Interventions sur "foncier"

Je connais votre clémence et j'espère que ces trente secondes supplémentaires auront un effet multiplicateur. La problématique de l'indivision se pose dans nos territoires insulaires, notamment en Martinique, avec une acuité extrême. C'est un enjeu crucial. Du fait de l'indivision, le blocage du foncier et du bâti pénalise toute politique visant à la résorption de l'habitat indigne, à l'amélioration ou à la revitalisation des quartiers et des centres bourgs, à l'aménagement du territoire, et même à la salubrité publique et à la protection de l'environnement. Comble d'ironie, nombre d'indivisaires se retrouvent souvent locataires, hébergés, parfois même SDF ! Cette situation, que l'on observe au...

...uante plus un pour cent des droits indivis pourront présenter au notaire un projet de partage ou de vente du bien et faciliter ainsi la sortie de l'indivision. Notre démarche s'inscrit dans le prolongement des travaux entrepris par la délégation sénatoriale à l'outre-mer et des propositions formulées sous la coordination du sénateur Tani Mohamed Soihili. Elle répond à un contexte de paralysie du foncier aggravé par la multiplication des biens détenus en indivision successorale par des héritiers souvent nombreux et éloignés géographiquement, un phénomène qui transforme paradoxalement l'indivision en une source inépuisable de division entre les membres d'une même famille. Non seulement le texte devrait avoir pour effet de libérer un foncier pour l'heure paralysé par un droit inadapté à nos territ...

... devons, en effet, travailler en partenariat sur cet enjeu majeur d'utilité publique. C'est parce qu'il s'agit d'un enjeu d'utilité publique que nous avons pu trouver des solutions pour éviter toute inconstitutionnalité. Je regrette l'absence de notre collègue Ratenon. Je ne voulais pas seulement le rassurer mais lui confirmer ce que j'ai déjà dit à la tribune : ce texte ne vise pas à libérer du foncier pour la spéculation. Je pensais qu'il avait mieux compris le sens de mon propos ! Je rappelle quelques conséquences sanitaires de la non-sortie de l'indivision, qui représente 40 % voire 83 % dans certaines communes – le pourcentage est moindre à La Réunion mais, avec 27 % ou 28 %, il demeure relativement important. Dans les Antilles, entre 2013 et 2014, quarante personnes sont mortes du chikung...

...u. La situation est pire encore en Guadeloupe et en Guyane ; le niveau d'indivision est moindre à La Réunion ; Mayotte possède des particularités bien connues liées à un défaut de titrement. Quant à la Polynésie française, elle relève d'un article différent de la Constitution. Plusieurs raisons expliquent ce phénomène. La première tient à l'histoire de la distribution des terres et de l'accès au foncier dans le contexte de la colonisation et de la fin de l'esclavage. Autre facteur : la structuration progressive de la filiation. Ensuite, le cadastre n'a été installé que dans les années 1970, c'est-à-dire très tardivement, l'identification des terrains se caractérisant par une grande complexité. Un phénomène, surtout, s'est accéléré à partir des années 1960 : celui du départ massif de Guadeloupéen...

Ce texte utile porte sur un sujet sensible. Je veux dire d'emblée que le groupe majoritaire s'y associera moyennant quelques réserves que je vais énoncer. Il répond en effet à une réalité incontournable dont l'analyse fait consensus et dont chacun comprend les conséquences : les problèmes de succession et d'indivision bloquent en moyenne 40 % du foncier en outre-mer. Cela pose de nombreux problèmes en matière d'aménagement, tout d'abord : comment reconstituer le tissu urbain et l'adapter aux nécessités du temps lorsque la moitié voire les trois quarts du foncier sont immobilisés, et lorsque le moindre coup de pioche est susceptible de provoquer un contentieux ? Se posent également des difficultés d'ordre public, dans la mesure où les biens lais...

...sition de loi d'un problème récurrent dans tous les territoires ultramarins, même si chacun a ses spécificités et si les solutions à apporter en matière d'indivision sont différentes d'un territoire à l'autre. Je souhaite ensuite expliquer ce qui a motivé mes amendements sur la Polynésie française. En 2004, la loi organique qui a révisé le statut de la Polynésie a prévu la création d'un tribunal foncier, ce qui montre bien à quel point l'indivision y est un problème majeur, avec toutes les conséquences que cela emporte : il n'y pas une famille en Polynésie qui ne soit concernée par l'indivision, qui se traduit souvent par des déchirements intrafamiliaux. Et si, dans l'Hexagone, le partage se fait le plus souvent à l'amiable, dans les territoires d'outre-mer et, en l'occurrence, en Polynésie, 90 ...

