Interventions sur "foncier"

...en Europe. Il s'agit, d'une part, de lutter contre la concentration des hectares entre les mêmes mains en agissant sur les cessions de parts des sociétés qui en ont la maîtrise et, d'autre part, de réussir à installer de nouveaux agriculteurs et consolider ceux qui en ont besoin pour leur viabilité économique. Nous pouvons être fiers du travail accompli pour contrer les menaces qui pèsent sur le foncier agricole français. La première d'entre elles est peut-être celle qui porte sur la vitalité de nos territoires. Les exploitations agricoles les font vivre. Si nous avons encore dans nos campagnes des marchés abondants aux produits variés, c'est grâce à la présence des exploitants. Or leur nombre dépend directement du foncier disponible. La moitié des agriculteurs a plus de 50 ans et leurs exploita...

Un vieux paysan, militant socialiste du territoire dont je suis aujourd'hui député, disait que lorsqu'il n'y aurait plus que deux concurrents en Europe pour posséder le foncier, pour les libéraux il y en aurait encore un de trop. C'est face à cet appât du gain et à cette tentation de l'accaparement que, depuis des décennies – ou depuis la nuit des temps –, ceux qui ont choisi le partage de la terre et des ressources s'organisent et instaurent des mesures de contrôle dont nous observons partout sur la planète qu'elles contribuent in fine à la prospérité – celle de...

Nous arrivons au terme des discussions sur ce texte visant à mieux réguler l'accès au foncier agricole au moyen des structures sociétaires. Je salue le travail de notre collègue Jean-Bernard Sempastous, qui travaille depuis de nombreux mois sur ce sujet, ainsi que la coopération transpartisane entre nos deux chambres, qui a permis d'aboutir à une commission mixte paritaire conclusive. L'accès au foncier agricole est un enjeu primordial. Depuis des années, des politiques publiques ont œuv...

Le groupe UDI et indépendants va lui aussi voter cette proposition de loi visant à assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers des structures sociétaires. « En même temps », je partage l'essentiel des conclusions de notre collègue Dominique Potier, qui travaille sur le foncier depuis une dizaine d'années : elle n'empêchera ni les investissements étrangers ni l'accaparement des terres, et ce alors même qu'elle traduit une volonté de lutter sur la maîtrise du foncier. Il est quand même dommage d'en arr...

...remment non. Leur a-t-on donné les moyens d'agir pour atteindre ces objectifs ? Sûrement pas. Il y a un fossé grandissant entre le discours et les actes, et ce n'est pas cette proposition de loi qui le démentira. Où en sommes-nous ? L'installation est devenue trop chère pour nombre de jeunes agriculteurs, pas forcément parce que leur rémunération est trop basse, mais souvent parce que le coût du foncier est prohibitif, sans commune mesure avec sa seule valeur économique. Dans ce contexte que peut faire la SAFER, qui fonctionne depuis longtemps sans financement public et à qui certains reprochent son caractère commercial – mais comment la blâmer ? Que peut faire le contrôle des structures face au droit de propriété ou face au phénomène sociétaire qui a envahi l'agriculture ? L'obsolescence des ou...

.... Tout le monde s'accorde sur la nécessité de protéger les terres agricoles et de lutter contre l'artificialisation des sols. Malheureusement, ce texte ne répond pas aux ambitions que je viens de citer. Pour une grande loi foncière, nous devrons donc attendre encore, malheureusement. Le seul mérite de cette proposition de loi est d'exister et de mettre en avant le problème vital et nourricier du foncier agricole. Ce sont 600 000 hectares qui changent d'exploitants chaque année et 60 000 qui sont artificialisés par an. En dix ans, c'est la moitié de la surface agricole utile qui va changer de mains, soit 14 millions d'hectares. C'est pourquoi il est si dommageable d'attendre encore, d'autant que le nombre d'agriculteurs ne cesse de baisser. La réduction du nombre d'exploitations agricoles engendr...

