Interventions sur "fichier"

...in d'être banal. C'est l'un des coeurs du réacteur, avec l'article 1er sur la prorogation de l'état d'urgence, que l'on soit d'accord ou non sur sa durée. Les questions qui figurent dans ce texte ne sont pas toutes d'égale importance. Évidemment, on voit bien que celle de l'ouverture de l'accès aux plages, que nous venons de traiter, n'est pas de même nature que celle de l'instauration d'un grand fichier, surtout quand celui-ci regroupe des données personnelles de santé et ouvre une brèche dans le secret médical ou professionnel. Cette question mérite un large débat. En plus du système d'information créé par l'article 6, deux autres sont créés. Depuis quelques jours, le ministre de la santé est autorisé à constituer une plateforme de données de santé spécifique au traitement et au suivi du Covid...

...ie globale de déconfinement que nous lançons à partir de lundi. Je souhaite rappeler les avancées notables qui ont été obtenues en commission des lois, en remerciant les commissaires, pour celle relative au secret médical du patient zéro, c'est-à-dire le premier contaminé, avant l'enquête sur les cas contacts. De même, un amendement de la majorité, visant à imposer l'anonymisation des données du fichier du système d'information avant leur utilisation dans le cadre d'études épidémiologiques, a été adopté. Il n'en reste pas moins que de très nombreuses questions peuvent et doivent se poser à propos de cet article. Nous en débattrons collectivement, pour améliorer ce fichier, dont le rôle dans la stratégie de déconfinement est absolument essentiel. Pour que celui-ci ait lieu, le fichier devra être...

D'autres orateurs s'étant inscrits sur l'article, je souhaite moi aussi prendre la parole rapidement, car c'est celui qui nous pose le plus de problèmes dans l'élaboration de la stratégie de lutte contre la diffusion du virus. Il est tout à fait inhabituel, en France, de constituer ainsi des fichiers contenant des données sensibles relatives à la santé, en y faisant apparaître des gens contre leur gré, sans leur consentement.

C'est un élément important qu'avait souligné la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Nous sommes aussi très choqués de constater que, dans la mesure où beaucoup de données seront collectées, l'accès à ce fichier sera ouvert à de nombreuses personnes, dont beaucoup ne seront pas des professionnels de santé habitués aux contraintes du secret médical. Il nous semble donc que nous ouvrons là une grosse brèche dans des garanties fondamentales de notre société. J'espère que nous aurons des précisions sur ces garanties mais, en l'état actuel des choses, l'article nous semble très préoccupant. On a certes écha...

À l'alinéa 24, il est prévu que le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillé de l'application des mesures prises dans le cadre de l'article 6. Compte tenu des spécificités et des dangers de ce fichier, la fréquence de trois mois nous semble insuffisante et nous demandons un rapport mensuel complété par un avis public de la CNIL. Dans son propos introductif, le ministre a d'ailleurs indiqué qu'il était tout à fait d'accord pour que le rapport soit trimestriel, mensuel ou même hebdomadaire s'il le fallait.

...mettra d'éradiquer le virus. Je vais néanmoins maintenir mon amendement de suppression car la première mesure concrète proposée par le Gouvernement dans le cadre de la gestion de la crise est liberticide, nous ne pouvons que le reconnaître, puisqu'elle porte atteinte tant à la vie privée qu'au secret médical de nos compatriotes qui seront touchés par le virus. L'article prévoit la création d'un fichier, le recueil de données personnelles destinées à être diffusées à l'extérieur et à d'autres personnes.

...aux. Vous dites être pressant parce que vous en avez besoin pour lever le confinement lundi prochain. Or, il y a huit jours, nous ne savions pas que vous en aviez besoin. À cela s'ajoute une confusion : nous lisons dans le texte que les mesures sont prévues pour la durée de l'état d'urgence, alors que nous venons de vous entendre parler de neuf mois – ce que je peux comprendre car l'intérêt d'un fichier est de collecter un maximum de données pour être le plus efficace possible. Lorsque le texte a été déposé, il visait la fin de l'état d'urgence c'est-à-dire le 24 juillet. Entre-temps, la fin de l'état d'urgence a été ramenée au 10 juillet, preuve s'il en est que la prévisibilité de l'efficacité de ce type de système n'est pas excellente.

Il ne s'agit pas, je le répète, d'évaluer la qualité des intentions ou la sincérité démocratique des intéressés, qui ne fait pas de doute. Il s'agit de voir où nous conduit la création de tels instruments. Le ministre a raison de dire qu'il existe des fichiers, mais c'est le premier qui sera distribué à divers intervenants…

Ce n'est pas le cas, ce n'est pas votre personne qui est visée par nos réactions. Nous ne voulons pas d'une société des fichiers, de la reconnaissance faciale. Faute d'avoir pu vous répondre, j'aborde le sujet maintenant. Vous allez me dire que je suis contre tout système de vidéosurveillance.

Si, vous avez posé la question à Éric Coquerel ! Je vous réponds pour lui et pour moi : oui, nous sommes contre la société de la reconnaissance faciale, contre les fichiers interconnectés. Pour leur défense, on les dit très efficaces. Or non, ça ne l'est pas, car il y a toujours des trous dans la raquette ! Or, pour la première fois, on va franchir une étape, qui provoque une sorte de signal d'alerte. Monsieur Véran, sans vous faire aucun procès, je vous rappelle qu'on disait la même chose au début de l'épidémie du sida. Certains – dont je tairai le nom, car je ne...

