Interventions sur "financement"

Je vous demande de supprimer cet article, comme vous le propose le Gouvernement par cet amendement. En effet, le projet de loi n'a pas pour objet de réduire le montant des aides publiques qui sont attribuées aux partis politiques mais seulement d'assurer un financement plus transparent de la vie politique. Au Sénat le Gouvernement et la Commission étaient défavorables à cet article 8 bis, d'où cet amendement de suppression.

Monsieur le gouverneur, comment envisagez-vous dans un contexte de taux durablement bas l'évolution du financement de l'économie ? Un changement n'est-il pas inéluctable ? L'ensemble des banques freinent des quatre fers par crainte des conséquences, et tous les prix sont faussés. Le rétablissement de la vérité des prix, notamment celui de l'argent, paraît un danger majeur. En ce qui concerne « Bâle », qu'en est-il des relations, conflits, divergences et convergences possibles entre le système bancaire europé...

Cet amendement vise à assurer une cohérence avec l'amendement adopté à l'article 8, destiné à garantir la proportionnalité des peines prévues pour les manquements à l'obligation d'information de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Je vous propose donc de ramener de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros à un an d'emprisonnement et 15 000 euros le quantum de peine en cas de violation des obligations d'information.

Vous avez dans votre lettre au Président de la République parlé d'une Union de financement pour l'investissement et l'innovation. Vous expliquez également que nous sommes à l'origine de l'Union bancaire, qu'il conviendrait désormais d'achever. M. Bruno Le Maire, auditionné devant notre commission, a tenu des propos plus définitifs, en déclarant : « Je travaille actuellement à un approfondissement de l'Union monétaire. Il s'agit de la transformer, en cinq ans, en Union économique, en ré...

Puisque ce texte a notamment pour objet de mieux encadrer le financement de la vie politique, l'amendement reprend l'une des propositions formulées par M. Dosière face à la création, constatée lors des élections législatives, de pseudo-partis dont le seul but est de bénéficier de l'aide publique. Nous proposons donc de resserrer les critères d'attribution de la première fraction de cette aide publique versée chaque année aux partis et groupements politiques en imposan...

...oqué le shadow banking. Concrètement, comment entendez-vous procéder contre les risques liés à cette forme de dérive bancaire. Peut-on la contrôler et mieux la structurer pour éviter les effets de bulle en dominos ? Vous précisez, à la page 93 de votre rapport, que les taux d'intérêt nominaux ont commencé à remonter. N'est-ce pas une bonne nouvelle pour vous, sachant que votre activité liée au refinancement bancaire et aux dépôts des banques s'est faite à un taux de -0,40 %, ce qui n'est pas viable à long terme. Qu'a signifié pour vous cette situation et quelles sont vos perspectives ?

...stant à relever ce seuil, déjà évoquée tout à l'heure, est intéressante, car il existe en effet des organisations politiques qui se créent spontanément pour « troller » l'élection, parfois en l'affichant ouvertement, et qui reçoivent des fonds publics dont on ignore comment elles les utilisent concrètement et si elles les destinent même à une activité politique. Néanmoins, notre réflexion sur le financement des partis politiques doit dépasser la seule question des seuils. Pendant la campagne présidentielle, nous avions par exemple proposé qu'un parrainage citoyen remplace les cinq cents parrainages d'élus, afin d'éviter la profusion excessive de candidats tout en garantissant le financement public des partis. Pour présenter une candidature aux élections législatives, il faudrait ainsi recevoir le pa...

Vous nous avez parlé du triangle de la croissance et plus particulièrement du renforcement de l'Union de financement pour l'investissement et l'innovation. Or, en matière de capital-développement, nos entreprises se heurtent à un problème de taille critique du marché. Comment la Banque de France peut-elle inciter à la création de fonds de fonds européens, permettant aux entreprises innovantes de s'attaquer à des marchés de taille européenne ? En ce qui concerne la cotation des entreprises innovantes, on consta...

Il me semble que nous devons commencer à déplacer le curseur au sujet du financement public des partis politiques. Nous avons tous constaté des abus dans nos campagnes respectives, où se présentaient parfois jusqu'à quinze candidats, certains sans affiche officielle, sans propagande, sans profession de foi. Autrement dit, le système est aujourd'hui utilisé de manière abusive par certaines formations qui ne présentent pas des candidats en vue de les faire élire mais tout simplemen...

...crétiser et se heurtent à un problème culturel – on a évoqué notamment le fléchage de l'épargne des Français vers l'assurance vie et l'immobilier. Très concrètement, de très nombreux projets s'inscrivant dans la transition énergétique et initiés parfois par les associations et les citoyens n'attendent qu'une étincelle pour démarrer comme des feux de paille, mais sans parvenir à atteindre les bons financements. Il est donc primordial de faire se rencontrer les fonds de fonds européens et ces projets émergents. Votre réflexion en tient-elle compte ?

