Interventions sur "foncier"

...s dont souffrent les territoires ultramarins. En effet, qu'il s'agisse de logements intermédiaires ou de logements sociaux, d'achat ou de location, nos compatriotes sont nombreux, en outre-mer, à éprouver les pires difficultés pour se loger décemment à des prix correspondant à leurs moyens et à leur situation familiale. Certes, les causes de ces difficultés sont multiples mais la disponibilité du foncier est un des obstacles majeurs à la construction et au développement d'une offre plus importante. À ce sujet, la proposition de loi de M. Letchimy comporte des dispositions très intéressantes qui permettraient de libérer le foncier tout en offrant de véritables garanties non seulement aux indivisaires, mais aussi aux conjoints, aux enfants majeurs ou incapables copropriétaires d'une parcelle ou d'...

...ier à un maximum de cas d'indivision. Néanmoins, jusqu'à son adoption, nous ne pouvons pas faire l'économie de continuer à l'enrichir et à le muscler. L'impact économique et social des situations de blocage dues à l'indivision est certainement sous-évalué. Des mesures spécifiques sont donc nécessaires pour nos territoires micro-insulaires, par définition non extensibles, où, plus qu'ailleurs, le foncier doit être optimisé et protégé. D'où l'importance, si une loi dérogatoire spécifique est adoptée, de l'adapter afin qu'elle colle au mieux à nos réalités, les dispositions actuelles du droit positif ayant largement montré leurs limites. C'est pourquoi j'ai d'emblée, dans un état d'esprit constructif, soutenu cette proposition de loi défendue par Serge Letchimy, dont je salue l'initiative et l'eng...

Je salue votre expérience, votre vision et l'opiniâtreté que vous avez mise à faire avancer ce dossier, essentiel pour les outre-mer. Le présent texte vise en effet à remédier à la paralysie du foncier, aggravée par la multiplication des biens détenus en indivision successorale par des héritiers souvent nombreux et éloignés géographiquement, phénomène qui n'a que trop longtemps transformé paradoxalement l'indivision en un ferment inépuisable de division entre les membres d'une même famille. Le texte aura pour effet de libérer un foncier pour l'heure paralysé par un droit inadapté à nos territo...

Les orateurs précédents l'ont souligné : le problème de l'indivision successorale se pose avec une très forte acuité dans les outre-mer. La nécessité d'y apporter des solutions s'imposait. Dans mon département de Mayotte, les territoires de certaines communes se trouvent presque intégralement en situation d'indivision. Les trois quarts du village de Chiconi sont couverts par deux titres fonciers établis dans les années soixante. La libération de ce foncier est une décision d'autant plus forte que celui-ci est rare et sous tension, dans un contexte d'urbanisation rampante, pour reprendre une expression de l'excellent rapport de la Délégation sénatoriale aux outre-mer. À ce titre, la proposition de loi de notre collègue Serge Letchimy est plus que salutaire. Elle apporte de réels aménag...

Cet article est très important. La proposition de loi que nous examinons vise notamment à résoudre les problèmes d'indivision successorale et à libérer du foncier pour la construction de logements sociaux, qui manquent en outre-mer. L'une des raisons – qui vient peut-être avant la mésentente entre coïndivisaires – expliquant l'inaboutissement d'une situation d'indivision est le montant des droits notariés. L'exonération des droits de 2,5 % sur l'indivision successorale votée au Sénat – de nombreux députés l'avaient déjà demandée – constitue une avancée maj...

...t, il est à craindre que seuls ceux qui veulent et peuvent investir dans l'immobilier soient en mesure de se l'approprier. C'est pourquoi j'incite toutes les communes qui peuvent le faire à nommer un référent dédié à l'indivision. Les avocats et les notaires, qui sont extrêmement sollicités, pourraient s'inscrire plus souvent dans un processus de médiation, de façon à favoriser l'accessibilité au foncier, y compris en vue de sa restauration et de sa réhabilitation. Il ne s'agit pas, en effet, de bétonner tous les coins, tous les trous, tous les bâtiments, toutes les parcelles ; il faut aussi restaurer le patrimoine ancien. Si on n'accompagne pas la dynamique urbaine, on va laisser passer cette occasion.

Nous sommes aujourd'hui réunis pour examiner les conclusions de la mission d'information commune sur le foncier agricole. À la suite d'une demande formulée par notre collègue M. Dominique Potier, la commission des affaires économiques a été à l'initiative de cette mission, créée le 24 janvier dernier. Celle-ci a pris la forme d'une mission d'information commune, qui a regroupé quatorze membres de la commission des affaires économiques, un membre de la commission des finances, mais aussi quatre membres de ...

