Interventions sur "foncier"

...sées. La révision des zonages et des critères de l'ICHN animale entraîne un accroissement de l'enveloppe budgétaire. Il faut aussi avoir en tête que l'agriculture, bien qu'émettrice de gaz à effet de serre, peut constituer un moyen de réduire l'impact du réchauffement climatique grâce à des techniques agricoles vertueuses pour l'environnement. Contrer l'artificialisation des sols au profit d'un foncier agricole accessible doit être un des piliers de la refonte de notre modèle agricole. Pour mettre en valeur ce foncier, il faut des agriculteurs, ce qui implique de leur assurer un revenu décent. C'est aussi pour cela que j'ai décidé d'axer la seconde partie de mon rapport sur les initiatives de la CDC Biodiversité qui favorisent un meilleur accès au foncier agricole, et qui n'appelle pas de mesur...

...limentation et de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, ont montré notre volonté de permettre aux agriculteurs de vivre de leur travail. Les missions d'information sur la pêche, sur le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate et sur le foncier agricole illustrent la détermination des parlementaires à s'engager auprès de nos agriculteurs. Je tiens à souligner le maintien ou la hausse de plusieurs crédits importants de cette mission, à commencer par le financement de l'ICHN avec 284 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, stable sur un an, après la hausse de 20 millions d'euros en 2019. Ce dispositif pe...

...r de provisionner une épargne de précaution jusqu'à 150 000 euros déductibles d'impôts, ou encore en pérennisant en 2020 le dispositif d'exonération de cotisations sociales pour les travailleurs occasionnels, demandeurs d'emploi (TODE). Toutefois, ces signaux positifs sont totalement brouillés par la baisse de la TATFNB affectée au réseau des chambres d'agriculture et payés par les propriétaires fonciers. À l'instar de la disparition annoncée du TODE l'année dernière, qui avait totalement masqué la mise en place par le Gouvernement d'un dispositif efficace d'épargne de précaution, la coupe budgétaire sur les ressources des chambres d'agriculture occulte l'augmentation des fonds attribués au ministère de l'agriculture. Face à un monde agricole en souffrance, nous ne pouvons pas chaque année envo...

...evons prendre le temps de l'évaluation. S'agissant de la PAC, je répète qu'il faut faire confiance au ministre pour nous défendre. M. Jean-Baptiste Moreau doit se rendre à Helsinki à la fin du mois pour aborder ces questions : il nous fera sans doute un compte rendu. Vous êtes plusieurs à m'avoir interrogé sur les chambres d'agriculture et sur la baisse de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB). Je reconnais que l'on demande beaucoup aux agriculteurs et que les chambres d'agriculture ont une grande importance sur nos territoires. Je pense en particulier aux petites chambres d'agriculture, pour qui cette taxe représente des sommes énormes. Je vous ai dit tout à l'heure que les chambres d'agriculture ont le projet d'accompagner sur trois ans les agriculteurs dans leur tr...

...rice qui lui posait la question. Or cette justification ne nous paraît pas satisfaisante, d'abord parce que cette disposition impactera fortement les chambres d'agriculture, auxquelles elle retirera presque la moitié de leur budget. Surtout, je rappelle que cette taxe ne repose qu'en partie sur les terres agricoles, à hauteur de 53 %. Elle repose à 6 % sur la forêt et à 40 % sur les propriétaires fonciers sans lien avec l'agriculture. Il s'agit donc d'un mécanisme vertueux, qui ne met pas à contribution l'exploitant en tant que tel, mais le détenteur de la ressource foncière et, accessoirement, le citoyen. Ce dispositif de solidarité fiscale nous semble extrêmement important. Enfin, tous les agriculteurs ne bénéficieront pas de cette baisse d'impôt et ne verront donc pas leur pouvoir d'achat aug...

...culture Alsace dans une vie antérieure : je sais de quoi je parle ! La régionalisation est également un non-sens. Pour prendre un exemple concret, en Alsace, nous avions déjà anticipé la rationalisation des moyens en regroupant nos deux chambres d'agriculture du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en une chambre unique pour l'Alsace. Celle-ci, bien gérée, continue d'oeuvrer dans la proximité. En Alsace, le foncier est taxé trois à quatre fois plus que dans les autres départements du Grand Est : la régionalisation diminuera de 30 % les moyens financiers pour l'Alsace, alors qu'elle compte 12 014 exploitants.