... sont nombreux, outre-mer, à éprouver les pires difficultés pour se loger décemment à des prix correspondant à leurs moyens et à leur situation familiale. Certes, les causes de ces difficultés sont multiples – je pense notamment au coût des matériaux de construction, plus élevé qu'en métropole en raison de l'existence de monopoles auxquels il est nécessaire de mettre fin. Mais la disponibilité du foncier est un autre obstacle majeur à la construction et au développement d'une offre plus importante. À cet égard, la proposition de loi comporte des dispositions très intéressantes qui permettraient de libérer le foncier tout en assurant de véritables garanties non seulement aux indivisaires, mais aussi aux conjoints, aux enfants majeurs ou incapables copropriétaires d'une parcelle ou d'un bien bâti. ...

...M. Vuilletet. Néanmoins, je tiens à signaler une difficulté qui pourrait surgir à l'avenir. Je serai, en effet, très attentif à ce qu'il n'y ait pas de déconnexion entre la vente, qui semble à première vue ne pas poser problème, et la notion d'allotissement ou de partage, qui soulève davantage de questions d'ordre constitutionnel. Outre-mer plus qu'ailleurs, car les territoires y sont exigus, le foncier est un domaine extrêmement sensible, pour des raisons familiales. Les indivisaires sont pénalisés parce qu'ils ne peuvent pas avoir de titre de propriété à leur nom, de sorte qu'ils ne peuvent pas contracter un prêt pour construire sur la parcelle qui pourrait leur revenir ni transmettre ce patrimoine à leurs enfants. On se retrouve ainsi face à des blocages fonciers et patrimoniaux, donc économi...

Je tiens à saluer, au nom du groupe Nouvelle Gauche, le travail de M. Serge Letchimy. Nous ne disposons que d'une niche parlementaire par an, et notre groupe a beaucoup de solutions à proposer pour améliorer la situation de notre pays. Mais Serge Letchimy a su nous convaincre que la politique du foncier était une politique-mère – non seulement outre-mer, mais partout – et qu'il nous fallait prendre le problème à bras-le-corps et promouvoir des solutions innovantes et respectueuses à la fois de chaque partie et du commun. Le texte qu'il nous propose est remarquable à cet égard. Il a su trouver un chemin étroit pour respecter un juste équilibre entre le droit des personnes et l'intérêt général, et...

...urs, plutôt qu'à ceux qui s'opposent au projet. Je vais vous proposer une solution intermédiaire qui devrait satisfaire tout le monde Madame Sage, je partage votre combat, mais certains points méritent d'être clarifiés. Lorsque l'on a la responsabilité d'un texte, il faut absolument que celui-ci soit transparent et clair. La Polynésie française n'édicte-t-elle pas les règles en matière de droits fonciers depuis la promulgation de la loi organique du 27 février 2004 ? Le rapport du Sénat m'a permis de découvrir – j'avoue que je ne le savais pas – que si l'indivision successorale est de la responsabilité de l'État, l'indivision conventionnelle serait, quant à elle, de la responsabilité du territoire. Si l'État dispose de la compétence, alors votre demande se justifie. Il serait intéressant que le ...

...ienne, il n'y a pas de frontières. Les Polynésiens s'approprient globalement un espace qui comporte 99 % d'eau pour 1 % de terre, et qui représente une surface grande comme l'Europe. Dans ces conditions, ce qui est octroyé en termes de gestion de surface à une famille, à une communauté, intègre aussi l'espace maritime. À ceux qui sont passionnés par la thématique du droit de propriété et du droit foncier, j'indique qu'il y a en Polynésie française des exceptions tout à fait remarquables. Dans certaines îles, il y a une appropriation de l'espace lagonaire et cela fait partie des rares exceptions acceptées au sein de la République. L'attachement que peut avoir une famille à son territoire terrestre ou maritime a une portée réelle mais qui est peu perceptible à 20 000 kilomètres de là. Je vais vous...

Vous aurez compris que ces amendements nous permettent d'amorcer un débat qui va se poursuivre. Nous étions en train de préparer la prochaine réforme de la justice lorsque cette proposition de loi a été inscrite à l'ordre du jour : nous y avons vu une première occasion de discuter de ces sujets. Si nous pouvons avancer sans attendre ce serait évidemment bienvenu sachant que le tribunal foncier va se mettre en place en Polynésie française dès cette année. Toutefois, si cela est nécessaire, nous pourrons revenir ultérieurement sur ces questions à l'occasion de l'examen d'autres textes. En application de l'article 780 du code civil, l'option successorale doit s'exercer dans un délai de dix ans à compter de l'ouverture de la succession. Le délai de prescription a été réduit de trente à di...

