous la forme de docume...

J'ai donc mis le doigt sur un point très important. Je maintiens que mes amendements soulèvent un problème de fond : la vérité, c'est que vous souhaitez ficher les chasseurs détenteurs d'armes à feu en créant un fichier national qui n'existait pas jusqu'à présent.

Nous notons par ailleurs que la CNIL n'a pas été saisie. Pour ma part, j'attends de connaître son point de vue. La logique aurait voulu, si ce n'était pas lié aux armes, que vous demandiez un fichier de l'ensemble des adhérents associatifs du futur office, ce qui inclut, en allant au bout du raisonnement, les adhérents des associations environnementales, dans la mesure où l'Office français de la biodiversité regroupera des associations de chasse et des associations environnementales. Si la question n'a pas de rapport avec les armes, le fichier devrait recenser tous les adhérents, mais vous ne...

Le fichier existe : la question est de savoir qui le gère aujourd'hui.

Il y a un fichier par fédération !

La Fédération nationale en dispose. L'article L. 423-4 du code de l'environnement indique exactement ce qu'il en est : normalement, les informations devaient être transmises à l'ONCFS. Elles ne le sont pas, mais il ne s'agit pas de créer un fichier ex nihilo. Qui le gère ? Le projet de loi dispose que ce sera le nouvel organisme. Quant au décret prévu, il devra de toute façon être pris, et ce après avis de la CNIL. Peut-être puis-je, pour dissiper tous vos doutes, monsieur Martial Saddier, annexer au rapport la contribution que la CNIL nous a envoyée en vue de nos travaux en commission. Vous verrez peut-être plus précisément de quoi il ret...

Jusqu'à présent, les fédérations départementales ont-elles failli dans la gestion du fichier ? Il me semble que non. C'est donc une espèce de mesure de défiance qui nous est proposée. Par ailleurs, madame la rapporteure, en France, nous sommes capables de fabriquer des documents infalsifiables – voyez les pièces d'identité. Cette provocation vis-à-vis des fédérations n'est donc pas nécessaire.

Il s'agit bien, chers collègues, du fichier des chasseurs ayant validé leur permis – les mots figurent dans le texte. Ce ne sont pas tous les détenteurs d'un permis de chasser. Il est question de « toute modification de la liste de leurs adhérents ayant validé leur permis de chasser ainsi que des usagers ayant obtenu une autorisation de chasser accompagné ». Autrement dit, si je ne valide pas mon permis l'an prochain, mon nom ne sera pas ...

L'alinéa 1er de l'article L. 423-4 du code de l'environnement, tel qu'il est actuellement en vigueur, est ainsi rédigé : « Il est constitué un fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser dont la gestion est confiée à la Fédération nationale des chasseurs sous le contrôle de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ». Et le deuxième alinéa précise : « Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent chaque année au gestionnaire du fichier...

...jet de loi tend à modifier significativement le droit en vigueur. Il y a dix minutes, c'était un non-événement, rien ne changeait. Après ces clarifications, il semble en aller autrement. La chasse est un système associatif, organisé au niveau régional et national. L'association nationale avait le nom des adhérents, mais ce n'était pas transmis à un organisme d'État. En vertu du projet de loi, ce fichier associatif d'un million de noms et les mises à jour de celui-ci seront transmis « sans délai » à un office d'État ou dans lequel l'État sera majoritaire, et qui disposera désormais d'un fichier et de toutes les mises à jour en temps réel. Dans un pays attaché aux libertés, à la CNIL, notre rôle est d'éclairer ceux qui suivent nos débats, et avec eux l'ensemble de la représentation nationale. J'en...

