Interventions sur "foncier"

En tant que vice-président de la Fédération nationale des SCoT, je tiens à vous remercier d'en avoir auditionné les responsables. Je ne suis pas surpris que l'on parle du SCoT, puisqu'on le retrouve dans tous les dossiers relatifs au foncier. Je regrette que l'approche de l'urbanisme en France soit très binaire : une surface est déclarée agricole ou non agricole. Pas plus que le plan d'occupation des sols (POS) ou le PLU, la loi SRU, en 2000, n'a réglé le problème. La Fédération nationale estime que nous avons besoin d'un outil de gestion dynamique. Il convient de résoudre le problème des friches agricoles en secteur périurbain et to...

La gestion du foncier agricole est complexe et donne lieu à des analyses divergentes. Nous le constatons clairement aujourd'hui par ce rapport dont les quatrième et cinquième parties sont propres à chacun des deux co-rapporteurs, qui y dévoilent des philosophies et même des pistes de réforme différentes. Pour autant, je souhaiterais connaître leur position sur la simplification des normes. Les outils et les procédures...

...ant compte de la valeur ajoutée et de la richesse partagée a été menée. Là où on a laissé les choses aller, on a perdu de la valeur et des installations. À législation égale, on rencontre des attitudes différentes. Certaines mesures de simplification introduites dans la loi dans les années 2000 ont été délétères, car s'y sont engouffrés tous ceux qui ne voulaient pas respecter l'esprit du contrat foncier en France. À la simplification, je préfère le souci de cohérence. On ne peut pas avoir trente-six périmètres. D'où l'idée de faire du SCoT le cadre et le creuset de l'ensemble des politiques foncières, ce pour quoi il a été conçu. Son élargissement aux usages agricoles et aux arbitrages sur les propriétés me paraît être une mesure hautement simplificatrice. Elle oblige les institutions de grade ...

Après avoir salué le travail des rapporteurs, je rappellerai le besoin du foncier de fond de vallée comme siège d'exploitations et d'alpages. Dans les alpages, la SAFER ne peut pas préempter un bâtiment s'il n'a pas un passé agricole. Nous ne voulons pas non plus que la SAFER se transforme en vecteur de transaction immobilière dans les stations de ski, là où la valeur des biens atteint des sommes colossales. Il faut donc trouver une solution dans la loi. Elle ne peut venir que...

Je voudrais remercier le président et les rapporteurs de la mission d'information sur le foncier agricole et situer leurs travaux dans une double perspective, celle de la préservation des espaces agricoles et naturels et celle d'une politique de relance de la construction en milieu rural, voire très rural. Je rappelle que, dans les vingt-cinq départements où l'on construit le moins en France, on ne produit que 15 000 logements par an, dont seulement 9 700 logements individuels. L'empilement ...

...e fonctionnent pas du tout, et des régions entières en sont dépourvues. Concernant le statut du fermage, peut-on améliorer la relation entre le bailleur et le preneur, en mettant en place un véritable pacte ? Des conflits commencent à apparaître, liés aux indices départementaux. Dans mon département, l'Aube, trois baisses consécutives conduisent les bailleurs à s'interroger sur la valeur de leur foncier. Il convient aussi de s'interroger sur les outils à mettre en place pour lutter contre les friches industrielles dans les agglomérations. Les coûts de reconversion sont trop souvent dissuasifs.

... s'organiser. Vous proposez dans les différents scénarios, soit la création d'une autorité publique foncière rurale, soit le renforcement du rôle des SAFER. J'appelle votre attention sur le fait que la création d'une énième agence entraînerait irrémédiablement la fin des SAFER. Leur rendre hommage serait tout simplement de continuer à les moderniser et à faire en sorte qu'elles restent l'outil du foncier français.

... un type de contrats de semences qui constituait quasiment une culture d'intégration, différente de l'agriculture déléguée, et je l'ai intégré au rapport. Si nous avions eu six mois de plus, nous aurions encore identifié ici des dérives, là des singularités locales. Il faut aller à l'essentiel, c'est-à-dire l'égalité des droits, la priorité aux actifs agricoles et à une forme de capitalisation du foncier, la régularisation des usages en visant l'agroécologie. Je rappelle que notre collègue M. Serge Letchimy va présenter la semaine prochaine en séance, une proposition de loi, déjà adoptée à l'unanimité par le Sénat, visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement outre-mer. Cette réponse, adaptée à la situation des outre-mer pourra éventuellement se...

... rapporteurs et le président de la mission pour leur travail. J'ai été ravi de dialoguer avec M. Jean-Bernard Sempastous sur ce sujet et de lui faire rencontrer des acteurs agricoles de mon département, le Rhône. Vos analyses sont intéressantes, vos propositions le sont tout autant, notamment sur le volet « Préserver et partager ». Je souhaiterais connaître votre vision, à travers la question du foncier, sur la nécessaire adaptation au dérèglement climatique auquel doit faire faire notre agriculture. Je serai particulièrement attentif à vos réponses au sujet de la gestion de l'eau et de l'irrigation. Nous observons des périodes de sécheresses de plus en plus longues, de plus en plus fréquentes et intenses et touchant de plus en plus de territoires, Comment voyez-vous la mise en place des projets...

