Interventions sur "foncier"

... territoires ont leurs propres besoins en termes d'aménagement, qu'il convient de prendre en compte au niveau local. Sur ce point très précis, il nous semble hasardeux d'appliquer de manière uniforme une règle à des territoires aussi différents. Les problématiques des territoires de montagne sont très particulières et diffèrent d'un massif à l'autre. Il m'apparaît plus opportun que la question du foncier agricole en zone de montagne soit traitée dans le cadre de la mission d'information conduite par mon collègue et ami Jean-Bernard Sempastous. Pour le reste, il ne nous semble pas nécessaire d'étendre les dérogations à la constructibilité des bâtiments agricoles, ce qui est pourtant prévu par l'article 4 de la proposition de loi. Un grand pas a été franchi avec la loi ELAN, sous le contrôle atten...

Je partage les inquiétudes de notre collègue Jimmy Pahun quant à l'avenir de la profession conchylicole si la législation n'évolue pas dans le sens d'une meilleure protection du foncier en bord de mer. Les auditions menées la semaine dernière ont renforcé ma conviction : nous devons tout mettre en oeuvre pour ralentir, et si possible stopper la transformation en résidences, le plus souvent secondaires, des chantiers conchylicoles du nord de la France et des mas conchylicoles du sud. L'ambition de cette proposition de loi est d'agir en vue de préserver les activités agricoles da...

...reton, Gilles Lurton intervient depuis de nombreuses années sur ces sujets car il est député du beau territoire de Saint-Malo, autrement dit de la baie du Mont Saint-Michel, côté Bretagne. Et je suis également concerné, même si je suis un homme de la plaine : nos circonscriptions rurales sont vastes et la mienne s'étire jusqu'à toucher celle de Gilles Lurton dans la baie du Mont-Saint-Michel. Le foncier est un sujet particulièrement sensible. M. Dominique Potier ne me démentira pas, lui qui travaille sur cette problématique d'un point de vue général, qu'il s'agisse de plaines, de montagnes ou de zones littorales. Pour ma part, étant un gars de la vallée, je ne vais pas parler des zones de montagne. Non pas que j'aie le tournis quand je prends de l'altitude, mais j'ai les deux pieds sur terre…

... plaisir, de nous associer au rendez-vous que vous avez eu à l'Assemblée nationale, le 5 juillet dernier, avec M. Philippe Le Gal, le président des conchyliculteurs et des conchylicultrices qui a exposé ce problème parfaitement identifié qui appelait des solutions. Du reste, vous aviez eu la délicatesse de le prévenir qu'il existait à l'Assemblée nationale une mission d'information commune sur le foncier agricole, et lui-même avait eu à coeur de la contacter. En lien avec Mme Anne-Laurence Petel, ma collègue corapporteure, et M. Jean-Bernard Sempastous, le président de la mission, j'ai été délégué sur ce sujet, même si je ne suis pas un spécialiste des questions maritimes puisque je suis élu de Lorraine. Lors de notre rencontre, je vous ai indiqué, premièrement, que vous étiez totalement dans la ...

...rassemblent en un seul article, le nouvel article L. 102-13 du code de l'urbanisme, les dispositions existantes du code de l'urbanisme relatives au régime juridique des OIN. Il semble cependant pertinent d'y ajouter la disposition prévue à l'article L. 322-13 du code de l'urbanisme qui prévoit que le représentant de l'État peut délimiter des périmètres de projet au sein desquels les propriétaires fonciers sont incités à se regrouper en association foncière urbaine de projet et les associations foncières urbaines de projet à mener leurs opérations de façon concertée.

Cet amendement vise à permettre aux établissements publics fonciers locaux de créer des filiales.

Les termes actuels de l'article L. 300-3 du code de l'urbanisme peuvent laisser penser que seule l'une des trois missions décrites au I de l'article – réalisation d'études, réalisation de travaux et construction d'ouvrages ou bâtiments, achat et revente de biens fonciers ou immobiliers – peut être confiée par le même contrat. Pourtant, le mandant de tels contrats peut souhaiter confier un rôle d'ensemblier à son mandataire, en lui confiant dans un même contrat, par exemple, un mandat d'études mais aussi de travaux ou d'acquisition. Le présent amendement a pour objet de permettre de confier une ou plusieurs des trois missions prévues par le I de l'article L 300-...

Cet amendement concerne le cas de cession à l'amiable de son foncier par l'État ainsi que la simplification du dispositif dit de cession avec décote. Il s'agit d'imposer le respect des règles de conception universelle et d'accessibilité et d'en faire une des conditions du recours à ces dispositifs, ne serait-ce que parce que ces biens immobiliers appartiennent au domaine public. En d'autres termes, il ne saurait y avoir de cession à l'amiable avec décote si l'acqu...

