Interventions sur "foncier"

Je me réjouis que le débat puisse avoir lieu sur la question très sensible du foncier en Corse et me félicite que la proposition de loi dont nous entamons la discussion ait rencontré auprès de la quasi-totalité des groupes politiques un accueil très favorable. Je salue aussi l'important travail collectif de fond déjà engagé. Ce texte est particulièrement attendu et espéré car la Corse est en proie à un phénomène de spéculations immobilière et foncière qui met en péril la possibil...

Cette situation commande d'adopter rapidement les mesures prévues par cette proposition de loi mais aussi d'adapter la fiscalité sur les successions afin qu'elle ne soit pas confiscatoire et permette d'éviter la dépossession annoncée. Le problème aigu de la rareté du foncier, né des caractéristiques topographiques et géographiques de l'île-montagne qu'est la Corse et du phénomène que je viens de décrire, accentue la rupture d'égalité. Ce constat est largement partagé. Il n'est l'apanage d'aucun clan ni d'aucune majorité politique. Le Président de la République lui-même a reconnu, lors du discours qu'il a prononcé à Bastia le 7 février 2018, que le logement était « de...

Nous devons agir ici et maintenant. La rupture d'égalité est manifeste. Par le présent texte, je vous propose de répondre, à droit constitutionnel constant, au problème du foncier, aux articles 1er à 3, et à celui des compétences normatives de la collectivité de Corse, à l'article 4. L'article 1er , qui a été réécrit en commission afin de renforcer sa constitutionnalité et son opérationnalité, prévoit d'instaurer à titre expérimental, pour cinq ans, un droit de préemption spécifique au profit de la collectivité de Corse. Ce droit ne concernerait que les aliénations à titr...

Cette proposition de loi s'attaque à une tumeur maligne qui grossit de jour en jour et se métastase à travers toute l'île : celle de la spéculation immobilière et foncière incontrôlée. Le mal est si profond que le dernier rapport d'information consacré au sujet, en juillet 2019, par l'Agence d'aménagement durable, d'urbanisme et d'énergie de la Corse établit que « l'accès au bâti et au foncier pour se loger, créer une activité économique ou agricole, devient quasiment impossible pour une famille insulaire au revenu moyen ». La Corse compte plus de 90 000 résidences secondaires, soit 37,2 % du parc contre 9,6 %, quatre fois moins, dans l'Hexagone. Depuis 2020, je suis conseiller municipal de Zonza, qui compte 2 600 habitants : le taux de résidences secondaires y dépasse 70 % et 1 300 a...

...titutionnelle promise par le Président de la République et censée aboutir à la reconnaissance de la spécificité de la Corse, ce texte s'attache à trouver à droit constant des solutions à cette situation alarmante, à nous offrir des outils de lutte contre la spéculation. Je me permets de rappeler quelques-uns des chiffres vertigineux que son exposé des motifs cite : entre 2006 et 2019, le coût du foncier a augmenté en Corse de 138 % contre 64 % sur le continent ; celui du logement, de 68 % contre 36 %. Encore une fois, cette frénésie a des conséquences désastreuses sur l'accès au logement. Certains nous objectent que c'est également le cas sur la Côte d'Azur ou en région parisienne ; reste que la Corse, elle, est une région pauvre – un Corse sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et le revenu ann...

Le foncier corse relève d'un statut historiquement dérogatoire, symbolisé par les arrêtés Miot du 10 juin 1801, prévoyant une imposition forfaitaire des successions et l'absence de sanction en cas de non-déclaration. Si un retour au droit commun a été engagé dès 1998, cette situation a créé un désordre juridique et foncier considérable. En parallèle, la Corse connaît une tension particulièrement forte en m...

