Interventions sur "foncier"

Avis défavorable : instaurer des pourcentages de foncier à mettre à disposition est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Ces amendements visent à favoriser la réalisation de logements sociaux par les bailleurs en lançant une expérimentation portant sur la maîtrise du foncier ainsi que sur le prix de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) des logements sociaux. Les bailleurs sociaux ont deux solutions pour mener à bien leurs opérations : acheter du foncier ou acheter des opérations en VEFA, et ce sont souvent les collectivités ou l'État qui les accompagnent. Il s'agit ici de faire participer les opérateurs privés dans le cadre des terrains cédés pour leur partie l...

L'expérimentation que vous proposez pourrait se révéler contre-productive et engendrer des reports de ventes ou davantage de ventes au secteur libre avec un effet d'éviction des bailleurs sociaux... Je suis davantage favorable à tout ce qui vise à inciter les propriétaires fonciers à céder leurs terrains aux bailleurs sociaux, comme la dispense de la plus-value qui est d'ailleurs proposée dans le projet de loi. Pour ces raisons, je suis défavorable à l'amendement.

Notre proposition ne constituera pas un frein à la construction de logements sociaux, car les PLU applicables à certains territoires que je vise sont soumis à 25 % au titre de la loi SRU. Il s'agit de faire partager ces réalisations par les opérateurs privés, alors que le prix du foncier explose d'année en année, sans quoi la VEFA risque d'être réservée aux grands bailleurs sociaux. Seuls ceux qui disposeront de beaucoup de fonds propres auront les moyens de suivre ces augmentations.

Ce domaine universitaire est effectivement aujourd'hui hors du champ d'activité de la Foncière publique solidaire. Nous aurons un débat portant sur la FPS et la libération de foncier ; à ce stade mon avis est donc défavorable.

L'acquisition de foncier auprès de l'État par la Foncière publique solidaire implique la réalisation de programmes comportant au moins 50 % de logements sociaux. En termes de mixité sociale, cet objectif n'est pas souhaitable. Cet amendement vise donc à revenir sur la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain qui a créé la FPS et fixé cette règle, en abaissant ce seuil à 40 %. ...

Que M. Benoit me pardonne, mais je maintiens également mon amendement et donne un avis défavorable à ceux qu'il a défendus. À l'occasion des auditions préparatoires à l'examen du texte, nous avons entendu Christophe Caresche et Thierry Repentin, qui nous ont expliqué pourquoi cela ne fonctionnait pas. Mais c'est un autre sujet : celui de la libération du foncier de l'État, dont j'ai déjà indiqué que nous parlerons. Or nous proposons un dispositif qui permettra peut-être de retrouver un équilibre économique.

Je partage le diagnostic du ministre, mais ne pense absolument pas que la source de ses difficultés soit le logement social, étant donné que le principe même de la Foncière publique solidaire est de décorréler le foncier du bâti. Plus il y a de logements HLM, plus la FPS peut lancer d'opérations. En revanche, je partage le point de vue de François Pupponi, particulièrement pour des territoires comme Paris : le fait de disposer d'une majorité de logements sociaux constitue une garantie pour la FPS et constitue un bon usage du foncier public.

Les villes carencées sont une infime minorité des villes qui sont en dessous de 25 %. La servitude de mixité sociale devrait au moins s'appliquer à ces villes qui sont en dessous de 25 %. Beaucoup de villes en dessous de ce seuil invoquent le problème de trouver du foncier pour construire, mais elles ont toujours du foncier pour construire des bureaux et c'est seulement pour construire des logements qu'elles n'ont jamais de foncier.

Il faut bien sûr libérer du foncier mais cet article offre aux propriétaires de bureaux vides des droits de construction plus importants pour les transformer en logements. C'est bien mais on peut tout de même leur demander un effort, qu'il y ait au moins une partie de logement social dans leurs constructions, et ce pas seulement dans les communes carencées.

C'est souvent dans des villes constituées qu'on trouve des bureaux vacants – des villes qui invoquent souvent le manque de foncier pour satisfaire à leur obligation de construire des logements sociaux. Dans les villes à moins de 25 % et qui tirent argument de ce problème, il est très important d'insister sur la transformation de bureaux en logements. Dans une ville constituée, en principe on ne souffre pas d'un déficit de marché : celui-ci est plutôt tendu, au contraire.

...s que nous avons pu élaborer le texte. Elle est présente dans nos tribunes cet après-midi et je profite donc de mon intervention pour la saluer, comme je salue la sénatrice Catherine Conconne présente à ses côtés. Nous connaissons, outre-mer, une situation très particulière qui bloque ou rend stérile toute politique de développement, entre autres conséquences. En Martinique, par exemple, 40 % du foncier privé se trouvent en situation d'indivision. Dans certaines communes, notamment à Macouba, cette proportion monte même 83 %, et elle atteint environ 50 % dans la ville de Fort-de-France et 25 % au Diamant. Cette situation nous empêche de tirer le meilleur profit de l'immobilier et du foncier dans le cadre des politiques, y compris sociales, du logement et de l'équipement. L'abandon des terrains ...