...ns un certain nombre de vos amendements, chers collègues, mais ceux-ci ne me paraissent pas nous emmener sur la bonne voie. Ma première liberté, c'est de circuler en sécurité. Je veux donc que nous puissions être sûrs, grâce à toutes les nouvelles technologies, que toutes les personnes susceptibles de détenir une arme soient en règle – a fortiori dans la conjoncture actuelle. La transmission des fichiers par les fédérations départementales est déjà la règle ; c'est juste un problème de mise en application. Aujourd'hui, la transmission sans délai d'un fichier est devenue une opération beaucoup plus simple : avec internet, cela se fait en un clic. Et il ne me choque pas que l'on croise les informations de ce fichier avec d'autres pour savoir qui a le droit de détenir une arme ou pas. Parce que je...

Je profite de l'examen de cet amendement rédactionnel pour rappeler que, tout à l'heure, il s'agissait seulement, pour nous, de mettre en évidence la création d'un fichier qui n'existait pas jusqu'à présent… Ne soupirez pas, madame la ministre : sur le terrain, on nous donnera raison. De la même façon, la nuit dernière, à trois heures du matin, on nous expliquait que la question de l'officier de police judiciaire était réglée ; à ceci près qu'aujourd'hui, nos téléphones ont sonné toute la journée… Autrement dit, rien n'est réglé. En matière de transmission de donn...

...l n'apparaît pas suffisamment clairement que la gestion adaptative se joue à deux niveaux. Tout d'abord, il doit y avoir un état des lieux général de toutes les espèces, qu'elles soient soumises ou non à la gestion adaptative, un état des milieux, etc. Cela va bien au-delà des données transmises par les chasseurs ; y sont également intégrées des données scientifiques, transmises notamment via les fichiers mis en place par l'AFB, gérés en lien avec le Muséum national d'histoire naturelle et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Ensuite, en fonction des choix opérés en termes de nombre de spécimens à prélever, une transmission doit être faite en temps réel par les chasseurs, afin de déterminer si un maximum est atteint et si des adaptations sont nécessaires. Nous avons vraiment de...

Sans vouloir allonger les débats, je voudrais revenir sur ces articles du code de l'environnement relatifs à la recherche des infractions. Si la discussion d'hier a abouti en ce qui concerne l'accès des inspecteurs de l'environnement au fichier national des immatriculations (FNI) et leur pouvoir de contrôle du port d'armes, nous reviendrons à la charge en séance sur la question de l'attribution des prérogatives d'officier de police judiciaire, notamment en matière de garde à vue. Ainsi, une procédure en délit flagrant de dégâts à l'environnement, par exemple, pourra être cassée pour vice de forme, les inspecteurs de l'environnement n'ay...

Le Sénat a adopté des amendements créant plusieurs fichiers. La plupart d'entre eux me semblent disproportionnés, et c'est pourquoi je demande la suppression de l'article 26 quater A, comme je demanderai celle des trois suivants, au profit de l'amendement CL330 du Gouvernement à l'article 26 sexies. Pour m'être rendue à Briançon, à la frontière italienne, j'ai constaté à quel point il est important de prendre en compte le fait que des personnes se décla...

Cet article tend à créer un fichier des mineurs non accompagnés reconnus majeurs. C'est pourquoi je vous demande de le supprimer.

Il ne faut pas supprimer cet article ! Il est bienvenu, essentiel même, car il autorise le ministère de l'intérieur à créer un fichier recensant les faux mineurs reconnus majeurs. Nous l'avions demandé en première lecture, ce dispositif est d'ailleurs plus équilibré puisqu'il ne recense que les fraudeurs, et non l'ensemble des candidats. Contrairement à ce que proposent la rapporteure et nos collègues du groupe de la France insoumise, il ne faut pas le supprimer. Notre collègue Elsa Faucillon pose d'ailleurs de bonnes questions...

... : je pense au maire de Béziers, dont je ne veux pas me rappeler le nom, et qui propose le fichage d'élèves musulmans, ainsi qu'au Premier ministre italien qui a défendu la même mesure pour les Roms. Même avec les limites que vous prévoyez, madame la rapporteure, nous mettons le doigt dans un engrenage dangereux. Nous devons absolument nous en garder, et je ne comprends pas qu'ayant supprimé les fichiers précédents, vous fassiez une exception pour celui-là.