Interventions sur "fichier"

Il serait beaucoup plus simple d'édicter une règle générale : tous ceux qui sont sur ces fichiers ne peuvent pas bénéficier des exceptions à l'expulsion. Certes, un alinéa permet d'y déroger, mais, par conséquent, cela peut créer les conditions d'un conflit judiciaire. Une règle générale permettrait d'échapper aux recours et faciliterait les procédures d'expulsion.

Il concerne, de façon un peu technique, le cas de l'apologie du terrorisme ou de l'appel à la haine. Sans modifier ni l'inscription automatique au FIJAIT pour les adultes, ni l'enregistrement de plein droit dans ce fichier, prévu à l'article, ni la durée du maintien dans le fichier, de cinq ans pour un majeur et de trois ans pour un mineur, il prévoit que les mesures de sûreté accompagnant l'inscription au FIJAIT, soit les obligations de déclaration et de justification d'adresse ainsi que de présentation à un service de police ou de gendarmerie, prévues à l'article 706-25-7, s'appliquent aux infractions dites « d'e...

Rien n'est modifié, sinon que celui qui est inscrit au FIJAIT pour une infraction dite « d'expression » doit, tout le temps de son inscription, être soumis aux obligations qui y sont associées : justification de l'adresse, présentation au commissariat ou déclaration d'un déplacement à l'étranger. L'amendement vise à harmoniser l'utilisation du fichier, afin de le rendre plus efficace. En effet, il ne suffit pas d'inscrire quelqu'un cinq ans dans le fichier ; encore faut-il que les mesures de suivi soient effectives.

Je suis d'autant plus sensible à cet amendement que j'en ai déposé un, le CS952, qui est un peu plus modéré mais qui pose le même problème de fond : pourquoi deux régimes ? J'ai proposé, pour ma part, que l'on connaisse au moins l'adresse des personnes inscrites dans le fichier relevant de ces deux nouvelles catégories d'infraction.

Il est arrivé dans ma commune que des gens repérés, inscrits dans un fichier et placés sous contrôle judiciaire disparaissent. En 2013, 2014 et 2015, des gens avaient été repérés comme potentiellement dangereux et suivis par des services spécialisés, avant d'être placés sous contrôle judiciaire. Mais le contrôle s'étant relâché, ils se sont retrouvés en Syrie et l'un d'eux a fini, abattu, au Bataclan, . Il me semble pertinent de conserver des dispositifs permettant de mai...

Nous avons également beaucoup travaillé sur cet amendement, même si mon équipe était plus légère que la vôtre. Il faut être cohérent. Dès lors qu'une personne est inscrite dans un fichier, il doit être fonctionnel. Si l'on diminue sa fonctionnalité et que l'on considère que c'est une peine moindre, ce n'est même pas la peine de l'y inscrire. J'entends bien l'exigence de proportionnalité. Si l'on craint un problème de proportionnalité de la peine, en ce cas, n'inscrivons pas la personne dans le fichier. Je ne connais pas votre amendement, madame la rapporteure, mais si les personne...

... vingt ans pour les majeurs. En étendant à ces infractions l'inscription automatique au FIJAIT, le projet de loi a prévu un régime différencié, moins dur, pour respecter le principe de proportionnalité : ce sont des infractions moins sévèrement punies, dont la prescription est plus courte et le régime d'exécution des peines plus doux, pour simplifier. Mon amendement, pour préserver l'intérêt du fichier, dont l'un des objectifs est de suivre des individus dont on pense qu'ils peuvent être dangereux, ainsi que pour respecter le principe de proportionnalité et prendre en compte la gravité de certaines situations, prévoit, sans toucher à la durée qui a été réduite – cinq ans pour les majeurs et trois ans pour les mineurs –, de maintenir les obligations de sûreté du régime général.

Le FIJAIT n'est pas un fichier de condamnation, mais de renseignement. (Exclamations.) Mes collègues apporteront leur éclairage sur ce qu'ils considèrent être ce fichier. Certes, il comprend des condamnations, mais il inclut aussi des décisions d'irresponsabilité, qui n'en sont pas.

Je suis en désaccord avec Mme la rapporteure. On ne peut pas dire que le FIJAIT n'est qu'une fiche de signalement. Certes, il concerne les personnes mises en examen, mais aussi les personnes condamnées. On ne doit pas mettre dans le même sac le FIJAIT et la fiche S ou le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), qui sont des fiches de signalement, par exemple d'une personne dont un ami fréquente une mosquée qui prêche la haine.

Cela nous évite des mises en examen anormalement considérées comme dangereuses. Par ailleurs, des mesures de sûreté différentes sont-elles prévues contre d'autres types de mis en examen ? Le fichier a été créé avec un objectif ; on est en train de dévoyer sa nature. Ce qui était nécessaire pour savoir à qui on avait affaire dans le recrutement d'agents publics, parce que l'on applique des mesures de sûreté, devient une exception du droit. Des mis en examen se retrouvent astreints à des mesures de sûreté, qui conduisent ensuite à la difficulté juridique mentionnée. Or, dans les principes géné...