Je souhaite réagir calmement aux propos de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, qui a interpellé les oppositions tout à l'heure. Nous débattons ce matin du rapport présenté par M. Sempastous : il est donc normal que nous réagissions aux différents thèmes abordés dans ce rapport, qu'il s'agisse des MAEC, de la TATFNB, du programme Ambition bio 2022, de la DJA – dotation jeunes agriculteurs – ou du foncier agricole. Mais nous ne sommes pas là non plus pour donner des leçons, ni à la majorité, ni à l'opposition. Vous ne pouvez pas, en tant que députée, dire à l'ensemble des oppositions de se taire. Notre mission consiste à travailler sur le budget mais également à relayer la parole libre des agriculteurs, qu'elle soit politiquement correcte ou incorrecte : nous devons l'écouter. Nous pouvons librem...

...oit absent mais nous aurons l'occasion de le rencontrer et de lui poser les questions que vous n'avez pu poser ce matin. Concernant le programme Ambition bio 2022, je vais être franc : je ne me suis pas rapproché des régions, même si j'ai effectué un déplacement en Occitanie. Nous y avons rencontré le vice-président de la région, les jeunes agriculteurs ou encore la SAFER – société d'aménagement foncier et d'établissement rural. Les 320 postes supplémentaires liés au Brexit se répartissent en 101 postes de catégorie A et 219 postes de catégories B et C. Il y a des entrées et des sorties, avec des transferts du programme 215. Cela représente 3,3 millions d'euros de fonctionnement. Quant au budget de la transition bio, il a été doublé depuis 2018, s'élevant désormais à 8 millions d'euros.

Il s'agit encore d'une demande de rapport, cette fois-ci sur l'application de la capacité de modulation de la part communale et intercommunale de la taxe d'aménagement et sur ses effets au regard de la protection du foncier brut exempt de constructions antérieures. Il vise à lutter efficacement contre l'artificialisation des sols, qui nécessite de poser un principe supérieur de neutralité en termes de dégradation des terres. Je sais, Monsieur le rapporteur pour avis, que vous êtes très sensible à la question du foncier agricole. Il est vrai que cette taxe d'aménagement constitue l'un des mécanismes fiscaux de compe...

Dans la continuité du rapport foncier et eu égard à l'enjeu que représente l'artificialisation des sols, je donne un avis favorable à cet amendement.

Merci beaucoup, Monsieur le rapporteur pour avis : je savais bien que vous étiez sensible à la question du foncier agricole !

.... Il y a aussi le principe selon lequel une coalition d'indivisaires peut forcer une vente ou un partage. À la demande des représentants polynésiens, ce n'est pas la base majoritaire simple qui a été retenue pour la Polynésie, mais une majorité qualifiée réunissant les deux tiers des indivisaires pour procéder à un partage – et non à une vente. Pourquoi faut-il légiférer rapidement ? Le tribunal foncier de Polynésie française sera inauguré le 17 juillet prochain ; le symbole a son importance. En outre, les politiques d'aménagement dans les collectivités d'outre-mer, la Polynésie française en particulier, sont rendues extraordinairement complexes par ces successions « en cascade », qui gèlent une partie importante du foncier disponible. Les dispositions de la proposition de loi ont pour but d'acc...

...ent dont le Premier ministre – avez bien compris l'urgence de la question et l'intérêt public de la voir traitée. Dans le débat que nous avons mené lors de la première lecture du texte, en janvier – et il en était de même lors de la première lecture au Sénat, en avril – , nous avons ressenti une émotion commune. Vous n'avez pas uniquement cherché des solutions techniques et juridiques au problème foncier de l'indivision successorale, vous avez également – je suis sûr que mes collègues Justine Benin, Maina Sage et d'autres seront d'accord – accompagné une initiative essentielle. Je le dis comme je le pense : le droit à la différence n'est pas l'ennemi de l'égalité, ni l'égalité, l'ennemie du droit à la différence. À ce propos, le Président de la République a utilisé le terme de « différenciation »...

...jet ; en même temps – comme vous le dites si souvent – j'y vois un petit risque, qu'il faut apprécier. J'accepte donc le principe des dix ans, en accord avec mon collègue Vuilletet. Les territoires au départ étrangers au texte – Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon – souhaitent désormais en être ; bienvenue ! Cela permettra de construire un corpus juridique particulier sur le foncier et la sortie de l'indivision. La Corse a déjà beaucoup avancé dans ce domaine, et tant mieux. Je n'avais pas proposé d'introduire la règle de la majorité pour les actes d'administration et de gestion ; cela a été fait par le Sénat, et je m'en réjouis. Cette disposition nous permettra d'aller plus vite, notamment dans la lutte contre l'insalubrité et la gestion du patrimoine. L'instauration par le...