Il contrevient donc à l'objectif commun de faciliter l'installation de nouveaux agriculteurs. Vous manquez ainsi l'objectif de corriger l'inégalité de traitement avec les autres modes d'accès au foncier agricole. Ceux-ci sont soumis à un seuil d'autorisation classique et non à ce seuil bien plus élevé et qualifié d'excessif. Qui souhaite agrandir excessivement son patrimoine de terres agricoles aura donc tout intérêt à continuer de passer par la voie sociétaire.

Enfin, cette loi ne permet pas de distinguer les sociétés qui exploitent du foncier agricole de celles qui détiennent du foncier sans l'exploiter directement. En 2010, 10 % des exploitations de grandes cultures faisaient déjà appel à des entreprises de travaux agricoles. Par l'intermédiaire de ces ETA, on peut déléguer l'ensemble du travail agricole à des prestataires imposant des conditions de travail plus que dégradées à des travailleurs déclarés ou non. C'est d'ailleurs un mo...

...té chinoise qui, en 2017, a acquis dans l'Allier 900 hectares de terres agricoles, après avoir racheté 1 700 hectares, l'année précédente, dans l'Indre. C'est énorme. Il faut une réelle volonté politique pour contrecarrer ces agissements agressifs et néfastes. La proposition de loi est bienvenue, puisqu'elle permettra le déclenchement par les SAFER d'un dispositif de contrôle de l'acquisition du foncier agricole. En première lecture, au cours de nos débats ou par voie d'amendement, nous avions soulevé quelques problèmes. Ils n'ont pas été résolus : c'est dommage. Le seuil d'agrandissement significatif mentionné à l'article 1er ne constitue pas forcément une bonne solution, puisqu'il en résultera une inégalité de procédure en matière d'autorisation préalable. La question du travail à façon n'est ...

...er contre la maltraitance animale. Par cet inventaire à la Prévert, j'ai rappelé tous les textes votés, durant ce quinquennat, par la majorité présidentielle pour sauver notre modèle agricole et accompagner les agriculteurs, qui assurent la souveraineté alimentaire de la France. À présent, elle vous soumet cette proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Accompagnée de discussions aussi riches qu'exigeantes, la navette parlementaire a débouché, grâce aux travaux de la commission mixte paritaire – à laquelle j'ai participé –, sur un texte non seulement conclusif, mais aussi et surtout salué par tous les syndicats de la profession. Les agriculteurs ne s'y sont pas trompés : ce texte permettra de prése...

...e nous de travailler avec lui, sans sectarisme, jusqu'au consensus. Le ministre a laissé au Parlement le soin de légiférer, s'attachant à le conseiller et à aborder avec tact les mesures disruptives. J'ajoute que, pour tous ceux qui s'intéressent à l'agriculture, ce texte répond à une nécessité de plus en plus prégnante : il était temps de réguler et d'encadrer l'un des trois modes d'accession au foncier agricole, mode dont l'utilisation, jusque-là marginale, s'est développée en quelques années. Le phénomène déviant du marché sociétaire n'est pas nouveau ; en revanche, sa comptabilisation depuis 2016 a permis d'en étudier les pratiques. C'est ainsi que 20 % des cessions notifiées aux SAFER du nord de la France – ce qui, par exemple, en Normandie et pour l'année 2019, représente plus de 6 700 hec...

...ne fortement de cette attente. Plusieurs mécanismes sont à l'œuvre : manque d'intérêt d'un certain nombre de jeunes pour un métier perçu comme difficile, faible rentabilité de l'activité ou encore difficulté d'accès à l'eau pour sécuriser les productions. Mais s'il y a un sujet à mettre au-dessus de la pile pour permettre des installations plus nombreuses en agriculture, c'est celui de l'accès au foncier. Sans foncier, aucun projet ne peut émerger : il n'en faut parfois pas beaucoup, mais il en faut toujours. La compétition entre agriculteurs pour l'accès à la terre est une constante, sûrement depuis que l'homme est homme. Elle a pris une tout autre dimension avec la mécanisation de l'agriculture au sortir de la seconde guerre mondiale. Plus les moyens financiers étaient importants, plus les moy...