Ce fichier sera enregistré par des sociétés et donnera lieu à une contamination de l'information généralisée.

...cales personnelles. Vous faites valoir qu'il y en a d'autres. Et alors ? Les données de celui-ci seront accessibles à un bien plus grand nombre de personnes. Or le secret médical n'est pas du tout le secret professionnel, il n'a pas les mêmes conséquences. Tout cela lèse à la fois le principe de protection des données individuelles et le secret médical. En y regardant de plus près, on voit qu'un fichier est bel et bien créé. Nous avons raison de nous méfier : il n'est pas question de renoncer au consentement et d'absence de secret médical. Dans la précipitation, sont maniées des données tout de même très sensibles ! Les intentions sont bonnes mais les pires choses sont faites avec de bonnes intentions ; comme on dit, l'enfer est pavé de bonnes intentions. Je m'oppose donc résolument à ce fichie...

.... Chacun comprend l'objectif du dispositif proposé : casser les chaînes de contamination. Devons-nous apprécier le bien-fondé de l'article sur ce seul critère ? Non, de toute évidence, puisqu'il porte atteinte de manière plus ou moins forte, d'une part, au secret médical et, d'autre part, au respect de la vie privée des gens. À Jean-Luc Mélenchon, vous avez répondu que ce n'était pas le premier fichier médical. C'est vrai, mais celui-ci va répertorier, outre les malades, tous ceux qu'ils sont censés avoir contacté ou croisé de manière plus ou moins proche, ce qui constitue une première atteinte au droit à la vie privée. Nous approuvons, comme vous, que le Sénat ait borné le dispositif, mais le nombre d'amendements venant de tous les bancs de l'Assemblée montre bien qu'il reste une vraie questi...

Le contenu de l'article 6 va conditionner notre vote sur le projet de loi. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas passer sous silence les deux grosses innovations qu'il contient et qu'a très bien rappelées Mme la rapporteure : le fichier répertorie des personnes qui ne seront pas forcément malades – une première dans notre pays – et il le fait sans leur consentement – ce qui peut exister dans d'autres cas.

Le président Mélenchon est peut-être un philosophe, je n'en sais rien… Nous ne sommes pas des philosophes, et nous devons écrire la loi pour les Français. Or ce point ouvre une brèche inouïe dans le droit français, j'insiste là-dessus. Pour rester très pragmatique, je vais aborder un dernier sujet dont je vous ai déjà dit deux mots, monsieur le ministre : l'informatique et les fichiers informatiques. L'État et l'administration ont beaucoup de compétences mais, dans ce domaine, nous avons assisté à des bugs et même des mégabugs. Citons le système Louvois pour la paie des militaires, le dossier médical, tous ces projets pharaoniques à 400 millions d'euros qui se sont soldés par des échecs absolus, pardonnez-moi de le rappeler. Or vous nous dites que votre ministère, en trois jo...

… qui va connecter tout un tas de fichiers, qui peut réunir des millions de Français et qui, en plus, est censée préserver le secret médical !

Vous travaillez aussi en participant au débat parlementaire ! Mais restons-en là, je ne veux pas épuiser mon temps de parole. Vous nous demandez de ne pas nous inquiéter sous prétexte qu'il existe déjà des fichiers. Personnellement cela ne me rassure pas du tout. Dès lors qu'on crée un fichier national pour recenser les particularités d'une personne malade, il y a de quoi s'inquiéter. Quelle est la différence entre un fichier sur les maladies de longue durée et un fichier sur une maladie contagieuse ? Dans le premier cas, le fichier est sans doute utile à un moment donné pour informer la personne malade s...

Vous dites que cela n'a aucun rapport avec le fichier prévu à l'article 6, mais je ne suis pas non plus convaincu par ces explications. Vous n'avez d'ailleurs pas évoqué le stockage.

...esque toutes les semaines. Le groupe communiste, vous l'avez vu, n'a pas déposé d'amendement de suppression de l'article 6 parce que nous ne voulons pas apparaître comme des empêcheurs de tourner en rond sur le sujet de la lutte sanitaire. Reste que certaines lignes rouges ne doivent pas, selon nous, être franchies, sur des sujets comme le consentement des personnes non malades inscrites dans le fichier, l'existence même d'un fichier national, la composition des brigades par des personnes habilitées au secret médical ou le délai de conservation du fichier – sur lequel la CNIL elle-même s'est prononcée. Enfin, si, bien évidemment, nous ne vous faisons pas de procès d'intention sur votre volonté de lutter efficacement contre la crise sanitaire, qui nous a pris de court, tous autant que nous somme...

… mais de nombreux opérateurs affirment qu'elle ne sera pas efficace : tout le monde n'est pas connecté au Bluetooth, tout le monde ne possède pas un smartphone, etc. En attendant, vous nous proposez donc un autre dispositif. Il existe certes déjà des fichiers de personnes malades, mais je ne suis pas sûr qu'il existe beaucoup de fichiers recensant tous les contacts d'une personne : ses amis, ses cousins, ses voisins, ses relations avouables et moins avouables. Là est le problème !