...orateur de Jean-Pierre Chevènement, d'être « plus royaliste que le roi » ! Cependant, je crois qu'il faut préserver l'équilibre qui transparaît dans le titre d'origine. En adoptant ce texte, nous oeuvrons au nom de l'intérêt général, à la fois dans ses dimensions sécuritaires, sociales et sanitaires, mais aussi en termes de logement. En effet, la situation actuelle immobilise une grande partie du foncier. Il ne s'agit pas de le mettre à la disposition des spéculateurs, mais de permettre aux collectivités de réinvestir dans l'aménagement de leur propre territoire.

Nous abordons une série d'amendements qui concernent l'avantage fiscal lié aux travaux dans les bâtiments. Les bailleurs sociaux, tout comme les propriétaires fonciers, auront certainement besoin de réaliser des travaux d'aménagement, de restauration, d'entretien ou de rénovation dans leurs bâtiments locatifs. Or, l'année 2018 pose un certain nombre de problèmes, compte tenu du fait qu'il s'agit d'une « année blanche », même si ce n'est pas le terme que vous avez retenu. Cette année, qui n'apportera pas d'avantage fiscal spécifique, risque de créer un choc dan...

... est celui de 400 millions d'euros, qui correspond au montant annuel des dépenses d'entretien et de rénovation. Peut-être est-il inexact, mais je ne comprends pas alors que vous n'ayez pas réagi quand je l'ai mentionné – et à plusieurs reprises. En tout cas, il y a une incohérence entre ce chiffre de 400 millions d'euros de dépenses annuelles d'entretien et de rénovation, déductibles des revenus fonciers, et celui de 1,6 milliard d'euros que vous évoquez. Il y a là quelque chose qui ne va pas, et il serait intéressant que vous nous apportiez des éléments de réponse. Peut-être que le chiffre de 400 millions n'est pas le bon, mais je voudrais, avant la fin du débat sur le PLFR, obtenir une réponse à cette question : quel est le montant des dépenses d'entretien et de rénovation déductibles des reve...

Ce qu'a dit notre collègue Julien Aubert est très vrai : il y a, dans les différents textes budgétaires que nous examinons depuis octobre, une accumulation de mesures anti-foncier.

C'est un fait ! Et l'on pourrait ajouter au tableau la restriction des dispositifs à l'accession à la propriété. Votre idée sous-jacente, c'est que le foncier n'est qu'une rente. Pour nous, au contraire, c'est une activité économique : le bâtiment représente 16 % de l'emploi, mes chers collègues, et dans certaines régions plus encore. Pour nous, le foncier est un service : aussi le fait que des propriétaires-bailleurs investissent dans ce secteur est-il à nos yeux positif. Vous luttez contre l'accession à la propriété ; le prêt à taux zéro va disparaî...

Je voudrais revenir sur le chiffre de 5,5 milliards d'euros que nous a donné M. le ministre, à propos des travaux d'entretien et de réparation déduits chaque année des revenus fonciers. Avec le dispositif que vous nous proposez, les contribuables français ne pourront pas déduire totalement de leur revenu imposable les 5,5 milliards d'euros de travaux qui seront réalisés en 2018, ni les travaux réalisés en 2019 : ils n'en déduiront que la moitié. Ils reporteront donc probablement à 2020 ces dépenses, soit 11 milliards d'euros de travaux au total. Je vous accorde néanmoins que ...

...a qualifiée d' « angle mort ». Monsieur le ministre, vous évaluez le coût de nos amendements à 1,6 milliard ; ce coût est réparti de manière différente dans le temps suivant la nature des amendements. Mais le dispositif que vous mettez en place met ce coût de 1,6 milliard à la charge du contribuable. C'est de cela qu'il s'agit ! En ne permettant pas aux contribuables, aux bénéficiaires de revenus fonciers, de déduire leurs dépenses d'entretien et de rénovation, vous mettez à leur charge 1,6 milliard d'euros ! Comme cela a été dit, me semble-t-il, par M. Pupponi, vous faites supporter par les Français une augmentation d'impôts qui résulte du prélèvement à la source : cela coûtera 1,6 milliard rien que pour les revenus fonciers. Du moins est-ce clair. Par ailleurs, je voudrais prolonger le propos ...

D'accord. Donc les travaux effectués en 2018 seront intégralement déductibles, mais de quoi ? En effet, les revenus fonciers ne seront pas imposables.