Interventions sur "fichier"

...nsuffler au texte une logique qui libéralise totalement le recours au fichage et qui affaiblit le rôle d'autorisation et de contrôle de l'État. Alors que les textes européens, notamment le règlement et la directive de 2016, avaient constitué des avancées positives en matière de droits, le Gouvernement profite de cette transposition pour réformer profondément le mode de contrôle de la CNIL sur les fichiers, en généralisant un régime de contrôle sous forme de supervision et en restreignant les déclarations préalables et autorisations à des domaines très limités. En refusant de définir la notion de mission d'intérêt public, ou plutôt de lui donner un champ élargi, vous imposez une libéralisation pratiquement totale sur la totalité des fichiers. De même, le Gouvernement libéralise très largement la ...

Nous souhaitons, concrètement, empêcher le pouvoir exécutif de créer un fichier dit « des honnêtes gens », qui concernerait plus de 20 millions de dossiers de demande de passeports biométriques et électroniques, et l'empêcher de créer un système national des données de santé, fichier géant et centralisé qui regroupe les informations de santé – feuille de soins, consultation, hospitalisations et achat de médicaments – de plus de 65 millions de Français et Françaises, cela san...

Madame la présidente, mes chers collègues, l'article 6 vise à mettre le fichier PNR – données des dossiers passagers – , dans lequel sont enregistrées les listes de passagers empruntant les transports aériens, en conformité avec le droit de l'Union européenne, à la suite de l'adoption d'une directive de 2016 qui définit les infractions pour la prévention et la répression desquelles ces données peuvent être utilisées. Comme nous l'avions indiqué dans notre programme « L'Aven...

S'il est injustifiable, cela a déjà été dit, que la CNIL – la Commission nationale de l'informatique et des libertés – n'ait pas été préalablement consultée, il convient ce matin d'entendre son avis. Elle s'inquiète particulièrement des données PNR, un fichier expérimental composé d'informations non vérifiées, données par les voyageurs aériens aux transporteurs et que le projet de loi souhaite pérenniser et étendre à la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation. Il s'agit, relève la CNIL, d'« un type de traitement de grande ampleur, susceptible d'avoir une incidence majeure sur le droit au respect de la vie privée ». La CNIL, qui ...

Par ailleurs, permettez-moi de rappeler à mon collègue du groupe La République en marche qu'en matière de constitution de fichiers, il ne faut pas être naïf : une fois que le fichier a été constitué, il est bien difficile d'en contrôler l'utilisation. Comme l'explique la CNIL, le fichier peut être piraté ou utilisé à l'insu des services qui l'ont alimenté. Ceux qui manient des fichiers en big data connaissent bien les risques qu'ils comportent.

Si, mon cher collègue ! S'agissant des fichiers de données, nous sommes très attachés au service public. Nous avons beaucoup plus confiance dans le service public que dans toute société privée qui viendrait, dans nos ambassades, gérer les visas, les fichiers et exploiter les données en lieu et place du service public. Construisez donc un service public, un dispositif public protégé garantissant la sécurité des citoyens ! Ensuite, nous pourron...

Vous voulez faire un fichier religieux !

Un fichier à vie pour les musulmans !

... n'est l'argument d'autorité : cela va le renforcer, c'est efficace, donc il faut le voter. Je trouve cela un peu limite. Nous ne disons pas qu'il ne faut pas de contrôle à l'embarquement, sur les bateaux ou dans les affaires maritimes en général, mais qu'il faut un contrôle humain, parce qu'il est plus efficace, parce qu'il est, lui, capable de discernement, contrairement à l'automatisation des fichiers. En outre, le fichage automatisé porte en lui, structurellement, des dérives – ce n'est pas une nouveauté, sinon la CNIL n'existerait pas.

...e naïveté face à la menace terroriste et, au fond, reprenne en main son destin. Que se passe-t-il aujourd'hui ? Nous accordons chaque année des titres de séjour – 230 000 en 2016 – à des ressortissants étrangers qui souhaitent venir en France. Or, parmi ces personnes, qui devraient placer au premier rang de leurs devoirs le respect les lois de la République française, certaines sont inscrites au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, le FSPRT, dans lequel figurent 18 500 noms. D'ailleurs, madame la ministre, je vous pose la question que j'ai déjà posée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, en commission : combien de ressortissants étrangers sont inscrits au FSPRT ? Mon amendement est simple : il vise à ouvrir la possibilité de retir...

