Interventions sur "filiation"

Cet article suit, comme les amendements, la logique du droit à l'enfant. Il faut écarter tout obstacle au désir d'un adulte de faire partie d'un projet parental et de devenir parent. Autant remplacer des titres entiers du code civil par une disposition assurant que tout projet parental crée un lien de filiation. La société a-t-elle quelque chose à dire face à la volonté des individus ? Dans votre conception, la famille est une notion contractuelle, qui rassemble des individus choisissant librement ce qu'ils veulent. Cette conception est centrée sur les adultes et sur le droit à l'enfant. L'intérêt de l'enfant, quant à lui, se résume à naître : ensuite, que vogue la galère ! Vous êtes en train de créer ...

… vous allez imposer à ces femmes une filiation qu'elles n'avaient pas prévue au moment de la naissance…

Vos arguments sont, une nouvelle fois, à géométrie variable. Tantôt vous évoquez l'intérêt supérieur de l'enfant, tantôt, comme lors de l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique, vous considérez qu'une double filiation pour un enfant est supérieure à une filiation simple, notamment dans le cas de la PMA pour les femmes seules. Tantôt vous nous dites qu'il n'y a point de salut hors du mariage, tantôt vous rejetez l'approche contractuelle. Nous souhaitons régulariser des situations de filiation qui concernent des enfants nés dans le cadre d'un projet parental. Nous avons tranché ce point…

...loi relatif à la bioéthique. Pourquoi devrait-on discriminer les enfants nés avant la promulgation de la loi relative à la bioéthique, dont on ignore la date ? La proposition de Mme Laurence Vanceunebrock de borner ce dispositif dans le temps – ce que ne prévoit pas l'amendement de Mme Danièle Obono – , en 2022, semble à cet égard assez sage. C'est bien un dispositif transitoire qui consolide la filiation des enfants nés dans ce cadre. Honnêtement, je ne comprends pas vos arguments, qui vont tantôt dans un sens, tantôt dans un autre. Depuis le début de l'examen du texte, vous ressortez parfois l'argument du mariage, mais pas toujours ; un coup le contrat est important, un coup il ne l'est pas ; un coup on met en avant l'intérêt supérieur de l'enfant, un coup on s'en moque. Soyez cohérents autant ...

Le mécanisme transitoire prévu par l'article 9 bis permet l'adoption d'un enfant par sa mère d'intention lorsque la mère ayant accouché s'oppose à l'établissement du lien de filiation à son égard, en valorisant le projet initial comme devant prévaloir sur le conflit entre les deux mères, survenu après la conception de l'enfant. Il est précisé que le juge prend cette décision lorsque la mère ayant accouché s'oppose à cette filiation tardive « sans motif légitime ». L'amendement vise à supprimer la mention « sans motif légitime », précision peu claire, qui semble non seulement ...

Il s'agit pour le juge de régler un conflit dans un couple séparé, en établissant un second lien de filiation contre la volonté de la femme qui a accouché ; ce n'est pas rien. Aussi est-il parfaitement justifié de prévoir que la mère désignée dans l'acte de naissance de l'enfant s'oppose sans motif légitime à l'établissement du lien de filiation pour l'autre femme. Avis défavorable.

S'il y a un article dans lequel il faut mentionner l'intérêt supérieur de l'enfant, c'est bien celui-ci. On est en train de créer un nouveau mode de filiation reposant sur une adoption forcée : la mère d'origine se verra imposer une filiation contre son gré. On renvoie au juge le soin de valider ces situations : sur l'intérêt de qui fondera-t-il sa décision ? Celui de la mère d'origine ? Celui de l'ancienne compagne ? Non ! Seul doit compter l'intérêt supérieur de l'enfant, qui doit prévaloir sur tous les autres.

Nous sommes là pour prendre le temps de choisir les termes exacts concernant la filiation, dans l'intérêt de l'enfant. Pourquoi une telle précipitation ? Pourquoi la procédure accélérée ? Pourquoi ne pas avoir demandé l'avis du Conseil d'État ? Pourquoi le garde des sceaux est-il absent ? Il pourrait nous éclairer quant à l'articulation du présent texte avec le projet de loi relatif à la bioéthique. Ne vous étonnez pas, chers collègues, de la pression qui pèse sur nos débats, et qui e...

Je ne juge pas sur le fond des objectifs de l'article 9 bis. Je me place simplement du point de vue du législateur : l'adopter revient à établir un lien de filiation dans des situations résultant du recours à une technique – la procréation médicalement assistée pour un couple de femmes – considérée comme illégale en l'état actuel du droit ; de manière rétroactive de surcroît. Ces deux raisons purement juridiques suffisent à justifier que l'on repousse l'article, sans quoi ce précédent nous conduira, dans bien d'autres circonstances, à accepter de créer des si...