...oblématiques relatives à cette collectivité. À cet effet, il convient de rappeler quelques éléments factuels. S'agissant du marché immobilier corse, le rapport Carcassone a souligné que 30 % du PIB de l'île était issu du tourisme. Concrètement, 70 % des résidences secondaires appartiennent à des propriétaires n'ayant pas leur résidence principale en Corse. Rappelons que l'augmentation du prix du foncier et de l'immobilier dans ce territoire est considérablement supérieure à la moyenne nationale : 138 % contre 68 % en métropole entre 2006 et 2017. Ces chiffres s'expliquent par le fait que l'immobilier corse est un marché captif et hyper concentré, où certains apparemment font de très bonnes affaires. Par ailleurs, je tiens à rappeler que 20 % des Corses vivent sous le seuil de pauvreté : c'est i...

... dit, 55 % des résidences secondaires appartiennent à des continentaux. S'il n'est pas question de remettre en cause le droit de propriété, il faut reconnaître que ces chiffres interrogent, d'autant que le prix de l'immobilier s'envole au point d'empêcher de trop nombreux insulaires de se loger convenablement. La flambée des prix n'est pas une illusion – loin de là – puisqu'en dix ans le prix du foncier a augmenté de 138 % ! À cela s'ajoute la hausse des impôts de succession qui conduit, faute de moyens financiers, de nombreux Corses à vendre les maisons de leurs parents et grands-parents. Mécaniquement, les biens qui se retrouvent ainsi sur le marché immobilier contribuent à alimenter une offre et une demande hors de contrôle. En avril dernier, j'ai écouté avec attention la question au Gouvern...

...t dans ma présentation. Cependant, ces tendances ne s'expriment pas partout avec la même intensité. En cela, nous avons une divergence avec Mme la ministre : les spéculations foncière et immobilière en Corse sont sans commune mesure avec celles qui sévissent dans le reste du pays, et créent une rupture d'égalité. Cette particularité tient à de nombreux facteurs propres à l'île. Ainsi, le coût du foncier y a augmenté de 138 %, quatre fois plus vite que la moyenne française. Les temps de trajet sont très longs entre les bassins d'emploi et les lieux de résidence, sans service public de transport. La topographie de l'île induit une rareté foncière naturelle. Un Corse sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, et le revenu annuel médian des habitants est inférieur de 18 % à la moyenne française. Je ve...

...de ses collègues corses. Le texte qu'ils proposent contre la spéculation foncière en Corse est d'un grand intérêt, singulièrement dans son article 1er qui établit un droit de préemption au profit de la collectivité. Vous avez parlé de solidarité : c'est une bonne chose, mais qu'en est-il des communes qui n'ont pas pu constituer de réserve foncière dans la perspective de l'intervention de l'Office foncier de la Corse ? Du reste, celui-ci aura-t-il les moyens de faire face à certains spéculateurs privés ? Je soutiens particulièrement cette initiative en tant que député d'un territoire littoral très actif, le pays de Retz, d'une partie du pays du Lorient et de plusieurs îles – Belle-Île-en-Mer en particulier. Je vous remercie sincèrement, madame la ministre, d'avoir reconnu la spécificité des petit...

Je tiens à rappeler les avancées que nous avons obtenues dans le cadre de la loi ELAN concernant les dents creuses. Nous avons réussi à trouver du foncier disponible : 300 dents creuses ont été identifiées dans le pays de Retz ; il faut désormais trouver des solutions avec l'État pour qu'elles soient constructibles…

Madame la ministre, votre argumentation est un peu contradictoire. Vous avez raison, l'outil opérationnel pour acheter est l'Office foncier de la Corse. Mais s'il a les moyens financiers de le faire, il n'en a toutefois pas le pouvoir juridique, à savoir le droit de préemption. Aussi ne peut-il acheter que de gré à gré.

Lorsque des personnes privées décident de vendre entre elles, l'Office foncier de la Corse ne peut pas intervenir. C'est pourquoi l'amendement propose de confier à l'Assemblée de Corse, donc à l'Office foncier de la Corse, le droit de préemption.