Le FIJAIT recense les personnes âgées de 13 ans ou plus qui sont condamnées ou mises en cause pour des infractions terroristes. Le projet de loi introduit une nouvelle raison d'inscrire des personnes dans le fichier – l'apologie et la provocation à des actes terroristes – avec un quantum de peine, si l'on peut dire, qu'est la diminution de la durée d'inscription. Le fichier comprend des mis en cause et des personnes qui n'ont pas encore été condamnées. Les mesures qui accompagneront l'inscription et le maintien dans le fichier, comme de communiquer son adresse tous les trois mois, viseront-elles les p...

En tout cas, l'employeur pourra avoir accès au fichier, ce qui aura à 99 % pour conséquence que la personne ne sera pas recrutée. Cela pose un problème de fond : on ne peut pas fabriquer un outil qui conduit quelqu'un à se voir refuser un emploi parce qu'il est mis en examen – s'il est condamné, c'est différent. C'est une condamnation a priori, avant que la justice ne se soit prononcée. Vous avez en tête l'islamisme politique mais en Corse ou...

Le FIJAIT concerne toutes les infractions terroristes, que les personnes soient condamnées ou mises en examen, mais pas « mises en cause ». Le juge doit déjà avoir prononcé une décision, pour que la personne soit inscrite au FIJAIT. C'est le cas pour toutes les infractions terroristes. L'amendement CS1826 vise les deux nouvelles infractions auxquelles l'inscription au fichier est élargie. Nous n'évoquons donc pas le régime général de l'inscription au FIJAIT. Les délits d'expression considérés ont été intégrés au code pénal. Le régime procédural du droit de la presse n'est plus applicable. Toute personne qui ne respecte pas ses obligations encourt une peine de deux ans d'emprisonnement et une amende de 30 000 euros. Le ministre a rappelé que le fichier a été largeme...

Il vise à rendre systématique l'expulsion des étrangers inscrits au FIJAIT. Vous avez élargi le nombre et la qualité des personnes qui devaient être inscrites dans ce fichier – je m'en réjouis, c'est une bonne disposition. Vous avez rappelé les objectifs et la pertinence de cet outil pour que les employeurs, notamment les collectivités ou l'État, puissent filtrer les candidats avant leur recrutement. Alors que le FSPRT rassemble des signalements, c'est-à-dire des personnes pour lesquelles il y a une suspicion, des contacts, le FIJAIT contient pour l'essentiel des per...

...enace pour la société. Je privilégierai toujours la défense de la sécurité collective, pour prévenir une menace extraordinairement grave, à la défense de cette liberté particulière. Une telle différence est légitime, acceptez-la. J'entends toutefois votre point de vue et peux comprendre la différence entre les personnes définitivement condamnées pour un acte de terrorisme, conformément au nom du fichier, et, avec les éléments introduits aujourd'hui, celles qui sont condamnées pour apologie – cela pourrait faire l'objet d'un amendement de repli en séance. C'est un progrès, que je salue. Je reste viscéralement attaché à ce principe de précaution. Lorsque l'on demande un titre de séjour à la France, qu'on y est accueilli, si l'on présente une menace pour le pays, celui-ci doit se protéger, même s'...

Je retirerai l'amendement CS418 au profit de l'amendement CS1190, plus précis. Puisque la tendance est au partenariat avec les maires et les élus locaux, et que l'on nous vante sans cesse le couple maire-préfet, permettons au maire, dans certaines conditions, d'accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes. Il s'agit non d'assouvir une curiosité malsaine, mais de savoir qui réside sur le territoire de la commune. À titre d'exemple, un maire qui apprend qu'une personne ayant fait la demande d'un logement social près d'une école est inscrite au FIJAIT, pourrait l'aiguiller vers un logement plus éloigné de l'établissement, afin de pr...

Ces amendements visent à permettre aux maires d'avoir un accès direct et général au FIJAIT. Or, à mon sens, l'existence d'un filtre est indispensable pour protéger les responsables des collectivités territoriales, lesquels ont de surcroît déjà accès aux informations de ce fichier pour les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément et d'habilitation. Avis défavorable.

La discussion sur l'accès des élus locaux aux fichiers dure depuis des années. La pression monte, puis, les mêmes raisons nous sont toujours objectées. Si les décisions sont publiques, les maires n'en sont pas informés : il n'est pas possible de savoir si une personne condamnée réside dans la commune qu'ils administrent alors que ces informations sont très utiles, et pas seulement en matière de recrutement. En fait, les gouvernements, quels qu'ils...

Monsieur le ministre de l'intérieur, vous avez été maire et vous êtes très attaché à l'implication des élus locaux. Je ne demande pas à avoir un accès automatique aux fichiers mais nous devons trouver un biais : une forme de consultation numérique ne serait‑elle pas possible, par exemple avant un recrutement ? L'absence de réponse vaudrait acceptation. Imaginez les catastrophes qui peuvent se produire si tel ou tel était recruté dans un service sensible ! Les maires, qui sont des agents de l'État, doivent disposer d'un tel outil. J'ai été maire pendant seize ans et j...

...En matière de recrutement, il suffit de demander le casier judiciaire d'un candidat, où figurent les éventuelles condamnations pénales, y compris dans le Bulletin n° 2. Par ailleurs, un préfet ne donnera peut-être pas au maire le nom et l'adresse de telle ou telle personne mais il signalera le nombre de personnes condamnées sur sa commune. Enfin, plus le nombre de personnes pouvant accéder à un fichier est important, plus les risques potentiels sont nombreux, et en France, on compte 35 000 maires.