Interventions sur "fichier"

...ns sans frontières, Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), la CIMADE, le Secours catholique et le Syndicat des avocats de France (SAF). Tous considèrent qu'au regard du manque de fiabilité des mesures d'évaluation de l'âge, des disparités de pratiques entre les départements, et de l'absence de prise en charge pendant la procédure devant le juge des enfants, la création d'un tel fichier n'est pas souhaitable. Ces acteurs donnent l'alerte, et l'on ne peut qu'être d'accord, même si le problème existe et qu'il appelle une solution, car la protection des enfants doit passer avant la suspicion. Avant de créer ce fichier, il conviendrait de dépasser ces difficultés ou, à tout le moins, de prendre plus de temps pour s'assurer qu'il est souhaitable de le constituer et savoir comment il...

...question n'est pas sans intérêt, car lorsque l'on veut mettre en cohérence les différentes aides susceptibles d'être délivrées par les conseils départementaux demandées par ces mineurs non accompagnés, le délai doit certes être raisonnable, mais surtout être utile et efficace. Après cette succession de suppression de dispositifs adoptés en toute conscience par le Sénat, que comptez-vous faire du fichier proposé par l'amendement du Gouvernement ? Un mineur non accompagné ayant adressé une demande auprès d'un département qui ne l'aura pas reconnu comme mineur sera-t-il réputé ne pas l'être auprès de tous les autres départements français ? Je rappelle par ailleurs à nos collègues qui s'insurgent contre ce type de mesures que chaque citoyen français voulant renouveler une carte d'identité ou un pas...

Au cours de la première lecture, nous avions fait des propositions assez généralistes, par exemple en proposant un fichier biométrique pour tous. Pour leur part, celles du Sénat étaient ciblées, dès lors que quelqu'un est reconnu majeur sur la base d'éléments probants, ceux qui ont abusé sont fichés, donc pas tous les demandeurs. Cette proposition a été supprimée ; c'est pourquoi je ne comprends pas pourquoi vous proposez ce nouveau fichier. Il me semble qu'une position d'équilibre intéressante avait été trouvée par...

Aucun des deux dispositifs ne me convient. Je ne comprends pas non plus la démarche, on supprime un fichier recensant ceux qui se déclarant mineurs se sont révélés être majeurs, et de l'autre côté vous soutenez un autre fichier parce qu'il est proposé par le Gouvernement ! J'avoue ne pas comprendre la logique qui est à l'oeuvre.

Nous avons supprimé certains ajouts du Sénat qui proposaient la constitution de fichiers biométriques, à laquelle s'ajoutaient des pratiques attentatoires à la vie privée comme la conservation de résultats d'examens radiologiques afin de recenser les faux mineurs. Il ne s'agit pas ici de créer un fichier des faux mineurs non accompagnés (MNA), mais de traiter le sujet en amont, d'autoriser la prise d'empreintes lorsque la protection au titre de l'enfance est demandée. S'agissant du...

À ce jour, les empreintes ne sont pas recueillies, ce que propose l'amendement du Gouvernement ; mais dès lors que la personne déboutée tombe dans notre droit commun et relève au fichier ADGREF, elle ne peut plus demander à être reconnue comme mineure.

...État à éloigner les étrangers qui commettent des actes de délinquance est inhérente au concept de souveraineté. Selon les données du ministère de la justice, au 1er février 2017, 15 000 ressortissants étrangers se trouvaient dans les prisons françaises, sur un total de quelque 70 000 détenus, soit 22 % de l'ensemble de la population carcérale. Parallèlement, 15 % des 18 500 personnes inscrites au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste – FSPRT – sont de nationalité étrangère, soit 2 800 personnes. Avec seulement vingt expulsions, nous sommes bien loin des déclarations du Président de la République qui a indiqué que les étrangers en situation irrégulière inscrits au FSPRT seraient expulsés sans conditions. Dans un contexte de menace terroriste sans ...

... national, y représentent néanmoins une menace. Ceux qui sont considérés par les services de l'État – qui agissent sous votre autorité, monsieur le ministre d'État – comme étant dangereux pour la nation ne doivent pas rester sur le territoire national : tel est l'objet de l'amendement. Pour cela, nous demandons que les personnes inscrites dans la catégorie « atteinte à la sécurité de l'État » du fichier des personnes recherchées – plus communément appelées fichés S – puissent être expulsées du territoire national. Nos concitoyens ne comprennent pas que des personnes identifiées comme dangereuses, dont tout le monde sait qu'elles représentent un risque pour la nation, puissent malgré tout se maintenir sur le territoire national. Ils ne l'admettent pas – avec raison – et ils expriment souvent leur...

