Interventions sur "foncier"

On fera apparaître un déficit foncier !

...travaux de revenus non imposés. Ce sujet nécessite de travailler ensemble entre les deux lectures, car il y a une vraie incompréhension. Je répète que le rapporteur général parle d'angle mort. Il faut nous rassurer ! Permettez-moi d'avoir un doute, car il est aussi possible que nous ayons raison et que nous ayons bien compris le texte. On devrait organiser une réunion de travail sur les déficits fonciers, leur report et les travaux immobiliers. Il s'agit là d'un problème économique majeur.

... rapporteur général, vous donnez un avis favorable à cet amendement, mais comment ce dernier tourne-t-il avec celui voté en commission ? Je ne suis pas sûr que ces deux amendements soient complémentaires ; ils sont peut-être en concurrence. Nous avions trouvé une solution plutôt favorable en commission, qui permettait un étalement. En effet, le PLFR proposait un système différent pour les revenus fonciers dits classiques et pour les revenus fonciers tirés des monuments historiques. Ces derniers étaient défavorisés par rapport aux autres revenus fonciers. Cette inégalité de traitement était anormale, si bien que l'on a fait voter dans le consensus général un amendement qui nous paraissait régler le problème des monuments historiques. L'amendement du Gouvernement complique les choses. Je suis d'ac...

Cet amendement, adopté par la commission des finances, propose d'étaler les dépenses engagées en 2018 par les propriétaires de monuments historiques sur deux années – 2019 et 2020 – pour le calcul de la déduction fiscale. Cela permettrait de faire entrer les monuments historiques dans le droit commun de ce que propose le Gouvernement pour les autres revenus fonciers. Je suis content que cet amendement ne soit pas tombé, mais il faudra vérifier, entre les deux lectures, sa compatibilité avec celui du Gouvernement que nous venons d'adopter. Comme il a été adopté par la commission, je présume que le rapporteur général est favorable à son adoption en séance.

Avec cet amendement, nous restons sur un sujet abordé depuis le début de la soirée. Je souhaite revenir sur les arguments que vous avez avancés, monsieur le ministre, car ils diffèrent de ceux qui figurent dans le rapport. Vous avez affirmé que les travaux de 2018 étaient intégralement déductibles des revenus fonciers de 2018, monsieur le ministre, et que ceux de 2019 seraient déductibles à 50 % des revenus de 2019.

Il semble qu'il y ait débat : certains affirment que la disposition ne concernerait que les monuments historiques, d'autres qu'elle inclut les revenus fonciers. Un doute subsiste ; nous pourrons réécrire l'amendement au cours de la navette s'il est adopté. En revanche, on a dissipé ma crainte en me confirmant que l'amendement de la commission et celui du Gouvernement n'étaient pas concurrents, car votre amendement, monsieur le ministre, ne porte que sur l'année 2019, tandis que celui de la commission porte sur les années 2018 et 2019. Traitant de deux...

Si j'ai bien compris, l'article a pour objectif d'organiser la neutralité fiscale de certaines opérations : regroupements ou divisions d'actions, conversions d'actions en certificats mutualistes, échanges de terres réalisés par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans le cadre d'aménagements fonciers. Ce qui est gênant, c'est qu'il mélange des opérations à but lucratif et d'autres à but non lucratif. Si l'on peut éventuellement soutenir les dispositions relatives aux conversions d'actions en certificats mutualistes, comment expliquer qu'on n'impose pas les regroupements ou divisions d'actions, ou les échanges de terres générant des plus-values ? Je ne le comprends pas. Pour cette raison, j...