...if a le mérite de la clarté et de la facilité, je le répète. En revanche, nous pourrions discuter des plus-values ; il y a une différence entre le revenu distribuable et la plus-value. Il y a sans doute un débat à mener à ce sujet mais, au moins, reconnaissons que la flat tax a eu un effet de simplification et de lisibilité de la fiscalité. J'aimerais bien que la fiscalité sur les revenus fonciers bénéficie également d'une simplification, y compris s'agissant des plus-values qui pourraient ne plus faire l'objet d'une exonération au bout de plusieurs années de détention ; mais c'est un autre débat.

Il concerne l'imputation des moins-values de cession de valeurs mobilières sur le revenu global, dans la limite d'un plafond annuel identique à celui appliqué pour les déficits fonciers. M. Mattei a ouvert ce débat précédemment : l'objectif est de limiter la prise de risque d'investissement des ménages français dans des PME. Les jeunes entreprises innovantes rencontrent des problèmes de financement : le système bancaire et les mécanismes en fonds propres des programmes d'investissements d'avenir (PIA) ne suffisent pas. Il convient donc d'inciter les personnes qui ont des capaci...

...t des moins-values de cession sont généreuses : elles peuvent aller jusqu'à dix ans, mais elles sont assorties d'une « tunnélisation ». C'est la condition qui fait que les moins-values de cession de valeurs mobilières sont imputées exclusivement sur des plus-values de cessions mobilières. Vous proposez une imputation sur le revenu global, à hauteur de 10 700 euros par an, comme pour les déficits fonciers.

Je rappelle cependant que les déficits fonciers sont imposés au barème de l'IR et non du PFU. Il y a quand même une différence de traitement fiscal, qui peut justifier que l'on garde une cohérence avec l'état actuel du droit. Avis défavorable.

…un peu comme les bassins industriels peuvent être à cheval sur plusieurs communes ou plusieurs intercommunalités. L'aménagement foncier agricole reste malgré tout un sujet de compétence départementale. Comment fait-on quand une AOC s'étend sur deux départements ? Certes, la plupart des AOC sont intradépartementales, mais il n'empêche qu'aujourd'hui, cette difficulté n'existe pas à l'échelle du canton.

Le logement est confronté aujourd'hui à un double problème : le manque de foncier et l'explosion du coût du foncier, ce qui fait qu'à la fin, le prix du loyer est trop élevé, y compris dans le logement social. Tous les acteurs du logement social disent la même chose : on achète le foncier trop cher, donc le coût de sortie est trop important et on est obligé de le modérer par le recours à l'APL. Afin que l'effort fiscal consenti par la nation ne favorise pas la spéculation fonc...

...ration que s'ils vendent au prix du marché, un prix raisonnable. Sinon tant pis pour eux ! Ils gagnent de l'argent, mais on ne leur fait pas de cadeau fiscal parce qu'en faisant ça vous favorisez la spéculation : plus ils vendent cher, moins ils paient d'impôts. C'est tout bénef pour eux mais, à la fin, le prix du loyer est trop élevé, puisque les promoteurs ou les bailleurs sociaux ont acheté le foncier trop cher. Si vous ne comprenez pas qu'il ne faut pas que l'avantage fiscal favorise la spéculation foncière, tant pis pour vous : que voulez-vous que je vous dise ? S'agissant de mon second amendement, monsieur,le ministre, l'article 150 U du code général des impôts exonère les plus-values de cession de terrains destinés à la construction de logements sociaux. Nous proposons que dans les zones ...

Il ne s'agit ni d'élargir ni de restreindre, monsieur le rapporteur général ; il s'agit de vous dire qu'en prorogeant au coup par coup un dispositif qui existe, on ne donne pas suffisamment de visibilité et de prévisibilité aux acteurs du logement social et que cela bloque des projets. Ce que nous vous proposons c'est de proroger un dispositif qui fonctionne pour libérer du foncier. Deuxièmement, monsieur le ministre, où voyez-vous une contradiction ? Quand le Premier ministre, devant le congrès du mouvement HLM de Bordeaux, fait siennes la plupart des préconisations du rapport de la commission Rebsamen pour la relance durable de la construction de logements, il reconnaît qu'il y a un problème de libération du foncier, que le foncier est trop cher dans les zones tendues et...