Interventions sur "financement"

Que pense la direction du budget de l'idée de fusionner la loi de finances avec la loi de financement de la sécurité sociale, du moins pour la partie recettes ? Pouvez-vous par ailleurs nous donner, pour le budget de l'État et pour les comptes sociaux, un ordre de grandeur des reports de 2017 sur 2018, si l'on ramène le déficit public à 3 % en 2017 ?

...ettes de la taxe d'apprentissage – soit 670 millions d'euros par an – sont reversées aux entreprises, qui les réallouent ensuite aux établissements de leur choix, pour des actions de formation certes, mais hors apprentissage. Parmi les mesures prévues pour une réforme en profondeur de cette filière, le Président de la République a donc proposé d'affecter la totalité de la taxe d'apprentissage au financement de ce dernier. Le PLF pour 2018 reflète-t-il ces engagements ? Par ailleurs, pouvez-vous nous dire quel est le retour sur performance des dépenses engagées dans le cadre des mesures prises en 2015 et 2016 pour promouvoir l'apprentissage et favoriser son pilotage territorial ?

...roposition de loi à ce sujet sur le bureau du Sénat. Ce texte peut-il constituer une base de travail pour les parlementaires ou le Gouvernement travaille-t-il à d'autres hypothèses ? Par quel moyen pouvez-vous espérer améliorer les réseaux territoriaux des TER ? Vous avez évoqué dans un quotidien votre souhait de relancer la réflexion quant à la contribution du transport routier poids lourds au financement des infrastructures, sujet essentiel pour nos territoires. Quel est l'état d'avancement de cette réflexion ? S'agissant du projet très médiatisé du canal Seine-Nord, la Cour des comptes a indiqué, dans un rapport du 31 mai 2016, que le protocole de financement « n'assure pas le bouclage financier du projet, à hauteur d'au moins 600 millions d'euros ». De plus, on peut s'interroger sur les impact...

Madame la ministre, nous avons pris connaissance de votre vision pour le secteur des transports, qui devrait encore se préciser à l'occasion des Assises de la mobilité que vous avez annoncées et, plus tard, entrer dans le cadre de la loi d'orientation, a priori au premier trimestre 2018. Sur le principe, nous partageons votre analyse du défaut de financement d'un certain nombre de grands projets d'infrastructures et nous soutenons votre décision d'opérer une pause. On pourra d'ailleurs s'interroger s'il s'agit là d'une pause ou, pour certains projets, d'un retrait pur et simple. S'agissant du projet de loi d'orientation sur les mobilités, nous avons compris qu'il aurait trois volets. D'abord, un volet pluriannuel qui visera à financer un certain no...

Le transport est un sujet fondamental pour toutes les sociétés, il l'est encore plus lorsque nous sommes au bord de ruptures technologiques importantes et d'un changement des usages de la société, et face à une carence du financement public. Trois défis majeurs : optimiser et moderniser les moyens et les réseaux existants, développer les nouveaux modes de transport, moderniser les infrastructures de communication. Pour réussir, il ne faut pas opposer ces enjeux, qui sont complémentaires dans un contexte d'obligation de baisse des émissions de CO2. Je rappelle que 30 % des émissions de CO2 ont pour origine le transport. En ou...

...ires, ainsi que des taxis, qui gère les feux rouges et qui fait en sorte que la mobilité fonctionne. Il en va de même des collectivités régionales : nous devrions voir aujourd'hui à vos côtés les présidents des associations des régions, des maires et des départements de France. Nous avons besoin de trouver des interlocuteurs pour l'entretien du réseau. Je partage vos propos relatifs aux plans de financement. Battez-vous pour une fiscalité affectée, et dites-nous pour quel type de fiscalité il faut que nous nous battions ensemble. Ce n'est pas le tout de dire qu'il faut trouver des financements innovants. Je vois ce qui se passe avec la taxe carbone : c'est très beau, on verdit la fiscalité, sauf que cela va dans le trou sans fond des poches de l'État, pour le crédit d'impôt pour la compétitivité et ...

...elle doctrine qui fixe comme priorités la mobilité du quotidien et la modernisation de l'existant. Cela passe par une pause et par les Assises de la mobilité, afin de préfigurer une loi de programmation pour les cinq prochaines années. Ce pragmatisme n'est pas nouveau. Vous vous rappelez sans doute les travaux de Philippe Duron, à l'époque député du Calvados et, surtout, président de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), qui, dans son rapport « Mobilité 21 » et le schéma national de mobilité durable, plaçait déjà le transport du quotidien parmi les priorités. Mieux, quelques années plus tard, dans son rapport sur les trains d'équilibre du territoire (TET), il établissait une hiérarchie des priorités et indiquait non sans courage quelles lignes il fallait fermer,...

...ez annoncé une pause du projet ferroviaire Lyon-Turin, partenariat public le plus coûteux de France, soit six milliards d'euros, alors qu'il ne correspond pas à un besoin d'intérêt général. En outre, sa conception a été entachée de soupçons de conflits d'intérêts. L'association les Amis de la Terre vous a déjà remis une synthèse des rapports publics montrant que ce projet méconnaît les règles du financement public : le projet Lyon-Turin n'est ni financé ni finançable. Comptez-vous, en tant que représentante de l'actionnaire qu'est l'État, annuler le lancement de 5,5 milliards d'euros de marché public qu'a annoncé la société d'exploitation du Tunnel euralpin Lyon-Turin (TELT), sans autorisation d'engagement ni de crédits de paiement votés ? Cette situation est d'autant plus choquante que le report ...