Dans le prolongement de l'intervention de mon collègue M. Dufrègne, je rappelle qu'une société chinoise a fait l'acquisition de 900 hectares sans aucun contrôle. Monsieur le rapporteur, j'ai cru comprendre que vous envisagiez le contrôle de l'actionnariat des sociétés qui souhaitent faire l'acquisition d'un tel foncier. Il s'agit d'un véritable rapport de force. Comment le remporter dans le cadre législatif ?

Avec le foncier agricole se pose la question de la transmission des entreprises agricoles. Le GFA a pour objet la création ou la conservation d'une ou plusieurs exploitations. Il peut être familial, successoral ou d'investissement. Il permet de mutualiser des fonds, notamment au moment de la transmission de l'exploitation ou de l'installation. Or les collectivités territoriales, maillon fort de la ruralité, donc...

L'agriculture familiale à la française est un atout pour nos territoires en termes de santé alimentaire, d'aménagement du territoire et d'environnement. Il est donc important que nous nous penchions sur le devenir du foncier pour protéger cette agriculture. C'est un enjeu majeur. Aussi est-il essentiel de lier la production au foncier. Au-delà des outils existants, avez-vous réfléchi à la prise en compte de la problématique du foncier dans la nouvelle PAC ?

...t pour prendre en compte la diversité des territoires ? Dans cette lutte qui ne peut être abordée de la même manière en tout point du territoire, force est de constater qu'aujourd'hui, dans les faits, les services de l'État sont peu enclins à déroger à des règles nationales lorsqu'il s'agit d'élaborer des SCoT ou des documents d'urbanisme. S'agissant de la transmission des exploitations, donc du foncier, dans le cadre familial ou hors du cadre familial, notre collègue M. Potier a évoqué un livret vert. Peut-il nous en dire plus sur cet instrument financier ?

L'angle écologique de ce rapport est particulièrement intéressant. Le foncier agricole n'est pas seulement un problème de productivité ou de souveraineté alimentaire, c'est aussi un problème environnemental. À ce titre, vous avez raison de rappeler que la disparition des terres agricoles a des conséquences désastreuses pour la qualité des sols, leur teneur en éco-organismes ou leur perméabilité. C'est donc sur cet aspect que je souhaite vous interroger. Vous évoquez briève...

... la même transparence. En ce qui concerne les terres irriguées, je vous invite à visiter, dans le Sud-Est, la Société du canal de Provence et les ouvrages qu'elle a construits depuis cent ans. Elle gère d'une manière unique en France l'usage de l'eau et l'irrigation des terres. Je propose notamment de quasiment sanctuariser les terres agricoles. Des entreprises comme EDF commencent à acquérir du foncier à côté de rivières ou de fleuves, et des terres propices à l'agriculture risquent d'être préemptées par l'industrie. Nous devons être attentifs au développement de ces entreprises et à leurs investissements tout en sanctuarisant en priorité les terres irriguées et irrigables.

M. Fugit nous a interrogés sur la vision globale. Au-delà des discours sur le partage de la terre, des questions socio-économiques auxquelles je suis attaché, de la volonté de privilégier ceux qui en ont besoin sur ceux qui en ont les moyens et de la régulation du marché foncier, une autre obligation morale, une urgence écologique s'impose aujourd'hui. Aujourd'hui, on ne peut plus dire qu'on ne sait pas. Nous savons que du foncier dépend la souveraineté alimentaire et la survie de l'humanité face au changement climatique. À la veille de l'effondrement, nous devons changer nos manières de penser. Il ne faut pas, de façon théorique, opposer le rural peu dense à l'agricult...

Nous en venons au vote. Les membres des deux commissions représentées ce soir autorisent-ils la publication du rapport de la mission d'information commune sur le foncier agricole ?

Le compte-rendu de cette réunion conjointe est lisible à l'adresse suivante : http://www.nosdeputes.fr/15/seance/2524.

... ajouter le réchauffement des océans couplé à leur acidification, la multiplication des phénomènes climatiques majeurs en métropole et, surtout, en outre-mer, les risques grandissants de submersion sous l'effet de l'érosion du trait de côte. Au-delà des enjeux environnementaux qui sont particulièrement cruciaux, la sauvegarde des activités agricoles en zone littorale passe par la préservation du foncier agricole. C'est l'objet de la proposition de loi déposée par le groupe MODEM et apparentés et dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur. Ce texte a été élaboré d'abord pour répondre à une difficulté concrète liée à la transformation des bâtiments agricoles en maisons d'habitation ou en restaurants. Ces changements de destination interviennent souvent dans la plus grande illégalité, car la loi lit...

...et les élus locaux concernés, auxquels nous avons très tôt associé nos collègues intéressés par ces sujets, quelle que soit leur appartenance politique. Pour conclure, je souhaite remercier tous mes collègues qui ont participé aux auditions ou avec qui j'ai pu échanger. Je crois que nous sommes tous convaincus de la nécessité de trouver collectivement des solutions pour lutter contre la perte du foncier en zone littorale.