J'entends votre préoccupation, mais il y a un mélange des genres. Il est indispensable d'accélérer la libération de foncier public, mais on ne peut lier cet impératif à des questions certes importantes, mais accessoires au regard de cet objectif. Je suis donc défavorable à l'amendement.

Il s'agit de lier à l'accessibilité les cessions de foncier public avec décote.

L'article 6 tend à réduire le coup de pouce donné à la production de logements sociaux dans les opérations de cession de foncier public. Nous proposons en conséquence, et compte tenu des besoins en matière de production de logements, sociaux ou non, de réserver le bénéfice de la décote aux programmes comportant « essentiellement » des logements. Il s'agit de rester dans l'esprit de la loi telle qu'elle avait été conçue, qui consistait à pratiquer la décote et libérer du terrain public essentiellement pour la production de...

Nous proposons que l'obligation de réserver 75 % de la surface pour construire des logements perdure et ne soit pas réduite à 50 %. Cela implique de ne pas remplacer le mot « essentiellement » par le mot « majoritairement ». Étant donné la forte demande de logements à prix abordable, il nous paraît contradictoire de privatiser du foncier public tout en réduisant les obligations de construction de logements. De plus, comme l'explique la Fondation Abbé Pierre, la vocation de ce dispositif est de favoriser l'offre de logements abordables et de garantir, en contrepartie de l'avantage accordé, une proportion de logements sociaux. Le foncier public est précieux pour atteindre cet objectif et ne devrait pas servir à faciliter l'instal...

La libération du foncier public est lente, car on lui impose une série de règles qui ne sont pas toutes corrélées à la réalité. Ainsi, un terrain militaire est à cheval entre Saint-Denis et La Courneuve, juste entre le quartier des Francs-Moisins et la Cité des 4 000, qui sont deux quartiers emblématiques de la politique de la ville. Afin de respecter la mixité sociale, on ne fait pas majoritairement des logements socia...

Monsieur le ministre, la question n'est pas celle de l'élément déclencheur : elle est que le foncier, qui est précieux et difficile à obtenir, ne sera plus réservé à 75 % au logement, mais à 50 % seulement, le reste concernant des opérations commerciales. C'est cette proportion que nous contestons, car elle revient à céder du foncier, qui constitue notre bien commun, à des opérations commerciales qui échappent aux règles de la construction de logements sociaux notamment.

Je suis assez d'accord avec ce qu'a dit M. Pupponi, mais le commerce n'est pas le diable : lorsqu'une zone a été aménagée, elle peut être revendue beaucoup plus cher, ce qui permettra de financer le logement intermédiaire que vous appelez de vos voeux. C'est pourquoi je pense, contrairement à vous, que cette mesure ne fera pas augmenter le prix du foncier, mais le fera baisser pour les collectivités, car elles pourront bénéficier de cette vente.

Le prix de sortie, monsieur le ministre, c'est le coût du foncier plus le coût de la construction. Si le premier est quasiment nul, et qu'à la fin le prix de sortie est inchangé, c'est que le promoteur a pris sa marge sur la construction ; il ne fait pas bénéficier le projet de la décote. Il faut que, lorsqu'il y a décote, on la retrouve dans le prix de sortie ; que les promoteurs utilisent la décote pour améliorer leur marge n'est pas le but de l'opération.

Dans son évaluation du dispositif de la décote sur le foncier public en faveur du logement social, publiée le 26 octobre dernier, la Cour des comptes a relevé que certaines opérations, notamment à Paris – au 4 rue de Lille et au 2 cité Charles-Godon, par exemple –, ont abouti à des décotes supérieures à 3 000 euros par mètre carré de surface utile. L'amendement CE1566 entend combler cette lacune en plafonnant la décote à 1 500 euros par mètre carré de surf...

Avis défavorable. S'agissant du premier amendement, notre préférence va, comme je l'ai dit, à la clause de retour à meilleure fortune, déjà prévue par la loi mais trop peu utilisée. S'agissant du second, je suis contre la suppression de la décote de droit, qui est un moyen utile de favoriser la libération du foncier public.

Actuellement, lorsqu'un bien vendu avec décote est revendu par le primo-acquéreur, le nouveau propriétaire n'est pas obligé de respecter les conditions de prix de vente et de montant de loyer initialement prévues. Or, l'objectif de la cession du foncier de l'État est de répondre à la demande de logements à prix abordables. Il est donc nécessaire de s'assurer que ces effets perdurent dans le temps. Ainsi, nous souhaitons que les propriétaires des biens construits sur un terrain cédé par l'État avec décote soient soumis aux mêmes obligations, qu'ils soient primo-acquéreurs ou non.

Cet amendement de repli vise à porter à vingt ans, au lieu de dix, les obligations de l'acquéreur suivant la première mise en vente du bien construit sur le terrain cédé par l'État. L'objectif de la cession du foncier de l'État est de répondre à la demande de logements à prix abordables ; c'est à cet effet que nous proposons cette extension.