De surcroît, la notion d' « atteinte à l'ordre public » n'implique pas forcément non plus d'avoir commis un délit : elle est examinée de façon totalement discriminatoire par un préfet ou un juge, pour expulser les mêmes personnes. Je répète donc ma question : à quoi sert le fichier S ? Dans ce domaine, il ne sert strictement à rien ! Pouvez-vous m'expliquer à quoi il sert en vérité, à part à permettre aux services de renseignement de s'échanger des informations…

...édigé dans le même esprit que le précédent. Il vise, cette fois-ci, les individus inscrits au FSPRT, c'est-à-dire les individus étrangers radicalisés qui représentent vraiment une grave menace terroriste pour la nation. À l'époque où Mme Gourault, ministre auprès du ministre d'État, répondait à nos questions, nous avons appris que les étrangers représentent 15 % des personnes qui figurent dans ce fichier. Cela représente environ 3 000 individus. Pouvons-nous accepter de laisser ces 3 000 étrangers, identifiés par nos services, vaquer à leurs occupations, alors qu'ils constituent une menace grave pour la nation, pour les Français ? Nous pensons, nous, que des individus radicalisés, qui prêchent la haine, qui ont peut-être des pulsions mortifères, ne doivent pas rester en France. Nous espérons qu...

... novembre 2015 à septembre 2017, dont douze fois seulement de janvier à septembre 2017. Je ne comprends pas pourquoi vous refusez d'expulser ces étrangers qui ne respectent pas nos lois. Nos propositions sont pourtant logiques, de bon sens ! Le FSPRT comprend – vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre d'État – 2 800 à 3 000 personnes radicalisées. Seuls 20 % des étrangers inscrits dans ce fichier ont été expulsés, soit 0,6 % du total. Pourtant, je rappelle que le Président de la République a indiqué que « les étrangers en situation irrégulière inscrits au FSPRT sont expulsés de manière absolue et intraitable ». On ne voit rien de tout cela dans ce que vous proposez. Je vous rappelle que l'assassin de Trèbes était inscrit dans ce fichier. Par cet amendement, je vous propose d'agir de man...

Nous avons déjà eu ce débat sur toutes ces peines que vous demandez en fonction des inscriptions dans les fichiers. L'avis demeure défavorable.

Je ne vois pas dans ces conditions pourquoi le Gouvernement ne supprime pas le fichier S. C'est un instrument utile pour les renseignements, soit.

...égorie d'un individu, appartenance que nous n'avons pas à connaître – puisqu'en l'espèce vous semblez dire que cela est secret. Vous pourriez utiliser la notion d'atteinte à l'ordre public, mais vos fichés S, si on vous comprend bien, ne seraient pas même susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ! Mais que sont alors ces personnes dont on parle tant et qui causent tellement de soucis ? Le fichier S est un instrument administratif dont vous n'avez pas à vous servir, dont nous n'avons pas à connaître et dont nous ne savons même pas ce que c'est – vous ne voulez d'ailleurs pas nous en parler. Dans ces conditions, je le répète, fondez-vous sur l'atteinte à l'ordre public.

Ils ne savent pas ce que c'est, ce fichier S !

Je vous félicite d'ailleurs de prendre, de temps en temps, des mesures au motif d'atteinte à l'ordre public. Mais alors à quoi sert le fichier S, monsieur le ministre d'État ?

...titude de la majorité et du Gouvernement sur cette question. Nous ne sommes pas ici dans un théâtre d'ombres, nous devons être à l'écoute de nos compatriotes. Et que demandent les Français, par-delà les clivages entre la majorité et l'opposition ? Ils demandent à être protégés des individus radicalisés qui prêchent la haine, le terrorisme, la lutte contre la France. Vous savez parfaitement que le fichier S et le fichier FSPRT, et cela ne date pas du début de ce quinquennat, sont toujours au coeur de l'actualité quand a lieu un attentat, et puis qu'après, on passe à autre chose, à une autre séquence. Je vous demande solennellement de vous raviser sur cette question car ce que nous, le groupe Les Républicains, soutenons ici, est tout à fait conforme à ce qu'attendent nos compatriotes, en l'occurren...

S'agissant du fichier S, quand je vous écoute, je ne peux m'empêcher de me souvenir que sous Sarkozy, on a supprimé 13 000 postes de policiers et de gendarmes.

Pour que nous n'en restions pas ce matin à Le fichier S pour les Nuls, je veux préciser un point technique : le FSPRT et le fichier S sont deux fichiers totalement distincts. Le fichier S est une sous-catégorie du fichier des personnes recherchées, qui en comporte d'autres telles que le fichier V pour les évadés, le fichier M pour les mineurs en fugue, le fichier IT pour les personnes interdites de territoire...

C'est justement pourquoi on sépare les deux fichiers !