Les auditions nous ont permis d'expliciter toutes ces questions de financement. Il se trouve que la première fraction de l'aide publique n'est accordée qu'à une quarantaine de partis politiques, dont treize en métropole ; il ne s'agit donc pas d'une multitude de partis. Reposons les termes du débat : la révision constitutionnelle à venir touchera nécessairement à un certain nombre de questions relatives au financement des partis politiques. L'occasion sera plus appropriée p...

De nombreux entrepreneurs, dotés de bons projets, veulent créer, développer ou renforcer leurs TPE ou leurs PME. Après avoir obtenu un prêt bancaire, ils se tournent vers la BPI pour obtenir un complément de financement. Or les dossiers sont si complexes à monter que, souvent, ces chefs d'entreprise jettent l'éponge, ce qui peut remettre en cause leur projet. Pourrait-on enfin simplifier les procédures, sans renoncer évidemment aux dispositifs de contrôle, afin de permettre aux entreprises d'accéder plus facilement au crédit ?

Cet amendement vise à rétablir le nom du médiateur « du crédit » aux candidats et aux partis politiques, comme le prévoyait le texte initial. Le Sénat a étendu les missions du médiateur aux difficultés rencontrées par un mandataire financier ou une association de financement de partis ou groupements politiques pour l'ouverture d'un compte bancaire ou postal. Par cohérence, sa dénomination a été modifiée en « médiateur du financement des candidats et des partis politiques ». Par ailleurs, les sénateurs ont réaménagé la procédure de nomination en transformant l'avis simple du gouverneur de la Banque de France sur cette nomination en un pouvoir de proposition sous la fo...

...nce. Ne restent donc que les politiques structurelles, qui recouvrent une réalité très complexe. Je ne retiendrai ici que les politiques en direction des énergies renouvelables, sachant que l'énergie a représenté l'an dernier un déficit de 30 milliards dans le commerce extérieur de la France. Afin de faire cesser cette hémorragie, peut-on imaginer d'amplifier ou d'instaurer une coopération, un cofinancement, entre les institutions centrales et d'autres investisseurs – je pense notamment aux collectivités territoriales ? Peut-on également imaginer d'accroître le volume de prêts spécifiquement destinés au développement des énergies renouvelables ?

Permettez-moi de dresser une analogie avec le dispositif actuel relatif au médiateur du crédit, auquel le code monétaire et financier confie la compétence non seulement sur le financement des entreprises mais aussi sur l'ouverture d'un compte. Il ne saurait en effet y avoir de quelconque financement si aucun compte n'a préalablement été ouvert. Le Sénat avait introduit l'idée selon laquelle le médiateur du crédit pourrait être un médiateur du financement mais, pour ce faire, il doit également être compétent s'agissant de l'ouverture d'un compte bancaire à des fins d'activités pol...

...aillites à répétition. La Société générale, par exemple, a interdit à toutes ses succursales de consentir des prêts et de nombreuses banques ne souhaitent plus se livrer à cette activité. Se pose en outre le problème de leur image : en prêtant à tel ou tel parti, elles donnent l'impression d'afficher une obédience, ce qui dessert leurs intérêts commerciaux au point que certaines ont interdit tout financement des partis politiques. Ne serait-il pas plus sage de s'orienter vers un fonds de garantie plutôt qu'un médiateur ? Que pourra faire le médiateur, en effet ? J'étais trésorier d'un parti ; un beau matin, la Société générale nous a fait savoir qu'elle ne consentait plus de prêts aux partis politiques suite aux affaires survenues à l'UMP ; le parti socialiste pourrait aussi bien être mis en cause. ...

Nous essayons par ce texte de trouver de nouveaux dispositifs permettant de faciliter l'accès au financement des campagnes électorales, d'où la création du médiateur du crédit, d'une part, et de la banque de la démocratie, d'autre part. S'agissant de l'amendement en discussion, il n'est pas proposé de modifier le périmètre élargi par le Sénat pour le médiateur, mais seulement d'en rétablir l'intitulé et d'en modifier le mode de nomination. Je confirme donc mon avis favorable.

Deux questions se posent à nous : la première concerne l'ouverture du compte, la seconde le financement de la campagne électorale. La question de l'ouverture du compte est résolue par l'article 10 : ce n'est pas le médiateur qui la règle, mais la Banque de France. Ce n'est d'ailleurs pas une disposition très originale, même si elle est saine, car elle vaut aussi en droit commun : tout concitoyen auquel une banque a refusé l'ouverture d'un compte pour des raisons diverses et variées est en droit de ...

Par le biais de l'amendement CL106, nous souhaitons rétablir le texte prévoyant la création d'une banque de financement de la vie politique – nous sommes par conséquent heureux que le Gouvernement propose un amendement allant dans le même sens. Il est par ailleurs prévu que les modalités de la création de ladite banque relèveraient d'ordonnances présentées dans les douze mois. En outre, la possibilité d'ouvrir un compte et d'accéder à des financements beaucoup plus facilement renforcerait le pluralisme.

M. de Courson m'a fait parvenir un sous-amendement ainsi rédigé : « À l'avant-dernier paragraphe, après le mot "financement", ajouter les mots : "ou d'un fonds de garantie" ».