...rai offense à personne ici si j'affirme que l'un des ressorts structurels de l'indivision successorale dans les Antilles françaises tient à l'inégale répartition des terres entre les hommes libres de ces sociétés coloniales d'après 1848. Si à l'époque, les anciens esclaves ont arraché eux-mêmes leur propre liberté, l'oligarchie économique et terrienne d'alors a conservé jalousement la majorité du foncier de ces territoires insulaires. Bien évidemment, d'autres ressorts plus contemporains ont accentué l'indivision successorale dans les outre-mer, parmi lesquels on peut citer l'urbanisation et la périurbanisation galopante consécutives à l'aménagement progressif de nos territoires. Vous serez peut-être surpris d'apprendre que la Martinique est la deuxième région française pour la densité de populat...

Nous avons pu le constater lors des débats en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat : la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale est une proposition consensuelle dont le principe emporte l'adhésion de tous les groupes politiques et de tous les parlementaires. La mobilisation du foncier est en effet une condition incontournable du développement et de l'aménagement des territoires ultramarins. C'est particulièrement vrai à Mayotte, qui connaît, après la région Île-de-France, la plus forte densité de population. Or les difficultés actuelles de sortie de l'indivision successorale sont, dans un contexte de forte croissance démographique, un frein au développement de l'habitat, à la ...

...s autres thèmes, il nous a menti – mais j'aurai l'occasion d'en reparler. Pour revenir au texte que nous examinons, nous connaissons tous des familles dont les membres se sont déchirés sur une question d'héritage et notamment d'indivision. Dans d'autres cas, on ne parvient pas à retrouver un membre de la famille. À La Réunion, il semblerait que 25 % des affaires civiles portent sur des problèmes fonciers : c'est un chiffre important. Toutes ces affaires ne sont pas en lien avec l'indivision, bien évidemment, mais on peut penser qu'elle en prend une bonne part. Ce texte propose de faciliter la sortie de l'indivision en outre-mer en facilitant la procédure de vente. Il est possible qu'il apporte une solution à des conflits de famille ou à des contentieux juridiques. Cependant, je reste convaincu ...

Je veux saluer le travail de notre collègue Serge Letchimy, qui est à l'origine de cette proposition : ce n'était pas simple, et il a manifestement convaincu puisque le texte qui nous arrive a été approuvé très largement. Le foncier en outre-mer est un véritable sujet ; il faut, pour le traiter, humilité, volontarisme et respect des spécificités de chaque territoire. Il constitue un problème lorsque des successions non abouties privent des individus d'un capital, bloquent les transactions et le développement de l'immobilier. C'est pourquoi, dans l'intérêt de nos territoires, il est nécessaire de trouver une solution, notamm...

...apporteur Serge Letchimy, ce texte est d'intérêt public en raison de la situation particulièrement sensible dans laquelle se trouvent les départements et régions d'outre-mer, qui connaissent une multiplication des successions non réglées, aboutissant à des indivisions, le plus souvent non gérées, ce qui donne lieu à des situations familiales bien souvent inextricables. Une part non négligeable du foncier de ces territoires se trouve donc paralysée et en déshérence. En Martinique, on estime à 26 % la part du foncier privé géré en indivision. À Mayotte, des communes entières se trouvent ainsi en situation d'indivision. C'est cette réalité, particulièrement dommageable au développement des territoires concernés, que la proposition de loi entend prendre en compte et traiter. Son objectif est simple ...

...es, et de tous les professionnels impliqués. Depuis plus de cinq ans, nous travaillons régulièrement sur ces questions avec l'État, les juges, les notaires, les avocats. C'est un vrai travail d'équipe qui mérite d'être applaudi – d'autant que de nombreux experts ont pris bénévolement sur leur temps pour nous aider à aboutir – je l'espère pour la Polynésie – très prochainement. Devant le tribunal foncier, on compte 1253 dossiers ouverts, dont plus de 500 concernent le partage par souche. Pour ceux qui se posent encore des questions sur le sujet – sur lequel nous aurons l'occasion de revenir très bientôt – , je précise nous nous bornons à reprendre la jurisprudence. En effet, aujourd'hui, en Polynésie, les juges de première instance autorisent le partage par souche, mais leurs décisions sont fragi...