Non, car 80 % des communes n'ont pas de PLU. D'ailleurs, je précise que lorsqu'elles décident d'en élaborer un, les associations environnementales, bien connues en Corse, l'attaquent. Comme il n'y a pas de possibilité de préemption, il y a de la spéculation. On tourne en rond. Le seul moyen de régler le problème consiste à doter l'Office foncier de la Corse, à travers la collectivité de Corse, du pouvoir de préemption. Ainsi, il aura à la fois le pouvoir financier et le pouvoir juridique.

Je regrette que l'on ne dise pas les choses de manière cohérente s'agissant de l'Office foncier de la Corse, qui est un outil de la collectivité de Corse,…

…présidé par le président du conseil exécutif de Corse. Autrement dit, le droit de préemption que nous demandons par l'intermédiaire d'une expérimentation vise à faciliter le travail de l'Office foncier de la Corse qui, comme l'a dit M. Pupponi, ne possède actuellement pas ce droit. Quant aux moyens, on parle de 3 millions d'euros par an, à comparer à un marché immobilier qui représente plusieurs milliards d'euros. On dit que les communes peuvent déléguer. Or comme 80 % d'entre elles n'ont pas de PLU, elles n'ont pas de droit de préemption urbain. Si les maires préfèrent ne pas avoir de PLU et ...

...ain pour lutter contre un phénomène que vivent les Corses, les élus comme ceux qui ne le sont pas. Le principe d'égalité ne se regarde pas de Paris vers la Corse, il s'évalue en allant sur le terrain et en examinant l'ensemble des dimensions qui font que les choses n'avancent pas. Comme il n'y a pas de PLU, il n'y a pas de droit de préemption urbain et pas de possibilité de délégation à l'Office foncier de la Corse. Aussi faut-il faire autrement. Nous proposons de donner à la collectivité de Corse la possibilité de conduire une expérimentation qui peut s'exercer après le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ou après celui de la commune. Lorsque le maire d'une commune qui n'a pas de PLU me dit qu'on lui met la pression sur un couvent et qu'il me...

Je rappelle que nous nous sommes opposés à cet amendement en commission, même si les diagnostics posés sont à prendre en compte. La ministre vient de rappeler les contingences juridiques et légistiques qui motivent notre rejet ; en effet, l'adoption de l'amendement affecterait une partie des compétences de l'Office foncier de la Corse et créerait de la confusion dans les compétences des SAFER. Le groupe La République en marche est donc défavorable à cet amendement.

...t des cessions, de l'exonération d'impôt sur la plus-value immobilière crée les conditions d'un jackpot, une logique de casino. Cette augmentation de la valeur spéculative ne correspond ni à la créativité, ni au travail, ni aux capacités entrepreneuriales des propriétaires, et encore moins au service des biens, mais simplement à l'exacerbation de la demande et à la financiarisation des placements fonciers, qui créent une fracture. En effet, le foncier est un actif fixe et rare en situation insulaire. Pour juguler ce phénomène, il est essentiel d'étendre aux communes corses le régime de l'autorisation préalable.

... qui aura encore un long chemin à faire, nous le savons tous : la démocratie, la politique, c'est un combat. Ce qui compte, c'est de lui donner un sens et de défendre l'intérêt général. On peut faire des erreurs, on peut techniquement avancer, mais ce qui est important, c'est d'être au cœur du sujet et d'agir sur une réalité qui est vécue comme oppressante concernant la question de la terre et du foncier. C'est vrai pour la Corse, mais cela l'est également ailleurs – et nos réflexions devront nous aider à agir plus largement. Comme cela a été dit sur différents bancs, il s'agit, par cet acte politique et démocratique symbolique, de commencer à converger, pour donner matière à une réconciliation. Non pas qu'il n'y avait pas d'amitié entre nous, mais je parle évidemment d'un vieux problème politiq...