...liées à sa fonction de rapporteure du projet de loi portant création de l'Agence française pour la biodiversité – Office national de la chasse et de la faune sauvage (AFB-ONCFS, dont je rappelle d'ailleurs que nous débuterons l'examen ici même, à l'issue de la présente réunion, à 18 heures 30. Nous sommes aujourd'hui réunis pour examiner les conclusions de la mission d'information commune sur le foncier agricole. Vous le savez, celle-ci résulte d'une initiative bienvenue de la commission des affaires économiques. La nature des problématiques que cette mission allait être amenée à traiter, à savoir l'aménagement du territoire rural mais aussi la question de l'artificialisation des sols, a naturellement conduit la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire à souhaiter se...

La mission d'information commune sur le foncier agricole que j'ai l'honneur de présider a été constituée il y a plus de dix mois maintenant, le 24 janvier 2018, à la demande de notre collègue M. Dominique Potier, co-rapporteur au côté de Mme Anne-Laurence Petel, co-rapporteure également. Elle regroupe dix-neuf députés membres de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable, ainsi qu'un membre de la commis...

Je voudrais d'abord remercier les nombreuses personnes qui ont répondu à nos demandes d'audition et celles qui nous ont accueillis lors de nos déplacements. Historiquement, la terre est un enjeu de propriété et son acquisition un moyen d'émancipation. Pourtant, lorsque l'on parle de foncier agricole, nous évoquons un bien commun, support de l'agriculture et condition nécessaire de notre subsistance. Dès lors, comment faire cohabiter l'urgence vitale de préservation de la terre et les intérêts privés ou publics du développement économique ? Comment faire de la terre agricole une préoccupation partagée, lorsqu'elle est concurrencée par les intérêts personnels ou individuels ? Comment...

...un système fondé après-guerre, qui montrait partout sa fragilité. Nous avons été les premiers à identifier l'apparition de failles législatives, l'arrivée d'investisseurs étrangers et d'une agriculture de firme, ainsi qu'une forme d'incurie dans l'incapacité à limiter l'artificialisation de nos sols. Nos démarches ont conduit, dès 2013, au dépôt d'une proposition de loi visant à inscrire un volet foncier dans la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Un peu plus tard, à la suite de l'émotion suscitée par l'arrivée d'investisseurs chinois dans l'Indre puis dans l'Allier, nous avons voulu remobiliser la société civile en déposant des amendements à la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 »...

...'une innovation à l'Assemblée nationale : une consultation en ligne des citoyens. Aujourd'hui, nous sommes regardés. Nous le sommes d'abord par le monde agricole, qui nous appelle à mieux préserver des terres cultivables de plus en plus rares. Nous le sommes aussi par les citoyens, concernés également, qui attendent de nous de protéger leur souveraineté alimentaire et notre économie agricole. Le foncier agricole est bien plus qu'une question d'agriculture, elle touche aujourd'hui à notre terre, à notre histoire, à notre patrimoine et à notre avenir. C'est pourquoi votre travail est indispensable au regard des objectifs que nous souhaitons atteindre : préserver, protéger nos terres agricoles qui sont malheureusement trop souvent accaparées ou victimes du changement d'affectation des sols, notamm...

Je ne reviendrai pas sur l'utilité de la thématique abordée par cette mission d'information. Pour être l'élu d'une circonscription où l'agriculture occupe encore une place très importante, je peux affirmer que les parlementaires, et plus largement les élus dans leur globalité, ont bien conscience des enjeux liés au foncier agricole, bien non extensible, quand la demande en terrains, elle, est parfois exponentielle. Pour avoir initié dès 2008 un PLUI à l'échelle d'une communauté de 23 communes, je suis convaincu que cette gestion de l'utilisation de l'espace à l'échelle supra-communale est le bon niveau, accompagnée par un SCoT. Déjà, à l'époque, avec mes collègues maires, nous pointions la nécessité d'appréhender ...

.... J'en remercie le président et les deux rapporteurs. J'ai retenu trois points au cours des réunions auxquelles j'ai participé. Le sol étant devenu, dans l'esprit public, un bien commun comme l'air ou l'eau, ainsi que l'a souligné M. Potier, il doit avoir une structure de gestion adaptée. Je partage le besoin de mesurer et de recenser, en raison de la grande méconnaissance des mouvements liés au foncier et de la nécessité d'associer davantage les territoires à la gestion du foncier. Alors que le caractère obsolète de la gestion du droit de propriété par les SAFER et du droit d'exploiter par les directions départementales des territoires (DDT) a souvent été évoqué, cela n'apparaît pas dans les conclusions communes des co-rapporteurs. Vous avez chacun, en effet, une vision différente de cette ges...