...e permettrez tout d'abord d'adresser à notre collègue rapporteur, cher Serge Letchimy, mes plus sincères félicitations pour le travail qu'il a mené en bonne intelligence, avec talent et opiniâtreté, sur ce sujet. L'examen de cette proposition de loi est en quelque sorte l'aboutissement d'un long chemin initié par lui, mais aussi par nombre de nos collègues ultramarins afin de faciliter l'accès au foncier sur nos territoires. Vous me permettrez aussi de remercier le groupe Nouvelle Gauche auquel j'appartiens, et, avec lui, l'ensemble de mes collègues, notamment de l'hexagone, qui ont choisi d'inscrire cette proposition de loi dans la première niche du quinquennat réservée à notre groupe. Preuve, s'il en fallait, que, sur ces bancs, nous sommes attachés à considérer les outre-mer comme une priorit...

...st noble, et nous ne pouvons que saluer et encourager cet état d'esprit, tant la crise du logement est problématique pour l'équilibre des familles et les conditions de vie dans nos territoires. Mais très peu de chiffres sont disponibles, et moins encore indiquent que l'indivision serait la cause unique ou principale de la crise du logement en outre-mer. On peut penser que les 30 % de contentieux fonciers dans les affaires civiles en Guadeloupe et en Martinique – 25 % à La Réunion – ne résultent pas seulement de l'indivision, donc, mécaniquement, que l'indivision est loin d'être le seul facteur de gel du foncier. Pour être très précis, on peut tout de même noter que la propriété foncière publique est beaucoup plus développée en outre-mer, allant de 13,5 % de la superficie en Martinique à 37,5 % à...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « foncier gelé », « fléau endémique de l'indivision », « paralysie du territoire » : les termes vont tous dans le même sens pour qualifier une situation commune aux outre-mer et qui ne cesse de s'aggraver. Les causes principales du phénomène sont connues : un contexte historique marqué par la colonisation, une tradition empreinte d'oralité, la création tardive du cadastre, le passage d'une société traditio...

...ident, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis est d'intérêt public, étant donné la situation particulièrement sensible des départements et régions d'outre-mer. Vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur. Dans ces territoires, les successions non réglées aboutissent à des indivisions le plus souvent non gérées, et une part non négligeable du foncier est ainsi paralysée et en déshérence. C'est à cette réalité, tout à fait nuisible à leur développement, que la proposition de loi entend remédier. En substance, il s'agit, dans ces indivisions qui durent souvent depuis plusieurs générations et concernent parfois des centaines d'indivisaires, de permettre à la majorité de ces derniers, dès lors qu'ils se sont mis d'accord, de mettre en oeuvre une...

...Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, voici une proposition de loi claire et concise. En quatre articles et douze alinéas, en comptant les huit amendements adoptés par la commission des lois, il est proposé de défaire l'un des principaux noeuds qui entravent le développement économique et social des outre-mer : je veux parler de la mobilisation du foncier pour le développement de la politique du logement et de l'aménagement des territoires ultramarins. En premier lieu, je veux saluer l'initiative des auteurs de la proposition de loi qui nous permettent, aujourd'hui, de mettre en lumière, dans cette assemblée, les outre-mer. Il est toujours bon que la représentation nationale se penche sur nos problématiques pour améliorer les conditions de vie de...

...s les villes, en particulier dans les centres-bourgs et les centres-villes. Mes chers collègues, la présente proposition de loi vise donc à adapter et à faciliter la sortie de l'indivision successorale en dérogeant à la règle de l'unanimité en matière de consentement, dans les départements d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution. Le principal objectif poursuivi est de libérer le foncier afin de répondre, comme exprimé précédemment, à un déficit particulièrement prégnant d'offre de logements dans nos territoires. Le texte vise à autoriser le ou les indivisaires titulaires de cinquante plus un des droits indivis en pleine propriété à disposer du bien indivis et ce, dans un délai rapide. Pour ce faire, la proposition de loi transfère au notaire la compétence pour l'accomplissement ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi, en ce début d'année, de vous adresser mes meilleurs voeux et d'avoir une pensée solidaire pour nos territoires d'outre-mer touchés par des événements climatiques. Le foncier et l'indivision sont des problématiques centrales pour la majorité des collectivités territoriales de l'outre-mer français. Je tiens en préambule à saluer l'initiative de notre collègue Serge Letchimy qui, avec cette proposition de loi, nous permet d'aborder cette thématique complexe, d'en débattre tous ensemble ce soir et de réaliser quelques avancées afin que nos populations puissent bénéficier...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi d'abord d'avoir une pensée pour les Réunionnaises et les Réunionnais qui traversent une période difficile et dont nous espérons qu'elle ne sera pas dramatique – j'entends sans perte de vies humaines. Le foncier au sein de nos territoires est un sujet tout aussi complexe que fondamental et divers, comme les propos de notre collègue Maina Sage viennent de l'illustrer. Complexe, tout d'abord : le rapport que le Sénat a consacré à la question en juin 2016, que je salue après les orateurs précédents, et qui a été coordonné par le sénateur Mohamed Soilihi, ne compte pas moins de trois tomes ! C'est dire la c...