En tant que rapporteur, avec ma collègue Anne-Laure Cattelot, de la commission des finances pour la mission « Transport », je souhaite vous interroger sur le financement des infrastructures de transports. Outre les grands projets nationaux qui seront abordés lors des Assises de la mobilité, des projets sont aussi cofinancés par les collectivités territoriales. Le taux de réalisation des contrats de plan État-régions (CPER) ne devrait pas dépasser 60 %, ce qui est plutôt faible. Une réflexion est en cours quant aux capacités de financement des collectivités terri...

Cet après-midi, dans sa réponse à une question posée au sujet du canal Seine-Nord, le Premier ministre a centré son propos sur la question du financement, ce qui était assez rassurant pour les élus des Hauts-de-France que nous sommes. La proposition faite par le président du conseil régional, Xavier Bertrand, offrirait une solution à l'État et permettrait de se concentrer sur la garantie. Si la pause annoncée par le Président de la République concerne ce financement, la chose est tout à fait acceptable. En revanche, si elle est destinée à remettr...

En l'absence de définition légale des partis politiques, la jurisprudence du Conseil d'État considère comme un parti politique tout groupement soumis à la loi sur le financement des partis politiques : autrement dit, la condition pour être un parti politique est de recevoir des financements en tant que parti politique ! Il nous apparaît aujourd'hui indispensable, à la suite notamment de l'audition de M. René Dosière, que la loi apporte une définition claire des partis politiques, le flou actuel permettant une explosion du nombre de partis : de 20 en 1990, nous sommes pas...

Avis défavorable. L'article 4 de la Constitution énonce un principe d'égalité entre les partis politiques, qui « concourent à l'expression du suffrage ». Le Conseil constitutionnel a jugé possible, en 1988, de conditionner le bénéfice du financement public à des critères d'audience politique – 1 % des voix dans 50 circonscriptions pour la première fraction. Mais des restrictions plus importantes seraient probablement censurées. D'autre part, votre dispositif n'aboutirait pas à une diminution du nombre total de partis. Il en exclurait simplement certains du champ du financement public, et donc des contrôles de la Commission nationale des com...

...uer aux établissements bancaires. Certains micro-partis, on le sait, ne sont là que pour effectuer des opérations bancaires auprès d'autres partis, moyennant rémunération ; mais ils ne présentent pas, eux, de candidats. Ce sont eux que nous visons. C'est la suite logique de notre proposition d'inscrire dans la loi une définition un peu plus stricte du parti politique, et donc de mieux réguler les financements.

Avis défavorable. Vous semblez considérer que le financement des partis devrait uniquement émaner d'établissements bancaires. Or, aujourd'hui, la difficulté d'accès au crédit est réelle – c'est d'ailleurs pour cette raison que nous prévoyons des dispositifs destinés à faciliter cet accès. Se limiter aux seuls financements bancaires empêcherait certains partis de se financer : ce n'est pas l'objectif de cette loi.

...Notre amendement CL68 vise à rendre publique la liste de ceux qui ont fait aux partis des dons dépassant 3 000 euros – nous aurions aussi bien pu écrire 2 500, d'ailleurs. L'existence de ces gros donateurs peut en effet éveiller des suspicions de conflits d'intérêts. Quand on voit que s'organisent des soirées réservées à des personnes capables de donner 7 500 euros à un candidat, on s'inquiète du financement de certaines campagnes.

Avis défavorable. Seuls les partis bénéficiant du financement public direct ou indirect sont aujourd'hui astreints à cette obligation. L'élargissement que vous proposez me paraît contraire au principe de liberté et à l'article 4 de la Constitution.

...s de transparence ! On nous répond systématiquement que nous portons atteinte à la liberté de je ne sais qui ou de je ne sais quoi : ce n'est pas une réponse ! Si vous ne voulez pas d'une loi de transparence, renonçons, rentrons chez nous et tout ira bien. Si c'est une loi de transparence, alors celle-ci doit concerner aussi les micro-partis, et ils doivent être contrôlés, même s'ils n'ont pas de financement public.

Cet amendement a pour objet de rétablir une échelle des peines cohérente. Le projet de loi crée différentes infractions pénales en cas de violation des dispositions de la loi de 1988 sur le financement des partis politiques. Le Sénat a systématiquement rehaussé le quantum des peines à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Pour respecter le principe de proportionnalité, je vous propose donc de ramener ce quantum à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour les infractions relatives à des obligations d'information de la CNCCFP, telles que l'absence de dépôt des comptes o...

... un autre parti politique ; il redevient en quelque sorte une association de droit commun et se retrouve soumis au contrôle de la Cour des comptes ; les dons et cotisations à son profit ne peuvent plus, à compter de l'année suivante, ouvrir droit à réduction d'impôt, ce qui revient à pénaliser le donateur et donc indirectement le parti. Enfin, la CNCCFP peut retirer l'agrément de l'association de financement, aboutissant à priver le parti de la possibilité de recevoir des dons, jusqu'à la désignation d'un nouveau mandataire financier. Ces dispositions paraissent suffisantes. Avis défavorable.

Depuis 1988, nous avons su bâtir, par une quinzaine de textes, une législation en matière de financement des partis politiques et des campagnes électorales rigoureuses. Elle permet d'apporter un financement public aux partis politiques. Il me semble qu'il faudra s'intéresser aux critères et faire bouger les curseurs : 450 partis et micro-partis, ce n'est tout simplement pas possible. Notre législation permet également d'imposer la transparence des ressources et des dépenses, et elle encadre le fina...