.... Dominique Potier que j'avais émis cette proposition sous la précédente législature et qu'elle avait été balayée d'un revers de main. Je suis heureux que vous la repreniez. Par ailleurs, les agriculteurs expriment actuellement leurs préoccupations au sujet de la fiscalité agricole lors de manifestations sur le terrain. Ne faut-il pas modifier l'assiette de cette fiscalité, non seulement pour le foncier mais aussi pour les autres activités de l'exploitation agricole, en particulier les activités dites hors sol comme l'élevage intensif ? Je m'interroge sur la compensation environnementale. À l'occasion de travaux, on prend des terres agricoles productives pour en faire des réserves environnementales. À mon sens, la dimension qualitative n'a jamais été introduite dans nos réflexions. Enfin, conc...

...ont éloquents. Le phénomène de l'artificialisation suscite un vif intérêt. De même, celui de l'accaparement des terres agricoles, qui a pour conséquence la flambée des prix, doit nous inquiéter. Les chiffres sont tout aussi parlants. Vous avez voulu, par vos propositions, relever trois défis : le défi de la lutte contre l'artificialisation ; le défi générationnel, c'est-à-dire la transmission du foncier à une nouvelle génération d'agriculteurs et sans doute à une nouvelle génération de pratiques ; le défi environnemental. Vous faites beaucoup de propositions, certaines communes, d'autres qui ne le sont pas. Pourriez-vous m'indiquer, en les hiérarchisant, les trois qui vous semblent les plus importantes ? Je trouve intéressante l'idée d'une fusion entre les SAFER et les EPF. Il existe en effet u...

... étendre le droit de préemption des SAFER aux cessions partielles de parts sociales. Il faut faire avancer la législation sur ce point. En outre, le champ d'action des SAFER dans l'instruction des contrôles des structures doit être élargi. La révision du prix d'intervention des SAFER est aussi un sujet important. Je voudrais appeler l'attention sur le risque de glissement vers des établissements fonciers non spécialement dévolus aux questions agricoles. Même si je conçois que des conventions d'objectifs et de moyens entre les SAFER et les établissements fonciers puissent être conclues, je suis favorable au développement du rôle des SAFER. Je relève dans votre rapport deux « trous dans la raquette ». Le premier concerne les communes forestières qui ont été fortement boisées à la suite du départ...

...roupe n'a pu participer aux travaux, ce que je regrette, il m'appartient de participer à la discussion du rapport… La notion de territoire semble bien souvent oubliée par la majorité actuelle. Ce rapport d'information, qui suit de manière calendaire notre récente discussion sur la proposition de loi de M. Pahun, exprime un véritable enjeu de société. En ce sens, la recherche d'un équilibre entre foncier agricole et terres artificialisées nous semble nécessaire. Tous les six ans – d'autres l'ont rappelé avant moi – c'est l'équivalent de la superficie d'un département entier qui est bétonné. Or la manière dont est modelé notre environnement impacte la biodiversité, les paysages et nos modes de vie. Quelle société voulons-nous léguer à nos enfants ? Je tiens ici à rappeler la nécessité de mainteni...

Madame de Lavergne, concernant les outils tels que les SAFER, pour lesquelles M. Chassaigne a évoqué la redéfinition et l'évolution éventuelle de leurs moyens et missions, nous avons considéré que, s'ils étaient peut-être obsolètes face aux défis d'aujourd'hui et de demain, ils avaient contribué à protéger le foncier, et que leurs missions restaient importantes. La proposition de M. Dominique Potier comme la mienne visent à conserver ces missions en leur donnant un peu plus de puissance. Ce que j'appelle un « cluster foncier régional » consiste à mettre en oeuvre rapidement des partenariats EPF-SAFER, voire des partenariats plus innovants avec des mouvements tels que Terre de Liens ou Coop de France, comme c...

...roissance démographique atone. Il nous fallait penser autrement et redéfinir la planification à une échelle pertinente. Il faut choisir : si l'on défend l'intérêt communal en la matière, on ne peut pas défendre la lutte contre l'artificialisation des terres. Nous avons clairement choisi l'échelle intercommunale et même la planification intercommunautaire comme outil de régulation non seulement du foncier, mais aussi de ses usages. M. Ruffin a retenu la première partie de la matinée, qui était consacrée au diagnostic, et il se rappellera que, dans le Toulois, nous avons créé un GFA territorial pour installer deux viticulteurs sur cinq hectares défrichés. L'ensemble des friches industrielles, hospitalières et militaires sont reconverties et ont permis de rendre à l'agriculture des surfaces équival...