Non, il s'agit du fichier classé confidentiel défense des signalementspour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. Il a été créé par Bernard Cazeneuve après l'attentat du Bataclan. Les fichés S – on y reviendra tout à l'heure – sont les personnes inscrites au fichier des personnes recherchées. Mais, sur le fond, vous n'avez pas tout à fait tort, car ces derniers sont tous inscrits au FSPRT. L'informati...

Avoir son nom dans un fichier, ce n'est pas être condamné !

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je suis absolument sidérée. Vous venez de nous expliquer à nouveau que nous faisons la guerre contre le terrorisme avec les moyens de la paix, et invoquez un texte de 1978, qui est sûrement formidable mais, pour l'heure, près de 3 000 personnes étrangères représentant un danger avéré – puisque leur nom est inscrit dans un fichier – ne sont pas expulsées du territoire national. Vous ne proposez pas de solutions, alors que nous examinons un projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme. C'est absolument aberrant ! Cela fait des heures que nous discutons de cette question : ces personnes sont repérées, nous les connaissons, mais vous nous dites qu'en vertu d'un texte de 1978, élaboré à une époque où la menace terro...

Si ça se trouve, votre nom aussi figure dans un fichier !

Madame la ministre, vous nous dites de ne pas tirer des chiffres des conclusions excessives. Le raisonnement de Mme Boyer était pourtant tout à fait logique. Près de 3 000 étrangers sont inscrits au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste.

S'il faut vingt-quatre fonctionnaires pour surveiller chacun d'entre eux et s'assurer qu'il ne passe pas à l'acte, ce sont autant de moyens qui ne sont pas consacrés à d'autres choses, comme la surveillance des 15 000 autres personnes figurant dans ce fichier.

Je suis vraiment très choquée par ce que j'entends ainsi que par les anathèmes qui sont lancés. Nous sommes ici mobilisés pour débattre d'un projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme. Je rappelle simplement, même si vous connaissez le chiffre aussi bien que nous, que le terrorisme islamique a fait 230 morts dans notre pays. Nous débattons d'un fichier. De deux choses l'une : soit il n'a pas de raison d'être – ce serait un scoop, madame la ministre – , soit il sert à quelque chose, auquel cas il doit être utilisé. Je vous remercie, madame la ministre, de nous avoir communiqué cet autre chiffre, que nous cherchions depuis très longtemps, et d'être venue dire aujourd'hui à la représentation nationale qu'il y a presque 3 000 personnes qui, parce ...

… et, évidemment, intégrer un certain nombre d'informations qui se situent bien en amont d'une éventuelle expulsion. Celle-ci reste bien sûr une option, mais on ne peut pas adopter une solution aussi simpliste que l'expulsion automatique, sur la base des seuls renseignements collectés dans le fichier dont il est question.

...eur des différences qui nous séparent, que qui ce soit ici puisse se prévaloir d'eux. Je le dis notamment à l'attention de Mme Boyer : il n'y a pas d'un côté certains, qui en seraient dignes et, de l'autre, ceux qui, par les positions qu'ils défendent, les flétriraient. De quoi parlons-nous ? Je voudrais, même si mon camarade et ami Éric Coquerel a bien dit les choses, y revenir : il s'agit d'un fichier, fait pour que la police puisse travailler, et qui rassemble des informations très larges. Mme la ministre a même indiqué qu'il suffit que le nom d'un voisin, dont le comportement a été jugé suspect, soit communiqué par le biais d'un numéro vert, pour que la personne en question figure dans ce fichier. Cela peut se comprendre : nos services travaillent pour rassembler des informations. Le simple...

Mais qui peut tenir cette position, chers amis ? C'est incroyable. D'autant que si une personne de nationalité française figure dans ce même fichier, qu'avez-vous prévu de faire à son encontre ? Que faut-il faire alors, selon vous ? Rien. Vous voyez bien que, dans votre raisonnement, le simple fait pour une personne vivant sur le territoire national d'être soit française soit étrangère implique un traitement différent. Vous sous-entendez donc que le fait d'être un étranger est quelque chose qui est, d'une certaine façon, suspect. C'est un r...